Le déroulement de la procédure de licenciement pour faute grave

Par Valentine Bach, le 23/08/2022

La procédure de licenciement pour faute grave passe par différentes étapes. Le Blog du Dirigeant vous explique chacune d’entre elles.

procédure licenciement faute grave

La procédure de licenciement pour faute grave est l’une des sanctions prises par les employeurs en fonction de la gravité de la faute commise par le salarié.

Le licenciement pour faute grave se distingue du licenciement pour faute lourde et du licenciement pour faute simple. Toutes s’inscrivent dans la procédure de licenciement pour motifs personnels.

La différence entre le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde

La faute grave se caractérise par un acte d’une particulière gravité justifiant le fait que l’employeur ne puisse plus garder le salarié dans l’entreprise.

À l’inverse, la faute lourde désigne le degré ultime de licenciement disciplinaire. Elle se caractérise par une volonté de nuire de la part du salarié à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur.

La procédure de licenciement pour faute grave

La faute grave justifie le licenciement du salarié sans qu’il ne puisse percevoir une indemnité de licenciement. Revenons en détail sur la procédure à suivre par l’employeur.

1ère étape de la procédure de licenciement pour faute grave

Caractériser la faute grave

La faute grave s’apprécie en fonction des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. Ces faits doivent constituer une violation aux obligations du contrat de travail ou des relations de travail.

À titre illustratif, on retient la faute grave dans les cas suivants :

  • État d’ivresse pendant les heures de travail ;
  • Absences injustifiées ou abandon de poste ;
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévu dans le contrat) ;
  • Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés ;
  • Vols dans l’entreprise.

Effet de la faute grave : la mise à pied conservatoire

En raison de la gravité de la faute commise par le salarié, son maintien au sein de l’entreprise peut être jugé impossible par l’employeur.

Dès lors, ce dernier doit prononcer une mise à pied conservatoire. Le salarié est donc tenu de quitter l’entreprise durant le temps de la procédure. Il est maintenu hors de l’entreprise le temps que l’employeur décide de la sanction à prendre à son encontre.

L’article L 1332-3 du Code du travail prévoit qu’aucune sanction ne peut être prise sans respecter la procédure de sanction disciplinaire.

Le salarié quitte son poste immédiatement à l’issue du prononcé de la mise à pied conservatoire. Durant la durée de son absence, il ne percevra aucune rémunération.

Cette sanction disciplinaire est fréquemment utilisée par les employeurs. Bien qu’elle ne donne pas toujours lieu à un licenciement, c’est tout de même la suite la plus probable.

2e étape de la procédure de licenciement

La convocation à un entretien préalable

Afin de débuter la procédure de licenciement pour faute grave, l’employeur doit communiquer au salarié, par une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en AR, une convocation à un entretien préalable.

Cette lettre doit être remise au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien. Elle doit mentionner la volonté de l’employeur de sanctionner le comportement du salarié.

Au cours des 5 jours, le salarié est libre de préparer sa défense, il peut faire appel à un tiers pour l’assister.

L’entretien préalable de licenciement pour faute grave

L’entretien préalable est l’une des phases incontournables de la procédure de licenciement pour faute grave. Il vise à établir un dialogue pouvant éventuellement permettre de ne pas recourir au licenciement.

Durant l’entretien, l’employeur doit communiquer au salarié, les griefs lui étant reprochés. Il doit également entendre les explications éventuelles du salarié ainsi que ses éléments de défense.

À noter : l’absence du salarié à l’entretien préalable n’empêche pas la procédure de licenciement pour faute grave de se poursuivre.

À l’issue de l’entretien, l’employeur est libre de décider du licenciement du salarié ou de renoncer à cette sentence en optant pour une sanction disciplinaire plus douce.

3e  étape de la procédure de licenciement

L’envoi de la lettre de licenciement

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de procéder au licenciement du salarié, il doit envoyer une lettre avec AR notifiant le licenciement pour motif personnel. Cette lettre ne peut être envoyée moins de 2 jours après l’entretien préalable, son délai d’envoi ne doit pas excéder 1 mois à la suite de l’entretien préalable.

Cette lettre ne peut être envoyée moins de 2 jours après l’entretien préalable, son délai d’envoi ne doit pas excéder 1 mois à la suite de l’entretien préalable.

Effet de la lettre

À la suite de la réception de la lettre, le contrat prend fin dès la notification du licenciement.

Dans le cas d’un licenciement pour grave, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, le salarié pourra percevoir l’indemnité de congés payés s’il en remplit les conditions.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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