Tout savoir sur le licenciement en cas d'arrêt maladie !

Il existe quelques cas où il est possible de procéder au licenciement d’un salarié en arrêt maladie. Retrouvez ici tous les détails sur le licenciement du salarié en arrêt maladie !

La perturbation de l’entreprise

Les conditions

La perturbation de l’entreprise suppose la réunion de trois conditions :

• L’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ;
• L’employeur doit le remplacer définitivement ;
• L’absence prolongée n’a pas son origine dans l’obligation de sécurité de l’employeur

La procédure

La procédure à suivre est celle du licenciement pour motif personnel. Ainsi, l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable.

La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié a la possibilité de se faire assister d’un conseil extérieur pour l’entretien.

Ensuite, la lettre de licenciement pour motif personnel est à envoyer au salarié par LRAR. Le salarié dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif du licenciement. Ici, l’employeur doit noter dans la lettre de licenciement que le motif est la perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Il doit ajouter que la perturbation entraîne le besoin de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

Les indemnités

Des indemnités sont versées au salarié en cas de licenciement pour perturbation de l’entreprise.

La première est l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ensuite, on retrouve l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour finir, l’indemnité compensatrice de préavis doit également être versée.

Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour motif disciplinaire

Les conditions

Le salarié peut être licencié s’il a commis une faute. La faute peut avoir plusieurs origines. Par exemple, si le salarié n’a pas respecté ses obligations concernant son arrêt de travail.

Il peut aussi faire l’objet d’une procédure disciplinaire lorsqu’il a commis une faute avant l’arrêt maladie. Pour finir, la procédure disciplinaire qui a été engagée avant l’arrêt maladie peut continuer.

La procédure

La procédure à respecter ici est la procédure de licenciement pour motif personnel.

Les indemnités

Dans le cas général, le salarié a droit au versement de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris à la date de rupture du contrat ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis.

En cas de licenciement pour faute lourde ou de faute grave, le salarié a le droit à une seule indemnité : l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour motif économique

Les conditions

Le licenciement pour motif économique se fait dans les mêmes conditions quand le salarié est en arrêt de travail. Ainsi, l’origine du licenciement doit être motivée par des raisons économiques. Par exemple, la suppression du poste du salarié ou encore la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Les raisons économiques qui justifient ce type de licenciement sont les suivantes : les mutations technologiques, la cessation d’activité de l’entreprise, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et les difficultés économiques.

La difficulté économique se prouve par :

• Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;
• Une perte d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ;
• Un autre élément qui justifie la difficulté économique.

La procédure

Après avoir consulté le comité social et économique (CSE) sur les conditions du licenciement, la DREETS doit être informé des conditions et du nombre de licenciements envisagés. Un entretien préalable s’organise en l’absence de reclassement ou de possibilité d’adaptation du poste. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par une lettre remise en main propre contre décharge. Une lettre informe le salarié de son licenciement. La lettre de licenciement doit comporter les motifs du licenciement et la possibilité d’être réembauché.

Les indemnités

Le licenciement du salarié en arrêt maladie ouvre droit à des indemnités : l

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité compensatrice de préavis.

L’inaptitude du salarié

Les conditions

La maladie du salarié peut avoir un impact sur son aptitude à reprendre son emploi. L’incapacité physique ou mentale peut aboutir à la déclaration de l’inaptitude par la médecine du travail. En cas d’inaptitude, le licenciement peut intervenir lorsqu’il n’y a pas de possibilité de reclassement ou lorsque le salarié refuse le reclassement.

La procédure de licenciement du salarié en arrêt maladie

La procédure est celle du licenciement pour motif personnel. Elle se trouve ci-dessus.

Les indemnités de licenciement du salarié en arrêt maladie

Le salarié peut recevoir des indemnités. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, alors il a le droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

En revanche, si l’inaptitude est professionnelle, les indemnités qu’il peut recevoir sont les suivantes :

• L’indemnité de licenciement dont le montant est égal au double de l’indemnité de licenciement de base ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Les autres situations

Les conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie

Le salarié peut être licencié pour d’autres motifs lorsqu’il est en arrêt de travail en cas d’objectifs non atteints ou d’insuffisance professionnelle.

La procédure de licenciement du salarié en arrêt maladie

Encore une fois ici, la procédure à suivre est celle de la procédure pour licenciement pour motif personnel.

Les indemnités de licenciement du salarié en arrêt maladie

Les indemnités suivantes sont à verser au salarié : l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et également l’indemnité compensatrice de préavis.