Quel recours en cas de licenciement est possible ?

Par Adèle Lebas, le 28/06/2022

Vous êtes employeur et souhaitez rompre un contrat à durée indéterminée ? Dans ce cas, vous devez justifier un motif de licenciement qui repose sur des critères. Sinon, le salarié peut effectuer un recours au licenciement en saisissant le conseil des Prud’hommes.

le recours en cas de licenciement

Le Blog du Dirigeant vous explique les recours possibles au licenciement.

Les différents types de licenciement

Il existe deux types de licenciement. Le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique.

Le licenciement pour motif personnel

Le motif personnel du licenciement est fondé sur des raisons liées à la personne du salarié. Ces raisons peuvent être par exemple : retards récurrents, manque d’efficacité, faute professionnelle…

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique se justifie par des raisons économiques, et non pas par des raisons inhérentes au salarié. Il peut s’agir de la suppression ou de la transformation d’emploi. Toutefois, avant d’en arriver au licenciement, l’employeur a pour obligation de tout mettre en œuvre pour éviter le licenciement du salarié.

Le licenciement dit « justifié » et le licenciement dit « abusif »

Ainsi, les licenciements doivent respecter deux critères afin d’être validé par le droit du travail. Or, il peut exister des abus.

Les licenciements “justifiés”

Les licenciements justifiés respectent le foncement principal imposé par la législation française. Ils reposent sur une cause réelle et sérieuse. Or, comment prouver cette cause réelle et sérieuse ?

Trois critères justifient la cause réelle et sérieuse. Ainsi, la cause du licenciement doit :

  • Reposer sur des faits réels ;
  • Être précise et vérifiable ;
  • Être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Autrement dit, la cause réelle et sérieuse représente la preuve justifiant le licenciement subit.

Les licenciements dits abusifs

Aussi appelés licenciement « injustifié », les licenciements abusifs se définissent par un licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse. Les critères invoqués par l’employeur sont donc invalides.

Les motifs de licenciements interdits par la loi

Plusieurs motifs de licenciements sont interdits par la loi. Il s’agit par exemple d’un licenciement :

  • Basé sur un critère discriminatoire (âge, sexe, orientation sexuelle, religion…) ;
  • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit de retrait…) ;
  • En lien avec l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
  • En cas de refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité ;
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ;
  • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes ;
  • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié) ;
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité, liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ;
  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple) ;
  • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève ;
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
  • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans et liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Si votre salarié subit un licenciement abusif, il peut tout à fait contester le motif de licenciement et avoir un recours.

Les recours en cas de licenciement abusif

La demande des critères retenus

Avant toute chose, le code du travail permet à votre salarié de demander les critères retenus afin de justifier le licenciement. Pour cela, il doit respecter le délai de dix jours suivant la date à laquelle il quitte son emploi.

Le tribunal compétent pour un recours

Si le salarié estime que les critères retenus ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester le licenciement. Ainsi, le juge, peut condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou pour annuler le licenciement.

La présentation de la procédure

La procédure dans le tribunal des Prud’hommes se passe en plusieurs phases.

La première phase est la phase de conciliation. Les parties se rencontrent au bureau de conciliation et d’orientation du conseil. L’objectif de cette rencontre est de trouver un accord pour mettre fin au litige. Chaque partie peut être représentée par un professionnel et elle donne ses explications.

A la fin de la phase de la conciliation, deux solutions sont possibles :

  • Un accord a été trouvé et le litige prend fin ;
  • Aucun accord n’a été trouvé. Alors, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Ce dernier s’occupe de trancher le litige. Par conséquent, la décision prend effet dès le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours.

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