Le contrat de mission ou CDD à objet défini

Qu’est-ce que c’est le contrat de mission ?

Le contrat de mission a été spécialement conçu pour répondre à des situations particulières. Le Code du travail dispose qu’il peut être conclu par exemple pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Il constitue un accord contractuel établi entre un intérimaire et une agence d’emploi en vue d’accomplir une mission précise, dans des délais préalablement définis et pour des motifs strictement réglementés par le droit du travail.

Évoluant fréquemment dans un contexte de circonstances imprévues et de besoins de recrutement urgents (tels que le remplacement d’un salarié absent, une augmentation soudaine de l’activité, ou encore une commande exceptionnelle), le contrat de mission intègre une certaine souplesse en ce qui concerne sa transmission à l’intérimaire.

Similitude avec le contrat à durée déterminée

En raison de ses caractéristiques juridiques, le contrat de mission (ou « CDD à objet défini ») partage certaines similitudes avec le contrat à durée déterminée (CDD), bien que le contrat de mission intérimaire soit conclu de manière tripartite. Il lie :

• L’agence de travail temporaire (ETT) ;
• L’intérimaire, c’est-à-dire le salarié qui va exécuter la mission ;
• L’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il va être mis en fonction.

Similitude avec le contrat à durée indéterminée

Comme un contrat à durée indéterminée, il peut y avoir une période d’essai. La durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut de convention ou d’accord, cette durée ne peut excéder :

• Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
• Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
• Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

Quelle est la durée du contrat de mission ?

La durée totale du contrat de mission ne peut dépasser dix-huit mois, y compris les renouvellements éventuels.

Contrat de mission à durée de 9 mois

Cette période est réduite à neuf mois dans les cas suivants :

• Lorsque le contrat est conclu en attendant l’entrée effective en service d’un salarié recruté en CDI ;
• Lorsque la mission consiste en des travaux urgents liés à des mesures de sécurité.

Contrat de mission à durée de 24 mois

Elle est étendue à vingt-quatre mois exceptionnellement :

• Si la mission est réalisée à l’étranger ;
• En cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
• Lorsqu’une commande exceptionnelle à l’exportation survient dans l’entreprise ou chez un sous-traitant, nécessitant des moyens considérables en termes de quantité ou de qualité par rapport aux activités habituelles de l’entreprise. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.

CDD à objet défini à durée de 36 mois

Enfin, elle est portée à trente-six mois pour correspondre à la durée d’un cycle de formation en apprentissage.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un contrat de mission ?

Premièrement, le CDD à objet défini doit être établi par écrit. Ensuite, il existe quelques clauses qui doivent impérativement figurer dans l’accord. Celles-ci sont :

• Intitulé et références de l’accord collectif constituant le contrat ;
• Résultat / événement déterminant la fin du contrat ;
• Possibilité de rupture par les 2 parties (employé et salarié) pour un motif justifié ;
• Description de l’objet du projet ;
• Détermination des missions accordées au salarié intérimaire ainsi que la durée prévisible du contrat ;
• Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute en cas de rupture du contrat par l’employeur.

Quelles sont les garanties dont peut bénéficier le salarié d’un contrat de mission ou CDD à objet défini ?

Le salarié d’un contrat de mission peut bénéficier de plusieurs garanties, celles-ci sont :

• La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Une priorité de réembauche ;
• Un accès à la formation professionnelle ;
• Une aide au reclassement ;
• Une priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.

Les avantages du contrat de mission

Le contrat de mission présente divers avantages intrinsèquement liés au travail intérimaire.

• Il offre la possibilité d’enchainer des missions au sein de multiples entreprises utilisatrices. Ce qui permet ainsi le développement de l’expérience professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences, renforçant ainsi l’employabilité des individus.
• En outre, en plus de procurer une flexibilité appréciable, le contrat de mission garantit une rémunération attrayante. Les intérimaires bénéficient des divers services offerts par le FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire), incluant la location de véhicules, des services de garde d’enfants, ainsi que des solutions de logement.
• Malgré son caractère temporaire à l’origine, une mission intérimaire fructueuse peut constituer une opportunité pour s’introduire dans une entreprise et établir par la suite une série de missions successives. De fait, les missions intérimaires peuvent également servir de tremplin vers l’obtention ultérieure d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les inconvénients du contrat de mission (CDD à objet défini)

Le contrat de mission est reconnu pour ses avantages tant pour les employeurs que pour les salariés. Néanmoins, il est important de noter qu’il comporte également certains inconvénients. Voici un aperçu des désavantages associés à ce type de contrat :

• Tout d’abord, il engendre une situation d’instabilité et d’incertitude pour le salarié. En effet, la nature temporaire des missions peut entraîner des difficultés à prévoir la durée du contrat et à planifier l’avenir professionnel à long terme.
• De plus, les salariés sous contrat de mission doivent s’adapter régulièrement à de nouvelles missions et environnements de travail. Cette flexibilité peut constituer un défi, notamment pour ceux qui préfèrent la stabilité d’un poste permanent.
• Par ailleurs, en raison de la nature temporaire des missions, il peut être difficile pour les salariés de s’intégrer pleinement dans l’entreprise. Ils disposent de moins de temps pour établir des relations avec leurs collègues et s’impliquer dans la culture de l’entreprise.
• Enfin, contrairement à un contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés en contrat de mission ne bénéficient pas d’indemnités de fin de mission ni d’indemnités compensatrices de congés payés entre les missions.