Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Par Adèle Lebas, le 27/06/2022

Le contrat de travail à durée indéterminée représente la forme générale de toute relation de travail. Ainsi, il est largement encadré par la législation notamment en cas de rupture.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Ainsi, puisque le contrat à durée indéterminée est la forme générale des contrats, l’employeur doit y avoir recours. Or, certains cas permettent à l’employeur d’utiliser d’autres contrats : un contrat à durée déterminée, un contrait saisonnier, un contrat étudiant, etc.

Cet article a pour objectif de définir ce qu’est un contrat à durée indéterminée et ses caractéristiques.

La définition du contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat conclu entre un employeur et un futur salarié dont la date de fin n’est pas prévue. Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Le formalisme du CDI

Le contrat à durée indéterminée peut être conclu de deux manières possibles : à l’oral ou à l’écrit.

La conclusion d’un CDI à l’oral

Un CDI à temps plein uniquement peut être contracté à l’oral. Cependant, l’employeur a l’obligation de remettre un document à l’URSSAF qui reprend toutes les conditions négociées entre l’employeur et le salarié.

La conclusion d’un CDI à l’écrit

Le CDI écrit doit obligatoirement être rédigé en français. Par conséquent, si le contrat contient des mots anglais, qui ne peuvent être traduits sans en déformer le sens, alors vous devez l’expliquer en français.

Dans le cas où le salarié est étranger, le contrat doit être traduit, à sa demande, dans la langue du salarié.

La rédaction du contrat à durée indéterminée

Quelle sont les règles encadrant la rédaction d’un CDI ?

Les mentions obligatoires

Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître sur le contrat rédigé. Ces informations concernent :

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La fonction et la qualification professionnelle ;
  • Le lieu de travail ;
  • La rémunération (salaire et primes) ;
  • Les congés payés ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • Le délai de préavis en cas de rupture du contrat ;
  • La clause de non-concurrence ou de mobilité si nécessaire.

Les clauses interdites

Plusieurs clauses sont strictement interdites par la législationet ne doivent pas apparaître sur un contrat. Quelles sont-elles ?

Les clauses qui portent atteinte à une liberté

Il s’agit notamment des clauses interdisant de se marier librement, d’exercer son droit de grève, ou encore d’adhérer à un syndicat.

Les clauses discriminatoires

Une clause discriminatoire est une clause qui porte directement atteinte aux mœurs, à la religion, ainsi qu’à l’opinion publique. Par conséquent, aucune clause insérée dans un CDI ne peut prévoir des avantages pour un salarié homme ou femme, sur le principe de l’égalité homme femme.

Les clauses d’indexation des salaires

Cette clause fait varier le salaire en fonction de l’évolution du SMIC.

Les clauses de sanction pécuniaire

La clause de sanction pécuniaire prévoit une sanction financière au salarié s’il n’atteint pas les objectifs attendus.

Les clauses de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale

Cette clause permet de déduire les cotisations patronales et de sécurité sociale du salaire du salarié.

Les clauses compromissoires et clauses attributive de juridiction

Cette clause consiste à déterminer la juridiction applicable en cas de litige. Or, en cas de litige entre deux parties d’un contrat de travail, seul le conseil des Prud’hommes peut être saisi.

Les clauses de modification de contrat sans l’accord du salarié

SI un employeur souhaite modifier un contrat de travail, il doit avoir l’accord du salarié, surtout s’il s’agit d’un élément essentiel comme le lieu de travail.

Les clauses de préconisation d’un motif de licenciement

Aucune clause ne peut prévoir les motifs de licenciement possibles.

Les clauses de départ à la retraite

Cette clause prévoit une rupture de plein droit du contrat de travail en fonction de son âge ou de son droit à disposer d’une pension de vieillesse.

Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?

Il existe plusieurs types de rupture du contrat à durée indéterminée.

La rupture du CDI à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut rompre un CDI dans plusieurs cas :

  • Pendant la période d’essai sans motif particulier ;
  • Le licenciement économique ;
  • Le licenciement pour motif personnel ;
  • La mise à la retraite d’office ;
  • En cas de force majeure.

La rupture du CDI à l’initiative de l’employé

Le salarié a aussi la possibilité de rompre un contrat de travail. Plusieurs motifs sont possibles.

  • Dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la période d’essai sans motif particulier
  • En cas de départ volontaire à la retraite
  • Dans le cadre d’une résiliation judiciaire
  • Dans le cadre d’une prise d’acte

La rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur se mettent d’accord, ensemble, sur la fin du contrat de travail en signant une rupture conventionnelle de CDI.

Les documents à joindre à la rupture de contrat

L’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié. Ces documents sont :

  • Le certificat de travail ;
  • L’attestation Pôle emploi ;
  • Le solde de tout compte ;
  • Un récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Les avantages du contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée a plusieurs avantages. En effet, il permet de :

  • Sécuriser l’emploi puisqu’il offre une meilleure stabilité ;
  • Accéder à plus de droit comme l’ouverture d’un prêt bancaire ;
  • Bénéficier une sécurité grâce au cadre juridique réglementant la modification et la rupture du CDI.

Comment rédiger le contrat à durée indéterminée ?

Vous pouvez rédiger le contrat vous-même.

Cette solution est économique mais le risque d’erreur est plus important. Ainsi, vous réduisez la sécurité juridique du contrat. Elle est donc adaptée pour les contrats simples dont les enjeux sont faibles.

Vous pouvez aussi faire appel à une plateforme juridique en ligne,

Cette solution est rapide et économique. De plus, elle écarte les risques d’erreurs puisque des professionnels se chargent de la rédaction du contrat à votre place. Retrouvez notre tableau comparatif pour choisir la plateforme la mieux adaptée à vos besoins.

Faites appel à un avocat

Si le contrat nécessite d’être personnalisé ou qu’il comporte des enjeux importants, peut-être devriez-vous faire appel à un avocat. Malgré le prix beaucoup plus élevé, vous optimisez la sécurité juridique de votre contrat et donc de la relation contractuelle.

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