Contrat de travail en cdi : comment le rédiger ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (cdi) est conclu sans limitation de durée. Il est obligatoire de rédiger un contrat de travail cdi lorsque ce dernier est conclu à temps partiel, en cas de temps plein, la rédaction n’est pas obligatoire.

Cependant, peu importe le temps de travail effectué, le CDI doit se conformer à certaines obligations légales.

Le CDI : définition

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la norme pour encadrer les relations de travail. À ce titre, l’employeur y recourt à moins qu’il puisse y déroger en concluant un autre type de contrat comme le CDD ou le travail temporaire. Comme ces derniers constitue des exceptions, leurs recours doit être justifié par une situation exceptionnelle

Bien que le contrat de travail à durée indéterminée ne doive pas obligatoirement faire l’objet d’un écrit, ce formalisme peut être exigé au sein des conventions collectives des entreprises.

Il faut penser à consulter ce document en amont afin de voir si l’obligation de rédaction du contrat de travail en cdi ne pèse pas sur l’entreprise.

En principe, le recours au contrat de travail en CDI se fait dès lors que les relations de travail ont vocation à durer dans le temps.

Comme ce contrat est conclu sans limitation de durée, le code civil prévoit la possibilité de le rompre unilatéralement par chacune des parties.

Le formalisme du contrat à durée indéterminée

La rédaction d’un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée n’est donc pas obligatoire. La formalisation de la relation de travail peut s’effectuer par la remise de la copie de la déclaration d’embauche au salarié et par le bulletin de salaire.

Toutefois, dès lors que le contrat de travail fait l’objet d’un écrit, il convient de rédiger ce document en français.

La rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée est tout de même conseillée afin de sécuriser la relation entre les deux parties

Le document permet également de justifier des conditions d’engagement du salarié. En outre, il sert de justificatifs en cas de litiges entre l’employeur et le salarié.

Dans le cas où le salarié serait un travailleur étranger, il convient de lui transmettre à sa demande, une copie traduite dans sa langue.

Les clauses nécessaires pour rédiger un contrat de travail CDI

Les parties sont libres de faire figurer les clauses qu’elles souhaitent au sein de leur contrat. La liberté contractuelle permet ainsi d’adapter facilement le contrat en fonction des spécificités du travail considéré.

Il faut toutefois noter que les clauses contraires à l’ordre public sont interdites au sein de ses contrats.

Clauses obligatoires pour rédiger un contrat de travail en CDI

En pratique, il convient de faire figurer les éléments suivants au sein du contrat de travail :

• Identité et adresse des parties ;
• Fonction et qualification professionnelle ;
• Lieu de travail ;
• Durée du travail ;
• Rémunération (salaire et primes);
• Congés payés ;
• Durée de la période d’essai ;
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat ;

Clauses facultatives pour rédiger un contrat de travail en CDI

• Clause de non-concurrence : permet de limiter la liberté du salarié à la suite de son contrat. Cela l’empêche par exemple d’aller exercer le même travail chez des concurrents durant une période donnée.
• Clause de mobilité géographique : cette dernière permet d’imposer une mutation au salarié.
• Clause d’exclusivité : une telle clause interdit le salarié de réaliser une autre activité en parallèle de son emploi.
• Clause dédit information : dans l’hypothèse où un salarié aurait dû suivre une formation payée par l’entreprise et qu’il rompt son CDI avant un certain délai prévu par la clause, il peut se voir contraint à rembourser les frais de formation.

À noter : l’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre unilatéralement le contrat de travail sans justification ni indemnité compensatrice au cours de la période d’essai.

Concernant la durée de la période d’essai, l’employeur peut librement la fixer, il doit cependant tenir compte de la législation, en principe :

• 2 mois pour les ouvriers/employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Quid de la durée du contrat de travail avec durée indéterminée

Si le principe même du CDI est de ne pas prévoir de date d’extinction des relations de travail, plusieurs situations peuvent permettre de suspendre ou de rompre le contrat.

La rupture doit s’effectuer dans le respect des dispositions légales applicables, elle peut survenir à la suite de :

• La décision unilatérale de l’une des parties (licenciement ou démission) ;
• La décision conjointe des deux parties (rupture conventionnelle).
• En cas de force majeure comme lors de la mort du salarié.
• Il est également envisageable de suspendre le cdi dans différentes situations comme la maladie, le congé maternité, la grève…