Rédiger une lettre de rupture conventionnelle en CDI : mode d'emploi

La lettre de rupture conventionnelle en CDI est utilisée lorsqu’un employeur et le salarié décident de rompre l’engagement en se mettant d’accord sur les conditions de rupture du contrat qui les lie (CDI, CDD, …).

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

En effet, dans l’hypothèse où la rupture du contrat de travail serait à l’initiative du salarié on parle de démission. Dans le cas où ce serait l’employeur qui cesse le contrat, on parle de licenciement.

Il faut qu’aucune des parties n’ait exercé de pression sur l’autre pour la décision, le consentement doit être libre et éclairé.

Quel est le délai pour demander une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Les délais de réflexion et de rétractation doivent être respectés. Il faut donc compter généralement entre 40 à 50 jours entre le moment où vous décidez de recourir à une rupture conventionnelle et le moment vous quittez l’entreprise.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

Il convient de réaliser une lettre de demande de rupture conventionnelle dans le cas d’un CDI afin d’encadrer plus formellement la procédure.

Après avoir fait part de la volonté de procéder à une rupture conventionnelle, les parties doivent se mettre d’accord sur les modalités de rupture et de fin de contrat. À ce titre, chacune peut se faire assister au cours de réunion par une personne compétente en la matière.

A l’issue des différent entretiens les parties doivent avoir déterminer :

• La date de fin de contrat ;
• Ses modalités ;
• Le montant de la prime de rupture conventionnelle ;
• …

Il convient par la suite de procéder à la signature de la convention établissant la rupture conventionnelle et de respecter les délais légaux en la matière à savoir :

• 15 jours de délai de rétractation, court à compter du lendemain de la signature ;
• Le délai d’homologation qui est de 15 jours.

Comment écrire une lettre pour demander la rupture conventionnelle d’un CDI ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette démarche se distingue de la démission, qui est à l’initiative du salarié, et du licenciement, initié par l’employeur. Pour garantir la légalité et la validité de la rupture, il est essentiel que le consentement des parties soit libre et éclairé, sans aucune pression exercée de part et d’autre.

Pour rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle de CDI, suivez les étapes suivantes :

• 1^ère étape : l’identification du salarié et de l’employeur : commencez par indiquer votre nom complet et votre adresse en haut de la lettre.
• 2^ème étape : l’objet de la lettre :
  • Précisez clairement l’objet de votre lettre : “Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée (CDI)”.
• 3^ème étape : les détails du poste occupé :
  • Indiquez l’intitulé du poste que vous occupez actuellement au sein de l’entreprise, afin de contextualiser votre demande.
• 4^ème étape : la mention de l’assistance :
  • Si vous prévoyez d’être assisté par un conseiller durant la procédure, indiquez l’identité de la personne qui vous assistera.
• 5^ème étape : la référence légale :
  • Faites référence à l’article L. 1237-11 du Code du travail, qui réglemente la rupture conventionnelle, pour montrer que votre demande repose sur une base légale solide.
• 5^ème étape : la date de départ souhaitée :
  • Exprimez clairement votre date de départ souhaitée de l’entreprise, ce qui indiquera à votre employeur vos attentes en termes de délai.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour un CDI

À titre illustratif, Le Blog du Dirigeant vous propose une lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat en CDI :

Cette dernière est rédigée à l’initiative du salarié, mais l’entreprise peut également en être l’auditrice.

La présente lettre n’a aucune valeur juridique, adaptez la en fonction des spécificités de votre situation.

Bien que la lettre de rupture conventionnelle pour un CDI ne soit pas obligatoire, il est tout de même préférable de la réaliser. En cas de litige, elle peut servir de preuve.