Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est judicieux d’écrire une lettre de rupture conventionnelle de CDI. Ce document pourra servir de preuve en cas de litiges.
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Le Blog du Dirigeant vous propose une lettre de rupture conventionnelle pour un contrat en CDI.
Les caractéristiques de la rupture conventionnelle
Définition
La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
En effet, dans l’hypothèse ou la rupture du contrat de travail serait à l’initiative du salarié on parle de démission. Dans le cas où ce serait l’employeur qui cesse le contrat, on parle de licenciement.
Il faut qu’aucune des parties n’ait exercé de pression sur l’autre pour la décision, le consentement doit être libre et éclairé.
Procédure
Il convient de réaliser une lettre de demande de rupture conventionnelle dans le cas d’un CDI afin d’encadrer plus formellement la procédure.
Après avoir fait part de la volonté de procéder à une rupture conventionnelle, les parties doivent se mettre d’accord sur les modalités de rupture et de fin de contrat. À ce titre, chacune peut se faire assister au cours de réunion par une personne compétente en la matière.
A l’issue des différent entretiens les parties doivent avoir déterminer :
- La date de fin de contrat ;
- Ses modalités ;
- Le montant de la prime de rupture conventionnelle ;
- …
Il convient par la suite de procéder à la signature de la convention établissant la rupture conventionnelle et de respecter les délais légaux en la matière à savoir :
- 15 jours de délai de rétractation, court à compter du lendemain de la signature ;
- Le délai d’homologation qui est de 15 jours.
Vous pouvez réaliser votre demande d’homologation en ligne ici !
Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour un CDI
À titre illustratif, Le Blog du Dirigeant vous propose une lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat en CDI.
Cette dernière est rédigée à l’initiative du salarié, mais l’entreprise peut également en être l’auditrice.
La présente lettre n’a aucune valeur juridique, adaptez la en fonction des spécificités de votre situation.
[Nom et prénom du salarié ]
[Adresse]
[Identité de l’entreprise/représentant légal]
[Adresse]
[Lieu et date ]
Objet : Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Madame, Monsieur,
Occupant actuellement le poste de [intitulé du poste], dont les missions consistent a [résumé bref de vos missions] au sein de votre entreprise, et ce, depuis [date de conclusion de contrat],
Je souhaite à présent me consacrer à la réalisation d’autre projets professionnels.
À ce titre, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail en CDI, et ce, dès [date de départ qu’il conviendra de négocier avec votre employeur]
Par la présente, je me permets de vous suggérer de recourir à une rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Pour ce faire, je reste disponible pour organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle.
Dans le cadre du processus, je me ferais assister par [Nom et prénom + qualification du tiers aidant]
Dans l’attente,
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[signature]
Bien que la lettre de rupture conventionnelle pour un CDI ne soit pas obligatoire, il est tout de même préférable de la réaliser. En cas de litige, elle peut servir de preuve.
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Par Valentine Bach, le 21/03/2023