Vous avez du mal à rédiger votre lettre de démission de CDI avec une période de préavis ? Pas de panique ! Retrouvez dans notre article les caractéristiques propres du CDI, la procédure en cas de démission et surtout un modèle de lettre de démission d’un CDI avec une période de préavis !
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Vous souhaitez démissionner de votre poste en CDI mais vous ne savez pas comment faire ? Retrouvez les caractéristiques propres du CDI, la procédure en cas de démission et surtout un modèle de lettre de démission d’un CDI avec une période de préavis !
Qu’est-ce qu’un CDI ?
La particularité du contrat de travail à durée indéterminée(CDI) est le fait qu’aucune date de fin de contrat ne soit déterminé. Ainsi, la rupture d’un CDI peut résulter d’une décision unilatérale :
- Soit de l’employeur : licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, la mise à la retraite ;
- A l’initiative du salarié : la démission ou le départ à la retraite) ;
- Ou encore pour une cause extérieure aux parties: en présence d’un cas de force majeure.
C’est un contrat de travail qui peut faire l’objet d’aménagement du temps de travail. Il peut donc être à temps partiel ou à temps complet.
Ce type de contrat ne nécessite pas la présence d’un écrit, il peut être conclu verbalement.
La démission d’un CDI
L’un des cas de rupture d’un CDI peut être à l’initiative du salarié. C’est le cas lorsque l’on parle de démission ! Le salarié peut quitter l’entreprise à tout moment. Cette décision ne nécessite pas de justificatif.
Cela permet donc au salarié de rompre son contrat de travail et ce, même si le contrat de travail est suspendu.
Toutefois, des règles sont à suivre et notamment lorsque le CDI doit respecter une période de préavis pour quitter ses fonctions au sein de l’entreprise.
Le préavis de la lettre de démission d’un CDI
Le préavis dans une lettre de démission d’un CDI correspond au délai entre la lettre de démission et la date de fin de contrat de travail du salarié. C’est donc un avertissement préalable imposé par la loi. Elle exige de fixer dans un délai et des conditions déterminées la démission d’un salarié.
Toutefois, la lettre de démission d’un CDI n’est pas systématiquement soumise à un préavis. De ce fait, en cas de report, de suspension ou de dispense, les règles de préavis varient.
La dispense de préavis
La dispense de préavis dans une lettre de démission d’un CDI est effective sans conditions lorsque la démission intervient pendant la grossesse ou pour élever un enfant ; ou à la fin d’un congé pour création d’entreprise.
De plus, le salarié peut ne pas effectuer de préavis de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur.
Lorsque l’initiative vient du salarié, une demande de dispense est à faire à l’employeur, par écrit ou à l’oral. Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue et ne donne pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, en cas de refus, le salarié doit effectuer la période de préavis.
Remarque : si un salarié n’effectue pas le préavis malgré le refus de l’employeur, ce dernier a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute que le salarié aurait perçu durant la période du préavis.
Lorsque l’initiative vient de l’employeur, le salarié conserve le statut d’un salarié qui effectue un préavis. Cela signifie qu’il conserve les avantages qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du préavis initialement prévu. Le salarié reçoit donc l’indemnité compensatrice de préavis.
Le report ou la suspension du préavis pour une lettre de démission de CDI
Plusieurs situations peuvent donner lieu à un report ou à une suspension de préavis :
- Le salarié et l’employeur s’accordent sur le report ou la suspension ;
- En cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture ;
- Lorsqu‘un accident du travail ou une maladie professionnelle donnent lieu à un arrêt de travail survenant en cours de préavis ;
- Par application des dispositions conventionnelles issues de la convention collective, d’un accord collectif ou encore d’un accord de branche.
L’absence pour recherche d’emploi
Un salarié peut s’absenter pendant la durée du préavis pour rechercher un emploi. Cette absence ne résulte pas de disposition légale.
Il est possible de s’absenter par application de dispositions conventionnelles stipulées dans la convention collective applicable, un accord collectif ou encore en raison d’un usage dans la localité ou la profession.
Un modèle de lettre de démission CDI avec préavis
| La lettre de démission d’un CDI avec préavis |
| [Prénom] [Nom de l’expéditeur (salarié)] [Adresse] [Code postal] [Commune] [Nom de l’employeur] [Adresse du destinataire] [Code postal] [Commune]
Objet : Lettre de démission du contrat à durée indéterminée [Type de remise de la demande : lettre avec accusé de réception, en mains propres…]
[Madame/Monsieur], Je porte à votre connaissance, par cette présente lettre, ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le ([Date du début du contrat]) au sein de l’entreprise. Les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L’accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis]. C’est la raison pour laquelle je vous fais parvenir cette lettre le [Date de la lettre] pour une démission effective le [Date de fin de contrat]. Ainsi, à cette date, je vous prie de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées. [Commune], le [Date]. [Signature] [Prénom] [Nom de l’expéditeur] |
La dispense de préavis pour la démission d’un CDI
| En cas de dispense de préavis |
| Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis. De ce fait, je quitte mon poste au sein de l’entreprise à la date de la réception de cette présente lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.
Je vous prie de confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. |
Pour aller plus loin :
- La rupture conventionnelle d’un CDI : comment ça marche ?
- Notre modèle d’avenant au contrat de travail !
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Par Eloïse Vairon, le 28/06/2022