Comment se déroule la démission d'un CDI ?

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée ? Quelles sont vos options ? Le salarié est libre de déposer sa démission pour son poste en CDI ! Retrouvez dans notre article tout ce qu’il faut savoir sur la démission d’un CDI. Entre les cas, la procédure, les conséquences, Le Blog du Dirigeant est là pour vous aider.

La démission d’un CDI

Déposer la démission d’un CDI permet au salarié de rompre son contrat de travail. Cette action résulte donc de sa propre initiative.

La démission acte la sortie du salarié de l’entreprise. La démission facilite le départ du salarié puisqu’il n’a pas à justifier cette décision. Ce droit de rompre un CDI peut arriver à tout moment. Que le contrat de travail soit suspendu ou non, le salarié peut déposer sa démission.

Les cas de démission d’un CDI

La fin d’un contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir dans différents cas, notamment :

• Le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail ;
• Le salarié est en période d’essai, sans à justifier d’un motif particulier ;
• En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
• Lorsque le juge prononce la résiliation du CDI.

La procédure de démission d’un CDI

La loi n’instaure pas une procédure légale pour la démission d’un CDI. Toutefois, la démission d’un CDI doit suivre les règles suivantes.

La démission d’un CDI implique les modalités suivantes :

• L’expression de la volonté du salarié de mettre fin au CDI ;
• Une volonté claire et non équivoque : aucun doute, ni malentendu ;
• Prévenir l’employeur de la volonté de démissionner du salarié ;
• La démission ne doit pas revêtir un caractère abusif, dans l’intention de nuire à l’employeur. Une démission abusive condamne le salarié au versement de dommages et intérêts ;
• Continuer le poste après la notification de la volonté du salarié de démissionner.

Il est possible de prévenir l’employeur soit par oral, soit par écrit. Le plus souvent les salariés optent pour une lettre de démission. N’hésitez pas à retrouver les modèles faits par Le Blog du Dirigeant.

Attention à la requalification en licenciement injustifié

En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

Le respect du préavis

Différentes sources fixent la durée du préavis de démission, notamment :

• La convention collective applicable : le préavis s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
• Les usages, les pratiques dans la localité et dans la profession.
• Pour la région Alsace-Moselle, le droit local fixe cette durée.

Toutefois, il existe des dérogations au principe de préavis. C’est le cas notamment lorsque l’employeur accorde une dispense de préavis au salarié.

Le délai du préavis court à compter de la notification à l’employeur de la démission. Lorsque la volonté de démissionner du salarié est portée à la connaissance de l’employeur.

Les conséquences de la démission d’un CDI

La démission entraîne la rupture du contrat de travail et le salarié quitte l’entreprise.

Le versement des indemnités

La démission d’un CDI rime pour l’employeur avec le versement d’indemnités dans certains cas.

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’une période de préavis, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cas où la totalité des congés du salarié n’a pas été prise avant la rupture du CDI, alors il faut verser une indemnité compensatrice de congés payés.

L’allocation de retour à l’emploi

La démission d’un CDI n’ouvre pas droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, il est possible de déroger à ce principe. Un salarié, qui justifie d’une cause légitime, peut obtenir l’ARE dans les conditions habituelles.

C’est Pôle emploi qui juge la légitimité de la rupture du contrat :

• En cas de changement de lieu de résidence, une démission intervient pour suivre son conjoint qui exerce un nouvel emploi.
• En cas de manquement de l’employeur au paiement des salaires, la démission doit s’accompagner d’une ordonnance de référé lui allouant une provision pour arriéré de salaire.
• En cas de dépôt de plainte contre l’employeur auprès du procureur de la République pour comportement délictueux dont le salarié a été victime dans le cadre de son CDI.

L’épargne salariale

Au sein des entreprises, un système d’épargne collectif peut être mis en place. Chaque salarié reçoit une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).

En cas de démission d’un CDI dans une entreprise qui met en place l’épargne collectif, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes.

Les documents à remettre au salarié lors de la démission d’un CDI

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

• Un certificat de travail, remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, il encourt une amende de 750 €.
• Une attestation Pôle emploi, permettant de faire valoir les droits du salarié aux allocations chômage.
• Le reçu pour solde de tout compte, un répertoire de l’ensemble des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat.
• Le cas échéant, les plans d’épargne salariale (participation, d’intéressement) et un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Peut-on revenir sur la démission d’un CDI ?

Pour revenir sur la décision de démission d’un CDI, deux conditions sont à remplir :

• La volonté de démissionner n’est pas éclairée ou équivoque, avec doute.
• Il faut agir vite et revenir sur sa décision dans un délai adapté.

Voici quelques cas de figure pour lesquels un salarié souhaite revenir sur la démission de son CDI :

• Une décision prise sur la colère, sous le coup de l’émotion sous l’emprise de substances psychotropes ;
• Une pression exercée par l’employeur de nature à faire démissionner le salarié ;
• Sur simple menace de démissionner (l’oral vaut information de l’employeur).

L’employeur peut-il contester la démission d’un CDI ?

Il faut impérativement que la démission du salarié ne soit pas abusive. Une démission abusive se matérialise lorsque l’intention du salarié est de nuire à l’employeur, selon l’article 1237-2 du Code du travail.

Voici quelques exemples de comportement caractérisant une démission de CDI abusive :

• Le salarié occupant un poste indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise qui démissionne pendant une période d’activité intense.
• Le salarié et son équipe démissionnent de l’entreprise, mettant en péril son fonctionnement.

En revanche, en l’absence de clause de non concurrence, la démission d’un salarié dans le but d’exercer une activité concurrente utilise son droit de démissionner en toute légalité.

Le juge, qui constate le caractère abusif d’une démission de CDI, condamne le salarié au versement de dommages et intérêts envers l’employeur.