La classification des contrats : comment ça marche ?

Les contrats sont de nature diverse et variée. Revenons plus en détail sur la classification des contrats les plus fréquents qu’un dirigeant, entrepreneur, créateur peut rencontrer !

La classification des contrats par leur nature

Voici un tableau récapitulatif de la classification des contrats :

Cette classification est relative à la nature du contrat et non au type de contrat.

Pour mieux comprendre, voici un exemple. Un contrat de travail est un type de contrat, régi par des règles spéciales (et non de droit commun). C’est un contrat de nature synallagmatique, à titre onéreux, de gré à gré et donc l’exécution est successive.

La classification des contrats par leur objet

Passons désormais aux contrats et leur objet. On retrouve donc les contrats les plus connus : contrat de travail, contrat de bail, contrat de distribution dont la nature est propre à chacun.

Ainsi, un contrat de vente a pour objet la vente d’une chose, dont la nature est synallagmatique et à titre onéreux, par exemple. En revanche, un contrat d’électricité a pour objet l’approvisionnement en électricité : c’est un contrat d’adhésion à titre onéreux.

Il existe une multitude de contrats spéciaux dans tous les domaines. Le Blog du Dirigeant se penche sur les contrats qu’un dirigeant est susceptible de rencontrer.

Le contrat de société

Tout associé de société a indéniablement conclu un contrat de société. Ce contrat, plus communément appelé statuts juridiques d’une entreprise, est conclu par les associés fondateurs d’une société pour la constitution de cette dernière.

Les statuts juridiques d’une société fixent les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de la société.

On retrouve dans les statuts juridiques d’une société les mentions suivantes :

• La forme juridique pour laquelle les associés ont opté
• L’adresse du siège social
• Les apports de chaque associé ou actionnaire
• Le montant du capital social : la mise en commun d’apports par les associés
• L’objet social : c’est le programme d’activités exercées par la société
• La durée de vie de la société.

En fonction de la forme juridique choisie, certaines mentions complémentaires doivent impérativement figurer sur le contrat de société.

La classification des contrats par leur objet : Le contrat de vente

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? La chose et le prix permettent de distinguer la vente d’autres contrats. Ces deux éléments caractérisent le contrat de vente.

Comment conclure un contrat de vente ? Par principe, la vente est parfaite dès lors que les parties s’accordent sur la chose et le prix,

La chose doit être aliénable, déterminée ou déterminable, exister et être la propriété du vendeur. ex: on ne peut pas vendre son rein, sa voisine. Par principe, les choses peuvent être vendues sauf ce qui est en dehors du commerce.

Il ne peut pas avoir de vente sans prix. Ce qui permet de le distinguer de la donation, le lègue. Ce prix peut généralement relever de la liberté contractuelle. Pour que la vente soit valablement formée, le prix doit être déterminé ou déterminable et doit être réel et sérieux.

Le consensualisme s’applique aux contrats de vente. En principe, la vente n’a pas besoin de forme particulière pour être formée, purement consensuelle.

La vente peut avoir une formation manifestée de différentes manières selon l’importance du contrat, la volonté des parties, l’encadrement imposé par le législateur.

Le contrat de travail

• Le CDD : il est conclu entre un employeur et un salarié pour une durée prédéterminée.
• Le CDI : il est conclu entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée.
• Le contrat saisonnier : il permet à un employeur d’embaucher des salariés pour exercer une activité saisonnière.

La classification des contrats par leur objet : Les contrats commerciaux

Les contrats commerciaux  régissent les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité de commerce. En clair, pour qu’un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial.

Le contrat commercial désigne ici la nature du contrat. Ainsi, l’objet d’un contrat commercial n’est pas unique. C’est la raison pour laquelle on retrouve, parmi les contrats commerciaux, le contrat de franchise, le contrat de distribution, le contrat de prestation de portage salarial…

• Le contrat de franchise : il contient les différentes conditions de la relation commerciale entre l’entrepreneur (le franchisé) et l’enseigne (le franchiseur). Il permet à chaque partie de connaître les obligations auxquelles elles sont soumises, dans quelles conditions, et pour quelles contreparties.
• Le contrat de distribution : il formalise l’accord commercial entre un fournisseur et un distributeur chargé de vendre les produits ou services du fournisseur.
• Le contrat de prestation de portage salarial : une relation contractuelle tripartite entre un salarié porté par entreprise de portage salarial qui effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

Les aides pour rédiger un contrat

Rédiger votre contrat vous-même : quels sont les risques ?

La solution la plus économique reste de conclure un contrat vous-même. Toutefois, cela présente des risques juridiques et contractuels très conséquents, pouvant aller jusqu’à annuler votre contrat. La rédaction d’un contrat n’est pas à prendre à la légère.

Sans connaissance juridique approfondie, il est difficile de comprendre l’étendue des obligations, les pièges et les obstacles propres à la conclusion d’un contrat avec votre cocontractant. De plus, à défaut de connaissance juridique solide, aucune sécurité juridique n’est établie. En résumé, il n’y a que vous pour surmonter les situations de blocage et les pièges juridiques.

Pourquoi opter pour un professionnel juridique ?

Pour assurer une sécurité optimale, faites appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable. Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

Le professionnel juridique tel que l’avocat a un devoir de conseil et de diligence. Il se doit de vous conseiller au mieux. Dans le cas contraire, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Cependant, faire appel à un avocat ou à un expert-comptable a un coût. Le montant des honoraires peut s’élever et être très conséquent. Il est donc  préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

La rédaction de votre contrat en quelques clics !

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Une chose est sure : on ne conclut un contrat, si et seulement si, on saisit toutes les obligations et les droits que ce dernier implique.