Quels sont les motifs d'un licenciement économique ?

Par Valentine Bach, le 28/06/2022

Le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés peut s’effectuer pour différentes raisons. Pour être valable, il doit être motivé par des causes réelles et sérieuses. 

licenciement économique

Un employeur peut décider de procéder au licenciement économique d’un ou plusieurs de ses salariés. Il doit cependant respecter une certaine procédure.

Comme tout licenciement, le licenciement économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Définition

Un licenciement pour motif économique est lié à la situation de l’entreprise contrairement à un licenciement pour motif personnel qui résulte directement du salarié. La décision de licenciement individuel ou collectif pour raison économique est prise unilatéralement par le dirigeant de l’entreprise.

L’article L 1233-3 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique peut survenir suite à :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations économiques ;
  • une réorganisation de l’entreprise ;
  • la cessation de l’activité ;
  • la suppression ou la transformation d’emploi ;
  • une modification d’un des éléments essentiels du contrat (caractéristiques, rémunération, organisation du travail) refusée par le salarié.

Avant même la décision de licenciement pour motif économique, l’entreprise doit mettre en place des mesures de prévention. Elle se doit d’accompagner le salarié dans son reclassement professionnel.

Il convient de se pencher sur chacun de ces motifs.

Les motifs justifiants un licenciement économique

Le licenciement économique justifié par des difficultés économiques

Le code du travail prévoit une liste non-limitative des motifs constitutifs de difficultés économiques pouvant justifier le licenciement d’un salarié.

Les difficultés économiques surviennent si l’entreprise fait face à :

  • une baisse des commandes ;
  • la diminution conséquente de son chiffre d’affaires ;
  • des pertes d’exploitation ;
  • une dégradation de sa trésorerie ou de son excédent brut d’exploitation.

D’autres motifs peuvent attester des difficultés économiques frappant la société et justifiant le licenciement économique de ses salariés.

Il appartient aux juges d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs présentés par la société. Ils prennent en compte l’importance des difficultés ainsi que leur caractère durable pénalisant l’activité de la société.

À noter : l’entreprise ne peut pas procéder au licenciement économique d’un ou plusieurs de ses salariés au simple motif que cette dernière souhaite faire des économies.

Les mutations technologiques justifiant le licenciement économique d’un/des salariés

Les mutations technologiques surviennent lorsque l’employeur fait l’acquisition de nouveaux outils nécessitant la mise en place de nouvelle méthode de travail.

En effet, un licenciement peut être justifié par une innovation technologique ou un changement de technique réalisé dans l’intérêt de l’entreprise.

Ces mutations doivent alors avoir des conséquences significatives sur l’emploi et sur les contrats de travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur a l’obligation de mettre en place un plan d’adaptation au bénéfice des salariés.

En effet, l’employeur ne peut procéder à un licenciement économique pour mutations technologiques qu’après avoir mis en œuvre des formations tendant à adapter les salariés à l’utilisation de ces innovations.

De plus, il faut que l’entreprise soit dans l’impossibilité de proposer un reclassement à son salarié. Aucune mutation de personnel ne doit ainsi être envisageable.

La réorganisation de l’activité

Ce motif de licenciement a été mis en place par les juges dans une optique de sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise.

Un licenciement pour ce motif suppose que l’entreprise fait face à un risque, elle n’a pas d’autre choix que de réagir et de réorganiser son activité pour éviter une dégradation de sa situation.

Ce risque doit être réel et sérieux et l’anticipation de l’entreprise doit se faire à plus ou moins court terme.

La cause économique du risque se caractérise en fonction du secteur d’activité au sein duquel évolue l’entreprise.

La cessation de l’activité

Ce motif de licenciement économique est également d’origine jurisprudentielle.

Pour que les juges acceptent ce motif, la cessation doit être définitive. Elle doit également concerner l’ensemble de l’entreprise et non pas uniquement un service. Enfin, il ne faut pas que cette cessation résulte d’une faute de l’employeur ou de sa légèreté blâmable.

La suppression ou la transformation d’emploi

La suppression d’emplois résulte soit d’une suppression pure et simple de poste soit de la redistribution des tâches du salarié licencié auprès d’autres salariés.

Ce motif peut s’inscrire dans une volonté de réorganisation du travail des salariés de l’entreprise.

Attention : le licenciement d’un salarié dont le remplaçant reprend l’intégralité des tâches ne constitue pas un licenciement pour motif économique.

La transformation de l’emploi, donnant lieu à une modification du contrat de travail peut justifier le licenciement économique du salarié. Cette transformation peut donner lieu à la réalisation de nouvelle tâche, suite à l’informatisation des outils de travail du salarié par exemple.

La modification d’un des éléments essentiels du contrat

Cette situation survient lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification conséquente de l’organisation du travail du salarié (temps de travail, qualification, rémunération) et que le salarié la refuse.

Dans l’hypothèse où plus de 10 salariés refusent les modifications, leur licenciement, s’il est envisagé, suit alors les règles du licenciement collectif pour motif économique.

À noter : un lien de causalité doit exister entre ces différents motifs et les effets qu’ils provoquent pour que les juges reconnaissent le licenciement économique comme tel.

En cas de doute concernant les motifs de licenciement apportés par la société, ce dernier est profitable au salarié.

La procédure de licenciement économique

Il faut distinguer deux procédures distinctes selon si l’employeur procède à un licenciement individuel ou s’il envisage un licenciement collectif.

Le licenciement individuel

L’entreprise doit tout d’abord procéder à un entretien préalable individuel du salarié. La convocation doit être envoyé par lettre avec AR ou remise en main propre

Il convient d’envoyer la lettre de licenciement dans un délai de 7 jours suivant cet entretien.

Il est ensuite nécessaire de notifier la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par courrier faisant état des informations relatives au licenciement. (Identité du salarié, activité exercée…)

L’entreprise doit également veiller à consulter et à informer le Comité social et économique (facultatif si l’entreprise emploie moins de 50 salariés).

Il convient ensuite de respecter le préavis de licenciement, le contrat de travail prenant fin à l’issue de ce délai.

Le licenciement économique collectif

Avant tout licenciement économique collectif, l’entreprise doit consulter son comité social et économique pour définir les raisons et les conditions de licenciement. Le comité bénéficie d’un délai d’un mois pour rendre sa décision et définir les critères d’ordre du licenciement.

L’entreprise doit alors rechercher activement les postes ouverts au reclassement potentiel de ses salariés

Il faut également organiser des entretiens préalables individuels pour chacun des salariés concernés.

Enfin, l’entreprise doit envoyer les lettres de licenciement. Ces dernières devant préciser les recherches effectuées en vue du reclassement et prévoir les modalités de rupture du contrat de travail.

Il faut également en informer la DREETS dans un délai de 8 jours suivant les licenciements. Le non-respect de ces obligations donne droit à indemnisation. Le salarié peut ainsi saisir les prud’hommes, le calcul de son indemnisation se fait en fonction du préjudice subi.

Pour aller plus loin :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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