Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

Par Valentine Bach, le 12/07/2022

Le CDD saisonnier est conclu pour permettre la réalisation de tâches précises dans un laps de temps limité. La loi encadre les règles de conclusion de ce type de contrat. 

cdd saisonnier

 

Le CDD saisonnier désigne le contrat conclu sur une courte période dans le but de réaliser une tâche déterminée sur une période saisonnière.

La loi limite strictement les secteurs d’activité ou le recours au CDD saisonnier est autorisé.

Qu’est-ce qu’un CDD saisonnier ?

Caractéristiques du CDD saisonnier

Le CDD saisonnier est en principe conclu pour une tâche qui vise à se répéter annuellement au cours d’une même période.

La répétition peut survenir pour des raisons de tourisme (restauration) ou s’appuyer sur les périodes suivant le rythme des saisons. (moissons, récolte)

Les variations de l’activité doivent survenir indépendamment de la volonté de l’employeur.

La rédaction d’un CDD saisonnier doit respecter les mêmes règles que pour le CDD classique.

Il doit donc contenir des mentions obligatoires et peut être conclu pour un temps de travail de 35 ou 39 h.

Les motifs de recours au CDD saisonnier

Le CDD constitue un contrat par exception, à ce titre, le recours au CDD saisonnier est encadré par la loi.

Rappel : La conclusion de CDI est, en principe, la règle en ce qui concerne un contrat de travail, les autres formes demeurent des exceptions.

Le critère cyclique de l’activité constituant un des motifs de recours au CDD saisonnier doit faire l’objet d’une appréciation de fait.

De même, il faut que le recours au CDD se fasse effectivement dans le cadre d’une activité temporaire, le travail ne peut pas s’apparenter à un besoin d’emploi permanent pour l’activité de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise employant le même salarié sur toute la période de son activité (discontinue durant l’année) sur un même poste représente donc un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. De ce fait, le recours au CDD saisonnier n’est pas justifié.

Les secteurs où le recours au CDD saisonnier sont principalement reconnus sont :

  • Au sein des exploitations agricoles et des industries agroalimentaires.
  • Dans le secteur du tourisme : hôtel, restaurants, club de vacances que ce soit dans des stations balnéaires, des stations de ski, à la montagne.

Il faut distinguer les activités survenant en principes au cours des vacances scolaires des activités périscolaires. Ces dernières (garderie, sport, musique) n’ont pas l’autorisation de recourir à des emplois en CDD.

Distinction CDD saisonnier et CDD classique

Les conditions de rupture de contrat dans le cadre d’un CDD saisonnier sont strictes. Bien que le salarié ait la possibilité de démissionner, il lui est impossible de négocier une rupture conventionnelle. De plus, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat.

La durée d’un CDD saisonnier

En principe, il n’y a pas de durée maximum pour un CDD saisonnier, cependant le ministère du travail fixe la durée maximale du CDD à 8 mois dans la mesure où il correspond à une activité qui ne doit pas être exercée toute l’année.

La période d’essai

Il n’est pas possible d’imposer une période d’essai à un employé ayant été recruté au même poste que l’année précédente.

En revanche, l’employeur peut librement fixer une période d’essai lors du premier recrutement d’un salarié en CDD saisonnier.

La rupture de la période d’essai ne donne aucune indemnité au salarié sauf si ce dernier à travailler un mois ou plus auquel cas il peut percevoir les congés payés.

La durée du temps de travail

La durée légale de travail est la même pour tous les CDD, elle correspond à 35 H par semaine.

Il est cependant possible que le salarié réalise des heures supplémentaires. Dès lors leurs rémunérations se font comme il suit :

  • 25% concernant les 8 premières heures.
  • 50 % dès la neuvième heure.

À noter : le saisonnier n’est pas autorisé à réaliser plus de 40 H supplémentaires sur un trimestre.

Légalement, la durée totale de travail ne peut être de plus de 10H/j et 48h/semaine.

De plus, l’employeur doit accorder au moins un jour de repos par semaine au salarié.

Rédiger un contrat saisonnier

Enfin, pour rédiger un contrat saisonnier, il convient de faire figurer un certain nombre de clause dans ce contrat de travail.

Il faut ainsi préciser :

  • L’identité des deux parties ;
  • L’objet du contrat : ce dernier doit être précis.
  • Le poste occupé par le salarié ;
  • La date de début du contrat la date à laquelle il se termine ou au moins, la durée minimale du contrat ;
  • La durée de la période d’essai et l’éventualité d’un renouvellement ;
  • La rémunération, son montant brut et ses modalités de versement.
  • Les informations relatives à la caisse de retraite complémentaire, à l’organisme de prévoyance et de la mutuelle (nom et adresse) ;
  • La convention collective applicable ;
  • La signature des parties au contrat.

Ainsi, le CDD saisonnier se retrouve régit par ses propres règles afin d’encadrer les conditions de travail des salariés saisonniers.

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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