Comment s'organise un CDD à temps partiel ?

Un contrat dont le temps de travail est inférieur à celui légal ou conventionnel est considéré comme étant à temps partiel, peu importe qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.

Nous nous intéresserons ici au CDD à temps partiel.

Qu’est-ce qu’un CDD à temps partiel ?

Le CDD

Le CDD désigne la situation dérogatoire dans laquelle l’employeur fait appel à un salarié pour la réalisation d’une tâche précise dans une courte période.

Le contrat prévoit ainsi sa date de fin contrat dès sa conclusion.

La loi liste les situations ou le recours au CDD est envisageable pour l’employeur, parmi elle :

• le travail saisonnier ;
• les travaux de remise en état avec risques imminents ;
• …

Le temps partiel

Le temps partiel se caractérise par un temps de travail inférieur à la durée légale (35 h) ou inférieur à la convention fixé pour la branche de l’entreprise.

C’est également le cas lorsque le temps de travail est inférieur à la durée mensuelle de la durée légale ou de la durée conventionnelle où lorsque cette durée est inférieure à la durée annuelle légale ou conventionnelle.

La durée minimale du temps partiel

La convention collective ou l’accord qui pèse sur l’entreprise fixent, en principe, la durée minimale du temps de travail.

À défaut, la durée minimale légale de travail retenu par le code du travail à l’article L. 3123-27 est de 24 heures par semaine ou le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application de l’article.

Toutefois, cette durée minimale ne s’applique pas pour :

• CDD dont la durée est inférieure à 7 jours
• CDD de remplacement d’un salarié absent dont la durée de travail est en dessous de 24 heures par semaine,
• Étudiants de moins de 26 ans
• Salariés en situation de handicap qui en font la demande

La forme du CDD à temps partiel

Le CDD à temps partiel doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il est important d’y faire figurer certaines clauses garantissant le respect des droits du salarié.

Le CDD peut prendre la forme d’un temps partiel à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Si la décision de recourir au temps partiel résulte de l’employeur, il ne pourra pas introduire une clause d’exclusivité au sein du contrat.

Certaines mentions doivent tout de même figurer sur le contrat telle que :

– la qualification du salarié ;

– les éléments de rémunération du salarié ;

– la durée de travail prévue (par moi ou par semaine) ;

– la répartition de ce temps de travail sur le mois ou sur la semaine

– les situations donnant lieu à une modification de la répartition du temps de travail ;

– les limites des heures complémentaires que le salarié peut éventuellement effectuer ; ces dernières ne peuvent avoir pour effet de porter le temps de travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps légal.

– les modalités de transmission des horaires de travail par l’employeur pour chaque journée travaillée.

Qui décide du CDD à temps partiel

L’employeur peut être à l’origine de la création d’emplois en CDD à temps partiel suite à une décision unilatérale après en avoir informé les représentants du personnel.

Elle peut s’appuyer sur un accord d’entreprise, un accord de branche ou encore un accord d’établissement.

Un salarié peut également demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel dans les conditions fixées par l’article L. 3123 – 26 du code du travail. Il convient d’adresser la demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

L’employeur ne peut refuser la demande qu’en s’appuyant sur les spécificités de l’emploi ou en démontrant que le changement de temps de travail aurait des conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’entreprise.

À noter : le salarié en temps partiel peut librement réaliser d’autres contrats de travail. La somme de chacun doit, en principe, ne pas excéder 35 h hebdomadaire.

L’organisation du CDD à temps partiel

Les horaires

Le contrat à temps partiel doit prévoir les modalités de notification de ces nouveaux horaires en version papier.

En principe, le délai de modification du temps de travail, s’il est prévu au sein d’un accord, ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrés.

Dans l’hypothèse où aucun accord n’est prévu, le délai est de 7 jours ouvrés.

Les heures complémentaires

Le salarié peut réaliser des heures complémentaires dans la limite de ce qui a été prévu au sein du contrat.

Il faut être méticuleux sur la durée d’heure complémentaire acceptée. Un dépassement, même léger, aura pour effet d’entraîner la requalification du CDD à temps partiel en un CDD à temps plein.