Qu'est-ce qu'un CDD d'usage ?

Le CDD d’usage est en réalité un contrat à durée déterminée permettant à un employeur de répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Un tel contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité définis par la loi.

La qualification du CDD d’usage

Un CDD se définit comme un contrat d’usage dès lors que :

• il prend place dans un secteur d’activité autorisant le recours à ce type de contrat ;
• il existe un Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) ;
•  l’emploi bénéficie d’une nature temporaire.

En principe, un tel contrat se conclut pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Les secteurs du CDD d’usage

Si, en principe, le CDI est le mode de contrat traditionnellement utilisé, ce n’est pas le cas dans tous les secteurs d’activité.

Le recours au CDD d’usage est ainsi interdit dans les activités d’assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités.

Il est autorisé dans divers secteurs, parmi lesquels :

• Les déménagements ;
• Services d’aide à la personne ;
• Activité foraine ;
• Spectacles ;
• Audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique  ;
• Dans le BTP pour les chantiers à l’étranger ;
• …

Durée du CDD d’usage

La durée maximale dépend de l’usage du secteur d’activité.

Cependant, la durée de temps de présence sur le lieu de travail ne peut excéder :

• La durée maximale par jour (11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11 h 30 pour un autre salarié),
• La durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines)

Formalisme du contrat

Le contrat d’usage doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise de son motif.

Soyez vigilant, à défaut, il est requalifié en CDI.

L’employeur doit établir un contrat pour chacune des missions du salarié.

La rémunération du contrat d’usage

En principe, le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Il peut tout de même s’accorder avec son employeur pour percevoir sa rémunération par semaine, par quinzaine ou par mois.

Dans le cas où la durée de la mission n’excéde pas un mois, l’employeur peut rédiger une fiche de paie unique qui tient compte des différentes interventions.

Le montant de la rémunération doit au minimum est très égale au montant conventionnel prévu pour la catégorie professionnelle dans laquelle le contrat s’inscrit

De plus, il doit être équivalent à la rémunération perçue par un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié en CDD d’usage bénéficie également de congés et d’indemnités compensatrices de congés payés.

Comment se termine un contrat d’extra ?

Le contrat d’extra prend, en principe, fin à l’issue du terme prévu.

La rupture de la relation contractuelle peut également survenir plus tôt et être à l’initiative commune des parties ou de l’une d’entre elles.

Conséquences de fin de contrat

À l’issue du contrat d’usage, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD. Sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoit.

Aucun délai de carence ne doit être respecté en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.