Rupture conventionnelle et délai de procédure

Par Valentine Bach, le 29/08/2022

La rupture conventionnelle doit respecter un certain délai afin que la procédure soit homologuée et que la décision produise ses effets.

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La procédure de rupture conventionnelle dure un certain délai sur lequel il convient de se pencher. Le Blog du Dirigeant revient sur les spécificités de cette fin de contrat de travail ainsi que sur la durée de la procédure.

La rupture conventionnelle : spécificités et organisation

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle désigne la situation ou l’employeur et le salarié décident d’interrompre leur relation contractuelle d’un commun accord.

Cette rupture amiable permet alors à chacune des parties de cesser leur relation contractuelle et de déterminer conjointement les modalités de la rupture du contrat de travail. Cela n’est possible que dans le cas d’un CDI. Il est impossible de faire cette opération en CDD ou avec un contrat d’intérim.

On distingue la rupture conventionnelle de la démission ou du licenciement.

Dans le premier cas, le salarié décide, seul, de quitter l’entreprise. Comme il s’agit d’une perte d’emploi volontaire, les conséquences peuvent être importantes pour le salarié : notamment, il ne touche pas d’indemnité de licenciement possible de toucher le chômage.

Dans le second cas, la rupture du contrat de travail est décidée à l’initiative de l’employeur. Il recourt à cette procédure soit pour motifs personnels (on parle de licenciement pour faute grave, lourde ou simple) ou de licenciement pour motif économique.

La rupture conventionnelle permet au salarié d’éviter les contraintes liées à une démission. Elle permet à l’employeur d’économiser ce que lui aurait coûté un licenciement.

Aussi, pour parvenir à un accord amiable, il est obligatoire que les deux parties décident d’un commun accord de procéder à une rupture conventionnelle.

Il est également nécessaire qu’aucune des parties n’ait fait pression sur l’autre pour obtenir son accord. Il est donc primordial que les consentements soient libre et éclairé.

La décision de recourir à une rupture conventionnelle ne peut pas être prise dans le cas où le salarié a été déclaré inapte au travail par un médecin.

De plus, il n’est pas possible de procéder à une rupture conventionnelle si le salarié peut bénéficier d’un licenciement économique.

C’est également impossible dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ait été mis en place ou si un accord collectif de rupture conventionnelle existe.

Comment procéder à une rupture conventionnelle ?

Afin de procéder à une rupture conventionnelle, les parties doivent se mettre d’accord sur les conditions de fin de contrat. À ce titre, il convient de réaliser plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur afin que les deux parviennent à un accord.

En effet, il faut parvenir à déterminer la date de fin de contrat ainsi que le montant de l’indemnité qui sera allouée au salarié.

Lors des entretiens, chacune des parties est libre de se faire accompagner par une personne compétente en la matière.

À noter : le montant de l’indemnité conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement

Il convient à présent de se pencher sur le délai nécessaire pour parvenir à une rupture conventionnelle.

Le délai pour réaliser une rupture conventionnelle

Il est nécessaire de distinguer deux types de délai permettant de procéder à une rupture conventionnelle.

Tout d’abord, il convient de noter que la rupture conventionnelle bénéficie de délai bien plus flexible que dans le cas d’une procédure de licenciement ou des délai strictes doivent s’appliquer.

L’employeur doit tenir compte des délais de convocation, d’organisation de l’entretien et des délais de notification. Ce n’est pas nécessaire en cas de rupture conventionnelle.

En effet, si des délais trouvent à s’appliquer, ils ne débutent qu’à la suite des divers entretiens ayant conduit à la décision de procéder à une rupture conventionnelle.

Ainsi, en cas de rupture conventionnelle, aucun délai minimal n’est à prévoir pour la préparation des entretiens. Les parties peuvent librement fixer un délai raisonnable.

Il est toutefois nécessaire de respecter les deux délais légaux que sont le délai de rétractation et le délai d’homologation.

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation

À la suite de la signature de la convention de rupture conventionnelle et avant la demande d’homologation, les parties bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours.

Ce délai court à compter du lendemain de la signature de la convention. Il dure jusqu’au 15e jour calendaire à minuit.

Afin de se rétracter, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec AR pouvant ainsi attester de la date d’envoi.

Dès lors, le processus s’arrête et le contrat de travail reprend dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Rupture conventionnelle : le respect du délai d’homologation

Une fois le délai de rétractation passé, il convient de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Cette demande d’homologation doit être adressée à la DIRECCTE au lendemain de la fin du délai de rétractation.

L’organisme bénéficie alors d’un délai de 15 jours pour valider l’homologation ou non de la rupture conventionnelle. (ce délai court dès le lendemain de la réception de la demande)

Le silence de la DIRECCTE vaut acceptation de la demande d’homologation.

Une fois que c’est chose faite, la rupture conventionnelle est validée. Le contrat de travail prend fin et le salarié perçoit les aides auxquelles il a droit.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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