Introduction

Vous êtes salarié et souhaitez quitter votre entreprise ? Vous êtes employeur et votre employé vient de vous demander une rupture conventionnelle ? Que vous soyez salarié ou employeur bien négocier la rupture conventionnelle est essentiel !

La rupture conventionnelle

L’utilisation de la rupture conventionnelle comme mode de rupture d’un contrat de travail est de plus en plus fréquente. Bien négocier une rupture conventionnelle, c’est s’assurer des conditions de départ optimales.

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les deux parties. Ce mode de rupture de contrat permet au salarié comme à l’employeur de se quitter sans litige, sans passer par un rapport de force ou une décision judiciaire. Cette procédure peu complexe est gage de sécurité tant pour l’employeur que pour le salarié. 

 Attention, la rupture conventionnelle est exclue dans certains cas : les salariés en CDD, les salariés en CDI en période d’essai, les apprentis, les agents de la fonction publique.

En tant que salarié la rupture présente d’autres avantages non négligeables. Celle-ci vous permet de toucher des indemnités chômage (au moins égale à celle accordé en cas de procédure de licenciement). Vous pourrez négocier la date de votre départ, sans forcément tenir compte de la durée d’un préavis classique, en fonction des circonstances de votre départ. Vous pourrez également bénéficier d’indemnités de départ. Celles-ci sont au moins équivalentes à 1/5 du salaire mensuel par années d’ancienneté. Enfin, comme vous partez d’un accord commun, le motif de votre départ n’a pas à être mentionné. 

La plupart de ces différents aspects devront être négociés lors d’un entretien. C’est pourquoi il est important de s’y préparer et de ne pas prendre ces négociations à la légère, car elles détermineront les conditions de votre départ. 

Comment bien négocier une rupture conventionnelle ?

Afin de négocier au mieux la rupture du contrat, voici quelques conseils :

Déterminez vos objectifs

La première chose à faire est de déterminer quels sont les objectifs que vous souhaitez atteindre à l’issue de cette négociation. Demandez-vous quel est votre but en optant pour une rupture conventionnelle et en quoi ces objectifs sont nécessaires à la réalisation de vos projets d’avenir. Il faut que vos objectifs soient précis et clairement énoncés. Ensuite, hiérarchisez-les afin de déterminer les points sur lesquels vous ne souhaitez pas reculer et au contraire les points sur lesquels vous êtes prêt à lâcher du lest. 

Connaissez vos droits

Une erreur fréquente est de ne pas connaitre ses droits et les enjeux de la situation. A titre d’exemple, sachez que lors de l’entretien le salarié a le droit de se faire assister par un conseiller ou un représentant du personnel. Il est également important de se renseigner sur les dispositions légales applicables à la rupture conventionnelle, afin de ne pas commettre d’irrégularité dans la procédure, ce qui pourrait remettre en cause l’accord conclu par la suite.

Identifiez les enjeux de la négociation pour l’autre partie

Il faut suffisamment préparer l’entretien afin de comprendre les enjeux de la situation pour l’employeur. Une fois vos objectifs fixés, préparez-vous à la négociation en pensant à des arguments solides pour soutenir chacune de vos demandes en anticipant ceux que l’autre partie pourrait vous opposer. Pensez à mettre en avant les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur. Par exemple, cela lui évite les coûts et les risques liés à un éventuel licenciement. 

Prenez les devants

Si vous identifiez des points de blocages, proposez des solutions réalistes et des compromis envisageables pour votre employeur. Soyez à l’initiative des propositions afin de trouver des solutions aux éventuels aspects qui le dissuaderaient d’accepter votre demande. Cela sera apprécié par votre interlocuteur qui sera plus à même d’accepter votre offre. 

Sachez faire des concessions

Négocier, c’est avant tout chercher à trouver un terrain d’entente. Ainsi, faites preuve de souplesse et ne campez pas sur vos positions inutilement. Cependant, si vous faites des concessions, sachez les faire remarquer à votre interlocuteur afin que lui aussi en fasse. Une négociation doit être un échange donnant-donnant. 

Les éléments clés à inclure dans la convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture est un document juridique qui formalise l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Il est important de bien rédiger cette convention pour éviter toute contestation ultérieure et pour protéger les droits et intérêts des deux parties. 

La convention de rupture doit notamment, comme mentionné plus haut, préciser les modalités de la rupture, telles que la date de fin de contrat de travail (qui doit intervenir après l’homologation de la convention), le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, le solde de tout compte, la durée du préavis éventuel, ainsi que les autres avantages dont peut bénéficier le salarié. 

En outre, la convention de rupture doit être établie en deux exemplaires originaux et être signée par l’employeur et le salarié. Il est recommandé de faire vérifier la conformité de la convention de rupture par un avocat spécialisé en droit du travail. Cela permet d’éviter tout risque de nullité. 

Une fois la convention rédigée et signée, celle-ci devra être transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) afin qu’elle puisse être homologuée.

En somme, la rédaction de la convention de rupture est une étape cruciale de la procédure de rupture conventionnelle. Il est essentiel de respecter les formalités légales et de mentionner les éléments clés de l’accord pour assurer la validité de la convention et éviter toute contestation ultérieure.

Le délai de rétractation suite à la rupture conventionnelle

Il est important de ne pas prendre la décision de rompre un contrat de travail à la légère, car cela peut avoir de lourdes conséquences. Pour cette raison, la loi exige un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission aux autorités administratives (la DREETS).

Après la signature de la convention, vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter sans avoir à apporter de justification. Ce délai comprend tous les jours de la semaine (15 jours calendaires) et sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour éviter tout problème, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?

Une fois le délai de rétractation passé, il encore possible de contester la rupture conventionnelle. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles :

  • La médiation : Il est possible de demander une médiation auprès de la DREETS. Cette médiation permet de retrouver un accord amiable entre l’employeur et le salarié, en présence d’un médiateur neutre. 
  • Le voie judiciaire : En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour contester les termes de la rupture conventionnelle. Le recours doit être fait dans les 12 mois après l’homologation. En cas de non-respect de la procédure légale, le juge pourra décider que la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement “sans cause réelle et sérieuse”, c’est-à-dire injustifiée (avec les indemnités qui en découlent pour le salarié).

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour déterminer le recours le plus adapté.

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Sommaire
  • Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?
  • Comment bien négocier une rupture conventionnelle ?
  • Les éléments clés à inclure dans la convention de rupture conventionnelle
  • Le délai de rétractation suite à la rupture conventionnelle
  • Quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?
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