Introduction

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié s’accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l’entreprise devra verser au salarié.

obligations convertibles

L’objet de cet article est de préciser la manière dont le montant des indemnités de rupture doit être déterminé.
Sera abordé aussi dans cet article aussi la fiscalité des indemnités.

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle fait l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Il ne pourra dans tous les cas être inférieur aux montants suivants :

  • A l’indemnité légale de licenciement,
  • A l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est le même que pour déterminer l’indemnité légale de licenciement, on prendra en compte :

  • L’ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture conventionnelle (différente de la date de conclusion de la convention de rupture conventionnelle),
  • Les 3 ou 12 derniers mois de salaires du salarié, en retenant la solution qui l’avantage le plus.

Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté,

  • Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est : salaire brut mensuel moyen x 1/5 x (nombre de mois de présence/12)

Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle

A. Salariés ayant droit à une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle versée à ces salariés suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc assujettie à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, et à l’IR.

Il en est de même pour les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS) soit 370 320 euros en 2013, assujettit à 100% aux cotisations sociales.

Ces deux catégories d’indemnités étant assujetties aux cotisations sociales, elles seront exonérées de forfait social (dont le but est d’assujettir à cotisation les indemnités bénéficiant d’exonérations).

B. Salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :

  • 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture conventionnelle ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié,
  • Le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu dans la branche ou convention collective.

La même fraction est également exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Toutefois, lorsque l’indemnité est inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 74 64 € en 2013, il y a exonération de cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2013, ces indemnités sont toutefois soumises au forfait social qui est de 20%.

Vote: 4.5/5. Total de 4 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle
  • Calcul des indemnités de rupture conventionnelle
  • Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 4.5/5. Total de 4 votes.
Chargement...
4.5/5