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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

par | 2 commentaires

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié s’accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l’entreprise devra verser au salarié.

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

L’objet de cet article est de préciser la manière dont le montant des indemnités de rupture doit être déterminé.

Sera abordé aussi dans cet article aussi la fiscalité des indemnités.

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle fait l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Il ne pourra dans tous les cas être inférieur aux montants suivants :

  • A l’indemnité légale de licenciement,
  • A l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est le même que pour déterminer l’indemnité légale de licenciement, on prendra en compte :

  • L’ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture conventionnelle (différente de la date de conclusion de la convention de rupture conventionnelle),
  • Les 3 ou 12 derniers mois de salaires du salarié, en retenant la solution qui l’avantage le plus.

Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté,

  • Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est : salaire brut mensuel moyen x 1/5 x (nombre de mois de présence/12)

Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle

A. Salariés ayant droit à une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle versée à ces salariés suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc assujettie à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, et à l’IR.

Il en est de même pour les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS) soit 370 320 euros en 2013, assujettit à 100% aux cotisations sociales.

Ces deux catégories d’indemnités étant assujetties aux cotisations sociales, elles seront exonérées de forfait social (dont le but est d’assujettir à cotisation les indemnités bénéficiant d’exonérations).

B. Salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :

  • 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture conventionnelle ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié,
  • Le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu dans la branche ou convention collective.

La même fraction est également exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Toutefois, lorsque l’indemnité est inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 74 64 € en 2013, il y a exonération de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2013, ces indemnités sont toutefois soumises au forfait social qui est de 20%.

Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

2 Commentaires

  1. Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

    Bonjour,
    Je suis cadre dans une société d’assurance depuis 20 ans mais maintenant rien ne va plus et j’aimerai en finir dans cette société.
    Je touche 2900€ brut x 13 mois plus diverses primes (4 suivant années)
    De ce fait à combien va se monter mon indemnité svp car plusieurs personnes me donnent des montants différents?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité

      Pour une ancienneté au delà de 10 ans, le site service-public.fr donne l’exemple de calcul d’une prime de licenciement, sur une rémunération brute moyenne de 2.000 euros par mois, ce qui donne pour 20 ans de présence : [(2 000 €/5) x 20] + [(2 000 € x 2/15) x 10] = 8 000 € + 2 666,67 € = 10 666,67 €.
      A ajuster à votre cas personnel pour obtenir une « estimation », sachant que la prime de rupture conventionnelle se négocie librement entre employeur (s’il accepte cette solution) et le salarié, la seule condition étant qu’elle ne soit pas inférieure à la prime de licenciement.
      L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG et la CRDS (pas l’indemnité de licenciement).
      Des exonérations fiscales et sociales sont possibles, sous conditions pour le salarié.
      Espérant avoir pu vous aider, Crdlt, l’équipe Le BDD

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