L’employeur qui a embauché un salarié en CDD ne peut pas réembaucher directement le même salarié sur le même poste, il doit respecter un délai de carence. Qu’est-ce que le délai de carence Le délai de carence correspond à la période légale qu’un dirigeant doit respecter avant de pouvoir réembaucher un salarié sur un poste […]
Comment rédiger la lettre de démission d'un CDD ?
Vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée déterminée ? Quelles sont vos options ? Le salarié est libre de déposer sa démission pour son poste en CDD ! Comment rédiger la lettre de démission d’un CDD ? On vous répond en vous proposant un modèle à la fin de notre article !
Retrouvez tous les informations nécessaires à la rédaction de votre lettre de démission du poste en CDD !
Les caractéristiques du CDD
On appelle contrat à durée déterminée, un contrat de travail pour lequel la date de fin du contrat est connue. La durée est donc déterminée.
Ce type de contrat est envisageable pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire. Par exemple, un poste de remplacement.
Les salariés en CDD possèdent exactement les mêmes droits que les salariés en CDI : rémunération, congés payés, etc. En cas de non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI, l’employeur encourt une sanction pénale.
Les situations dans lesquelles le CDD est autorisé
Pour les raisons suivantes, il est possible de pourvoir un poste en CDD :
- Le CDD de remplacement, comme son nom l’indique pour remplacer un salarié absent (maladie, maternité, congés…).
- En cas d’accroissement temporaire d’activité, il y a un réel besoin de recruter des salariés.
- Pour les activités et les travaux saisonniers.
Attention au respect du délai de carence ! Ce délai correspond à la période qui s’écoule entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. Ainsi, un salarié en fin de CDD ne peut pas se voir réembaucher immédiatement en CDD par son employeur sur le même poste.
Le délai de carence est à respecter strictement. En cas de non-respect, il y a une déqualification du CDD, il devient un CDI !
Le formalisme du CDD
Le CDD est un contrat dont la conclusion ne peut se faire que par un écrit. Tout CDD conclu verbalement risque d’être requalifié en CDI. Ainsi, le formalisme d’un écrit est obligatoire.
On retrouve impérativement sur le CDD les mentions suivantes :
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- La désignation du poste de travail ;
- L’intitulé de la convention collective applicable ;
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, en incluant les primes et accessoires de salaire ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Un modèle de lettre de démission d’un CDD
Voici un modèle de lettre de démission pour votre poste en CDD, elle ne représente qu’une illustration de ce qu’il est possible de rédiger. N’oubliez pas que chaque situation est unique. Il convient donc d’adapter le contenu de cette lettre à votre situation.
Avez-vous une période de préavis à respecter ? Une dispense de préavis ? Ce sont des éléments à prendre en compte lors de la rédaction de votre lettre.
[Prénom] [Nom de l’expéditeur]
[ Adresse ]
[Code postal] [Commune]
[Nom de l’employeur]
[ Adresse du destinataire ]
[Code postal] [Commune]
Objet : Démission du poste occupé en CDD
[Type de remise de la demande]
[Madame/Monsieur],
Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l’entreprise.
J’ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L’accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
[Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l’entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.]
[Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.]
Lors de mon dernier jour de travail dans l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi.
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Commune], le [ Date ]
[ Signez ici ]
[Prénom] [Nom de l’expéditeur]
Pour aller plus loin :
- La rupture d’un contrat de travail : comment rompre un CDD ?
- Est-ce que la rupture conventionnelle en CDD est-elle possible ?
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