Lorsqu’un salarié négocie une rupture conventionnelle avec son dirigeant, il négocie et perçoit une indemnité de rupture conventionnelle qui, comme toute rémunération est fiscalisée.
De nombreux salariés négocient une rupture conventionnelle afin de créer leur entreprise. Anticiper la fiscalité qui s’appliquera sur les sommes perçues est un enjeu important pour le financement du montage de leur projet de création.
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L’article qui suit à pour ambition de vous expliquer la règle d’application du nouveau forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle. En le lisant, il est important de bien différencier :
- les cotisations sociales qui représentent les cotisations salariales et patronales qui s’appliquent lors qu’on perçoit une rémunération,
- le forfait social, un impôt forfaitaire de 20% qui s’applique sur les indemnités de rupture qui sont exonérées de cotisations sociales.
Règle d’application du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle
Un nouveau forfait social de 20% est applicable sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui n’est pas soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales). Cette mesure s’applique sur toutes les indemnités de rupture conventionnelles versées à partir du 1er janvier 2013, même celles dont l’homologation a été donnée en 2012. Il suffit donc de déduire les indemnités de rupture soumises aux cotisations sociales pour connaître le montant des indemnités qui seront soumises au forfait social.
Les indemnités exonérées de forfait social
- Les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont exonérés de forfait social car leurs indemnités seront soumises aux cotisations sociales.
- Les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS) soit 370 320 euros en 2013 sont assujetties en totalité aux cotisations sociales et seront donc exonérées de forfait social.
Les indemnités assujetties au forfait social
Le forfait social apparait comme une cotisation sociale minimum s’appliquant à l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelles non soumises aux cotisations sociales.
- Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales (salariales et patronales) dans la limite du plus petit de ces deux montants :
- La partie de l’indemnité qui ne doit pas être déclarée à l’impôt sur le revenu,
- 2 fois le PASS, (74 064 e en 2013).
- Les montants exonérés de cotisations sociales seront assujettit au forfait social de 20%.
Des exemples pour comprendre le fonctionnement du forfait social
1er exemple :
- Un salarié qui perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 20 000 euros. Si cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, son montant étant inférieur à 2 PASS, elle est exonérée de cotisations sociales à 100% et paiera donc le forfait social sur la totalité de 4 000 € (20 000 € x 20%).
2ème exemple :
- Si le salarié reçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d’impôt sur le revenu, l’imposition sociale sera la suivante :
- Exonération de cotisations sociales imposition au forfait social à hauteur de 74 064 € (2 PASS) soit un montant de 20% x 74 064 = 14 812,8 € à payer au titre du forfait social.
- Paiement des cotisations sociales au même titre que ses revenus sur le montant de 25 936 € (indemnité – 2 PASS)
3ème exemple :
- Si le salarié perçoit une indemnité de 100 000 € dont 40 000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu, l’imposition sociale sera la suivante :
- Exonération de cotisations sociales à hauteur de 40 000 € et imposition au forfait social sur ce montant soit 20% x 40 000 = 8 000 €
- Paiement des cotisations sociales au même titre que ses revenus sur le montant de 60 000 €.
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Bonjour,je serai affronté par la fermeture du site la ou je travaille mon patron il va jouer sur le fait de m’envoyer travailler à droite et à gauche comme il le chante est ce que j’ai le droit de demander une rupture conventionnelle ?? Merci
Bonjour,
La rupture conventionnelle est possible à tout moment pour un salarié en CDI (et uniquement en CDI). Le point déterminant sera alors de trouver un accord commun entre vous et votre employeur pour déterminer les conditions de votre départ.
Pour aller plus loin, ces articles pourront également vous éclairer :
– Comment négocier une rupture conventionnelle ?
– La rupture conventionnelle en 10 questions
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise, LBdD
Bonjour,
Est il légal de vouloir faire payer les indemnité de rupture à son salarié?
Merci
Bonjour,
A priori non. Par contre si le salarié s’est mis en faute, l’entreprise peut être tentée de demander réparation.
Cordialement,
L’équipe créer sont entreprise leblogdudirigeant.com
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle avantageuse, les cotisations sociales qui représentent les cotisations salariales et patronales qui s’appliquent lors qu’on perçoit une rémunération sont-elles prises en compte dans leur totalité dans le calcul des droits pour la retraite de base et complémentaire ?
Bonjour,
Les cotisations prises en comptes figure sur votre fiche de paie.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise