Tout savoir sur le contrat pajemploi !

Ce contrat connait un régime spécial, retrouvez ici tous les détails sur le contrat pajemploi !

Qu’est-ce qu’un contrat pajemploi ?

Un contrat de travail pajemploi est un contrat qui permet d’embaucher un assistant maternel agréé. Le contrat consacre les modalités de la garde de l’enfant. Le contrat est unique, en effet, il ne concerne qu’un enfant. Si l’assistante maternelle garde plusieurs enfants alors plusieurs contrats doivent être effectués.

Le contrat doit obligatoirement être passé par écrit. C’est une garantie pour les parties.

Le contenu du contrat pajemploi

L’agrément de l’assistant maternel

Les références de l’agrément et sa date de délivrance doivent obligatoirement être présentes dans le contrat de travail.

L’attestation d’adhésion à Pajemploi +

Cette attestation d’adhésion est le document qui engage les deux parties à signer un contrat de travail. Ce document est équivalent à une promesse d’embauche.

La période d’essai

Une période d’essai peut être prévue dans le contrat pajemploi. Ainsi, si la période d’accueil de l’enfant est située entre un et trois jours par semaine alors la période d’essai est de maximum trois mois. Si le temps d’accueil est de quatre jours ou plus par semaine alors la période d’essai maximum est de deux mois.

La durée et les horaires d’accueil

Le contrat doit préciser les horaires de gardes de l’enfant ainsi que le nombre de jours hebdomadaires pour lesquels l’enfant sera accueilli. De plus, les jours de repos doivent obligatoirement figurer sur le contrat pajemploi.

La rémunération du contrat pajemploi

La rémunération est encadrée. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum en vigueur. Lorsque l’accueil de l’enfant est régulier, il faut mensualiser la rémunération. En effet, l’assistant maternel se voit bénéficier d’un salaire régulier lissé sur une année et ce, peu importe le nombre d’heures ou de jours pour lesquels l’enfant est accueilli.

La date du versement du salaire est également déterminée dans le contrat pajemploi.

Les congés payés et jours fériés

Les dates de congés payés sont mentionnées dans le contrat, en effet, les modalités de paiement doivent être prévues en cas de congés payés si la mensualisation se fait sur 46 semaines ou moins. Si l’assistant maternel reçoit des enfants de familles différentes alors les employeurs doivent se mettre d’accord avec le salarié pour fixer les dates de congés.

Concernant les jours fériés, il faut préciser dans le contrat les jours où l’assistant maternel devra travailler. L’assistant maternel peut refuser le travail d’un jour férié qui n’est pas prévu par le contrat. Si l’assistant travaille un jour férié, la rémunération est majorée de 10%. Si c’est le 1er mai, la majoration est de 100%.

Les assurances du contrat pajemploi

L’assistant maternel doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, les coordonnées de l’assureur et les références du contrat doivent être inscrites dans le contrat pajemploi.

Les indemnités du contrat pajemploi

Les indemnités correspondent aux frais couvrant l’entretien et la fourniture d’entretien. Ainsi, l’indemnité comprend le matériel, produits de couchage, de puériculture à destination de l’enfant en dehors des couches qui sont fournies par les parents. Elle comprend aussi les frais généraux du logement (électricité, eau…)

L’indemnité journalière d’entretien doit ainsi avoir son montant déterminé dans le contrat.

Les frais de repas sont également à prévoir, en effet, le choix de fournir ou non les repas doit être prévu dans le contrat pajemploi. Si l’assistant maternel nourrit l’enfant, une indemnité est fixée librement entre les parties.

Dans le cas où l’assistance maternelle doit utiliser son véhicule personnel pour le transport d’enfant alors les frais kilométriques doivent être indemnisés. Le barème de référence est celui des indemnités kilométriques de la fonction publique, l’indemnité ne peut être supérieure au barème fiscal en vigueur.

Les autres documents du contrat pajemploi

L’avenant au contrat de travail

Les parties peuvent ainsi modifier le contenu du contrat de travail pajemploi quand elles le souhaitent, pour n’importe quelle raison. Les modifications d’un élément essentiel du contrat de travail doivent faire l’objet d’une négociation qui doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Le certificat de travail

Le certificat de travail permet également à l’assistance maternelle sous contrat pajemploi de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler pour un autre employeur. Ce document est à remettre lors de la rupture du contrat pajemploi.

Avec ce document, l’assistante maternelle peut faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est le document à également remettre lors de la rupture du contrat de travail. Il recense toutes les sommes versées à l’assistant maternel à la fin de son contrat pajemploi, on retrouve ainsi :

• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de rupture ;
• L’indemnité de préavis ;
• Les régularisations du salaire mensualisé.

Le guide du primocédant

Ce guide est le document pour les employeurs d’un assistant maternel agréé pour la première fois. Il expose et aussi aide les parents à réaliser les démarches nécessaires lors de la première déclaration.