Tout savoir sur la fin du contrat pajemploi

Par Sophie Boen, le 26/09/2022

Les cas de rupture sont différents selon que le contrat pajemploi concerne un assistant maternel agréé ou de la garde d’enfants à domicile. Retrouvez ici tous les détails sur la fin du contrat pajemploi !

La rupture du contrat pajemploi de l’assistant maternel agréé

La rupture

Afin de rompre le contrat pajemploi de l’assistant maternel agréé, il est nécessaire de notifier la rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge. La date de présentation de la lettre fixe la rupture du contrat et le début du préavis.

La retraite du salarié

La rupture du contrat peut également intervenir lorsque l’assistant maternel a atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Elle peut également intervenir lors du départ volontaire à la retraite du salarié.

La démission

L’assistant maternel qui souhaite rompre son contrat de travail doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge. Encore une fois, la date de notification de la lettre marque le début du préavis.

La suspension ou le retrait de l’agrément

La suspension ou le retrait de l’agrément met fin au contrat pajemploi. Il est nécessaire de signifier le retrait forcé de l’enfant par lettre recommandé avec accusé de réception. Le contrat ici est rompu sans préavis, ni versement d’indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le décès du salarié

Le décès entraine la fin du contrat pajemploi, la rupture est à la date de décès du salarié. Plusieurs obligations incombent à l’employeur ici :

  • Il faut déclarer le décès à l’organisme qui reçoit les déclarations d’emploi du salarié ;
  • Informer les ayants droit de la rupture du contrat de travail en leur remettant le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et le solde de tout compte dans les trente jours ;
  • Verser aux ayants droit le dernier salaire dû ainsi que l’indemnité compensatrice des congés payés.

Le décès de l’enfant

Le décès de l’enfant entraine également la fin du contrat pajemploi. Les employeurs doivent en informer le salarié par écrit à la date du décès de l’enfant.

La fin du contrat pajemploi donne droit au versement de certaines indemnités :

  • Le dernier salaire dû au jour du décès ;
  • Une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Une indemnité calculée comme l’indemnité de rupture en cas de retrait d’enfant ;
  • Une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non rémunérés.

La fin du contrat pajemploi de garde d’enfants

La rupture du contrat pajemploi : le licenciement

Le contrat pajemploi peut prendre fin sous la forme d’un licenciement. Pour que le licenciement soit valable, il faut qu’il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, le motif de licenciement peut faire l’objet d’un recours.

Pour éviter cela, la procédure suivante doit être respectée :

  • Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Ensuite, l’entretien doit avoir lieu, le salarié doit connaître les motifs de la décision envisagée, il peut ainsi se défendre ;
  • La notification de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit préciser le motif du licenciement. Elle ne pourra ainsi être envoyée après l’expiration d’un délai de 4 jours ouvrables après l’entretien préalable.

La fin du contrat pajemploi : la retraite du salarié

La mise en retraite du salarié demande ainsi que le salarié ait l’âge légal de la retraite et qu’il donne son autorisation écrite. Le contrat pajemploi prend alors fin.

Si le salarié décide de partir volontairement à la retraite, alors sa volonté doit également être exprimée de façon claire et équivoque.

La fin du contrat pajemploi : le décès du salarié

Le décès du salarié met fin au contrat pajemploi. La rupture est faite à la date du décès du salarié. Encore une fois ici, il faut informer l’organisme qui reçoit les déclarations d’emploi et les ayants droit de la rupture du contrat. Les indemnités compensatrices de congés payés ainsi que le dernier salaire sont à verser aux ayants droit.

La fin du contrat pajemploi : le préavis

La fin du contrat pajemploi peut être assortie ou non d’un préavis. La durée du préavis va ainsi dépendre de l’ancienneté du salarié et de son activité (assistant maternel ou garde d’enfant à domicile).

L’assistant maternel agréé

Ainsi, la durée minimum du préavis est de :

  • 8jours si l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois ;
  • 15 jours si l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à moins d’un an ;
  • Un mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an.

Il existe trois situations dans lesquelles le salarié n’effectue pas son préavis :

  • Si vous dispensez votre assistant maternel agréé d’effectuer un préavis alors une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait gardé l’enfant pendant le préavis doit être versée ;
  • Si l’assistant refuse le préavis alors il peut être contraint de verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue à l’employeur ;
  • Si le salarié est dispensé de préavis alors aucune indemnité n’est due.

La garde d’enfants à domicile

En cas de licenciement, un motif autre que la faute grave et lourde, la durée du préavis est la suivante :

  • 1 semaine si le salarié a six mois d’ancienneté ;
  • 1 mois si l’ancienneté du salarié est entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois si l’ancienneté est de plus de deux ans.

En cas de démission, la durée est la suivante :

  • 1 semaine si le salarié a moins de six mois d’ancienneté ;
  • 2 semaines si le salarié a entre 6 mois et deux ans d’ancienneté ;
  • 1 mois si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté.

Encore une fois ici, si le salarié est dispensé de préavis par l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis doit être versée. Si le salarié refuse d’exécuter le préavis, c’est alors à lui de verser l’indemnité. Pour finir, si le salarié demande une dispense de préavis, aucune indemnité n’est due.

Les indemnités de rupture

Diverses indemnités doivent être versées à la fin du contrat pajemploi :

  • L’indemnité de rupture pour les assistants maternels ;
  • L’indemnité de mise à la retraite ou de licenciement ;
  • L’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité de préavis ;
  • L’indemnité de précarité.

Les documents de fin de contrat pajemploi

Comme à chaque fin de contrat de travail, le reçu du solde de tout compte, l’attestation employeur ainsi que le certificat de travail sont à remettre obligatoirement au salarié.

La dernière déclaration

La dernière déclaration pour le bénéficiaire du contrat pajemploi doit recenser :

  • Le dernier salaire ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité de préavis ;
  • Le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d’entretien versées

Elle peut ainsi se faire en ligne sur le site de l’URSSAF.

Pour aller plus loin : 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.