Tout savoir sur la rupture du contrat de travail

Peu importe le type de contrat de travail, l’employeur ou le salarié peuvent être à l’initiative de la rupture. Retrouvez ici tous les détails sur la rupture du contrat de travail !

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

La cause réelle et sérieuse

Il est possible pour l’employeur de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié. C’est un licenciement. Pour être valable, le licenciement se justifie par une cause réelle et sérieuse. Cependant, la rupture à l’initiative de l’employeur doit intervenir dans des situations précises :

• Pendant la période d’essai sans motif ;
• Le licenciement économique ;
• Le licenciement pour motif personnel ;
• La retraite ;
• La force majeure.

La rupture de la période d’essai

Aucune procédure ne régit la période d’essai rompue par l’employeur. La seule obligation incombe à un respect du délai de prévenance :

• Si le salarié est présent depuis moins de huit jours dans l’entreprise, le délai de prévenance est de 24 heures ;
• S’il est présent entre huit jours et un mois, le délai est de 48 heures ;
• Entre un et trois mois, le délai de prévenance est de deux semaines ;
• Au-delà de trois mois, le délai est de deux semaines.

La procédure de licenciement

La procédure de licenciement est à suivre pour qu’elle soit valable. Tout d’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les cinq jours suivant la remise de la convocation. Pendant l’entretien, l’employeur évoque les motifs de l’entretien et le salarié donne sa version des faits. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. La lettre de licenciement comporte le motif du licenciement.

Le préavis

Le licenciement déclenche une période de préavis et le versement d’indemnité. Les indemnités ne peuvent être d’un montant inférieur aux indemnités légales ou le montant prévus par la convention collective.

Les indemnités

Des indemnités de licenciement sont à verser au salarié. Ainsi, les indemnités correspondent à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ; la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Un salarié peut procéder à la rupture de son contrat de travail. C’est une démission. La démission peut intervenir pour rompre un CDD ou un CDI. Elle permet de quitter l’entreprise sans motif. Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail :

• Pendant la période d’essai ;
• Lors de départ volontaire à la retraite ;
• En cas de résiliation judiciaire ;
• Dans le cadre d’une prise d’acte ou dans le cadre d’une rupture volontaire.

Le salarié doit avoir une volonté claire et sans équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

La procédure

Le salarié doit procéder à sa démission par oral ou par écrit. Si la démission se fait par écrit, elle prend la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre libre remise en main propre contre décharge.

Aucune procédure légale ne définie la démission.

Le préavis

Le salarié ne peut quitter son travail dès qu’il a signifié sa démission. Il doit continuer de travailler jusqu’à la fin du contrat de travail. La durée du préavis est fixée par convention collective, par les usages de la profession ou encore par le droit local. S’il est à temps partiel, la durée du préavis est la même que pour un salarié à temps plein. Le préavis commence à la notification à l’employeur de la démission.

L’employeur dispense le salarié du préavis en cas de demande. De plus, le préavis n’est pas à effectuer lorsque le salarié attend ou doit élever un enfant ou encore lors de la prise d’un congé pour création d’entreprise.

Le préavis est reporté ou suspendu dans certains cas :

• En cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
• En cas de prise de congés payés ;
• En cas d’arrêt de travail au cours de préavis ;
• Si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Les indemnités

Il existe plusieurs indemnités à verser en cas de démission d’un CDI. La première indemnité est celle compensatrice de préavis, elle est versée si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis. La seconde indemnité est celle compensatrice de congés payés qui correspond à la somme qu’il aurait perçue s’il avait posé tous ses jours de congés.

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure

La rupture conventionnelle ne peut intervenir que dans le cas d’un CDI. C’est une rupture à l’amiable qui demande le consentement de l’employeur et du salarié. Pour se faire, la rupture doit se faire sans vice du consentement. Un entretien est organisé afin de définir les modalités de la rupture ainsi que du montant des indemnités. Les parties peuvent être assistées d’un conseil dans les négociations. Le formulaire CERFA n°14598 permet d’homologuer la rupture conventionnelle, elle doit être adressée à la DREETS. C’est la DDETSPP homologue la convention, elle a un délai de 15 jours à partir du jour suivant la réception pour valider le formulaire. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours, la déclaration est acceptée. Si elle est refusée, la décision doit être motivée.

Les indemnités

Le salarié a le droit à certaines indemnités lors de la rupture conventionnelle. Ainsi, il a le droit au versement de l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Il perçoit aussi l’indemnité de congés payés, la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence ainsi que l’allocation chômage s’il remplit les conditions.

La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le CDD peut être rompu avant l’échéance de son terme dans certaines situations seulement. Ainsi, il peut être rompu :

• En cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
• Le salarié embauché en CDI ;
• La faute grave ;
• La force majeure ;
• L’inaptitude.

Le préavis lors de la rupture du contrat de travail

En cas d’embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD s’il a un terme précis ou la durée effectuée lorsqu’il n’y a pas de terme. En cas de rupture d’un commun accord, le préavis n’est pas obligatoire. S’ils se mettent d’accord sur la mise en place d’un préavis, ils définissent la durée.

Les indemnités lors de la rupture du contrat de travail

Si la rupture se fait à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues s’il avait accompli son contrat jusqu’à la fin. En cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.

Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, c’est à lui de verser des dommages et intérêts dont le montant correspond au préjudice subi.