Environ 230 000 décisions sont rendues chaque année par le conseil de Prud’hommes. Dans la quasi-totalité des cas, le recours a été lancé par les salariés.
Manager : Nos outils
Pour se protéger de ces recours devant les prud’hommes, nous vous proposons de faire le point sur quelques mesures préventives à mettre en place en tant qu’employeur.
Quel est le domaine d’intervention du Conseil de Prud’hommes ?
Le Code du Travail précise que les conseils de prud’hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent exister à l’occasion de tout contrat de travail. Ils jugent aussi les différends lorsqu’une conciliation a échoué. Ils sont compétents pour juger tout conflit survenant entre un salarié du secteur privé et son employeur.
Comment est organisé un Conseil de Prud’hommes ?
Chaque conseil de prud’hommes est organisé de manière paritaire entre conseillers, employeurs et salariés. Les conseillers des prud’hommes sont élus pour une durée de 5 ans, ils élisent un président et un vice-président qui sont alternativement l’un employeur l’autre salarié.
Chaque département comprend un conseil de prud’hommes composé de cinq sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses. Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Quels types d’affaires sont traitées au Conseil des Prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est majoritairement saisi pour des litiges sur les congés, les salaires, la durée du travail, le licenciement, la discipline ou les conditions d’hygiène et de sécurité d’un poste de travail.
Les résultats des litiges au conseil des prud’hommes sont assez équilibrés :
- 25% se soldent par un accord
- 35% de rejet et/ou abandon
- 40% de jugement favorable aux salariés
Les litiges des conseils de prud’hommes se répartissent en trois catégories :
- 50% des recours concernent la rupture conventionnelle
- 40 % concernent des conflits sur des règlements de salaires et primes
- 10 % concernent d’autres litiges comme le harcèlement, la réduction du temps de travail, la sécurité …
Prud’hommes : Les conseils pour limiter les risques
Ne pas être trop confiant
La séparation avec un salarié de l’entreprise n’est jamais simple. De nombreux dirigeants sont étonnés qu’un de leur salarié fasse un recours devant le conseil de prud’hommes. Lors d’une séparation, la majeure partie des salariés oublient ce qui a été fait pour eux et ne voient plus que ce qu’ils ont (ou pensent avoir) apporté à la société.
Par ailleurs, de nombreux salariés, même les bons éléments, « tentent leur chance » espérant profiter de leur départ en faisant un recours au conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités pour leur confort ou la création de leur entreprise.
Soyez donc exigent avec chacun et faites vos remarques et réflexions par écrit afin d’en conserver une trace bien archivée.
Constituer un dossier solide
Pour éviter les surprises lors d’un procès au conseil de prud’hommes, il est préférable de constituer un dossier étayé et argumenté. Comment faire ? En conservant les éléments comme des faits, des exemples, des attestations et des preuves qui pourront mettre en évidence la réalité des manquements, erreurs ou fautes commises par le salarié concerné.
En outre le dossier destiné au conseil de prud’hommes comportera au moins les 12 dernières fiches de paie du salarié, la copie du contrat de travail ainsi que l’ensemble des pièces qui concerne les rappels à l’ordre, courriers d’avertissements, lettre de mise en demeure, courriers recommandés, témoignagse clients ou collègues, rapport d’appréciation interne …
Se faire assister par un conseil
Dans un litige au prud’hommes, le conseil d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, la complexité du droit du travail est telle qu’il est préférable de se faire assister par un avocat qui est si possible spécialisé dans les litiges devant le conseil de prud’hommes.
Une procédure devant le Conseil des Prud’hommes peut se révéler coûteuse, aussi il est conseillé de faire appel à un conseil dès la procédure engagée. Si faire appel à un conseil peut se révéler onéreux, l’issue malheureuse des Prud’hommes peut se révéler l’être plus, et doit donc être anticipée. De plus, il est désormais possible d’obtenir un conseil personnalisé par un avocat en moins de 24heures, gratuitement et sans engagement !
N’hésitez plus à faire appel à un conseil !
Se déplacer au conseil de prud’hommes
Dans un conseil de prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent se faire soit assister soit représenter. Il est fortement conseillé de faire le déplacement afin de montrer l’intérêt et le respect qu’on montre pour cette juridiction.
Adapter l’entreprise à l’évolution des mœurs…
La meilleure des précautions est de prévenir le risque dès l’embauche en étant irréprochable sur les démarches administratives (contrat de travail par écrit, respect de la convention collective, éviter le piège des CDD notamment lors des renouvellements …) ainsi que sur le respect de la réglementation en vigueur même lorsqu’elle semble inadaptée ou trop contraignante.
En même temps, il convient d’être compréhensif et exigeant envers les employés en mettant en place des procédures internes claires et précises et en signifiant par écrit tout écart important du salarié.
N’oubliez pas que votre cabinet d’expertise comptable doit être présent pour vous accompagner et vous conseiller pour le social et le juridique.
Préférez le compromis au jugement
Le conseil de prud’hommes a pour objectif qu’un maximum de litiges soient réglés grâce à un compromis. C’est d’ailleurs souvent l’intérêt de l’entreprise, même si cela est douloureux. L’attente du procès, le risque d’appel représentent un coût et beaucoup de temps et d’énergie.
Dans le cadre de la négociation, soyez plutôt un peu plus généreux afin de tenir compte des conséquences d’un contentieux sur vous, votre réputation, l’image de l’entreprise ainsi que sur les autres salariés.
Par ailleurs, en cas de refus de la part du salarié, le conseil trouvera peut-être que le salarié n’y met pas de bonne foi…
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Bonsoir,
Je suis gérante et patronne d’un restaurant. Je suis tombée enceinte dès la création de mon entreprise. Suite à de multiples hospitalisations j’ai du engager une personne à mes 7 mois de grossesse sous motif d’accroissement temporaire de l’activité afin de combler mon travail effectif au sein de l’entreprise. Lors du renouvellement du contrat j’ai commis une erreur de taille! J’ai mis la date du 1er juillet pour le renouvellement du CDD alors que le 1er cdd de 3 mois prenait fin le 30 juin au soir. Je me trouvais à cette période dans une situation de faiblesse extrême, venant d’accoucher par césarienne et ayant un nourrisson à gérer, je n’ai pas poussé mes recherches sur le droit du travail. A l’heure actuelle mon ancienne employée,qui n’est même pas allée au terme de son contrat (elle s’est mise en arrêt maladie le 31 août alors que son contrat prenait fin le 30 septembre) demande la requalification du cdd en cdi. Elle est couverte de dettes (j’ai reçu des appels de son propriétaire ainsi que des visites de ses amis à qui elle devait de l’argent) et cherche à tirer profit au maximum du système. Le poste qu’elle occupait avait pour unique but de compenser mon travail effectif au service (étant un restaurant) au sein de l’entreprise (mon travail de gestionnaire ne pouvant pas être assumé par une autre personne que moi-même). Suite à son arrêt j’ai tenté à multiple reprises de la contacter pour savoir si elle souhaitait continuer à travailler au sein de l’entreprise car un poste en cdi se libérait. Elle a fait clairement savoir qu’elle ne souhaitait pas continuer son activité au sein de mon entreprise.
a l’heure actuelle je suis effarée par tous les articles de lois que je lis sur internet qui me disent condamnable alors que je ne pouvais clairement pas requalifier cette employée en cdi car elle occupait une partie de mon poste au sein de MON entreprise? Quelles sont mes chances sur le sujet? Merci par avance de vos conseils.
Madame bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en Droit du travail afin de lui exposer votre situation car une action devant le conseil prud’hommes sera sans doute nécessaire.
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
on peut aussi ajouter un point 7 que peu de dirigeants connaissent: souscrivez une assurance prud’homale………cela protègera efficacement les finances de votre entreprise en cas de condamnation
Je trouve le point 6 particulièrement important, trouver un compromis est toujours préférable à la solution judiciaire, on ne le répétera jamais assez: c’est le moment de laisser les egos au vestiaire…
Bonjour.
Je suis convoqué au CPH par une salariée qui a 6 mois d’ancienneté.
Nous avons commencé une procédure pour licenciement pour désorganisation du service car cette salariée.
Je ne sais pas si la procédure au CPH suspend la procédure de licenciement.
Pouvez vous me renseigner la dessus ?
Merci
Bonjour Xavier,
Je vous remercie pour cette question. Cependant, sans une étude plus approfondie du dossier, nous ne pouvons répondre de manière suffisamment précise à votre question. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers un conseil juridique qui suite à l’étude de votre dossier sera vous apporter une réponse plus adaptée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise