L’avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas?
Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre la société et l’employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d’entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail.
Manager : les outils
L’avenant au contrat de travail va modifier les conditions d’application du contrat de travail. Il doit donc, lui aussi respecter la réglementation en vigueur. Pour autant, la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant fait le point sur les différents cas dans lesquels il doit, ou ne dois pas être établi.
Dans quel cas l’avenant au contrat n’est pas indispensable ?
L’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant. Les modifications des conditions de travail qui ne nécessitant pas un avenant sont :
- Les modifications ou changements peu importants,
- Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié,
- Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,
- Les changements qu’un employé ne peut pas refuser du fait de sanctions disciplinaires encourues.
Exemple :
Un déménagement de bureaux à proximité du précédent ou un changement d’organisation interne, sans conséquence pour le poste, sont des modifications ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail.
Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur, le droit du travail n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, un refus du salarié d’appliquer la décision de la direction équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement.
A savoir :
Lorsque figure une clause de mobilité dans le contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (exemple : clause de mobilité sur tout le territoire national).
Dans quel cas l’avenant au contrat est nécessaire ?
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.
Exemple :
Une modification de la durée hebdomadaire de travail du salarié, de sa qualification ou de sa rémunération sont des modifications substantielles de son contrat qui nécessitent un avenant à son contrat de travail.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le dirigeant d’entreprise doit informer l’employé des modifications par un avenant au contrat de travail,
- L’employé n’a pas d’obligation à le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus.
L’avenant au contrat de travail peut être remis :
- Soit en mains propres à l’employé contre décharge,
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur est tenu de laisser un délai de réflexion à l’employé (minimum 15 jours) et l’absence de réponse du salarié à l’employeur équivaut à son accord.
Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus du salarié. En effet le délai commence à courir à la première présentation du courrier recommandé par le facteur !
Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques.
En cas de modification du contrat de travail pour raisons économiques, l’employeur doit envoyer l’avenant au salarié par recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique.
A retenir :
- L’avenant au contrat de travail n’est donc pas systématique surtout s’il s’agit de modifications mineures des conditions de travail.
- Un employé qui refuse des modifications qui sont du pouvoir de l’employeur s’expose ainsi à ses sanctions disciplinaires.
- Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus de l’employé peut conduire à un licenciement économique.
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Laurent Dufour
Formé à l’IÉSEG School of Management de Lille, Laurent Dufour a débuté sa carrière en tant que Responsable de secteur chez Norauto France avant de devenir Directeur adjoint d’un établissement Fujifilm. Il a également été Responsable d’exploitation pour le groupe DDP et Responsable du développement du cabinet d’experts comptables Valoxy. Depuis 2013, Laurent Dufour accompagne les créateurs et les dirigeants d’entreprise via le Blog du Dirigeant.
Fort pris par son métier il reste disponible et échange régulièrement avec les créateurs qui le sollicitent pour leur apporter ses conseils et partager ses multiples expériences de création d'entreprise.
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412 Commentaires
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2 modifications dans le même avenant : possible ?
Oui bien sur, l’avenant peut apporter plusieurs modifications à votre contrat.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Nous avons une salariée dite « de terrain », nous voulons la passer en salariée « administrative » pour remplacement de Congé maternité, a savoir avec un changement de taux horaire.
Mais au retour du congé mat, cette salariée devra reprendre ses missions de « terrain » avec son salaire initial.
Quelle sorte d’avenant puis-je rédiger incluant que cet avenant est à durée déterminée ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il faut indiquer dans l’avenant que celui-ci est temporaire et prendra fin à telle date ou occasion. Toutefois vous avez raison d’être prudente, il serait préférable (et nous vous conseillons de le faire) de vous faire assister par un conseil en droit social pour la rédaction de votre avenant.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour , j ‘ai un salarier avec un CDI avec un contrat de modulation de 20 heures par semaine donc 86h67 par mois il en fait des semaine de 5h et autre d’autre à 10h depuis l’ouverture de mon entreprise il me doit plus de 300h a moi de lui fournir du travail , et quand je lui demande de récupéré ces heures il refuse je souhaite le licencier que dois-je faire il veux me mettre en justice
Bonjour,
L’idéal est de trouver un terrain d’entente et faire une rupture conventionnelle (ce qui n’enlève pas les risques judiciaires). Pour faire un licenciement Il faut avoir un motif valable, commencer à faire un dossier et suivre la réglementation de manière précise. L’idéal est de vous faire accompagner d’un conseil juridique surtout si vous n’êtes pas familier des procédures de licencient … Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/), nous verrons si nous pouvons voua aider à en trouver un.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour,
J’ai eu une promotion : je suis passée d’employée à agent de maîtrise. Je n’ai toujours pas signé d’avenant et ça fait 4 mois que j’ai été promue, j’ai 2 fiches de paies qui prouvent que j’occupe le poste. On ne veut pas me donner ma dernière fiche de paie.
Y a t’il un délais pour signer un avenant?
A partir de quel moment le contrat prend il effet : à la date sur la fiche de paie ou la date de signature de l’avenant?
Cordialement
Bonjour,
Votre fiche de paie est une élément qui vous permet de prouver votre fonction, l’avenant est un plus qui permet de cadrer juridiquement les choses, mais vous pouvez tout a fait utiliser vos fiches de paies pour prouver la nature de votre travail ainsi que votre rémunération.
Cordialement,
L’équipe : Comment créer son entreprise ?
Très important mon futur employviens d ouvrir un centre de formation il me veut pour faire toute la partie administrative que je travaille à mon domicile comment doit t’il me déclarer merci de me donner démarches ou lien de sute
Bonjour,
Il doit vous déclarer comme employé au même tire que ceux qui travaillent dans la société.
Cordialement
L’équipe créez son entreprise LBdD
Bonjour,
je travail dans une société de prestataire de service.
j’ai travaillé de 2016 à 2017 contrat de 37 heure dans un site.
j’ai déménager, j’ai demandé un site proche de chez moi et une diminution d’horaire 30h.
Mon employeur a trouvé un site en 30h parfait pour moi. Cela va faire presque 1 an que je suis actuellement dans le nouveau site. il m’appelé ce matin de me disant q’un avenant n’ a pas été fait et que au niveau de mon salaire rien n’a été modifier, il me dit que je dois lui rembourser un trop perçu. Que dois je faire ? Ont-il le droit ? Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Il faut voir cela avec un avocat. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver un.
Cordialement
L’équipe créez votre entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un contrat pour 22h de travail hebdo. Mais en accord avec l’entreprise, je suis rapidement passée à 30h hebdo depuis plusieurs mois. Mon patron débordé n’a pas encore eu le temps de faire mon avenant. Est-ce gênant à court terme ? à long terme ? Si pas d’avenant, y a-t-il une incidence sur la retraite ou les droits au chômage ultérieurs éventuels ? D’avance merci pour vos réponses… Cordialement
MLL
Bonjour,
L’avenant permet de clarifier l’accord. Il n’y aura pas d’incidence sur votre protection sociale s’il n’y a pas d’avenant, vos fiches de paies servent de preuve. Lorsque vous êtes payé sur 30h, vous payez vos cotisation sur cette base et obtenez les droits sociaux en conséquence.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
J’en travail depuis 2014 dans une maison de retraite avec un contrat d’auxiliaire de vie en cdi temps plein depuis j’ai eu un enfant et on m’a proposer un poste avec des heures plus adapter donc un avenant . Aujourd’hui on m’annonce qu’en lon m’en refait un avenant pour reprendre mes anciennes heures sur mon ancien poste . Puis-je refuser lavenant?
Bonjour,
Oui, s’il n’y a pas de mention contraire dans le premier avenant signé (dates limite, …)
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Mon contrat de travail prévoit la signature d’un avenant annuel fixant les aspects de rémunération du 01/01 au 31/12 avec une partie variable. Chaque année depuis 6 ans, le montant de mon variable reste identique, adossé à des objectifs revus chaque année. Cette année, mon employeur ne m’a remis aucun objectif ni aucun avenant: puis-je exiger le versement de mon variable habituel en argumentant qu’en l’absence d’objectif, je ne pouvais pas les réaliser?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider sans connaitre l’ensemble des éléments, il faudrait vous adresser à un conseil juridique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour , je viens de passer de cuisinier à Chef gérant , mais les conditions de travail sont déplorables , pas le temps de manger ni de prendre une pause . Temps de travail sur une journée 13 a 15 h.
il mets impossible de prendre mes temps de pause en raison de la charge de travail .
J’aimerais donc reprendre mon ancien poste , et je voudrais savoir si le faite de poste me re-basculera sur mon salaire de départ ( cuisinier )
ps : je n’est signé aucun avenant depuis 1 mois de gérance …
merci d’avance
Bonjour,
Il nous est difficile de nous prononcer sans connaitre les détails du dossier (contrat de travail, fiche de paie, convention collective, …). Chaque dossier est différent. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social qui pourra vous apporter les conseil nécessaires.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
En cdi depuis 2012 dans une societe de nettoyage avec 3 heure par jour sauf la derniere ou j ai eu un avenant de 4 h par jour ma societe a perdu le marche et la nouvelle societe veut me reprendre a 3 h par jour est ce legal
merci
Bonjour,
Tout dépend de la nature de votre contrat et de votre avenant. Si l’avenant fait passé votre contrat en CDI dans cette société il devrait vous reprendre sur la totalité. Pour plus de précision il fuadrait prendre conseil auprès d’un avocat en droit social qui étudiera votre dossier.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Employée dans une école comme cuisinière depuis 35 ans je dois prendre ma retraite dans 2 ans mais la dernière année la cuisine sera industrielle est ce que je perdrais mes indemnités de départ a la retraite en étant employé par celle ci la derniere annee
Bonjour,
Il nous est impossible de vous apporter une réponse sans connaitre les éléments du dossier. Il faut vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un avenant alors que j’ai pas terminé mon contrat professionnalisation. Je veux savoir au niveau de la rémunération, je prend en compte lequel de contrat?
(il s’agit d’un CDI)
Merci de la réponse
Bonjour,
Tout dépend de votre date de contrat. Il faut regarder quand commence votre CDI.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
Je travaille en industrie laitière, l’entreprise va être amenée à travailler 7/7j en fin d’année hors dans mon contrat de travail il est noté que je peux faire 1 samedi matin par mois et 1 dimanche matin par trimestre (soit 4 par an). Peut-on m’obliger à faire plus de samedis et de dimanches ou faut-il que mon employeur me fasse un avenant de contrat
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre sans avoir plus d’information. Il faudrait prendre conseil auprès d’un avocat en droit social qui vous apportera les conseil adapté à votre situation personnelle.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonsoir, suite à des différents avec mon N+1 et +2, la direction m’a proposé une « mission » impliquant un changement de service et de responsables. Je n’ai eu aucun avenant ni revalorisation de mon salaire,le DRH estimait que cela reste dans le cadre de ma fiche métier! Ma mission arrivant bientôt à sa fin, la nouvelle direction m’a proposé la semaine dernière de me confier toute la partie déploiement d’un nouveau client suite à l’acquisition d’un nouveau marché public (tâches : suivi minutieux du dossier client, planifications d’interventions, renseigner la base de données interne et celle en commun avec le client, suivi et saisies des retours d’interventions, point régulier avec l’équipe terrain, la direction et le client bien évidemment). On me demande d’être l’interlocutrice unique et directe durant toute la phase de déploiement et voire même après de ce nouveau client. Et une fois de plus, la direction ne juge pas utile de me faire un avenant et ni d’augmenter mon salaire. Je leurs ai demandé s’ils attendaient de moi à ce que je fasse mes preuves à nouveau, et ils m’ont répondu que non et que c’est par rapport à mes qualités qu’ils avaient pensés à me confier cette mission. Et quant à la question par rapport à l’avenant et augmentation, on m’a clairement dit « on n’y a pas du tout pensé… » Que dois-je penser de cette attitude de ma direction? Aussi, la nouvelle mission devra débuter au plus tôt (livrable dans moins de 4 mois!!!), et maintien de ma mission actuelle + une autre tâche de planification et de suivi.Je trouve que le terme « MISSION » est abusivement utilisé! Je n’ai rien accepté pour le moment, leurs ai dit que j’allais réfléchir à leur proposition et qu’ils devaient également penser à l’évolution du poste + salaire. Je n’avais pas l’impression qu’ils m’écoutaient à ce moment là…
Que puis-je faire?
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider, il faut vous adresser à un conseil en droit social qui étudiera votre contrat de travail et pourra vous accompagner dans vos négociations avec votre direction.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Suite a des réclamations concernant le montant de mon salaire de base en me référant a des conventions collectifs auxquels j’ai droit depuis mon embauche en avril 2013, mon employer m’a envoyé un première avenant en juillet 2016 modifiant mon salaire de base a la hausse. N’étant pas sur du montant et n’ayant pas de retour concernant les arriérés du salaire, j’ai pris mon temps pour réfléchir mais mon employer m’a informé par LR que l’avenant étais caduque. J’ai continué a négocier avec mon employeur et il m’a envoyé un nouvel avenant en décembre 2017 pour la modification de la hausse de mon salaire a nouveau mais effectif a partir du 1er janvier 2018. Puis-je réclamer des arriérés a partir de quel date? Mon première avenant est-ce une preuve de non paiement de salaires qui pourrait me permettre de remonter deux ou tris ans en arrière? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il nous est difficile de vous répondre, il faudrait vous adresser à un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonsoir,
Je suis en poste d’assistante magasin de détail depuis mai 2015 mais en septembre 2016 ma reponsable s’est mise en arrêt maladie (n’est pas revenue depuis). En janvier 2017, j’ai eu une régularisation de prime (prime de remplacement) mais ils refusent de me payer les primes sur CA qu’est censée toucher la responsable (donc le travail que j’ai effectué pour augmenter le CA) car je ne suis pas responsable de fait et ne peux cumuler les primes. Or, je précise que je n’ai pas eu d’avenant et que j’occupe effectivement le travail de responsable et gère une équipe (+ diplômée et + d’expérience que la responsable en arrêt maladie). Tout cela est-ce bien légal ? Merci par avance.
Bonjour,
Il nous est malheureusement pas possible de vous aider sans plus d’information. il faudrait vous adresser à un conseil social qui prendra le temps d’étudier votre dossier et vous apporte les conseils adaptés.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, Je suis actuellement en CDI temps partiel( 24h hebdo) dans le commerce depuis 13 ans. Une personne est arrivée en CDD pour remplacement d’un CDI en formation. Je voudrais savoir si c’est normal que la personne en CDD fasse plus d’heures que moi (30 h hebdo) pour un même poste. En temps que CDI, ne suis-je pas prioritaire sur les heures complémentaires?
Bonjour,
Le dirigeant demande à chaque employer de faire les horaires en fonction de ses compétences, motivations, … Il peut parfaitement demander à un CDD de faire des heures supplémentaires s’il estime que c’est la meilleur personne pour cela.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis comptable dans la grande distribution, or mon patron demande à ce que je suive une formation d’hôtesse de caisse afin de combler l’équipe et de fludifier le passage des clients au moment d’une grande affluence de ceux-ci (ce qui incombe de laisser mon travail à l’instant T). Y a t-il lieu à un avenant ? Qu’est ce que j’encoure en cas de refus ? (Tout l’encadrement est à la même enseigne, sauf que moi je ne suis pas cadre.)
Bonjour,
Tout dépend de votre mission actuelle et de ce qui est spécifié dans votre contrat de travail. Il faudrait prendre contact avec un conseil en droit social et lui présenter votre dossier.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
URGENT
bonjour
j’occupe un poste de commercial en cdi depuis plusieurs année, aujourdh’ui on me propse un poste de chargé de recouvrement pour le remplacement d’un de mes collegue en arret longue maladie. mon employeur doit il me faire signer un avenant de contrat indiquant mes fonction au sein du poste, saleire et prime ???????
Merci pour votre retour
Bonjour,
Ce n’est pas une obligation mais c’est mieux, cela permet de mieux définir le postes les missions et les conditions liées liées au poste.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour à vous
Je travail dans une entreprise et mon employeur m’a détaché dans un pays etranger contre ma volonté. il m’a fait voyagé sans mon avenant au contrat de travail. une fois sur place après 05 mois il m’a proposé un avenant qui comporte beaucoup d’irrégularités
– l’avenant n’indique pas de terme
– les conditions qu’il me propose sont inacceptables
– il à rejeté toutes les propositions que j’ai fait à l’avenant qu’il me propose et reste intrasigeant sur ses propositions.
je me pose la questions de savoir si je refuse catégoriquement les conditions qu’il me propose est-ce synonyme de démission? suis-je exposé à un eventuel licencement?
de plus je me suis rendu compte que mon employer m’a déclaré à la sécurité sociale du pays ou il m’a détaché et paye tous les impots à la fois dans mon payé d’origine et dans le pays ou il m’a détaché. est-normale?
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de refuser de signer l’avenant s’il ne vous convient pas. Un avenant est une évolution du contrat de travail qui doit être acceptée par les deux parties, si vous le refusé votre contrat de travail original est toujours valable.
Pour ce qui est des déclarations et de votre imposition il nous est impossible de vous renseigner sans en savoir plus, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous le dire nous vous mettrons en contact avec un avocat sérieux qui ne pratique pas des tarifs trop important
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
Je travail en sous-traitance et mon employeur m’a changé de poste, de client et d’équipe. Il refuse de ma faire signer un avenant de date à date car contrat du client prolongé jusqu’à fin 2018. Je sais que le client va prolonger par la suite pour toujours. En attendant il me paie la différence de salaire en prime exceptionnelle. Est-ce normal ? Mon employeur ne veut rien entendre et ne compte pas me faire signer d’avenant estimant qu’il est dans son droit le plus strict.
Merci par avance.
Bonjour,
Nous n’avons pas les éléments pour répondre à votre questions, il faudrait vous adresser à un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour.
j’aimerais savoir si mon employeur a le droit de notifié un avenant de contrat sur fiche de paye sans avoir signer quoi que ce soi exemple au moi de décembre sous période festif j’ai effectuer pas mal d’heure semaine a 44 heure mon contrat et a 32h part/semaine on t’il le doit sans mon accord sachant que je suis boulanger sous la conventions restauration rapide
Bonjour,
Un avenant est lié à votre contrat et n’est valable que s’il est signé des deux parties.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je travaille actuellement en grande distribution et aujourd’hui mon employeur nous informer d’une modification de livraison liée aux commandes devraient apporter des modifications dans les jours de congé cependant j’avais un week-end sur deux donc une semaine sur deux je travaillais du lundi au vendredi j’avais samedi dimanche lundi et la semaine d’après je travaillais du mardi au samedi aujourd’hui mon employeur m’a informe que je perds tous ces avantages et que je travaillerai désormais le lundi avec un congé le mardi est un congé le dimanche cependant je ne vois pas pourquoi cela devrais être modifié puisque nous n’avons pas de surplus de travail c’est juste les livraisons qui change Et le patron nous a informé qu’ils avaient déjà rédigé les avenants de contrat sans même nous en avoir parlé avant car nous avons été mis au courant aujourd’hui et les avenants de contrat ont été édité hier peut-on refuser l’avenant de contrat si oui avons-nous des risques de licenciement
Bonjour,
On peut toujours refuser un avenant au contrat de travail, cela n’entraîne pas de licenciement. Mais cela gènera certainement l’organisaiton de votre employeur. A vous de discuter avec lui pour trouver une solution qui vous convienne à tous les 2.
En cas de difficulté il faudra prendre conseil auprès d’un avocat.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
mr louis je suis cadre boucher muté depuis août on et au mois décembre toujours pas reçu mon contrat de travail j ai beaucoup + de tache que avant j ai un contrat au forfait 216 jours je devais avoir 2 jours de quand on et cadre mais mon employeur veux rien comprendre quel son mes droit merci d avance
Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus de précisons sur votre situation. Pour vous aider nous pouvons :
• vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
• vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
je suis en CDI a 40h par mois mon employeur ma augmentez mes heires en 28 heures par semaines faut il un avenant de contrat merci
Bonjour,
Afin de sécuriser les deux parties, un avenant est conseillé.
Nous restons à votre disposition.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour, j ai un contrat de 29heures semaine a heures variable, le mois de novembre j ai eu 7 heures manquante d heure de travail pour cause que le client a annuler mais mon employeur n as pas su me trouver de remplacement pour eviter de perte des heure, mais mon employeur me demande de signer un papier d absente justifié pour ses heure manquante ou me metre un conger sans soldes, est ce que j ai le droit de refuser de signer se papier ? Et est ce que mon employeur peut il faire ca ? Je ne sais pas ci sa change quelque chose que j ai un contrat d heure variable, merci lobet laura
Bonjour,
Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis en cdi à mi-temps (17h30 semaine), j’ai signé un avenant pour un complément d’heures jusque fin août 2018.
Puis je dire à mon patron que je ne souhaite plus effectuer ce complément d’heures ?
Bonjour,
Les deux parties sont engagées par le contrat signée.
Pour le dénoncer, il faut respecter une procédure bien particulière.
Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour, j’ai signé ma fin de contrat saisonnier pour le 30/09/17 et le 01/10/17 j’ai signé un cdi. J’aimerais savoir si j’ai droit aux indemnités de fin de contrat ( congés payés, repos compensateur, et 13 mois…)
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J ai signe un contrat cdi sans date d arrivee precise (car date a fixer ulterieurement mais il y a une date limite), a t-il une valeur juridique? Puis-je rompre celui ci? Quels sont les risques encourus si je renonce au contrat?
Par la suite, un avenant a du etre etabli afin de preciser la date d arrivée. Combien de temps je dispose pour donner une reponse? Puis-je refuser de le signer? Quels sont les risques?
Merci de votre reponse
Bonjour,
On peut toujours refuser de signer un avenant. Si vous souhaitez quitter votre emploi, il faut juste le signifier par courrier recommandé et effectuer votre préavis. Pour ce qui est des risques encourus si vous rompez votre contrat, il n’y en a pas si vous respecter les termes de votre contrat en dehors de celui de ne pas avoir droit au chômage. Cette question est à voir avec votre conseiller Pôle Emploi.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour.
J’ai récemment effectué un contrat en intérim pendant environs 1 semaine et demi (35 heures + 16 heures.)
Lorsque j’ai déposé ma feuille d’heures à ma boîte d’intérim le vendredi après-midi (je venais alors d’effectuer mes 35 heures hebdomadaires, j’ai appris que l’entreprise utilisatrice a mis fin à ma mission sans m’avoir prévenu au préalable de cette fin de mission (il m’a été proposé de poursuivre la mission la semaine suivante).
L’entreprise utilisatrice a-t-elle le droit de mettre fin à ma mission de cette manière ?
De plus, j’ai laissé ma caisse à outils sur le chantier où je devais poursuivre ma mission et je suis donc obligé d’aller la récupérer sur le chantier pour pouvoir effectuer d’autres missions intérim. Puis-je demander remboursement de mon déplacement ?
Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement.
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je suis en CDI de chantier ou il y est préciser le chantier concernant, mon patron ma demander de faire un déplacement en Bretagne.
j’ai accepter le déplacement en lui demandant de me faire un avenant mais il a refuser de le faire.
ma question est est-ce que je suis toujours en CDI de chantier ou je suis passer en CDI normale?
merci de votre réponse.
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je suis en CDI de mission (le CDI de chantier est le plus proche). Mon contrat a déjà eu un avenant pour la prolongation du contrat jusqu’au 31/12/2017. Là un second avenant me sera proposé d’ici peu. Mais je ne souhaite pas reconduire mon exercice au sein de cette entreprise. Si je préviens à l’avance de mon souhait de quitter l’entreprise, l’entreprise considèrera cela comme une fin de contrat ou une démission?
Merci
cordialement
Bonjour,
Si j’ai bien compris vous avez un avenant qui vous engage jusqu’au 31/12/2017. Si vous choisissez de partir avant cela est une démission.
Cordialement
L’équipe créer son entreprise LBdD
mon contrat actuel m’engage jusqu’au 31/1/2017 mais un avenant va venir cette fois avec une date allant jusqu’en décembre 2019. mais avant de recevoir ce nouvel avenant je souhaite exprimer mon choix de partir. c’est dans ce contexte là que je souhaite savoir si ce sera considéré comme une démission ou une fin de contrat.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Un avenant est une extension du contrt initial (avec quelques modifications dont la date…) c’est donc un ace contractuel lui aussi. Si vous quittez l’entreprise avant la fin de votre avenant cela sera considéré comme une démission, si vous quittez à la fin de votre avenant cela ne sera pas considéré comme une démission.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Ayant 10 ans d’ancienneté dans mon poste, mon employeur m’a proposé un autre poste avec avenant à mon contrat de travail mais il m’indique qu’il ne peut pas reprendre mon ancienneté ; que dit la loi ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Cela me semble pas correcte mais ne connaissant pas votre dossier je préfère vous conseiller de vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’ai repris le travail après 2 ans de maladie. Un avenant a été effectué car je travaille 24 heures par semaine et les 11 heures restantes sont payées en pension d’invalidité. Depuis une semaine je demande mon avenant mais mon patron ne veut pas le signer. Quels sont mes recours ? Merci. Cordialement
Bonjour,
Les deux parties doivent se mettre d’accord sur l’avenant au contrat de travail.
Vous pouvez entamer les négociations avec le dirigeant avec un soutien (interne ou externe de l’entreprise) avant de lancer tout recours judicieux (Conseil des Prud’hommes).
Cordialement,
L’équipe LBDD.
Bonjour , je voulais savoir comment faire avant de m’engager vers la société ou j’ai eu un entretien d’embauche .. Alors a mon entretien mon supérieure a demander de dater et de signer sur une feuille blanche comme quoi j’était d’accord pour un temps partiel qui prévoit in volume mensuel inférieure à 104 heures alors que j’avais demander un temps complet .
Je l’ai fait car elle ma dit que c’était une obligation , et comme je débute dans le monde du travail je me suis exécuter . Puis je revenir en arrière ? Est t’elle dans son droit ? comment puis je lui demander un temps plein .
Bonjour,
Il faut aller voir votre responsable et en discuter avec elle.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjours,
Je suis actuellement en intérim je remplace la responsabilité de la boutique qui est en arret de travail et qui souhaite arrêter sur mon contrat j’ai juste le statut de vendeuse alors que je fourni le même travail que la responsabilité et du coup j’ai un salaire de vendeuse et non de responsables ont il le droit??
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas les compétences requises pour vous aider, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social. Si vous le souhaitez nous pouvons vous mettre en contact avec notre partenaire, pour cela il faudrait poser votre question sur notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs
Bonjour, actuellement en CDi étudiant chez XXX, je fais normalement 5h par semaine, mais pendant l’été je passe à 35h/semaine. Or, aucun avenant n’a été signé. Y a t’il un délai pour que je puisse réclamer d’être payé les 30h supplémentaires par semaine en heure supplémentaires ?
Bonjour,
Il n’y a pas de délais.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon agence intérim a utilisé des avenants non signés par moi-même pour effectuer une augmentation rétro-active de mon salaire avec un taux erroné.
Une entreprise peut-elle utiliser un avenant non signé par le salarié?
Merci d’avance.
Bonjour,
Un avenant est un contrat, il doit être signé par les deux parties pour être valable.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour , j ai un CDI de 55h et je fais 82h et je n ai pas signé d avenant normal ou pas ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas eu d’avenant la durée de votre contra a été modifiée. Par contre vous semblez être au dessus ou au dessous de la limite légale. Il faudrait peut être prendre conseil auprès d’un de nos partenaire, si vous le souhaitez nous pouvons vous mettre en contact, généralement un simple courrier de sa part permet de débloquer la situation.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
le problème c est que je n ai jamais le même nombre d heure par mois , donc quand je suis en dessous des 55h par mois (exemple 35h ) doit -il me payé les heures effectué ou celle inscrite sur mon contrat , je travaille dans le service a la personne …
Bonjour,
Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre plus précisément. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, ci cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j ai signer un Cdd24h du 2 novembre au 31 décembre 2016 et la je travaille toujours dans la même entreprise ils m ont dit qu ils vont faire recours à un avenant et j en ai du en enchainer 2 mais j ai jamais rien signer!?? je sais juste cas certains moments ils ont du se terminer car j ai eu des payes plus élevées.ils veulent me garder mais rien n est certain puis je leur demander une promesse d embauche? Actuellement je ne sais pas trop sur quel pied danser?! Merci.
Bonjour,
Si vous travaillez dans ne entreprise alors que votre CDD s’est terminé et que vous n’avez pas signé d’avenant votre CDD devient un CDI.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je viens vers vous car nous avons un problème avec une boite d’intérim, mon mari a travail pour eux 2 jours au mois de mai puis 1 semaines au mois de juin habitant loin nous avons demandé qu il nous envoie des feuilles d’heure pour les faire signé malheureusement nous les avons reçu en retard, et depuis 1 semaine ni nous, ni la boite d’intérim n arrive a contacté le patron qui l avait pris en mission, nous aimerions savoir se nous pouvons faire quelque chose car la boite d’intérim ne veut ni nous donné d’acompte ni la paye du mois de mai car il n’ont pas de retour feuille d’heure signé de la part du patron merci de votre aide car nous somme perdu
Bonjour,
C’est n cas spécifique et je ne suis malheureusement pas qualifier pour vous aider.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour cela fait 10ans que je travaille dans la même entreprise à temps partiel (30h).On m’a proposé de passé à 35h sans changer de poste.Si jaccepte vont t’il faire un avenants definitifs à mon contrat donc il ne toucheront pas à mes primes,ou doivent ils me fairent un nouveau contrat et la on t’ils le droit de modifier mes primes.Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La durée du travail et la rémunération sont des éléments essentiels de votre contrat de travail ; leur modification nécessite votre accord et bien entendu la rédaction d’un avenant à votre contrat.
Cordialement
L’Equipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’ai bénéficié d’une mobilité interne au sein de mon entreprise. La RH m’a prevenue par téléphone que c’est moi qui etait retenue pour le poste en me disant qu’elle reviendrait rapidement vers moi pour les modalités (date d’effet et rémunération). Je n’ai jamis eu de retour ecrit de leur part, juste de l’oral me disant que ce serait au 13 fev, puis finalement au 1er mars (car ils ne peuvent faire d’avenant en cours de mois !?) et que ma rémunération serait de autant.
J’ai pris mes fonctions sur ce poste, ai reclamé à plusieurs reprises à ma nouvelle responsable un avenant… Mais rien n’est venu. Je viens de recevoir mon bulletin de salaire de mars où je constate que ma rémunération, ma classe et le libellé de mon poste ont ete changés conformément au nouveau poste que j’occupe. J’en deduis donc que mon avenant est passé au 1er mars puisque c’est le seul document « officiel » dont je dispose. Mais je ne suis pas d’accord avec le salaire qui n’est pas celui qui m’avait ete donné oralement. Au vue de toutes ces zones de flou, j’ai fait part à ma nouvelle responsable que, dans le cadre de la période d’essai, je renonce à ce poste et demande à retourner sur mon précédent. J’apprends toutefois fortuitement que en l’absence d’avenant, ils n’ont pas le droit de retrograder mon salaire même en cas de renoncement. Est ce vrai ?
Bonjour,
C’est une situation particulière qui nécessite d’étudier votre dossier. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en droit social qui sera plus à même de vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
Ayant reçu ma paie du mois de MARS, je constate que mon patron ne m’a toujours pas verser ni ma commission/prime de janvier, ni celle de février…Il enfreint donc les accords de notre avenants depuis plusieurs mois…et semble faire le sourd d’oreille Quel sont mes recours?
Merci
Bonjour,
Il faudrait voir avec un conseiller juridique. bien souvent, un simple courrier de leur part ne coûte pas très cher et permet de faire rentrer les choses dans l’ordre rapidement.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjours jaurais une petite question je travail dans l’hôtellerie depuis 2 ans en cdi ,jai un contrat de 25h par semaine,et mon patron veut changer mes heure et passer a 16h a t’il le droit ? Comme il dit que je fait pas assez heure l’hiver.
Et il me disent que je leur doit 300 heure..?
Bonjour,
Non il ne peux pas. C’est à lui de trouver une solution et de vous fournir suffisamment de travail pou réaliser vos 25 heures. S’il n’y a pas de modulation du temps de travail dans l’entreprise, lorsque les heures ne sont pas effectuées elles doivent être payées sans devoir être « rendues ». Si on vous dit l’inverse il faut que ce soit précisé dans la convention collective.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je dois arrêter de travailler en juin 2018 pour partir à la retraite, je suis commercial et actuellement mon entreprise a embauché un commercial qui me remplacera lors de mon départ; j’ai dû lui laisser une partie de ma clientèle; je dois signer un avenant à mon contrat de travail.
Sachant que l’autre commercial touchera un pourcentage pour les ventes qu’il effectuera chez mes anciens clients, suis-je obligé de signer cet avenant s’il est en défaveur pour moi, car mes primes vont baisser.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Rien ne vous oblige à signer un avenant. Il faut discuter avec votre direction pour faire en sorte que chacun y trouve son compte.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, voilà j’ai un problème. Je travaille dans une entreprise de maroquinerie de luxe depuis mai 1999, j’ai eu des problèmes de santé en 2012 et jedonc été arrêté 4ans. J’ai repris à temps complet mais j’ai rechuter. et je suis restée 2ans arrêté. En janvier 2016 le médecin de la secu m’a mis en invalidité second degré là depuis janvier 2017 j’ai repris mon travail à temps partiel. (Environ 17h par semaine. )Et je me suis aperçu que depuis janvier 2017 mon taux horaire avait diminuer (de 12.90 €je suis passée à 11.82€).je voulais savoir si c’était normal , sachant que je n’ai pas signé d’avenant depuis mon retour ds l’entreprise. Et je voulais savoir si c’était possible que mon employeur puisse me viré ! ??.Je m’inquiète. Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider car nous ne disposons pas de tous les éléments, il faudrait vous rapprocher d’un conseiller juridique et social.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je travaille dans une société depuis 12 ans. Anciennement rattachée au service commercial j’ai changé de poste et de service fin décembre 2016. Dans mes anciennes fonctions j’avais signé une lettre de remuneration qui précisait les conditions de versement d’une prime annuelle sur objectifs commerciaux et personnels atteints, prime dénommée commissions. Cette prime était versée en partie tous les trimestres au prorata des objectifs atteints, prime que j’ai pratiquement toujours eu dans son intégralité. Le 29 décembre ma DRH m’a remis en main propre un avenant sur mes nouvelles conditions de rémunération fixe et variable. Je comprends et accepte ses nouvelles règles fondées sur de nouveaux objectifs à atteindre, sauf sur une clause qui est celle qui mentionne que ma partie variable ne me sera pas due même partiellement en cas de départ de l’entreprise (pour quelque motif que ce soit) en cours d’année fiscale. Je n’ai pas émis mon refus dessuite auprès de la DRH car j’avais beaucoup de boulots dans mes nouvelles fonctions, des déplacements professionnels et autres soucis perso. Mais ce matin étant au bureau j’ai pris le temps de la faire (soit 2mois après remise de l’avenant ) et l’adjointe de la DRH n’a pas apprécié ma démarche disant qu’il s’agissait d’un refus de ma part, que la Clause ne serait pas modifiée et que s’en suivrait les conséquences associées. Bref j’ai peur d’être licenciée car ce soir j’ai reçu une convocation de ma DRH pour un entretien lundi prochain. Si j’accepte cette clause je prends le risque d’être virée ou de ne pouvoir changer d’entreprise si problème, sans que me soit versée ce variable qui correspond à 7 mois de salaires et donc pour moi une grosse perte financière…. D’un autre côté pourquoi cette clause restrictive alors que je demande juste son application au prorata de l’année fiscale en cas de départ ( de mon fait ou de celui de l’entreprise) et si objectifs atteints partiellement ou totalement. Que me conseillez vous pour mon entretien peut être ultime de lundi prochain ?
Par avance merci de vos retours
Bonjour,
nous ne sommes malheureusement pas compétent pour vous répondre. Si vous le souhaitez vous pouvez entrer en contact avec nous via notre page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable afin de vous communique les coordonnées d’un conseil adapté et de qualité.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 6 ans, embauché comme conseiller clientèle et il y a un an j’ai accepté une mise à disposition temporaire dans un autre métier plus spécialisé dans les assurances. Ma mission va bientôt se terminé et on m’a donc promis un retour sur mon ancien poste. Sur ma convention de mise à disposition de personnel , il est stipulé que je devais signé un avenant à mon contrat initial pour définir les modalités. J’ai réclamé cet avenant mais çà fait un an que je n’ai pas de nouvelle. Pour m’ attirer vers ce métier temporaire, on m’avait dit que çà « boosterait » ma carrière et qu’on me proposerait des nouveaux postes voire rester sur celui-ci. Je reçois une lettre il y a quelques jours pour me notifier mon retour à mon ancien poste sauf que je ne veux plus y retourner en vue de ce qu’ils m’avaient dit au départ. J’ai déménagé à plus de 250 km de mon travail initial, aucune clause de mobilité dans le contrat initial et un changement de fonction a été effectué ( écrit dans la mise à disposition) et pas d’avenant au contrat initial que j’avais réclamé… Que puis-je espérer ou faire ? en sachant qu’ils ne veulent rien entendre là-dessus.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nos ne somme malheureusement pas qualifiés pour répondre à votre question, il faudrait vous rapproché d’un conseil juridique qui étudiera votre dossier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un avenant à mon CDI en Avril 2016 concernant une commission de 5% sur ma marge.
Mon patron ne m’a pas versé ma prime ce mois-ci sous prétexte que je n’ai pas signé un nouvel avenant qu’il ma proposé récemment et que je compte refuser.
Bien sur mon avenant d’avril 2016 ne comporte aucune date d’expiration si je puis l’exprimer ainsi.
Il me semble qu’il n’a donc pas le droit de me retirer cet acquis comme cela avec comme simple prétexte que je n’ai pas accepté son nouvel avenant (qui inclus un système de rémunération par satisfaction client que je rejette AINSI qu’une expiration au 31 décembre 2017 de ma commission de 5% sur marge qui serait hypothétiquement renégocier au 1er janvier 2018, et c’est bien sur cela que je ne suis pas d’accord)?
Merci.
Bonjour,
Si votre avenant n’a pas de date d’expiration, il est effectivement valable et doit être honoré par le dirigeant sans condition de signature du nouvel avenant.
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
je travaille en intérim
j ai un contrat initial qui s arreter en janvier et ils mon fait déjà 2 avenant de prolongation
il y a t il un nombre max d avenant?
Merci de me rep
Bonjour,
un contrat d’intérim peut être renouvelé 2 fois et ce quel que soit son terme (précis ou non).
Les conditions de ce renouvellement doivent être déterminées au sein :
– d’une clause incluse dans le contrat de travail,
– d’un avenant présenté au salarié avant le terme prévu initialement.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise
Bonjour,
Et bien après avoir reçu ma paye de ce mois ci je peux vous confirmer que mon patron ne me verse toujours plus ma prime et il a donc 2 mois de retard… Quels sont mes recours?
Merci
Bonjour,
Il faut vous rapprocher d’un conseil juridique, bien souvent avec un petit courrier qui coûte quelques dizaines d’euros, les choses rentrent dans l’ordre. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), on vous communiquera les coordonnées d’un de nos partenaires qui aide de nombreux salariés dans la difficulté.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
j’ai signé un CDI le 15 février 2017 avec une période d’essai de 1 mois (stipulée dans mon contrat).
Mon employeur m’a parlé qu’il pourrait me renouveler cette période d’essai d’un mois supplémentaire (comme le prévoit la convention collective de l’immobilier (emploi de niveau E1).
Est-ce possible, vu que ce n’est pas noté sur le contrat de travail que le période d’essai serait éventuellement renouvelable ?
et si il l’a renouvelle, comment cela doit être formulée ?
Cordialement,
Bonjour,
Pour qu’une période d’essai puisse être renouvelée il faut que cela ait été précisé dans le contrat de travail.
Cordialement
L’équipe LBdD
Bonjour je suis en cdi à temps complet , mais depuis octobre 2016 je suis en congé parental à 50 pour cent , je n’ai jamais signė de avenant pour modifier ce changement or depuis 2 mois la comptable a changé et elle m’a versé ma paye en intégralité peuvent ils me reclamer la moitié de mon salaire alord qu’il ne m’ont jamais fait signe davenant ou sont ils en tord et par conséquent je peux garder mon trop percu ?
Bonjour,
Vous avez du faire une demande de congés parental a temps partiel et votre employeur l’a accepté ce qui montre la volonté des deux parties. Une partie des sommes qui vous ont été versées ne vous sont donc pas dues… L’entreprise à donc tout a fait le droit de vous demander de les rembourser, il est par conséquent préférable de leur en parler tout de suite avant que la somme à rembourser ne soit trop importante, de payer des impôts dessus, ….. Et puis il y a aussi les questions :
– du droit à l’erreur qui doit exister pour les employés comme pour les dirigeants,
– des conséquences d’une telle erreur sur votre collègue de la paie,
– de la nature de votre relation avec votre employeur,
– la confiance réciproque être votre employeur et vous,
– et la droiture personnelle.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci de votre réponse rapide et précise 🙂
Sincères salutations.
Ravi d’avoir pu vous être utile
Bonjour je suis employé depuis 4 ans chez un buraliste . J’ai d’abord signé un temps partiel , puis quand ma collègue a pris ses heures de DIF , je me suis vu proposer un avenant a mon CDI temps partiel en un trois quart temps , celui-ci s’est terminé depuis 8 mois . Est ce que je peux prétendre être légalement et durablement en cdi trois quart temps ? . Merci par avance cordialement.
Bonjour,
A priori oui.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je travail comme AMP dans un EHPAD depuis septembre comme remplaçante jusqu au deux juillet, mais la directrice me propose un CDI. A ce jour je n’ai rien signé et rien ne stipule que je le suis?
Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre question.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour ,
je suis actuellement en cdd depuis le mois de juin 2016 et qui c’est terminer au mois d’aout 2016 . je suis toujours sur le meme poste en tant que boulanger nous sommes le 24 janvier 2017 et aucun avenant ou renouvellement du cdd ne m’ont été remis malgré plusieurs relance. de plus ma visite medicale n’a jamais été faite lors de l’embauche. merci
Bonjour,
Si vous avec continué de travaillé après la fin de votre CDD vous êtes maintenant en CDI de fait.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Mon employeur m à envoyer deux avenants et sur les deux c est marquer CDI alors que je suis en contrat de professionnalisation et les avenants sont signer par toutes les parties, du coup j’aurais voulut savoir comment sa se passe ?
Bonjour,
Le plus simple serait d’en discuter directement avec votre employeur afin de clarifier avec lui ce point et qu’il n’y ai pas de malentendu et de litige ultérieurement.
Sachez également que les décisions de justice en matière de contrat considèrent d’ailleurs traditionnellement que le juge, saisi d’une telle question n’est pas tenu par le nom que les parties ont donné à leur contrat : autrement dit si les parties ont appelé un contrat « CDI » mais qu’il correspond dans les faits à un autre type de contrat alors les règles du CDI ne peuvent pas s’appliquer.
Nous vous recommandons donc vivement d’en discuter avec votre employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Voilà , j ai signé un CDD du 27/06/2016 au 27/10/2016, j ai été détaché sur un chantier en belgique , suite à un arret maladie le client a mis fin à ma mission , et suite à cela mon patron a mis fin à mon contrat le 23/10/2016 sans que je le sache dans l immédiat, j ai eu mon salaire le 15/10/2016 et la secrétaire m adit qu elle me donnait mon certificat employeur plus tard car elle était pas prête j ai appeler plusieurs fois l’entreprise en lui expliquant qu il ne pouvait pas mettre fin à mon contrat de travail de cette façon, et mon patron m a dit qu il y a avait plusieurs fois des absences injustifiés, j ai envoyé un recommandé avec AR le 29/11/2016 lui reclamant mon salaire du 23/09 au 27/10/2016 date de fin de mon contrat, suite a cela il m a appeler et il m a dit qu il prévenait le pôle emploi et q u il me mettait au chômage technique , ma question est : Peut il me mettre au chômage technique 1 mois apres la fin de mon contrat.
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre question est délicate et demande une étude attentive de la situation.
Malheureusement, nous ne sommes pas spécialistes en droit social. Je vous conseille de ce fait de vous rapprocher d’un conseil spécialisé dans ce domaine (avocat en droit social).
Sachez que ces professionnels donnent des consultations gratuitement, ce qui pourrait vous aider à vous orienter dans un premier temps.
Bonne continuation
Cordialement,
L’équipe LBdD
Bonjour,
est ce que le gérant et associé majoritaire qui signe les contrats habituellement peut signer son propre avenant de contrat?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Vanessa
Bonjour,
Le gérant associé majoritaire n’a pas de contrat de travail pour exercer son mandat de gérant. Il est alors rattaché au régime social des Travailleurs Non Salarié du fait de ce mandat.
Toutefois, le gérant peut, dans certains cas, cumuler son mandat avec un contrat de travail sous réserve du respect des règles de cumul, à savoir :
– l’existence d’un travail distinct de celui induit par le mandat
– une rémunération distincte
– un lien de subordination
– l’approbation du contrat via la procédure des conventions réglementées.
Sachez toutefois que dans le cas des gérant associés majoritaires les Tribunaux ont tendance à refuser ce cumul considérant qu’il ne peut pas exister de subordination juridique de l’associé gérant majoritaire au sein de la société.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon employeur ma fait signer n contrat avenant en mois de novembre, pour le mois d’octobre. Est-ce normal? Sachant que j’ai fait beaucoup d’heures supplémentaires en mois d’octobre avec un autre contrat ?
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question car nous ne connaissons pas votre dossier. Il faudrait vous adresser à n conseiller en droit social pour avoir une réponse adaptée.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
J’ai envoyé un mail via ma boite professionnelle à une mairie pour la mère d’une amie suite à une absence d’avenant pour une conciliation à l’amiable et souhaiterais savoir si elle peut ne pas être prise en compte devant les Prudhommes le fait que ça soit via une boite professionnelle. Car dans ce mail précise les démarches administratives qu’elle compte entamer ?
Vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
Tout dépend du contexte, du contenu précis du mail etc,… Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous apporter une réponse précise à ce sujet. Nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat en droit du travail qui saura éventuellement vous aider sur ce sujet.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je suis actuellement en cdi j ai signé un avenant pour le poste de responsabilité il y a 15 ans. Je souhaite démissionner de ce poste de responsable aujourd’hui sans rompre mon cdi.. est ce possible?
Cordialement.
Bonjour,
La démission est un mode de rupture du contrat de travail, elle rompt donc purement et simplement le contrat.
Il serait plus sage de vous entretenir avec votre hiérarchie afin d’envisager peut être un nouvel avenant à votre contrat.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
J’ai signé un avenant à mon contrat de travail avec 20h00 en plus par mois en CDI.
si les mois d’apres la société me fait faire moins d’heures, doit elle me régler le nombre d’heures effectué ou le nombre d’heures noté sur l’avenant ?
Merci pour la réponse
Marie
Bonjour,
A priori, si votre employeur s’est engagé à vous rémunérer sur 20H dans l’avenant, et que cet avenant a été signé et accepté des parties, il doit vous payer les heures notées sur l’avenant.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant
Bonjour ,
J’ai une question très important dont je souhaiterai avoir une réponse ?
Je suis en contrat CDI 25 heures / semaine a temps partiel
Mon employer m’a fait un avenant de 35h/semaine pour les mois de juillet et août, jusqu’à présent je n’ai pas encore reçu les deux avenants pour les signer ,,, aujourd’hui ( 11/10/16) il m’a demandé de signer les deux avenant et j’ai refusé afin de me payer les heure au delà de la 10 Eme heure en suplimentaire majorée à 125 %.
Sachant que j’ai reçu mes fiches de paies .. est-ce que il sera obligé de recalculer les deux fiches de paies du mois de juillet et août ?
Et est-ce que j’ai le droit de refusé de signer ?
Bonjour,
C’est une question d’honnêteté intellectuelle … car il semble que l’employeur, en dehors d’un retard administratif ait rempli sa part du contrat…. Il a bien payé les heures que vous avez travaillée et vous a laisser le choix ou non d’accepter cet avenant.
A vous de voir, pour bien travailler il faut pouvoir avoir de la confiance réciproque. Je pense qu’en faisant cela vous perdrez la confiance de votre employeur ce qui est certainement un mauvais calcul à long terme. Et attention aux conseilleurs qui vous disent peut être d’en profiter mais qui ne seront pas les payeurs dans le sens ou ils ne perdront pas la confiance de leur dirigeant.
Les employeurs et les employés sont dans le même bateau, il ne faut pas oublier que l’entreprise à besoin de rentabilité pour vivre, si votre employeur fait des avenants, c’est certainement qu’il cherche à préserver la rentabilité de la société ce qui est une bonne chose car une bonne rentabilité assure votre travail de demain.
Faire fonctionner une entreprise est une démarche commune (salariés et chef d’entreprise) qui, pour bien fonctionner, doit être dirigée car sans capitaine à bord tout bateau part à la dérive et fini en perdition. Bien des conseilleurs n’ont jamais dirigé d’entreprise et s’ils le faisaient, ils auraient bien du mal à appliquer les conseils qu’ils donnent à la volée sans en mesurer les conséquences. Votre dirigeant, comme tout un chacun n’est sans doute pas parfait. Il essaie certainement avec ses moyens de faire au mieux pour répondre à une réglementation qui est l’une des plus contraignante au monde.
Pour votre bien, et pour celui de l’entreprise (qui au final vous fait vivre…) il faut parfois avoir un peu de souplesse.
Maintenant, si c’est une démarche volontaire du dirigeant afin de profiter d’une situation, les choses sont différentes, et votre question semblerait plus légitime, mais quoi qu’on en dise c’est rarement le cas.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjours
C’est possible d’avoir un cdi avec un contrat avenant ?
Bonjour,
Tout contrat de travail peut faire l’objet d’un avenant dès lors qu’il est procédé à une modification des éléments essentiels du contrat de travail qui nécessite l’accord exprès du salarié comme la durée hebdomadaire de travail du salarié, sa qualification ou sa rémunération.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour
mon conjoint a eu un premier contrat de travail en tant que Directeur d’un Service d’Exploitation, un avenant a été rédigé pour ajouter qu’en raison du départ du DG de la Société, mon conjoint était nommé DG par intérim. il a ensuite été confirmé en tant que DG par un nouveau contrat de travail avec les nouvelles conditions salariales, etc …. j’aimerais savoir si les clauses de l’avenant sont automatiquement annulées par rédaction du nouveau contrat qui ne le précise pas ou sont elles encore valables.
je vous remercie vivement par avance de votre aide.
Bonjour,
La signature d’un nouveau contrat de travail remplace l’avenant qui avait été signé et qui se rattachait à l’ancien contrat de travail. Votre conjoint se trouve aujourd’hui régi par son nouveau contrat de travail et les dispositions que celui-ci prévoit.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Mon employeur de m’a toujours pas donné mon avenant de travail au 1er septembre 2015
il faut qu’il m’en établisse un de nouveau au 1er septembre 2016
que dois je faire ?
signer celui de 2016 et oublier celui de 2015 ?
sachant qu’il portait sur de nouveau horaire annuel et taux horaire
Bonjour,
En effet, concernant la modification de la durée de travail il faut rédiger un avenant. S’agissant de la rémunération ce n’est en revanche pas obligatoire.
Vous pouvez faire antidater l’avenant de septembre 2015 et faire en même temps l’avenant 2016.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’ai eu un avenant pour une période défini pour êtres à plein temps (du 25 juillet au 30 août) toutes les heures supplémentaires et autres prime doivent tel mettre payer à la fin de cette avenant ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Un avenant au contrat de travail est un document qui vient entériner la modification d’éléments importants de votre contrat de travail initial qui nécessitent votre accord. Les autres éléments restent inchangés et votre contrat continue alors, modifié le cas échéant.
De plus, les heures supplémentaires effectuées tout comme les primes prévues dans le contrat ou la convention collective doivent être payées par l’employeur sous réserve d’en respecter les conditions d’attribution.
Espérant avoir pu vous répondre,
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
en juin 2014 , j’ai signé un contrat en tant qu’assistante maternelle pour le mois de juillet 2014
nous avons signer un avenant allant d’octobre à janvier, avenant signé des partie , pour 261,80€
puis de février à août 2015, nouvel avenant accepter verbalement avec encore une baisse de salaire, sans aucun document proposer par la maman (l’employeur) pour 151,80€
à partir de septembre 2015, je ne devais plus travailler pour cette maman, mais étant en recherche de travail, elle décide de conserver la place d’accueil, avec de nouveau un précompte excel que j’ai du fournir, avec encore un montant à la baisse et étant de 140,84€, sans avoir signer aucun avenant.
Ma question, si ces avenants ne sont recevables, est-ce que je peux intenté une action aux prud’hommes et réclamé le remboursement des sommes impayées depuis février 2015, à partir du moment où les salaires ont baissés sans aucun avenant légal signés??
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Le Code du Travail prévoit qu’un avenant au contrat de travail est obligatoire en cas de modification d’éléments substantiels du contrat nécessitant l’accord du salarié. Cet avenant doit être écrit et signé par le salarié.
S’agissant de votre situation, et concernant l’opportunité ou non d’une action en justice, nous vous recommandons de vous tourner vers un conseil en droit social qui sera à même de vous aiguiller et de vous indiquer, avec votre dossier complet en mains, vos possibilités d’obtenir paiement des sommes ou non.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour je désirer savoir si un employé signe un contrat de 12 mois puis un avenant de 6 mois peut on lui faire résigner un avenant ou pas merci
Bonjour,
Par principe un avenant au contrat de travail est obligatoire dès lors qu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié. Il n’y a pas de limite au nombre d’avenants.
Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut parfois prévoir des règles en la matière, il serait utile de la consulter et de vérifier ce qu’elle prévoit.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Cela fait presque 5 mois que mon poste a changé (horaires et contenu du poste qui n’a plus rien à voir avec le précédent) mais je n’ai toujours pas d’avenant à mon contrat de la part de mon employeur. Qui est en faute, moi ou la société ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié comme la modification des horaires quand il en résulte une modification de la durée de travail, la modification du poste initialement occupé,…
Lorsqu’il y a modification du contrat de travail, alors l’employeur doit vous en informer en vous faisant signer un avenant au contrat de travail.
Espérant avoir répondu à vos questions,
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Mon employeur m’a remis un document RVI à signer par les deux parties , les coordonnées de l’entreprise de l’entreprise ne sont mentionnés sur ce document , est-ce légale , est ce document à une valeur juridique ????
Bonjour,
Tout d’abord nous ne savons ce qu’est un document RVI, pourriez-vous nous donner des précisions ?
L’avenant au contrat de travail doit mentionner explicitement les deux parties. Cependant les conditions de forme donnant leur validité au contrat sont susceptible de varier selon la nature du contrat.
En cas de doute sur la validité du contrat il faut présenter celui-ci à un spécialiste du droit des contrats ou à un responsable RH.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour je recherchais sur le net des réponses à mes questions mais je suis perdue je suis depuis 10 ans salarié dans l’automobile je suis hôtesse d’accueil et depuis quelques mois ont m’a placer dans un bureau et je fais de la relance clients qui abouti un un chiffres d’affaires important au départ ont m’annonce une création de poste et c’est un essai puis comme ça marche bien et que cela rapporte de l’argent à la société on me dis ont continu puis on me versé une prime exceptionnelle dérisoire et lorsque je leurs demande de régulariser ma situation ils me réponde nous ne savons pas quel statue mettre car c’est une création de poste puis je relance et on me dis ça va venir mais à ce jour je suis tjrs toujours hôtesse d’accueil sur mon bulletin de salaire rien à changer ni mon salaire que dois faire ? J’ai même un bureau mais rien d’autre quel sont mes droits je n’ai ni avenant au contrat ni le salaire ni les primes
Bonjour,
Il doit s’agir d’une situation temporaire qui va donner lieu au rajout d’un avenant sur votre contrat et on précisera alors le montant de vos primes.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
bonjour je travail en temps que paysagiste mon patron ma fais un contra de travail saisonnier (CDD) du 16 mars 2015 au 31 octobre 2015 puis un avenant au 1 novembre 2015 . Puis je avoirs des congres ?
Bonjour,
Un salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI, c’est-à-dire 2,5 jours de congés payés par mois. Vous avez bien droit à des jours de congés. Si à la fin de votre CDD, vous n’avez pas pris tous vos jours de congés, vous recevrez une indemnité compensatrice de congés payés.
Les congés payés se prennent sur une période allant de début juin à fin mai. Donc vous pouvez prendre les congés que vous avez accumulés en travaillant du 16 mars 2015 au 31 mai 2015 à partir du 1 juin 2015 jusqu’au 31 mai 2016. Vous pourrez prendre les congés que vous accumulez du 1 juin 2015 au 31 mai 2016 à partir du 1 juin 2016 jusqu’au 31 mai 2017. Si votre contrat se termine avant le 31 mai 2016, vous recevrez une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés accumulés entre le 1 juin 2015 et la fin de votre contrat.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Bonjour,
Je suis depuis 15 ans dans la même société. A l’origine je n’ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Aujourd’hui, mon employeur veut nous faire signer un avenant au contrat de travail insérant uniquement cette clause avec toute les contreparties légales.
Mais ma femme, qui a une micro entreprise, fait concurrence à la société, et je suis marié sous la communauté de biens.
Y a t-il un risque pour moi à signer cette clause ? Et si je refuse, quels sont les recours de mon employeur, en sachant que je n’ai aucun problème avec et que d’un autre côté je comprends sa nécessité à protéger ses intérêts. Comment faire pour concilier les deux parties ?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous obliger à signer un avenant à votre contrat de travail. Cependant, un refus de votre part peut vous mettre dans une situation difficile vis-à-vis de votre employeur.
Au demeurant, le contrat de travail (et ses avenants) ne peuvent limiter la liberté de travail qu’au seul salarié, votre conjoint n’est donc pas concerné par cette clause.
Envers votre employeur vous avez une obligation de loyauté, vous devez donc respecter les secrets des affaires et ne pas dévoilez les informations auxquels vous auriez eu accès au cours de votre travail. C’est sur ce point que votre employeur pourrait réagir notamment si la concurrence de l’entreprise de votre femme devenez plus forte…
Dans le cas où vous entretenez des relations cordiales avec votre employeur, il est peut-être judicieux d’évoquer le problème directement avec lui.
Votre question est complexe, elle se réfère à la fois à la notion de clause de non-concurrence (qui n’est pas valide que sous conditions cumulatives : limitation dans le temps et dans l’espace, existence de contrepartie financière…) et à la notion de loyauté du salarié plus floue juridique mais centrale dans le contrat de travail.
N’hésitez pas à consulter les syndicats de votre entreprise (s’il y en a) où les services de la DIRRECTE afin d’obtenir des précisions éventuelles.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
bonjour,
Je suis en cdi a temps plein depuis 07 2000, suite a une maladie j’ai fais trois ans de mi-temps thérapeutique,
au 1/10/2007 je suis passé en invalidité et je travaille donc à mi-temps ( invalidité 1ere catégorie)
Je n’ai toujours pas signé d’avenant.
Je me pose aussi la question pour la retraite car je cotise que sur un salaire à mi-temps donc une retraite plus faible qu’est-il possible de faire?
Bonjour,
La signature d’un avenant ne changera pas vos cotisations.
Il est possible de s’entendre avec l’employeur pour qu’une cotisation à la retraite équivalente à celle d’un temps plein soit mise en place pour un salarié travaillant à temps partiel.
Cette notion est assez floue juridiquement, vous devez dans ce cas vous entendre avec votre employeur qui n’aura pas forcément d’intérêt à voir la part patronales des charges sociales augmenter.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
bonjour,
j’ai un contrat de travail (cdi) de 550h sur 36 semaines (transports scolaires). je fais plus d’heures qu’indiquées au contrat et celles ci sont payées en heures complémentaires. mais on viens de me faire un avenant au contrat début février 2016 qui me passe à 720h. cet avenant est rétroactif au 1er septembre 2015 . donc manque à gagner puisque mes heures faites en plus ne seront plus des heures complémentaires payées avec majorations mais des heures normales. cette rétroactivité sur 5 mois est-elle légale ? merci
cordialement.
Bonjour,
Cette rétroactivité sur 5 mois n’est pas légale. Vous avez la possibilité de refuser cet avenant qui de toute manière ne rentre pas dans le cadre des dispositions de la loi prévue à cet effet.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
J’étais en CDD pour 3 semaines dans le cadre d’un remplacement. Le salarié n’étant pas revenu après ces 3 semaines, il m’a été proposé un avenant dans lequel il est écrit; » jusqu’au retour de Mr… ». A ce jour, le salarié que je remplace ne reviendra plus. Est-ce que je peux rompre mon contrat étant donné qu’il n’est plus valable?
Merci d’avance.
Cdt.
Bonjour,
Théoriquement, votre contrat est toujours valable sinon votre entreprise aurait franchi les limites du cadre législatif prévu, et serait dans l’illégalité. Vous pouvez néanmoins rompre votre contrat (rupture conventionnelle) si vous estimez que cette situation ne vous convient pas. Vous pouvez également demander à votre entreprise de modifier les clauses de votre contrat avec de nouvelles dispositions qui vous conviendront.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon salarie demande une ré qualification avec hausse de salaire.ce dernier est déjà mieux payé que le minima imposété, je vais refuser et lui proposer le même poste.si ce dernier refuse,est ce que je peux le licencier pour motif économique.?j aurais évidemment cherche entre temps à le reclasser.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Le licenciement économique individuel est soumis à des règles bien particulières .
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert comptable.
Cordialement
L’équipe création d’entreprises, LBDD
Bonjour,
Je travaille 20h par semaine et ma direction fait la sourde oreille pour me passer à 24h. Peut elle dans l’avenant me rajouter des tâches n’ayant rien à voir avec mon métier actuel, style m’occuper de l’entretien des locaux ? Puis je barrer la ou les phrases qui pourrait me porter préjudice comme un changement de lieu d’affectation (dans l’éventualité ou j’aurais enfin un avenant bien sur !).
Cordialement
Bonjour,
La loi impose aux entreprises de proposer 24 heures par semaine, cependant un certain nombre de dérogations sont possible, il faut avant toute chose vous assurer qu’elles n’existent pas. Par ailleurs, je pense qu’il est préférable de préférer le dialogue avec votre direction, si votre direction refuse de vous passer à 24 heures c’est sans doute qu’elle n’en n’a pas la possibilité à cause d’une rentabilité ou d’une activité trop faible par exemple… Certaines entreprises ont de difficultés économiques à cause de la mise en application de cette loi, de ce fait les salarié se retrouvent aujourd’hui avec un temps de travail de 24 heure mais un emploi précaire … Il ne faut pas voir l’entreprise comme un porte monnaie sans fond mais comme un modèle économique que les employées et les dirigeants ont intérêt à préserver et à améliorer.
Pour ce qui est de l’avenant, il n’y a pas de raison pour que l’entreprise augmente votre temps de travail dans un domaine ou vous ne seriez pas utile… La direction peut tout a fait vous proposer d’autres tâches et/ou missions qui seront utiles à l’entreprise.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Après une longue attente à ma demande de passage a 24h, la réponse de ma direction est :
« vous avez demandé et obtenu un mi temps en 1999 conformément à votre demande. Ce mi temps étant une demande personnelle et non imposé la loi ne s’applique pas pour vous. »
Info ou intox ?
cordialement
Marie
Bonjour Marie,
La durée d’un contrat de travail à temps partiel est au minimum de 24 heures par semaine mais il existe des dérogations. L’une d’elles est notamment que le respect de la durée minimale légale n’est pas obligatoire si le contrat de travail a été signé avant le 1er juillet 2014. Cela semble être votre cas si vous avez signé votre contrat de travail en 1999.
Sur le lien suivant, vous trouverez les informations concernant les contrats de travail à temps partiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je vien vers vous car je suis un agent de sécurité incendie avec un diplôme oci en tant que chef d’équipe le soucis c’est que chaque mois j’effectue des vacations en tant que chef et sa depuis Août mais mon employeur ne veut pas me donner un avenant en me signifiant que je n’est pas encore fait assez d’heures , donc j’aurais voulu savoir si il y avais un minimum d’heures a effectuer pour pouvoir bénéficier de cette avenant.
Merci.
Bonjour,
Il n’y théoriquement pas d’heures minimun à effectuer pour que la réalisation d’un avenant au contrat de travail soit nécessaire.
Le probléme c’est que les conditions qui rendent nécessaire la rédaction d’un avenant sont assez floues juridiquement.
Dans le cadre d’une variation de la durée du travail, l’avenant est obligatoire en cas de modification lourde (passage au horaire de nuit par exemple)
Par contre la législation est plus floue en ce qui concerne une augmentation de la durée du travail (considéré comme des heures supplémentaires ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail).
C’est pourquoi il est difficile de répondre avec certitude à vos questions.
Il faudrait éventuellement chercher à consulter la jurisprudence existante afin d’en savoir plus.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis en accident de travail depuis 21 mois et je viens de recevoir un recommandé avec accusé de réception d’une proposition de modification de mon contrat de travail pour motif économique. A compter du 1 er mars je passerai à 24 h hebdomadaire au lieu de 28. Et si je refuse il peuvent me licencier pour motif économique. Mais en accident de travail, on t’il vraiment le droit de me proposer cet avenant? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L’employeur qui rencontre des difficultés économiques peut proposer à son salarié un passage à temps partiel. Si le salarié refuse, il pourra envisager un licenciement économique.
Dans votre cas, étant donné que vous êtes en arrêt suite à un accident de travail, il résulte de l’article L. 1226-7 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident.
Cette suspension vous empêche d’être licencié sauf dans un cas très particulier mentionné à l’article L. 1226-9 du Code du travail qui préicse que :
« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident. »
Au final si votre employeur traverse de grave diificulté économique il peut imposer le temps partiels à ces salariés et un refus pourrait constituer une cause de licenciement au regard de l’article L 1226-9.
Cordialement
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
J’ai un signé un CDI de 15H par semaine, une collègue est tombée malade et donc mon employeur m’a fait un avenant de 3 mois pour la remplacer. Au bout des 3 mois ma collègue n’est toujours pas revenue de maladie, et donc mon employeur m’a refait un avenant de 3 mois (exactement le même que le précédent). Ma question est la suivante : Mon employeur a-t-il le droit de faire autant d’avenants, avec à chaque fois les mêmes conditions, de mon cdi de base qu’il le souhaite, sans que mon que mon cdi de base soit requalifié en cdi de 25h ?
Bonjour Aurélie,
Le droit du travail impose effectivement la signature d’un avenant dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail. Le montant du salaire ou la durée du travail en font parti.
Votre situation rentre dans ce cas et en ce sens, il nous semble qu’il n’y a pas d’objection particulière à ce que votre employeur reconduise votre avenant, sans que cela modifie obligatoirement la durée de votre CDI de base. N’étant pas au courant de votre dossier, n’hésitez pas à consulter un conseil en droit social qui sera plus à même de vous donner des précisions et de vous aider dans votre démarche.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
La possibilité de conclure des avenants pour compléments d’heures doit être prévue par la Convention Collective qui en détermine le nombre et les modalités.
Cependant en cas d’accomplissement de façon réguliere d’heures complémentaires, il convient de modifier la durée prévue au contrat de travail.
Dans ce cas la modification de l’horaire contractuel se fera en fonction de l’horaire moyen réellement effectué.
Pour plus de détail il faudrait se pencher sur la jurisprudence existante et pour cela vous rapprocher d’un avocat.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
je suis en cdi a temps partiel d’aide ménagère, en juillet j’ai effectué 110h j’ai eu un avenant de contrat 82h en juillet, mais en août j’ai fait 55h, je lui ai demandé pourquoi, elle m’a répondu pas assez de travail, et que pour compléter mes heures de prendre sur mes congés. Ma question doit elle se tenir à l’avenant de contrat ou bien a t elle le droit de me payer en fonction des heures effectuées. Par avance merci
Bonjour,
L’employeur est tenu d’assurer le travail prévu au contrat de travail, il peut aussi imposer les périodes de congés (à condition de respecter la réglementation). Lorsqu’il ne parvient pas à vous apporter suffisamment de travail et que vous n’êtes pas en congés, il est tenu de vous payer le salaire prévu dans votre contrat de travail.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
J’étais employé dans une filiale qui vient de fermer. On m’a annoncé mon transfert automatique dans la société mère. J’ai reçu un avenant indiquant uniquement une évolution de poste avec plus de responsabilité et du management. Il n’y a pas de mention concernant le changement de société, l’évolution de salaire, ni l’évolution de classification synthec. Est ce normal ? puis-je pretendre à une mise à jour des ces informations et peut il se passer si je refuse?
Monsieur bonjour,
Les transferts de contrats de travail dans votre situation se font automatiquement donc il n’y a pas de formalisme à respecter.
Néanmoins, sachez que vous devez conserver votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération et vos avantages (vérifiez cela sur l’avenant).
Enfin, si vous refusez de travailler pour le « nouvel » employeur, vous serez contraint de démissionner car on va considérer qu’il n’y a pas eu de modification substantielle de votre contrat de travail.
En espérant vous avoir éclairé.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour votre réponse, c’est bien compris concernant le transfert de contrat mais qu’en est-il par rapport au changement de poste?
Monsieur,
Dans votre cas, les contrats de travail sont repris automatiquement et continuent dans les mêmes conditions.
Si votre employeur désire modifier votre contrat de travail, il devra recueillir votre accord. Pour ce faire, il faudra passer par la signature d’un avenant que vous êtes en droit de refuser. Votre employeur devra alors renoncer à la modification ou vous licencier (sachant que vous ne serez pas fautif).
Attention : Pour qu’il s’analyse en une modification du contrat de travail, votre changement de poste doit être significatif. Dans le cas contraire, ce ne serait qu’une modification des conditions de travail (qui ne nécessite pas votre accord).
En espérant vous avoir éclairé.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Arrivant au terme d’une période de plus d’un an en intérim, le directeur de la société « utilisatrice », me propose un CDI.
À la suite d’un entretien nous avons convenu ensemble d’un salaire de départ et puis d’une augmentation précise et chiffrée six mois après.
Cet accord doit il apparaître sur le contrat ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation à faire apparaitre cet accord sur le contrat de travail mais c’est une source de sécurité supplémentaire pour vous. En effet, cela vous confère une preuve écrite au cas où l’employeur changerait d’avis.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m’aider ou m’aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c’est marqué » le contrat prendra fin dès le retour de la personne à laquelle je remplace ». Cela va faire 21 mois que je travaille et je n’ai pas envie d’y arrêter mais vu ma situation(la préfecture vient de me donner un récépissé mentionné » je n’ai pas le droit de travailler »), j’étais obligé de parler ma situation auprès de mon employeur pour mettre fin au contrat.Et il est d’accord. Malheureusement ,il me dit que j’aurai pas ma prime de précarité, j’aurai juste mes congés payés. Là ma femme vient d’accouché, et normalement j’aurai ma carte de séjour dans 2 à 3 mois.
PROBLÉMATIQUE:
-L’employeur me propose de faire une lettre pour rupture avec » COMMUN ACCORD »
– J’ai appelé Pole emploi, ils m’ont dit que sur la rupture avec » Commun Accord », il faut un avenant au contrat de travail..
Mes QUESTIONS:
Est ce que avec un COMMUN ACCORD,j’ai le droit au chômage(en attendant mon titre de séjour dans 2 mois, car sans le titre de séjour j’aurai pas droit au chômage,à ma guise). Et puis mon employeur me dit de faire une lettre pour demander une rupture avec un Commun Accord (Je me suis demandé si c’est à moi de la faire ou c’est à l’employeur).
Par la suite, l’avenant au contrat de travail, c’est à l’employeur de le faire( est ce que on le fait avant la lettre qui demande une rupture avec un Commun Accord car je sens que mon employeur veut m’arnaquer )?
Je voudrai savoir la meilleur solution de mettre fin à ce contrat pour que je touche mon solde de tout compte( CONGÉ PAYE + PRIME DE PRÉCARITÉ) et avoir droit aux allocations chômage ( Je suis dans l’angoisse). Je précise bien que j’attends mon titre de séjour dans 2 à 3 mois mais la préfecture vient de me donner un récépissé qui ne m’autorise pas à travailler, en en attendant mon titre de séjour pour père d’enfant français .
Je vous prie de m’orienter sur ces problèmes .
Je vous remercie
Monsieur bonjour,
La personne que vous remplaciez à l’origine est-elle revenue dans l’entreprise ? Avez vous signé un quelconque avenant ou être vous toujours soumis à votre contrat de travail initial ?
Dans l’attente de vos éclaircissements.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Monsieur,
La personne n’est pas encore revenue dans l’entreprise et rien est marqué dans le contrat sa date de retour(c’est un contrat imprécis). Jusqu’à maintenant je suis dans mon contrat je n’ai pas arrêté .
NB: Je viens de recevoir mon titre de séjour, mais je ne veux pas continuer, ils m’ont toujours proposé de faire une lettre pour demander un COMMUN ACCORD.
Par rapport à mes questions ci-dessus, veuillez m’orienter sur ce problématique.
Je vous remercie d’avance,en attendant votre réponse SVP
Bien Cordialement
Monsieur,
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail et de lui exposer votre situation. Il faudra lui communiquer tous les documents utiles, notamment votre contrat de travail.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Mon employeur m’a fait signer un avant de contrat de travail, pour passer d’un CDD de 3 mois à un CDI, sur l’avenant il y’a écrit vous ne serez soumis à aucune autre période d’essai, sachant que sur mon contrat de CDD il est stipulé que j’ai une période d’essai. Est ce que avec la phrase écrite sur mon avenant je peux considérer que mon employeur n’a pas le droit de me renouveler ma période d’essaye ou est ce que malgré cette phrase il à le droit de la renouveler, Merci par avance pour votre réponse.
PS : Dans mon cas la période d’essai est de 4 mois et je ne suis pas encore arrivée au terme de cette période.
Bonjour,
L’avenant constitue votre nouveau contrat de travail donc s’il ne mentionne aucune période d’essai, c’est que vous n’en aurez pas. La période d’essai n’a rien d’obligatoire et doit, si elle existe, être stipulée clairement dans le contrat.
Dans votre situation, c’est peut être le CDD qui a servi de période d’essai.
en espérant vous avoir éclairée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je viens de signer en accord avec mon employeur un avenant de contrat, (il y a 15 jours, cela fait 1 an et demi qu’on me propose ce nouveau poste »Création de Poste ») celui-ci stipule, mes nouvelles fonctions (Rémunérations fixe et variable) à prendre à partir du 2 novembre 2015 (Je passe de Commercial Régional à Prescripteur National).
Lors d’un entretien que j’ai eu le jeudi 15 octobre 2015, avec mon responsable actuel, on m’informe oralement que ce poste n’est plus d’actualité pour des raisons économique (Rentabilité du service). Mon employeur, souhaite me proposer un poste de commercial au National mais sur un marché que je ne connais absolument pas!
Il me conseil très fortement d’accepter ce poste, car si je refuse, ils accepterons ma prise de fonction comme Prescripteur, mais à contre coeur (Je vais l’encontre de la stratégie actuelle de l’entreprise, qui souhaite remonter son CA à court terme).
Pour finir, pour me remplacer à mon poste actuel, un des mes collègues reprendra mes fonctions de Commercial Régional au 2 novembre 2015.
A ce jour, je n’ai pas de nouvelle de mon employeur (RH ou manager)!!!
Que dois je penser de cette situation et que dois je faire? Quels sont mes recours?
Dois je contacter ma RH (par écris/oralement) ou c’est à eux de revenir vers moi.
Si je refuse le nouveau poste de commercial au National, puis-je espérer récupérer mon ancien poste. Mon employeur peut il me licencié? sous quelles conditions?
Dernier infos, j’ai un mandat jusqu’à fin 2017, de délégué du personnel et membre de CE suppléant.
Par avance merci de vos conseils et de votre aide, car je suis un peu perturbé, en ce moment
Monsieur bonjour,
Tout d’abord sachez que si vous avez signé l’avenant début octobre, celui-ci prendra effet au 2 novembre comme prévu sauf si vous l’annulez d’un commun accord avec votre employeur.
Ensuite, si l’avenant venait à ne pas être appliqué, vous serez toujours soumis à votre ancien contrat de travail pour lequel vous êtes commercial régional et donc vous resterez à votre ancien poste.
Pour ce qui est de contacter votre RH, je pense qu’il n’y a pas d’autre choix si vous désirez être fixé sur la situation.
Pour ce qui est du poste de commercial national, aucun avenant n’a encore été signé donc vous pourrez toujours refuser. L’employeur n’aura alors d’autre choix que de renoncer à modifier votre contrat ou devra procéder à votre licenciement (sachant qu’aucune faute ne pourra vous être reprochée, le refus n’étant pas une faute).
Enfin, pour information, votre statut de délégué du personnel fait de vous un salarié « privilégié » qu’il sera plus difficile de licencier.
En espérant vous avoir éclairé.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
A mon retour de congé maternité il y a un an, on m’a changé de poste, de service.
A ce jour, je n’est toujours pas d’avenant, de fiche de poste, de tâches ou d’objectifs comme tous les autres employés.
L’avenant n’est-il pas obligatoire dans ce cas là?
Merci d’avance.
Madame bonjour,
L’avenant au contrat de travail n’est pas toujours obligatoire.
S’il s’agit d’une modification des conditions de travail, cela fait partie du pouvoir discrétionnaire de l’employeur et l’avenant n’est pas requis.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail lui-même, l’avenant est obligatoire. A noter que vous pouvez toujours refuser un avenant et l’employeur n’a dans ce cas pas d’autre choix que d’y renoncer ou de vous licencier.
Il faut voir si dans votre cas, ce qui a été changé est substantiel ou non pour savoir si un avenant est nécessaire.
En tout état de cause, si la situation ne bouge pas, parlez en à un avocat spécialisé en droit du travail et exposez lui la situation. Il vous répondra vite et bien.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Le syndic qui gère notre copropriété a omis de faire signer au gardien un avenant à son contrat de travail suite à la mise en application de l’avenant 84 du 24 mai 2014.
Le syndic a préparé cet avenant et va le faire signer en régularisation au gardien à la date du 26 novembre 2014 (date de la mise en application).
Le gardien jusqu’à présent, effectuait 50heures hebdomadaire. Est il en droit de nous réclamer le paiement des heures supplémentaires depuis le 26 novembre 2014 ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L’avenant 84 du 23 mai 2014 que vous citez vous obligeait à mettre en conformité le contrat de travail à partir du 26 novembre 2014 en réduisant de 50h hebdomadaires à 47h30.
Lorsque vous allez faire signer l’avenant au gardien, ce dernier va voir qu’il est resté à 50h au lieu de 47h30 et peut vous demander de lui payer ses heures supplémentaires. De plus, l’erreur vient du syndic qui aurait du faire cet avenant plus tôt.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en arrêt de maladie depuis 3 mois et mon chef m’a envoyé un mail avec un avenant sur ma prime annuelle qu’il me demandé de retourner signé. Il faut savoir que j’aurais droit à 9 mois travaillés sur les 12 pour la prime (j’ai toujours eu ma prime à 100% pour pleine satisfaction donc pas de raison pour ne pas mériter 9/12 soit 3/4 de ma prime). Bien évidemment étant malade 3 mois je n’attends pas le paiement pour ces 3 mois d’arrêt.
MAIS l’avenant annule presque la prime dans sa totalité. Comme explication on donne des raisons économiques au sein de l’entreprise: Cependant après, le système remplaçant par contre PROMET le double de la prime annuelle à obtenir pour les prestations des six derniers mois de l’année. Si l’entreprise est incapable de payer les primes à 100% maintenant, comment peut-on encore faire des promesses de payer le double pour 6 mois (payer le double pour la moitié du temps!). Avec des chiffres: on ne peut pas vous payer 1000 euros de prime mais on sera capable de vous payer 2000 si vous bossez comme des fous pendant 6 mois si biensûr vous n’êtes pas en arrêt de maladie…..
Questions:
1/ j’ai cru comprendre que le mail n’a pas de valeur juridique pour activer le délai de réflexion
2/ est-ce que j’ai l’obligation de répondre si je suis en arrêt de maladie
3/ le nouveau système a donc commencé en juillet et je suis informée par mail fin septembre
4/ le nouveau système comme par hasard commence juste lors de mon début d’arrêt de travail et des 6 mois, déjà j’ai perdu 3 de possiblité d’obtenir la « promesse » de 200%. De plus je n’étais même pas au courant car on vient de me le communiquer par mail le mois dernier. Est-ce qu’on peut me licencier si je refuse?
5/ Est-ce que l’avenant portant sur les objectifs fait partie du contrat ou est-ce assez important pour que l’employeur ait besoin de l’accord de l’employé?
6/ Est-ce que l’entreprise peut réduire ou presque annuler les primes à la dernière minute, c’est-à-dire, au moment où ils sont supposés de payer à chacun la prime en fonction des prestations?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’attention que vous portez à notre blog. Malheureusement nous ne traitons pas des dossiers et des question personnelles, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour ,
Je suis chauffeur livreur de nuit depuis 21 mois, bien que non stipulé dans mon contrat que je travaille de nuit, la société a perdu maintenant cette tournée qui ce termine le 10 octobre 2o15 , on m’appelle par téléphone le 1octobre pour me dire cela et que je vais le 12 octobre passer sur une tournée de jours ….
Mes horaires était de nuit d’environ 23h à 7h voir jusqu’à 9h du mat..
La nouvelle tournée sera de 8h15 à 17h voir jusqu’à 18h30…
Est ce que j’ai le droit de refuser et qu’il licencie ou suis je obligé d’accepter ..
Ces nouveaux horaires décider à la dernière minute plongé à une nouvelle organisation familiale perte de salaire des heures supplémentaires, que je ne j’avais pas choisi dans l’immédiat.. puisque il y a 3 mois j’avais demandé à passer de jours sur un poste vacant et qu’on ma dit non,, je mettais donc fais à l’idée….
Vu le comportement de cette société l’envie de continuer n’y est plus….
Merci d’avance
Monsieur bonjour,
Vous avez le droit de refuser s’agissant d’un changement de vos conditions de travail. De plus, le fait que l’on vous ait refuser le poste avant qu’ils viennent à perdre cette tournée et que ce nouveau « rythme » n’est pas compatible avec votre organisation familiale sont des raisons suffisantes.
Si vous ne voulez pas rester dans cette société mais que votre employeur refuse un licenciement, pensez à la rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité sera plus faible pour l’employeur (comparé à une indemnité de licenciement) et vous conserverez vos droits aux chômage (contrairement à la démission).
Nous vous conseillons tout de même d’en parler à un avocat spécialisé en droit du travail.
En espérant vous a voir aider.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon employeur m’a transmis un avenant stipulant de nouveau articles et une fiche de poste mais qui n’est pas associée, il l’a bien envoyé en recommandé mais celui ci n’est pas signé de sa part, si je ne le signe pas sera t-il tout de même pris en compte par mon employeur ? ou il doit obligatoirement avoir les 2 signatures pour que l’avenant soit effectif?
Pour information je suis enceinte peut-il modifier mon contrat ? ( j’ai adressé mon certificat de grossesse à mon employeur par recommandé).
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Madame bonjour,
S’il s’agit d’un simple changement de vos conditions de travail, l’avenant n’est pas nécessaire et cela peut vous être imposé. S’il s’agit d’un changement de votre contrat de travail, il faut absolument un avenant qui caractérise le nouvel accord. Dans ce cas il faut donc les deux signatures et cela ne peut vous être imposé. Votre employeur aura le choix entre continuer comme avant ou vous licencier mais en respectant la procédure (sachant que vous ne serez pas fautive).
Concernant votre état de grossesse, sachez que votre employeur ne peut en aucun cas le prendre en considération pour modifier votre contrat à la baisse. Vous êtes protégée contre toute discrimination liée à votre état.
En espérant vous avoir répondu.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je suis actuellement en CDD depuis un an et demi au sein d’une entreprise qui depuis Mars 2015 me fait des avenants régulièrement jusqu’à ce jour (l’avenant prends fin le 30 Septembre). Ma question est si dans les 48h ou 72h je ne reçois pas de courrier pour mon contrat je suis considéré en CDI ? si j’ai bien lu c’est ce que j’ai compris.
Est il légal d’ailleurs de ne pas l’envoyé en recommandé ? et les 2/3 jours ouvrés sont hors wekend ?
Cordialement
Bonjour,
Lorsque l’employeur laisse la relation de travail perdurer en dehors du CDD, le contrat se transforme en CDI. Dans votre cas si vous travaillez normalement le 1er octobre, vous pouvez considérer le 2 octobre que votre contrat est un CDI.
Une remarque cependant, je ne connais pas les relations que vous pouvez avoir avec votre employeur. Mais à bien des égards il est préférable d’avoir une relation de travail apaisée et je ne suis pas certain que lui forcer la main soit la meilleure des solution pour que l’employeur vous fasse confiance et que l’entreprise se développe. De nombreux commentaire montrent la volonté d’une partie d’imposer sa vision or la base d’un contrat est une relation gagnant – gagnant, afin permettre à chacune des partie de tirer profit durablement de la relation qui les lie. Peut être qu’en discuter tout simplement avec votre direction (ou votre hiérarchie) est une solution qui au final permettra de créer une relation de confiance.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je suis en CDI depuis 1997 dans une entreprise du secteur BTP. J’ai signé un contrat de travail à l’époque à temps plein.
En 2008, je suis passée à mi-temps suite à un accord verbal avec mon employeur puis en 2011 à 80% (le tout toujours sans écrit).
Notre société connait de graves difficultés économiques et je souhaiterai savoir si mon employeur a le droit de me passer à mi temps sans que j’en sois d’accord? Et si je refuse le mi-temps quelle sanction peut-il y avoir?
Merci d’avance pour votre future réponse.
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre car tout cela dépend de la manière dont les chose se sont faites. Pour avoir des réponses précises, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social en lui présentant les éléments factuels de votre dossier personnel (contrats, avenants, fiche de paie, …).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
J’ai signé en juillet un CDD d’un mois dans une entreprise de nettoyage pour remplacement de vacance , depuis je continue de travailler sans avoir signé d’avenant, à ce jour est ce que je peux demander un CDDI? Merci
Cordialement;
Madame bonjour,
En vertu de l’article L 1243-11 du Code du travail :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
Dans votre situation, vous êtes donc maintenant en CDI sans avoir besoin de le demander.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis vrp en surgelé depuis 8 ans . depuis 1 an j ai signé un avenant pour ne pas perdre de salaire . est ce que je suis obligé de signer le nouveau contrat et si je ne signé pas est ce que je garde l avenant comme contrat. Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’avenant est une modification du contrat de travail, sa signature résulte d’un commun accord entre les parties. Si vous ne souhaitez pas le signer (ou signer un nouveau contrat) rien ne vous y oblige, vous conservez alors les conditions existantes.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour en cdi depuis 1993 dans une entreprise ma direction souhaite revoir mon contrat car mes taches ont évoluées depuis. Question la rédaction de ce nouveau contrat (nous sommes d’accord sur le contenu) va t-il perdre son « ancienneté » si un licenciement arrivait dans le futur…Désolé je ne sais comment formuler mon inquiétude, merci pour votre compréhension
Bonjour,
L’ancienneté s’apprécie à partir de date d’entrée au sein de l’entreprise.
Si par malheur un licenciement devait survenir, l’ancienneté ne serait donc pas remise en cause.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Je suis en CDI temps partiel depuis plus d’un an (16 heures par semaine). J’ai signé un contrat qui stipule la répartition de mes horaires (jeudi, vendredi, samedi). Etant étudiant, je ne peux plus j’ai cours le jeudi donc je ne peux plus travailler ce jour là. Mon employeur refuse de modifier mon contrat en remplaçant le jeudi par un autre jour de la semaine.
Il a la possibilité de le faire (grande distribution, horaire aménagés pour les étudiants) mais il le refuse car il y quelques mois j’ai refusé d’effectuer une tache qu’il n’avait pas le droit de me demander d’effectuer (tache dangereuse). Il m’a prévenu qu’il sera alors très « à cheval » sur mon contrat, et qu’il ne tolérera plus aucun arrangement.
Peut-il être contraint de modifier mes horaires s’il est constaté qu’il peut matériellement le faire mais qu’il s’obstine à refuser.
Merci,
Bonjour,
Le contrat est un accord entre les deux parties, vos ne pouvez pas imposer à l’autre partie de l’adapter en fonction de vos conditions comme elle ne peux vous forcer à le modifier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2à ans dans une société qui me demande de prendre une charge de travail supplémentaire suite au départ d’un collège pendant 5 mois.
Que dois-je demander pour être sur qu’après les 5 mois je ne garderai pas cette mission exceptionnelle?
Monsieur bonjour,
Demandez à votre employeur la formalisation de cette mission exceptionnelle par la rédaction d’un avenant à votre contrat de travail qui exposera la situation. Vous aurez ainsi une preuve écrite du caractère temporaire de la modification de vos attributions.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
mon contrat de travail stipule que mon responsable direct est le directeur du magasin, hors après une restructuration économique, je me retrouve à travailler sous les ordres d’une autre personne et à mi-temps dans un service pour lequel je ne suis pas qualifié et qui demande un port de charge QUOTIDIEN. Ce que ne stipule pas mon contrat qui prévoyait que je « pouvais être amené à travailler en RENFORT de l’équipe EN PLACE ». Cette période devait à l’origine durer 3/4 mois selon mon directeur et dure depuis maintenant 4 ans.
Après m’être blessé je ne peux aujourd’hui plus exercer cette activité.
Je n’ai jamais signé d’avenant stipulant mon changement de poste, d’horaires, de responsable et de conditions particulieres que le poste exige (geste et posture, port de charge etc…)
Mon employeur peut t il être mis en cause?
Bonjour,
Pour apprécier le caractère fautif du changement, il faut tout d’abord savoir si ce changement correspond à un changement des conditions de travail (ce qui est légal et qui fait parti du pouvoir de direction) ou à un changement du contrat de travail. Regardez dans la convention collective.
Ensuite, il va falloir apprécier votre qualification ou non pour les nouvelles tâches.
Votre employeur ne sera donc pas forcément fautif même si au vu de ce que vous dites, il semblerait que certaines obligations légales n’aient pas été respectées.
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider sans plus d’informations sur le contrat, les circonstances… Rapprochez vous d’un avocat spécialisé en droit du travail, il vous dira si votre employeur peut être mis en cause ou non.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement en congé parental d’éducation. Je reprends le 2 novembre 2015.
Mon patron ne me propose pas de reprendre au même poste mais ne touche en aucun cas à mon salaire… Je suppose que c’est son droit.
Maintenant, moi, je ne souhaite pas reprendre le travail (à cause des horaires ingérables avec des enfants), je lui ai proposé une rupture conventionnelle de contrat, qu’il a refusé !
des arrangements, qu’il refuse… Je dois démissionner mais avec ce que ça engendre…
je voulais donc savoir si une simple demande orale ou un simple message dans l’informatique (intranet) pour venir signer son avenant au contrat de travail (car la société à fusionner) est légale ?
Je pense que non (au vu de ce que j’ai lu) mais j’aimerai avoir une confirmation.
Car je n’y suis jamais allée avant mon congé parental.
Suis je alors soumise encore à mon contrat initial (2000) ?
Je vous remercie pour toute l’attention que vous porterez à ce message et également pour votre blog qui est très enrichissant et rassurant parfois.
Madame bonjour,
Si l’avenant modifie vos conditions de travail, vous êtes libre de ne pas le signer. En revanche, sachez qu’un simple changement des conditions de travail est licite et fait partie du pouvoir de direction. Vous serez alors fautive de ne pas respecter le choix de votre direction.
Si vous décidez de ne pas signer l’avenant, l’employeur aura le choix entre continuer aux conditions initiales (contrat signé en 2000) ou procéder au licenciement.
Tout ceci est bien sûr dispenser à titre informatif car nous manquons d’éléments mais nous e pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialisé en droit du travail et de lui exposer la situation.
En espérant vous avoir éclairer.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je sui a mi temp de 121 je suis amener a remplacer un collegue a moi sa fais deja 2 mois que je suis a temp plein
Donc 161 h suis je dans le droit de demander une prime pour remplacement de collegue de plus de 30 jour consecutif ??
Bonjour,
Il faut vérifier votre convention collective pour voir si elle fait mention d’un telle prime (pour ma part cela ne me dit rien) ou négocier avec votre employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci de votre reponce je vous tiendrais informer de ma recherche
heureux d’avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour , voila je suis en CDI dans une grande chaîne d ‘ameublement,
J’ai eu un avenant lorsque j’ai change de rayon et aujourd’hui on me prévient ( un an après) que je doit en signer un nouveau car il y as des erreurs sur le premier.
Effectivement depuis un an, j’ai constaté une hausse sur mon bulletin de salaire mais je pensait que c’était justifié par mon boulot car je vends énormément.
Sur mon nouvel avenant qui est daté depuis 2 mois en arrière, mes primes sur objectifs on vraiment été revu a la baisse… Suis je obligée de signer ce nouvel avenant?? la date me parais louche aussi, normalement il devrais mettre la date du jour non??
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de signer votre avenant, c’est un contrat, vous pouvez donc discuter des conditions si vous n’estes pas d’accord. Quand à la date, si elle est anti-daté, demandez de modifier la date, notez la date du jour à la main et conservez un original.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
bonjour on est le 29/08/2015 je suis en contrat de 31 et on veut me faire passer à 35 h à partir de lundi 31/08/2015 avec un avenant je travail dans le médical j’ai 20 ans d’ancienneté est ce que j’ai un délai de réflexion ou je suis obliger de le signer sur place lundi un conseil merci
Bonjour,
Les conditions d’un avenant sont négociables. Rien ne vous oblige à signer.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Monsieur
j’ai signé un contrat pour an (CDD) au mois de MAI . Mais j’arrive pas a continuer ; es-ce je peus demander un avenant pour rectifier la date du fin de contrat ?
Et es-ce que j’aurai le droit au chômage après ?
Merci de m’avoir aider
Bonjour,
Tout d’abord, toute l’équipe tient à vous remercier de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Ensuite, pour répondre à vos questions. Inutile de signer un avenant, si vous ne pouvez pas continuer, vous pouvez signer un protocole d’accord avec votre employeur (s’il est d’accord bien sur) afin de mettre fin au contrat avant terme. Vous ne perdrez alors pas vos droits au chômage car vous ne serez pas considéré comme démissionnaire.
En revanche, si l’employeur n’est pas d’accord et que vous rompez unilatéralement, vous serez démissionnaire et ne pourrez faire évaluer votre situation par pole emploi qu’après 4 mois (121 jours).
En espérant vous avoir éclairé.
Pour plus de précisions, nous demeurons à votre disposition.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en travail à domicile à Toulouse. Dans mon contrat de travail il apparaît une clause de mobilité pour le bon fonctionnement de la société mais sans précision quant à la portée géographique de cette mobilité.
Après une demande de mon employeur et acceptée par ma part verbalement et pour une période d’essai, j’ai désormais des déplacements 2 fois par mois à Paris.
A ce jour, j’ai reçu une lettre en AR m’expliquant que pour des raisons économiques, il est important que j’intervienne régulièrement aux bureaux à Paris et donc, de sorte à formaliser ces déplacements à raison de 2 fois par mois à Paris je dois accepter ou refuser, cette lettre qui prend acte d’avenant au contrat de travail.
Dans ce cadre, est-il possible de refuser cet avenant? Si oui, quelles seront les conséquences (licenciement économique ou licenciement pour faute grave?).
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous donner une réponse précise est difficile compte tenu du manque d’informations sur la clause, sur la situation de l’entreprise et sur votre situation personnelle…
Le refus d’une clause de mobilité est possible pour le salarié. Ce refus peut cependant justifier une sanction de la part de l’employeur, pouvant aller jusqu’à un licenciement pour motif personnel (insubordination). Le degrés de la faute s’appréciera en fonction des circonstances de ce refus.
Néanmoins, un refus fondé sur une clause de mobilité géographiquement imprécise, abusive, non nécessaire pour l’entreprise ou encore portant gravement atteinte à votre vie privée et familiale pourrait justifier l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
L’équipe Lbdd
Bonjour, Je suis en CDI depuis avril 2012, mais ma société a été racheter par un groupe depuis 1 septembre 2014. Un avenant nous a été remis en main propre, hors j’ai refuser de le signer pour cause de « clause de mobilité ».
Depuis 1 an et demi je suis en arret longue maladie en ALD pour cancer.( donc je n’ai jamais travailler pour ma nouvelle société).
Je reprend mon poste le 31 aout 2015 en mi temps therapeutique.
Peuvent il m’obliger a aller travailler ailleurs pendant les vacances scolaire( sachant que je travaille dans une école) .? Et sachant que je n’ai pas signer cet avenant?
Merci d’avance pour votre reponse
Cordialement
Bonjour Madame,
Dès lors que vous n’avez pas signé de clause de mobilité, l’employeur ne peut pas vous obliger à aller travailler ailleurs.
Ce dernier peut néanmoins prendre une sanction à votre égard, pouvant aller ,jusqu’au licenciement pour motif personnel. Il lui faudra néanmoins démontrer une faute grave si ce licenciement intervient pendant votre arrêt maladie.
Il est difficile de vous offrir une réponse plus développée en l’absence de précision quant à l’intégralité des faits.
Cordialement
L’équipe Lbdd
Bonjour je suis actuellement en cdd de 6 mois qui ce termine le 27 aout , mon employer ma proposer un avenant en cdd du 28 au 30 décembre , je voulez savoir si les ifm et congé payé du premier cdd de 6mois seront payé a la fin de celui si ou a la fin du deuxième ? cordialement
Bonjour,
Les indemnités de précarité et les congés payés des deux CDD seront cumulés et payés à la fin du deuxième CDD.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bjr, nous sommes plusieurs salariés qui ont officié à un poste durant plusieurs années sans contrats spécifiques ( entre 13 ans et 5 ans pour certains) , aujourd’hui notre employeur veut nous faire signer un avenant concernant ce poste considéré par lui comme temporaire … mais lui donner un statut « officiel « à compter de maintenant ( juin 2015 ) ces années ne prévalent elles pas comme statut officiel ?
Bonjour,
Il est difficile de répondre à une question comme la votre sans connaitre le dossier. Par ailleurs, au vu des informations que vous nous donner, il est sans doute préférable de prendre conseil auprès d’un avocats ou d’un juriste spécialisé.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir j’étais en mi temps thérapeutique du 28 mai 2014 au 31 avril 2015
au 1er mai 2015 je suis rester en temps partiel à la demande de mon Dr et médecine du travail en pension d invalidité catégorie 1.et à ce jour toujours pas d avenant cela est il normal ?
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre blog. malheureusement nous ne pouvons traiter les questions personnelles, nous n’en n’avons ni le droit ni les cométences. Nous vous conseillons de vous adresser à un conseiller spécialisé (avocat social par exemple).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci de votre réponse! Mais si il me propose un avenant (changement du lieu de travail pour traiteurs) quel délai a t-il pour me le proposer? Est-ce que je dispose d’un délai de réflexion ou non?
Cordialement,
Laura
Bonjour,
Un avenant est une modification du contrat de travail, il fait l’objet de discussion entre vous et la direction, vous n’êtes as obligé de li signer et pouvez demander d’apporter des modifications.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD (saisonnier) dans un restaurant, employée en tant que serveuse. Dans mon contrat, dans la clause emploi et qualification est indiqué « la salariée pourra se voir confier diverses missions correspondant à sa qualification d’une part, et à la nature polyvalente de son emploi d’autre part. Les fonctions confiées à la salariée sont par nature évolutives et pourrons être modifiées par l’employeur selon les besoins de l’entreprise, » or la clause lieu de travail est indiqué a l’adresse du restaurant ». Mon patron veut que je fasse des traiteurs a l’extérieur du restaurant ( plusieurs km du restaurant), puis- je refuser? Si il me propose un avenant, quel délai a t-il pour me le proposer? Ai-je un délai de réflexion?
Je vous remercie par avance pour les réponses et conseilles que vous m’apporterez.
Cordialement
Laura
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Un contrat et un avenant sont la résultante d’un accord entre un dirigeant qui a un besoin et une personne qui recherche du travail. Il faut par conséquent discuter avec votre patron et voir si ce qu’il propose correspond à ce que vous souhaitez faire, est que cela soit bien spécifier dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas, il faudrait peut être envisager de demander d’adapter votre pste, ou si cela n’est pas possible de trouver un autre emploi saisonnier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis embauché depuis mars 2015 en CDI partiel de 17h par semaine, or il s’avère que j’ai pris connaissance de « La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose à partir DU 1ER JJUILLET 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats » ceci est aussi confirmé sur ma convention collective automobile car je suis agent de comptoir pour une agence de location.
J’ai discuté de ce point avec mon dirigeant et il me dit qu’il est dans son droit renseignement pris auprès de son comptable en prétextant étant donné que nous étions une petite structure de 3 personnes.
Donc il a décider de ne pas changer mon contrat, ma question est il dans son droit ? est ce que cette loi concernent uniquement les entreprises ou il y a un certain nombre de personnels et a partir de combien ?
Je vous remercie pour les conseilles et réponses que vous m’apporterez.
Cordialement
M.COLIN
Bonjour,
Je n’ai pas eu d’information en ce sens. Ceci dit, ce qui est important est de viser un emploi durable. Si votre employeur ne vous passe pas à 24h ce n’est certainement pas pour vous embêter, mais plutôt parce que l’activité de son entreprise ne le permet pas. De très nombreux dirigeants sont conscients de la difficulté que rencontrent leurs employés, mais la légalisation française entraîne des lourdeurs administratives importantes et des coûts tellement élevés qu’ils ne parviennent pas à proposer des temps plein (c’est la cause essentielle de la difficulté des entreprises à embaucher et donc du chômage en France).
L’entreprise vous a embauché pour développer son activité, plus vous contribuerez à son développement plus vous aurez de chances de pouvoir avoir un temps plein. Chercher à imposer à votre dirigeant à travailler 24 heures par semaine n’est sans doute pas la meilleure solution, car :
– soit l’entreprise est en difficulté et vous aller précipiter la fin de votre contrat de travail,
– soit l’entreprise se développe et le fait de la jouer « perso » et non pas collectif vous risquez de restez longtemps bloqué à 24 heures…. Ce qui au final ne vous intéresse certainement pas (ni sans doute votre dirigeant qui souhaite pouvoir compter sur ses équipes pour se développer).
Bien que la loi encadre le contrat de travail, celui-ci reste avant tout un accord entre vous et l’entreprise, je pense qu’il est préférable de discuter avec votre dirigeant pour l’informer des difficultés que vous rencontrez en ne travaillant que 17h par semaine et pour essayer de trouver de solutions ensemble plutôt que de forcer les choses qui pourrait déséquilibrer la rentabilité de l’entreprise. Cela me semble être une démarche raisonnable et constructive.
Si par contre votre dirigeant profite volontairement de la situation sans chercher à vous permettre de vivre correctement, les choses sont différentes. Il faut alors vous défendre puis tenter de trouver un autre emploi.
A vous de voir…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour ,après 8 mois d’accident de travail ,le premier jour de la reprise mon patron ma fait signer un avenant de contrat travail à 8:30h j’ai pas eu le temps de réflexion et j’ai signé alors qu’est ce que je dois faire? Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre blog, malheureusement n’ayant pas connaissance de l’ensemble de votre dossier nous ne pouvons pas vous apporter l’aide demandée. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,je suis en cdd,je suis venu travaillé alors que je n’avais pas igner d’avenant à mon contrat,mon employeur me l’a fourni deux jours apres mais les dates de fin ne me conviennent pas ,dois je signer quand meme mon contrat ou que puis je faire pour modifier la fin de mon contrat
Bonjour,
Vous pouvez discuter avec votre employeur afin qu’il modifie certains éléments de l’avenant qui ne vous conviennent pas. L’avenant est le résultat d’un accord entre vous et votre employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Nétant pas venu signer mon contrat ,ils m’ont signifier que je ne fesait plus parti de l’établissement et marquer abandon de poste alors que j’ai travaillé les jours demandé et là je suis en repos.Que dois je faire? est ce normal.
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre situation, cette démarche ne me parait pas correcte. N’étant pas conseillers juridique nous n’avons ni la compétence ni le droit d’intervenir, vous pouvez cependant faire appel à un conseil. N’hésitez pas à vous adresser au tribunal de commerce pour avoir des adresses (parfois il existe des permanences d’avocats).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Mon entreprise est racheter. Le nouveau employeur doit il me reprendre en se basant sur mon contrat de travail signer il y a 8 ans ou l avenant fait il y a 1 ans.et à quel échelon .
Bonjour,
Lors d’un rachat d’entreprise, le nouvel employeur reprend tous les contrats de travail en l’état. De ce fait, votre contrat de travail signé il a 8 ans, ainsi que toutes ses modifications ultérieures (dont l’avenant fait il y a un an) doivent être repris par le nouvel employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Madame, Monsieur,
J’ai signé un contrat d’une semaine pou remplacement d’un arrêt maladie pour une société de nettoyage le mois de mars 2015 après j’ai continué à travailler sans contrat jusqu’à présent l employeur donc a venu il m’a fait signer un contrat du avril jusqu’à début juin et depuis juin j’ai toujours pas de contrat.et problème le 1 juillet l établissement change la société dennettoyage et ces derniers veulent pas me prendre . sachant que la personne que j’ai remplacé été en cdi mais à cause de sa maladie ne reprend pas boulot (inapte) d après médecin de travail.
Que je peux faire pour garder mon poste?
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation semble anormale, nous vous conseillons de faire étudier votre situation par un conseiller juridique.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je souhaite faire un avenant au contrat de travail pour un de mes salariés car je veux y faire passer les permis poids lourd et super lourd. Je vous explique …
J’ai peur que après y avoir fait passer les permis ils partent alors que ces permis coûtent un bras !!!
Est possible d’insérer donc une clause à son contrat qui me permettait de lui faire rembourser ces permis si il quitte mon entreprise dans les cinq ans ?
Puis-je rédiger cet avenant au contrat de travail moi même ? ( sans passer par mon comptable ? )
merci d’avance pour vos réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire signer, avant le début de la formation, une clause de dédit-formation à annexer au contrat de travail.
Si vos salariés la signe, et qu’ils quittent volontairement l’entreprise dans le délai prévu, ils devront vous rembourser le montant de la formation.
Cependant attention à plusieurs choses :
– la durée de 5 ans est trop longue. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un spécialiste du droit pour connaitre l’état de la jurisprudence à ce sujet. Une clause avec un délai de 2 ans serait probablement le maximum.
– la clause doit prévoir le remboursement du coût de la formation, et uniquement ce coût là. Aucun autre frais, sous quelque forme que ce soit ne doit être demandé aux salariés.
– vous devrez prendre en charge la totalité du coût de la formation pour que la clause soit licite.
– assurez vous que les salariés ont bien signé l’avenant au contrat de travail comportant la clause avant le début de la formation.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Attention, si certains de vos salariés sont en contrat de professionnalisation, vous ne pouvez leur faire signer une telle clause.
Bonjour Monsieur Dufour,
Je suis cadre dans l’énergie et suis rentré dans l’entreprise en 2007.
Mon entreprise et moi même avons signé en 2012 un avenant à mon contrat de travail suite à mon déménagement à titre personnel portant les conditions suivantes: indemnité forfaitaire mensuelle de 825 euros brut couvrant les frais engagés par Monsieur dans le cadre de ses déplacements et modification du temps de travail de 212 jours à 150 jours.
Ma conjointe ayant eu une opportunité professionnelle dans les DOM pour une durée d’un an l’année dernière, je l’ai accompagné en signant 11 mois sabbatique avec mon entreprise.
Je viens de reprendre mon poste et mon nouveau RH me dit que mon sabbatique annule mon avenant antérieur.
Je pense que cela est faut mais pouvez-vous me le confirmer??
Bien cordialement.
Bonjour,
Il faut voir si votre avenant dispose d’une date de fin, sinon il devrait toujours être valable.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Monsieur DUFOUR,
MERCI pour cette réponse et votre réactivité!!!!!
Y a t’il des documents « type » pour cela?
cordialement
Laetitia
Bonjour,
Je n’en n’ai pas, mais il suffit de rédiger un document suffisamment claire et explicite et de dire que c’est « pour raison personnelle », pas besoin de vous appesantir.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
petite question je viens de signer un avenant au contrat de travail, et il et daté du 29/05/2015 et je les signer le 17/06/2015 l’entreprise à tel le droit de le faire signer 15 jour plus trad ??
merci cordialement margot
Bonjour,
Tout dépend de ce qu’il contient. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avenant, vous n’êtes pas obliger de la signer. Pour ma part l’essentiel est que l’avenant qui vous est proposé aille dans le bon sens qu’il permette à l’entreprise de pérenniser votre emploi et que vous puissiez évoluer.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour à tous,
Un employeur m’as proposé, un contrat 24h/ semaine en cdi mais travaillant déjà dans une autre société je souhaiterais pouvoir faire que une ou deux prestations par mois; soit 24h max/ mois pour la seconde entreprise.
Comment faire pour signer ce genre de contrat en tt légalité pour la société et moi même car elle dit qu’elle ne peut pas faire moins!!
Merci d’avance de votre réponse.
Laetitia
Bonjour,
Il est possible de déroger à la législation en écrivant un courrier expliquant que vous souhaitez, pour des raisons personnelles, effectuer moins de 24 heures dans la semaine. L’entreprise peut alors vous proposer un travail avec moins de 24 heures hebdomadaires. N’hésitez pas à lui conseiller l’article du blog si cela continue de lui poser un problème, nous répondrons à leurs questions et commentaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’attend un licenciement de la part de mon employeur (l’entretien préalable vient de se faire) puisque je n’ai pas signé l’avenant de contrat changeant ma répartition hebdomadaire de travail de 75%. cela fait 5 mois que cette situation traîne (j’ai pu faire un abandon de poste) mais ils savaient ma décision de départ. l’employeur décide t’il quand il a envie de licencier son salarié ou il a un temps à respecter? merci de m’éclairer
Bonjour,
Les sanctions doivent normalement se prendre dans les deux mois suivant le ou les faits fautifs.
Cependant, puisque vous semblez avoir décider de quitter votre entreprise, il serait plus simple et avantageux pour vous de terminer au plus vite ce chapitre de votre vie pour en commencer un nouveau.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Le licenciement n est pas disciplinaire, sinon oui l employeur avait seulement 2 mois pour lancer sa procédure. Mais là , il s agit d un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour motif personnel. L employeur ne peut pas me maintenir dans l effectif puisque que il s agit d un accord signé avec le siège et que pour le monde, c’est pareil. Pour ces raisons ci, non disciplinaires, est ce au bon vouloir de l employeur de licencier son salarié quand il le souhaite?
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas qualifiés pour répondre à votre question. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social pour avoir une réponse précise à votre question.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis en CDI dans une entreprise à 50% depuis plus de 10 ans. En janvier, j’ai signé un avenant au contrat pour augmenter mon temps de travail de 20% en CDD jusqu’au mois de juin 2015 (soit un essai pour 6 mois). Pour des raisons budgétaire, mon avenant au contrat : CDD à 20% ne sera pas renouveler, ni pérenniser en CDI à 70%. Y a-t-il un moyen de compenser ma perte de salaire de 20% ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas la question… Si l’entreprise ne renouvelle pas c’est qu’elle a ses raisons, sans doute qu’elle ne peut économiquement pas le l’assumer et que la pérennité de cet avenant n’est pas assuré. C’est sans doute difficile à accepter, mais si le dirigeant fait cela c’est qu’il pense que c’est ce qu(il y a de mieux à faire pour la société, il le fait sans doute avec peine car il sait que c’est difficile pour vous. Pourquoi voudriez-vous le forcer à maintenir votre avenant au risque de mettre l’entreprise en difficulté (et peut être votre mi temps à plus long terme) ?
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjours, j’ai signé un CDD du 15avril au 15novembre de 24h/semaine, j’ai fais 131heures au mois de mai mais j’ai etais payés 104heures. Mes patrons me disent qu’a cause de mon contrat ils ne peuvent pas me payer celles en plus, donc les 27h qui manquent ! Il me propose un avenant du contrat piur augmenter mes heures, c’est juste pour un mois ou pour toute la durée du contrat ? Je ne ferais pas 30heures par semaines par la suite et comment ca ce passe je leur devrais des heures ?? Je suis totalement perdus…..merci par avance de votre reponse…
Bonjour,
Votre dirigeant vous propose un avenant afin de rémunérer les heures que vous avez faites à votre tarif horaire de base. S’il est vrai qu’il devrait vous payer en heures complémentaires c’est l’occasion pour vous de montrer votre motivation et votre envie de prolonger votre CDD. La durée de validité et la durée total des heures doivent être inscrits dans votre avenant, ainsi vous saurez ce que vos dirigeants souhaitent (juste rémunérer les heures effectuées ou vous proposer d’augmenter le nombre d’heures de travail par semaine).
Si le surplus d’activité est une bonne chose pour l’entreprise, et qu’il est nécessaire d’avoir une certaine flexibilité, veillez quand même à ce que cette situation ne se généralise pas. Si c’est le cas, discutez en avec eux pour trouver une solution durable et avantageuse pour vous et pour l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, Je suis entrée en 11/2011 en tant que cadre commerciale, en décembre 2014 mon nouveau directeur me propose au vu de mes compétences administratives de reprendre le poste d’assitante commerciale que j’accepte pour raisons personnelles mais sous certaines conditions.
1ere fiche de paie, surprise ils n’ont pas respecter les conditions que nous avions fixés ensemble je pense que c’est une erreur et en parle à mon N+1, 1 mois après ils m’ont donnés mon contrat de travail avec encore d’autres conditions mais toujours pas ce que nous avions conclus et 2ème fiche de paie identique à la première.
Cette fois ci j’en parle à mon N+1 et mon N+2, il y a eu des échange de mail entre eux mais je n’ai jamais été en copie. A la 3ème fiche de paie toujours pas de changement, je décide de formaliser le tout par mail et depuis 15 jours pas de réponse.
mon contrat n’est toujours pas signé et entre temps je suis tombée enceinte. Je demandais simplement le maintien de ma mutuelle qu’ils m’ont retirer sans me prévenir et un salaire un peu plus élévé que celui proposé aux assistante.
Le silence de mes supérieurs est insuportable mais la simple question sur le fait de souscrire une mutuelle privée reste sans réponse.
Que puis-je faire cela va faire 4 mois que ça dure ?
Bonjour,
L’objectif des articles n’est pas de régler les litiges éventuels. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en droit du travail, qui saura vous conseiller.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bon jours.je suis en contratc20 h depuis octobre 2010 je souhaite y reste .mais avec la nouvelle lois suis je oblige de passe a 24 h comment faire.merci
Bonjour,
Votre contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi. Vous n’avez donc aucune obligation à passer à 24h/semaine. Cependant, sachez que si un jour vous désirez augmenter votre volume horaire, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au temps plein et temps partiel à 24h/semaine minimum.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour voilà ma question je travailler en restauration depuis 2 mois tout les jours je pleurer a force de m’en prendre plein le front je suis parti du jour au lendemain jai fait une lettre de démission je ne sais pas comment sa se passe vue que je nest signer aucun contrat mais j’ai fiche de payes merci de votre réponse
Bonjour,
Ce que vous avez fait pourrait s’apparenter à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en droit du travail qui pourra vous aidez au mieux.
En effet, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une procédure répondant l’appréciation de la situation individuelle du salarié. Ne connaissant pas votre dossier, nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je travail à présent dans une société en horaire continu de 8h à 15h30.
Mon employeur vient de m’informer à l’oral qu’a partir de la semaine prochaine mes horaires deviendrait 8h12h et 13h30 16h30. donc des horaires discontinu. sachant que sur mon contrat de travail il est seulement indiqué le nombre d’heure mensuel que je dois effectuer et non les horaires précises.
Ma question est donc : mon employeur doit il me fournir une trace écrite de cette demande ? doit il me proposer un avenant a mon contrat ? (vu que mes horaires n’y apparaissent pas).
Ps: en fouillant sur légifrance on trouve ceci : Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.
Textes appliqués :
article 1134 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024761397
Bonjour,
L’arrêt de Cassation que vous présentez est tout à faire juste. Cependant, dans le cas de la salariée concernée, le changement des horaires de travail était susceptible d’avoir un impact important sur sa vie privée, puisqu’il existait un grand écart entre les anciens et les nouveaux horaires.
Si l’arrêt de cassation semble effectivement aller dans votre sens, gardez à l’esprit que la jurisprudence est évolutive, et que rien ne garanti qu’elle garderait le même cap en cas de contentieux.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour ,petite précision.
« Si la modification n’a pas une cause économique
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter. »
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
Je travaille depuis 15ans dans une grande entreprise.
J’ai ete embauché en horaire postés regime 3/8.
Il y a environ cinq ans, d’un commun accord avec mon chef, je suis passé en horaire jour sans perte de salaire pour une période de six mois et je devait ensuite signer un avenant à mon contrat quelque temps après mais à ce jour je n’ai toujours rien signé …..
Mon patron est-il en droit aujourd’hui de me demander de signer cet avenant ou y a t il un délai de prescription ?
Sur ma fiche de paie, je suis bien en horaire jour mais avec le coefficient de majoration du regime posté de 25% qui a été conservé.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Votre employeur peut en effet vous demander de signer un avenant, il n’y a pas de prescription. En revanche, rien ne vous oblige à le signer. Cependant, nous vous conseillons de le faire, afin de garantir une bonne relation entre vous et votre employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Un ami salarié du privé en cdi se voit proposer par son employeur :
– Un changement de poste dans l’entreprise
– Un passage de 35 à 40 h hebdomadaires
– Pas de modification de son salaire
– Une perte du statut cadre
Cette proposition vous paraît-elle légale ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour ce type de question, il est préférable de vous adresser à un conseil en droit social. Si vous le souhaitez nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’un de nos partenaires, il faudrait pour cela prendre contact avec nous via l’adresse suivante : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour mon entreprise à perdue un marché et nous sommes contraint à être réaffectés sur un autre poste. La.convention ccollective est celle des prestataires de services lorsque je reçois l’avenant de contrat je m’aperçois que le salaire et le coefficient ont diminués mais pas le nombre d’heures travaillées par mois ! L’entreprise a telle le droit de diminuer mon salaire et mon coefficient ?? Je vous remercie
Bonjour,
Nous ne somme malheureusement pas en mesure de répondre à votre question, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon entreprise doit réaliser un chantier. Compte tenu des travaux à réaliser, deux salariés seront dans l’obligation de modifier leurs horaires de travail. Actuellement, ils travaillent de 07h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h30. Lors de la réalisation du chantier, ils devront travailler de 13h00 à 20h45. Ce chantier durera 3 jours au maximum.
Quelles sont les formalités à réaliser? Une demande verbale aux salariés suffit-elle? Nos salariés peuvent-ils refuser?
Par avance, merci.
Bonjour,
Si les horaires habituels des salariés ont été contractualisés, c’est-à-dire écrits dans le contrat de travail, il s’agit d’une modification d’un élément du contrat de travail. Les salariés peuvent alors refuser. S’ils acceptent, il faudra rédiger un avenant à durée déterminée et leur faire signer.
Si les horaires n’ont pas été contractualisés, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail, et ni accord des salariés ni avenant ne sont nécessaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci par avance pour votre réponse.
Je suis actuellement en CDI , 2 jours par semaine, le lundi et mercredi. Mon employeur compte modifier mon contrat en rajoutant un jour de plus , soit le jeudi. Par contre, il me dit que dans le contrat il marquera donc que le jeudi je travaille, mais s’il a besoin de moi le vendredi matin par exemple, je ne viendrai pas dans ce cas le jeudi matin( seulement l’après midi) mais plutôt le vendredi matin (à la place du jeudi matin).. , car il ne souhaite pas me payer des heures supplémentaires , soit disant que ça lui coûte cher.. Est-ce légal ? Quels sont les risques pour moi? (si jamais par exemple accident de travail le vendredi, ou s’il m’arrive quelque chose le jeudi matin alors que je ne serai pas sur mon lieu de travail..etc..). Merci
Bonjour,
Le contrat à temps partiel doit être écrit et doit impérativement contenir la répartition horaire précise sur la semaine. Certains accords de branche, accords d’entreprises ou conventions collectives accordent à l’employeur le pouvoir faire varier les heures travaillées sur la semaine. Je vous invite à vérifier si un tel accord existe et à en vérifier le contenu.
En revanche, si aucun accord ne le permet, et que l’employeur vous contraint à venir travailler un jour qui ne figure pas sur le contrat de travail, ceci est assimilé à du travail dissimulé.
De plus, si un accident du travail survient un jour où le salarié ne doit pas travailler, sa responsabilité peut être engagée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je travaille dans un cabinet d’expertise comptable depuis 8 ans nous sommes trois salariés qui nous partageons les dossiers (35 par personne) une de mes collègues va partir en congés maternités et ensuite revenir à trois quart temps durant son congé maternité mon employeur nous demande de faire son travail à deux en nous rémunérant en heures supplémentaires est il dans l’obligation de nous faire signer un avenant pour cette période ?
Merci pour votre réponse je dois voir mon employeur lundi prochain et si vous pouviez amener de l’eau a mon moulin j’en serais heureuse.
Cordialement
Marie
Bonjour,
S’agissant d’heures supplémentaires, l’employeur n’a pas d’obligation de rédiger un avenant.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
si vous avez une réponse à ma question merci par avance.
Je suis rentrée en contrat de remplacement en date du 7 janvier 2015, j’ai cour derrière ma présidente pour quelle me rédige un contrat. En date du 22 janvier au travers d’une réunion avec le bureaux de l’association, on discute des clause donc cdd non précis, qu’elle fait mine d’écrire.
Et toujours rien au bout de 15 jours. En date du 15 février la personne que je remplaçais décède, c’était une amie, une proche. Le lendemain je dis donc à ma présidente que pour sauver cette asso il faut y mettre quelqu’un de neutre et je me reçois un non catégorique. La suite se poursuit, je commence à me sentir mal, pression psychologique, mal être des accros avec les salarié, bref de but en blanc je décide donc de poser une prise d’acte et rupture de ce contrat en question. Deux jours après donc, la présidente m’annonce que suite à une réunion ou j’ai dis oui à un CDI, je le suis donc depuis le 16 février. Donc j’apprend que je suis en contrat cdi, 2 jours après ma prise d’acte. Alors que je n’ai reçu aucun avenant à mon cdi. Bref je ne sais plus quoi penser des employeurs, pensez vous que je suis dans mon droit de ne pas reconnaitre ce cdi??? Merci de me lire
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social. Voyez avec votre mairie ou le barreau s’il existe des permanences.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis en conflit avec mon employeur je travail de puis 3 ans dans la meme entreprise la premiere annee il me fait des petit contrats a la semaine pour remplacement d’un salarie malade pendant cette periode il a omis de me donner 2 mois de contrat que je n’est donc pas lu ni signer ensuite apres cela il ma fait un contrat de 2 ans un cdd donc fin avril je lui dit mon contrat ce dermine bien le 31 mars comme il ne ma pas donner mon contrat je ne savais plus la date exact a laquelle il ce finisser donc il me dit ou oui je lui dit que je recherche ailleurs donc que j’arrete a la fin de mon cdd et la j’ai bien fini le 31 mars et je lui es reclamer mon contrat et la il me le donne et il me dit je te doit rie car tu es en cdi depuis le 4 mars finalement ce faveux contrat de 2 ans la fin etait le 4 mars mais je ne veux surtout pas de cdi et en plus de sa je viens de voir que sur tous mes contart mon numero de secu es pas bon ni ma date de naissance par contre sur mes fiche de paye tout es correcte je c plus quoi faire merci
Bonjour,
Il nous est difficile de vous répondre, il faudrait demander de l’aide à un conseiller spécialisé en droit de travail. Vous pouvez vous rapprocher des tribunaux, des permanences gratuites existent.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, depuis 4 ans je travaille dans une école de formation professionnelle privée en CDI.
En juillet 2013 il m’on annoncer que à partir de ce moment je recevrais 2 fiche de paie, car l’école c’est séparer en 2 société. Je suis maintenant à mi-temps (50/50) dans chaque société. Mon salaire et mon temps de travail est coupés en deux. Rien n’a changé pour moi par a rapport au lieu de travail et au temps de travail.
Depuis le mois de juillet 2013 je n’ai pas signé de contrat ni d’avenant. Il y a 3 jour j’ai demandé un contrat. Aujourd’hui ils me font signer un avenant, mais avant de le signer j’ai demandé de le prendre un jour pour pouvoir le monter à mon marie. Alor j’ai insisté d’avoir au moins une copie et avoir un petit délai de réflexion. On m’a dit que je peux que le lire sur place et que le contrat ne peut sortir du bureau.
Ma question es j’ai le droit ou non d’avoir le contrat avec moi avant de le signé !?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Dans votre cas, il va s’agir d’un avenant qui modifie vos conditions initiales de travail.
Un contrat de travail ou un avenant est un acte juridique qui représente un engagement. Sa signature fait naître des droits et des obligations pour chacune des parties.
Il convient donc de pouvoir le lire attentivement avant sa signature car un manquement à ses obligations pourrait valoir un licenciement pour cause réelle et sérieuse au salarié.
Les textes n’ont pas défini si le salarié pouvait sortir le contrat de l’entreprise avant de le signer. Ils ne l’ont pas interdit non plus. A vous d’être persuasive….
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je suis employé dans une franchise depuis octobre 2013 en cdi 30h nous venons de nous faire racheter par une autre personne et changeons donc de patron. Je me vois modifier mes horaires de travail passant de 9h00-13h00-14h00-17h00 a 11h00-14h00-15h00-19h15 or j’avais convenu depuis février 2014 a avoir ces horaires car j’habite a plus de 20km de mon lieu de travail dépendant des transports en commun cela ne m’arrange pas et je cherche un 2ème travail en soirée, bref j’ai absolument besoin de finir a 17h00. je n’ai pas encore signer d’avenant au contrat, que puis je faire et quels sont mes droits si mon nouvel employeur me refuse de conserver mes horaires de travail habituelles ?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vos anciens horaires (9h00-13h00 et 14h00-17h00) ont été contractualisés, c’est-à-dire si vous avez signé un avenant avec votre ancien employeur mentionnant ces horaires, vous êtes en droit de refuser la modification d’horaires. Cependant, votre nouvel employeur pourrait invoquer des raisons économiques à ce changement d’horaires et pourrait décider de rompre votre contrat de travail. Vous percevriez alors les indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Dans le cas inverse, si vos anciens horaires n’ont pas été contractualisés, vous ne pouvez refuser la modification d’horaires si la durée du travail et la rémunération restent identiques. En effet, cette simple modification des modalités d’exécution du contrat relève du pouvoir de direction de l’employeur et tout refus par le salarié peut être considéré comme faute. Le nouvel employeur pourra alors vous licencier pour faute.
Enfin, nous vous conseillons de trouver une alternative avec votre employeur si vous êtes dans la capacité de prouver que les nouveaux horaires impactent votre vie personnelle ou familiale (notamment s’il n’y a plus de transports en commun après 19h).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je suis actuellement en interim je travaille de nuit depuis 7 mois et mon employeur veut me basculer en equipe de jour avec donc des horaires et une remuneration differente (dont 1h de plus par jour travaillé).La boite d’interim va me faire parvenir un avenant avec une modification de contrat, je voulais savoir si je refuse cet avenant quelles en seraient les conséquences pour moi? Perte des IFM? Aurai-je des droits au chômage?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le plus simple est que vous voyez cela avec votre agence d’intérim.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un CDD d’un mois pour une durée hebdomadaire de 20 H qui prenait fin le 28/02/15 et ce pour remplacer un salarié absent. Mon employeur m’a fait un avenant pour prolonger d’un mois le cdd initial tjs sur la base de 20 H/semaine. Or, j’effectue exactement 30 H et le resposable souhaiterait me faire un avenant au lieu de me régulariser en heures supp. En a t’il le droit?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous effectuez des heures complémentaires qui doivent être payer par votre employeur. L’idéal pour vous comme pour l’employeur est d’éviter la confrontation, bien souvent une discussion permet de solutionner les problèmes à l’amiable, n’oubliez jamais que les employeurs peuvent eux aussi avoir des difficultés.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir je vous explique ma situation alor je suis en CDI en 24heures ma responsable ma fait un avenant de 35heure avec une période d essais de 2mois ! Ma questions est : après les 2mois d essais si elle me fait plus le 35heures je perd mon cdi en 24heures ? Parce que j ai déjà fait 2mois d essai en 24heure dans la même entreprises ! Pourquoi encore 2mois d essais ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
La période d’essai ne se fait que pour votre premier contrat.
Si vous etes déjà confirmée en CDI, il n’y a pas besoin d’une nouvelle période d’essai pour passer de 24h à 35h si par contre vous êtes en renouvellement de période d’essai (voir les conditions en fonction de votre convention collective) il faut voir ce qui est précisé dans votre contrat et/ou avenant.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Suite à votre réponse, j’ai fait preuve de souplesse et ait accepté qu’on me rédige un avenant. Or cela fait plus de 2 semaines que j’effectue 10 heures de plus et mon avenant ne m’a toujours pas été adressé. En fin de compte, je suis déclaré sur la base de 20 h/hebdo jusqu’à preuve du contraire. Alors comment je peux prouver que j’ai fait des heures en plus, voire 40 heures de plus mensuel que ce qui était prévu initialement dans mon 1er avenant c’est à dire au lieu de 80 je totaliserai 120 heures /mois.
Sans avenant je n’ai pas de recours?
Que faire dans ce cas présent ?
Bonjour moi g un soucis g été en cdd à temps partiel en 2013 il M on fait un avenant pour 3 mois et après je suis en cdd en temps plein sans de contrat jusqu a qu on me face un cdi est ce possible ?sinon je veux partir comment faire????? Est ce que je vais perdre tout mes droit mes fin contrat merci
Bonjour,
A priori vous êtes passé en CDI et avez perdu votre prime de précarité, par contre vous avez gagné 3 mois de travail en ce moment c’est plutôt une bonne chose. Si vous souhaitez quitter l’entreprise vous pouvez faire une rupture conventionnelle, il faudra que votre employeur soit d’accord ou démissionner vous devrez alors effectuer un préavis.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonsoir je voulais savoir je suis en cdi j ai un contrat de 20 par semaine et la mon patron voudrai me faire signer un avenant a mon contrat pour donner des heures a une collègue a t il le droit merci
Bonjour,
Sans votre accord le dirigeant ne peut pas réduire votre nombre d’heure hebdomadaire.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je voullait savoir je suit en fin de cdd le 28 02 2015 et je ne vzux pas signier un cdi que doige fait j ai une lettre en recommandé a la poste je dois le pendre ou pas mdrci
Bonjour,
Rien ne vous oblige a signer un CDI si vous ne le souhaitez pas.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en CDI et j’ai signé un avenant de remplacement d’une collègue stiplant « Ce remplacement se poursuivra jusqu’au retour de Mme X à son poste, soit jusqu’à (date précise) ».
Dans un contexte où mon employeur cherche à me mettre en situation de fautes professionnelles, si cette collègue n’est pas de retour à son poste à la date mentionnée dans l’avenant, dois je poursuivre son remlpacement ou je suis en droit de réintégrer mon ancien poste ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre questions.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, merci pour votre retour. Nous sommes que deux salariés dans ma boîte et je suis la seule à plein temps. Dans la mesure où ma boîte a un certain passif avec les Prud’hommes je pensais qu’il serait plus judicieux de demander un avenant pour me garantir l’augmentation. Cordialement,
Bonjour, je viens d’être augmentée (après une longue et rude bataille). Je l’ai appris par téléphone. Aucune trace écrite. Cela a été appliqué dès janvier. Toutefois n’ayant aucune trace écrite j’aimerais signer un avenant à mon contrat de travail. Puis-je le proposer à mon employeur et comment dois-je m’y prendre ?
Bonjour,
Votre fiche de paie officialise votre augmentation, il n’est pas nécessaire de la formaliser par un avenant, sauf d’autres éléments négocier n’appariassent pas sur votre fiche de paie. Il faut avoir à l’esprit que l’employeur a une quantité de formalités et de contraintes administratives importante, il n’est peut être pas utile d’en rajouter…
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je travail actuellement dans une société mon contrat est pour un poste de chauffeur pl mon permis n’étant plus valable depuis le 28 décembre mon employeur me fait travailler sur le parc a démonter des pièces alors que se n’ai pas stipuler dans mon contrat il ne veut pas non plus repayer mon permis que doit je faire? merci de vos réponse
Bonjour,
Si vous n’êtes plus en capacité de faire votre mission il faut bien que vous fassiez quelques chose (votre employeur ne va pas vous payer à ne rien faire…). Pour ce qui est des frais liés à la perte de votre permis, il n’est pas tenu de les payer. Il n’y a pas de raison pour qu’une autre personne (votre employeur) assume les conséquences de la perte ou la suspension de votre permis.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis aller a l’inspection du travail ils m’ont répondu que je ne devait pouvait pas faire autre que ce qu’il était écrit sur mon contrat de plus d’après la jurisprudence de la cassation du 21 mai 2008: Indépendamment des dispositions de l’article L. 231-11 du code du travail, devenu l’article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
de plus pour le renouvellement de mon permis pl il faut que je repasse ma visite medicale pl et la fco qui sont tout les 2 a la charge de l’employeur
Bonjour,
Je suis actuellement salarié depuis 15 ans d’une entreprise, qui a changé d’entité il y a un an. Cette société est constituée de salariés cadres en majorité ayant signé un avenant X, de 4 salariés non cadres ayant signé le meme avenant X dédié au non cadre, et de 15 salariés ayant signé un avenant Y .
Les salariés syndiqués sont des salariés cadres. Un avenant est en cours de préparation afin que tout les salariés passent sous l’avenant Y mais de ce fait nous perdrons certains avantages de rémunération ( heures majorées pour le travail du week-end par exemple ) sans augmentation de salaire, alors que les cadres retrouvent une rémunération supplémentaire.
Pouvez-vous me donner votre point de vue svp?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des dossiers que nous ne connaissons pas. L’avenant est un élément juridique qui fait évoluer votre relation contractuelle avec la société, lorsqu’on vous propose un avenant c’est l’occasion de rediscuter avec votre direction pour trouver un accord intéressant pour les deux parties. Nous avons souvent tendance à nous crisper sur des éléments que nous considérons comme acquis (ce qui crée des situations de blocage et des rapports de force néfaste à l’entreprise donc au final aux salariés). Parfois un peu de souplesse permet de viser un repositionnement intéressant pour le salarié et l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
J ai postulé a une place de maîtrise d encadrement
J ai signé un avenant a mon contrat
Sur celui ci il n y a rien qui stipule que je suis a l essai
Je voudrais savoir si je peux réintégrer mon poste d avant
Et si oui au bout de combien de temps
Cdt
Bonjour,
Tout dépend de ce que précise votre avenant. Si votre nouveau poste ne vous convient pas la première chose à faire est sans doute d’en discuter avec votre dirigeant ou votre responsable. Peut-être que des aménagements sont possibles.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis actuellement en CDD à temps partielle depuis le mois de Décembre jusqu’à fin mars. Ayant dépassé largement le nombre d’heure à effectuer, la plupart de mes collègues et moi-même avons signé un avenant pour le mois de janvier seulement.
Ma question est : peut-on re-signer un second avenant pour le mois de février sans interruption?
En sachant qu’il y en aura sûrement un nouveau a la fin du CDD ( cad fin mars ) pour prolonger le contrat initial. ( peut-être avec modification ).
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de faire des avenants lorsque les dispositions conventionnelles le prévoit. Pour ma part je pense qu’il est préférable d’avoir plus de travail que pas assez, si l’entreprise parvient à vous offrir plus d’heures de travail que ce qui était prévu, c’est que vous convenez au poste, ce qui est plutôt positif. Cela augmente votre rémunération, votre compétence à ce poste et vous donne plus de chances pour avoir un CDI dans cette entreprise ou ailleurs.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Je suis d’accord avec ce point de vu cependant ils font cela pour nous payer moins cher justement. (beaucoup moins d’heures supplémentaires) Alors qu’ils avaient été prévenus avant la saison qu’il fallait des personnes avec un contrat plus important en heures.
Et je trouve nul part des textes qui parlent de renouvellement d’avenant car on m’avait dit qu’il devait y avoir deux semaines d’inactivités entre chaque.
Merci de votre aide.
Bonjour, jai une question??
La semaine prochaine je fais une evolution de poste je suis dans l’accueil depuis un an dans la societe et la semaine prochaine je ferais une semaine accueil une semaine standard et jai appris pour cette evolution il n’y aura pas de changement dans mon contrat et je ne vais pas avoir d’ avenant. Ont ils droit? De pas me faire de contrat? Car jai galerer pr avoir ce poste, et si un jojr je pars en vonge maternité je n’ai aucune garanti de retrouver mon poste???
Bonjour,
Tout dépend du contenu de votre contrat de travail, de la nature de la mission et des compétences requises. Le plus souvent, le mieux est d’en discuter avec votre responsable.
Je me permets d’ajouter qu’il faut peut être voir le problème en pensant à l’entreprise… Il faut bien qu’elle s’organise pour préparer vos éventuelles absence… L’idée selon la quelle on a un travail est que l’entreprise existera toujours et doit nous fournir ce travail est une pure fiction (regardez ce qu’il advient des personnes qui ne s’adaptent pas aux changements en cours, SNCM, Dunlop Amiens, …). On ne travaille pas pour garder un poste mais pour faire en sorte que l’entreprise soit compétitive, rentable et qu’elle se développe pour pérenniser votre emplois.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bonjour, je suis en contrat étudiant dans la grande distribution je suis hôtesse de caisse. Mon contrat est de 12 h, on m’a demandé une fois de faire 7 h en plus en me promettant de me faire signer un avenant. Hors au moment de ma fiche de paie j’ai constaté que ça n’avait pas été pris en compte, on m’a répondu : » j’ai pas pu te le faire passer en avenant je te les mets en récupération » alors que ce n’était pas l’engagement oral, car étant étudiante j’ai besoin de plus d’argent ! On me refait faire des heures en plus la semaine prochaine, puis je exiger de signer un avenant avant l’exécution de mes fonctions ?
Bonjour,
Sans l’avis contraire de votre convention collective, le seuil maximum des heures complémentaires est de 10% (1h12 dans votre cas). Si vous travaillez plus ce n’est normalement pas autorisé, si vous le faites, vous devez être payé avec une majoration de 25% de votre salaire horaire. Par ailleurs votre employeur ne peut vous obliger à récupérer les heures effectuées au cours des semaines suivantes. Vous pouvez demander de faire un avenant pour être certaine de ne pas devoir récupérer, vous perdrez alors le bénéfice des 25% supplémentaires sur les heures complémentaires dépassant 1h12 par semaine.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonsoir je suis serveur dans un restaurant j’étais en cdd de 35heure et mon employeur ma dit que je passe en cdi a conté du 12 janvier mais en 20h! J’ai signé un avenant mais pas le contract cdi! Que dois je fair svp
Bonjour,
Il faut vérifier que votre convention collective accepte les contrats hebdomadaire de 20h car la durée légale minimum est de 24h sauf en cas d’abaissement du plancher par la convention collective.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bonsoir je suis en c d d en maison de retraite et je suis toujours sous l effet d un avenant mon planning etait prevu jusque fin janvier , hier je me retrouve informee que je finis le 15 de ce mois ci hors je n ai toujours pas signer d avenant je travaille sans contrat depuis debut janvier j aimerai savoir si c legal ou non merci
Bonjour,
Il nous est difficile de vous conseiller sans connaître le dossier, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil spécialisé. Il existe des permanences gratuites dans les tribunaux, vous devriez vous renseigner pour pouvoir bénéficier de conseils personnalisés.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour,
je suis salariée dans une association d’aide à domicile pour ne pas payer nos heures complémentaires qui sont majoré on nous a fait un 1er avenant du 1er Octobre 2014 au 31 Décembre 2014 que nous avons signé, hors depuis un 2ème avenant surement du au nombres d’heures encore trop importantes a été mis dans nos casiers sans expliquations du 1er Décembre 2014 au 31 Décembre 2014 je me demande si cela est bien légal de nous en faire un 2ème alors que le 1er est toujours en cours?? Si nous ne signons pas cet avenant qu’es ce qu’on risque vraiment??Merci
Bonjour,
Ne connaissant pas le dossier, je ne peux malheureusement pas répondre à votre question. Je vous invite à vous rapprocher de spécialistes du droit social ou des permanences gratuites que vous pouvez trouver dans les tribunaux.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour, je suis employée actuellement en cdd jusqu’à fin du mois et on m’a proposé un avenant hier pour prolongé le cdd jusqu’à mi janvier, seulement mon ancien employeur vient de me faire une promesse d’embauche pour deux mois a partir de début janvier, vu que je n’ai pas signé d’avenant on est d’accord que je ne suis pas engagé a continuer avec l’employeur actuel?
Bonjour,
Effectivement, tant que vous n’avez rien signé, vous n’êtes pas engagé envers votre employeur actuel. Le CDD prendra fin au terme initialement convenu.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
J’ai bien lu votre mail concernant l’obligation de l’avenant concernant les modifications des éléments essentielles du contrat notamment ce que dispose la directive directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991. Cependant, bien qu’il n’y ait pas de transcription dans le Code du travail connaissez vous des jurisprudences qui traitent de cette obligation de faire un avenant ou même changer de contrat si le poste n’est plus du tout le même par exemple.
Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour,
Les jurisprudences en la matière sont nombreuses et variées, c’est du cas par cas. Par exemple, en l’absence de contrat écrit, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois, et que le salarié était en mesure de prévoir son rythme de travail. S’il n’apporte pas cette preuve, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet, dans la mesure où le défaut de mention de la répartition du temps de travail ne permet pas à l’intéressé de prévoir son rythme de travail et l’oblige à se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.
C’est un exemple parmi d’autres !
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonjour je suis chauffeur livreur sur ma paye et le patron veut nous faire un avenant au contrat stipulant etre chauffeur et magasinier .est-ce-que je peux ne pas signer c’est avenant merci pour votre réponse et bravo pour votre blogue.
Bonjour,
La plupart du temps, signer un avenant n’est pas obligatoire par contre, il me semble que l’important se situe plus dans le fait de discuter avec votre patron sur les raisons de cet avenant. Peut-être est-il important pour l’entreprise d’avoir un peu plus de souplesse pour préserver des marges qui lui permettront de se développer et de garantir votre emploi… Pourquoi se braquer sur votre mission actuelle, élargir votre mission peut vous apporter plus de compétences et vous aider à évoluer.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bonjour,
je travaille depuis deux ans dans une entreprise dont l’activité principale concerne la poste de poele sur chantiers – j’occupe le poste administratif – l’entreprise compte 4 poseurs, un administratif, un gérant et 3 vendeurs – les poseurs dépendent du secteur du batiment et moi non. Est ce légal ? par ailleurs je viens de découvrir que je ne suis affiliée à aucun service de médecine du travail (non déclarée depuis deux ans) – mon contrat de travail mentionne par ailleurs une adhésion au siège social avec un code NAF 4399D – ma fiche de paye elle mentionne un code 4752 B et je viens seulement de m’en rendre compte – j’avais confiance jusqu’au moment ou je me suis rendue compte que je n’étais pas affiliée à la médecine du travail – de meme j’ai un avec la complémentaire – j’ai été arretée plusieurs semaines pour une intervention chirurgicale et mon employeur n’a pas fait dans les temps la déclaration à la caisse de prévoyance pour le complément des indemnités journalières et je n’aurais qu’une indemnité partielle – comment réagir ?
Bonjour,
Je pense qu’il serait intéressant de faire appel à un conseil juridique. Pour éviter de trop payer peut-être pouvez-vous prendre un assurance juridique qui à un coût annuel mais prendra en charge les honoraires de l’avocat et pourquoi pas d’autres dépenses juridiques. J’ai personnellement regretté par le passé de ne pas l’avoir fait et suis maintenant assuré.
Je ne donne pas de coordonnées par l’intermédiaire des commentaires mais peut vous les communiquer par mail, si cela vous intéresse n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact situé en bas de page ( https://www.leblogdudirigeant.com/contact/ )
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bonjour,pour le moi d’avant j’ai fait 170h et j’ai été payé 800euros je doit faire quoi????svp j’en peu plus je suis en colère.
Bonjour,
je suis actuellement Technico commercial intinérant pour une societe de négoce et cela depuis 3 années. Je n’ai jamais eu d’avenant à mon contrat de travail initial (2008) qui était à l’époque pour un poste de « chef de magasin », N4 ech 1.Dans ce contrat, est présent une clause de non concurrence. Est ce que cette clause est valable pour le poste que j’occupe actuellement, ou fallait il me faire un avenant détaillant ma nouvelle fonction, mon nouveau mode de rémunération et une nouvelle clause ?
Cordialement
Bonjour,
Selon mon expérience tant que la clause n’est pas levée elle reste valable. En évoluant, certaines clause relatives a votre poste deviennent caduc, mais les autres restent valables. Si la réponse à cette question est importante, peut être faut-il vous rapprocher d’un conseil compétent. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous demander conseil, nos partenaires pourront vous dépanner ( https://www.leblogdudirigeant.com/contact/ ).
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour. Suite au départ de ma responsable hiérarchique, j’ai soumis ma candidature pour récupérer son poste, ce qui a été accepté par mon Directeur. Je récupère donc un poste plus élevé, avec des responsabilités en plus notamment la gestion d’une assistante, et d’une agence commerciale. Auparavant je n’avais pas à gérer de personnes. Je n’ai eu aucun avenant à mon contrat, d’après mon Directeur ce n’est pas important, et une augmentation de salaire m’a été refusée. Est-ce légal? Quel recours puis-je avoir? Merci.
Bonjour,
Lors d’une promotion interne l’avenant n’est pas obligatoire (même s’il a le mérite de clarifier la nouvelle mission et les nouvelles conditions d’application de cette mission selon nous). Il faut apprendre à négocier avec votre directeur, cela fait parti du jeux… et de l’apprentissage de votre nouveau positionnement.
Je dirai que dans l’entreprise, comme dans la nature il est rare que les choses se gagnent sans efforts,… Si je peux me permettre un conseil : vous devez manager votre responsable au même titre que votre équipe. Montrez vos compétences et votre utilité, dans 90% des cas cela conforte le directeur dans son choix et vous donne de la matière pour négocier vos conditions. Pensez à vous former sur votre poste, à avoir des résultats factuels afin de contribuer activement au développement de l’entreprise et de pouvoir au plus vite justifier une augmentation de salaire. Si votre directeur n’est pas reconnaissant, cette expérience vous aura aidé à grandir et pourra dans quelques années vous permettre de vous vendre dans une autre entreprise
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Je vous remercie de m’aider à approfondir les questions sur cette analyse qui demandent effectivement un avis spécifique et comme vous me le proposez je veux bien qu’un avocat spécialiste du droit du travail vienne m’aider dans ma trajectoire professionnelle.
Merci encore à vous d’apporter un soin particulier et de vouloir finaliser mes soucis de contrat de travail.
Bonjour,
Je suis actuellement employé dans une société en CDI dont les termes étaient les suivants :
Le 4 mai 2009, Monsieur …. a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de chantier sur le marché « Unité Réseaux Gaz de Bretagne – DPC-Repérage 13.2-Visites Ci-CM-Relève SAM ».
Puis,
Le 24 mars 2014, la société a proposé à Monsieur … le transfert provisoire de son poste sur le nouveau marché « DR Ouest — Dépose et Pose de Compteurs Industriels », et ce, jusqu’au 31 octobre 2014.
La société ayant été confirmée sur ce nouveau marché, elle propose à Monsieur…, qui accepte, le transfert définitif de son poste au ler novembre 2014.
Dans un souci de lisibilité, il est convenu que les clauses du présent avenant annulent et remplacent intégralement celle des précédentes conventions.
Vient ensuite ces formulations :
A compter du 1″ novembre 2014, la société … transfère le poste de Monsieur… qui accepte, dans le cadre d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée de chantier à temps complet.
Il est expressément convenu que ce contrat est soumis à l’exécution du contrat de marché conclu avec la société GrDF,désigné ci-après, et qu’il prendra fin de plein droit à l’achèvement de celui-ci :
Nom du chantier : DPCI DR OUEST
Tâches à réaliser : Dépose et Pose de Compteurs Industriels et de maintenance préventive des Postes de livraison clients
Durée minimale estimée : 35 mois
Dates prévisionnelles : du 01/02/2014 au 31/12/2016
Ce qui me pose problème ce sont ces termes suivants :
En effet, la tâche qui est confiée à Monsieur… étant liée à l’exécution de ce chantier, son terme constitue de fait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Monsieur … accepte donc cette situation inhérente à l’exercice régulier de la profession de la société …
Ce que je ne comprend pas c’est qu’il m’est demandé d’accepter un CDI et qu’en même temps celui-ci serait soumis à un marché et que son terme signifierait peut-être mon licenciement ?
Est-ce légal de faire signer un CDI dans ces conditions ?
Je précise que j’ai reçu cet avenant en simple lettre sans recommandé.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
La réponse à votre question est complexe car « dans les grandes lignes » il est possible de faire des cdi de chantiers qui définissent l’arrivée du terme comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans votre cas il y a plusieurs cdi de chantiers … ce qui demande une analyse spécifique qui est de la compétence d’un professionnel du droit. Je vous conseil donc de vous rapprocher d’un avocat pour une consultation. Si vous n’en connaissez pas, je peux vous en conseiller un qui fera le point gratuitement avec vous pendant 10 à 20 mn.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je travaille en hôtellerie ! depuis 25 ans je suis à temps partiel 22 heures semaine!! j’ai demandée à augmenter mon taux horaire semaine mon patron est d’accord pour 32 heures semaine ! je n’avais d’horaire par jour sur mon contrat de travail ! maintenant nous sommes obliger de les mettre !! donc la proposition de l’avenant est la suivante:
mardi 7h30 à 11h et 14h à 17h soit 6h30
mercredi 7h30 à 11h et 14h à 17h soit 6h30
jeudi 7h30à11h et 14h à1700 soit 6h30
vendredi 7h30à11h et 14h à 17h soit 6h30
samedi 7h30 à 11h et 14h à 16h30
durée du travail et répartition du temps de travail pourra être modifiée :
le dimanche pourra être travaillé de 7h30 à 11h et de 14h à 16h30 en lieu et place du samedi.
la modification interviendra dans le cas suivant :
augmentation de la charge de travail le dimanche
je voudrais savoir si je peux travailler en continu :
Lundi 7h30 à 13h30
mardi 7h30 à 14h
mercredi 7h30 à 14h
jeudi 7h30 à 14h
vendredi 7h30 à 14h
Merci si vous pouvez me répondre par mail bien à vous
le 11 octobre 2014
Bonjour,
C’est un sujet qu’il faut discuter avec votre direction.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,je suis preparateur de commande j’ai travailler 1 an et 6 mois en tant que vendeur mais j’ai jamais eu d’avenant malgré mes relance maintenant j’ai repris mon poste de preparateur que doit-je faire .svp
Bonjour,
N’étant pas spécialisé en droit du travail il m’est impossible de répondre à votre question. Je vous envoie un message avec le nom d’un conseil qui pourra vous orienter.
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je voulai savoir étant en cdi intérimaire chez Manpower à Dijon ma femme a trouvée en banque Besançonde plus que je me marié dans 1 semaine je voulais savoir si jai le droit de demandée à mutations à Besancon pur le même type de travail
Bonjour Monsieur,
L’organisation et les conditions de travail sont précisées dans le contrat que vous avez dû signer. Il convient de vous y référer pour déterminer si cela est possible.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
un avenant pour etre detache du cabinet pour travailler chez un client, est ce que je serai salariéé du cabinet d »expertise comptable
Bonjour,
N’étant pas un spécialiste en droit social je ne suis pas en mesure de vous aider, j’en suis désolé.
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon employeur m’envoie régulièrement des avenants anti-datés dont les heures sont inférieures à celles réalisées. Il m’indique une heure au téléphone et m’envoie 2 voir 3 mois après cet avenant qui ne correspond pas à la réalité (je travaille pour une société de nettoyage). Puis-je refuser de les signer ou faire des annotations ? Et ces annotations ont-elles une valeur devant les prud’hommes pour réclamer le paiement de mes heures ?
Bonjours , j’ai deux mi temp en cdi et des contrat avec jours et horaire aménager . Un de mes employeur souhaite me faire un avenant a mon contrat mais ne veux pas me remettre en détail les modification convenu lors de notre réunion … Il me parle d’accord conventionnel et refuse de préciser sur le contrat … On t’il le droit ? ( du lundi au vendredi de tel heure a tel heure et un samedi dans le mois )
Bonjour,
Concernant votre question, l’avenant au contrat de travail doit être présenté en détail au salarié (soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise en mains propres avec décharge), avant qu’il ne le signe, avec l’employeur.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Merci Thomas, en tout cas je me demande encore comment un changement de franchise peut entrainer une telle modification de mes conditions salariales … et encore moins me licencier après plusieurs années passées au sein de cette entreprise.
Bonjour,
Compte tenu d’un changement d’enseigne mon employeur désire modifier mes conditions de rémunération par un avenant à mon contrat de travail. Suis je obligé d’accepter ces nouvelles conditions ou suis je dans le droit de refuser ces modifications ?
De plus cet avenant m’a été remis en main propre sans signature de décharge ni même daté.
Merci
Bonjour,
Concernant votre question, il vous est toujours possible de refuser la modification de votre rémunération, mais à vos risques et périls ! En effet, votre employeur a deux options : soit il continue votre contrat de travail aux conditions initiales, soit il engage une procédure de licenciement (avec des indemnités pour le salarié licencié).
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Un avenant au contrat de travail doit-il être signé par l’employeur? si oui il doit l’être avant ou après être remis au salarié?
merci
Bonjour Monsieur,
Concernant votre question, l’avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié, avant d’être remis au salarié.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Re-bonjour,
Merci pour vos conseils avisés et votre réponse rapide
Je vais suivre les conseils de l’avocat que vous m’avez recommandé
et votre blog est fort intéressant
à bientôt
Bonjour,
J’aimerais vous soumettre mon cas très très particulier
J’ai créé un centre de formation(février 2010) sous forme associative avec 2 amis (associés « intellectuellement)
Mon premier contrat a été un CUI en CDD(1 er juillet 2010) de 12 mois comme responsable informatique niveau 2.3 payé au SMIC catégorie B1 coefficient 120
Donc 4 mois au tout début sans contrat donc pas de salaire
Ce contrat a été renouvelé 1 fois avec une diminution de salaire d’environ de 600€/net afin de pouvoir payer nos salariés !! j’ai accepté croyant être un « associé » et que j’assumais cette contrainte.
Le directeur(soit disant amis) m’a encore demandé un effort supplémentaire lors de mon CDI à savoir un temps partiel de 10H/mois en télétravail !!!
Maintenant il voudrait que nous fassions un licenciement » à l’amiable » soit disant que je lui coûtait trop cher en charge !! et que je facture 170€ sous l’auto-entreprise que j’ai créé entre temps pour avoir un complément de revenus car je ne m’en sortais plus.
Auriez vous la gentillesse de me donner votre propre analyse
D’avance merci
PS : votre blog est très instructif
Bien cordialement
Bonjour,
La création d’entreprise avec des associés qui utilisent (voir profitent) de vos connaissances et de votre situation est une pratique assez répandue. Plusieurs personnes nous ont contacté pour un peu d’aide. Il est cependant compliqué de vous répondre sur l’ensemble de la situation car nous ne la connaissons pas suffisamment et nous ne voudrions pas vous induire en erreur (nous n’avons pas forcément les compétences suffisantes).
Nous pouvons par contre vous rapprocher d’un expert-comptable qui dispose d’un service social et d’un service juridique et/ou d’un juriste social que vous pourrez contacter gratuitement pour évoquer votre problème, ils seront plus compétent pour vous donner les premiers conseils (gratuitement) et voir s’il y a lieu de faire des démarches pour vous aider. Par contre, il est probable que certains interlocuteurs soient absent pendant le mois d’août.
Par mesure de confidentialité, nous vous envoyons une copie de ce message en direct afin que vous nous contactiez si cela vous intéresse.
Sincèrement,
L’équipe du blog du dirigeant
Bonjour, cela fait depuis janvier que je suis arrêtée pour grossesse à risque. Je devais recevoir un avenant avant fin juillet pour prolonger mon contrat (cdi mission style contrat de chantier). Mon employeur me propose un licenciement amiable. Je lui ai dit qu’on en reparlerai à mon retour de congé maternité (congé qui vient de débuter) car pour moi il n’y a rien, à part ma grossesse, qui justifie un licenciement. Il a toujours été très satisfait de mon travail. Il est ok pour attendre mon retour avant d’en rediscuter, mais ne m’a toujours pas envoyé d’avenant. Dois-je m’inquiéter ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Concernant votre question, votre cas est trop spécifique pour que nous puissions vous apporter une réponse avec certitudes.
Bon courage à vous,
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Merci quand même !
Bonjour, j’ai eu un contrat de 6 mois a temps partiel. Mon contrat c’est terminé le 4 juillet 2014, et mon employeur ma appelé ce matin (le 7 juillet) pour me dire de venir impérativement dans la journée pour signer mon avenant. N’étant pas sur place, je lui est dit que je ne pouvais venir que le lendemain. Mon employeur ma dit que cela n’était pas possible et que j’allait pas etre payé le mois de juillet. Et il normal ?
Bonjour,
Votre employeur ne peut vous faire travailler sans contrat de travail et sans salaire. Il a probablement voulu dire que si vous ne pouvez pas signer un nouveau contrat ou un renouvellement de contrat il ne pourra pas vous faire travailler pendant le mois de juillet.
Sincèrement,
Le blog du dirigeant
bonjour,
J’ai un contrat un contrat cdi, mais mon employeur veux que je signe un avenant tout suite, avec la date de 1 de septembre, moi j ai refuse, je veux le signe que a la date de changement, je veux savoir si on peut le signe tout suite et si n apas de probleme pour moi au si j attend la date de changement, merci.
Bonjour,
Il est difficile pour ne pas dire impossible de répondre à votre question sans avoir plus d’informations (tout dépend de votre contrat, de ce que l’avenant contient, des conditions d’applications, …). Il serait plus approprié de demander à un juriste ou un avocat de vous conseiller.
Sincèrement,
L’équipe Le blog du dirigeant
Bonjour,
Je suis en cdi actuellement, j’ai decide de changer d’entreprise dans laquelle on me propose un cdd de trois renouvelable une fois de trois et apres cdi. J’aimerais savoir si je peux en demander la preuve par ecrit car quiter un cdi pour un cdd ca ne m’interresse pas. Merci
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, il vous est toujours possible de demander auprès de votre futur employeur une promesse d’embauche écrite. Elle doit être cependant ferme et précise : identité du futur salarié, rémunération, date et lieu d’entrée en fonctions doivent être mentionnés.
Attention, en cas de rupture injustifiée de la promesse de votre part, vous vous exposeriez à des dommages-intérêts, déterminés selon le préjudice subi par votre futur employeur.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour
Je suis en cd contrat aide de un an sous 20h de net payer mais comptabilisé en 24h
Je voudrais savoir si je peux demander un avenant pour augmenter mon salaire il me reste encore 7mois
Merci
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
Je suis rentrée en tant que veilleur de nuit dans un hôtel le 03 juin 2013. Au mois de novembre une des réceptionnistes est partie et a fini par être licenciée. Cela fait donc presque 5 mois que j’occupe le poste de réceptionniste a temps partiel (SANS AVENANT). Le poste a été ouvert en interne, j’ai été la seule candidate à me proposer au poste que j’occupe (c’est presque drôle). Aujourd’hui et pour des motifs injustifiés ils veulent me faire retourner au poste de veilleur de nuit auquel je ne veux plus être (suite à un braquage). Je suis une maman j’élève seule mon enfant. Quels sont mes droits. Merci de votre réponse, je suis en attente depuis 3 semaines, je tourne en rond..
Cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez profiter de notre réseau de partenaires.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis 11 ans dans une société Y : 18 mois après mon embauche, j’ai été promus responsable d’une équipe, je passe donc de non-cadre à cadre mais je dois de battre pendant 2 ans pour obtenir une augmentation, notamment en compensation de charges sociales plus importantes…et du poste !!!
Mes fiches de paye ont bien été modifiées et sont en accord avec mes fonctions actuelles mais je n’ai jamais eu d’avenant à mon contrat de travail initial à ce jour.
En cas de litige avec mon employeur, que vaut cette absence d’avenant à mon contrat de travail ?
Existe t-il un organisme qui pourrait m’en dire davantage à ce sujet ?
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez profiter de notre réseau de partenaires.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonjour moi j’ai un contrat 20h /semaine en contrat cdi mais dois veux t’il avec la loi des 25h me passer a 25h comme jai signer mon contrat en decembre 2000
Bonjour,
Je pense qu’il y a un problème dans la rédaction de votre question, mais si vous avez un contrat de 20h par semaine, votre direction dispose de deux ans pour le passer à 24h.
Cordialement
l’équipe LBdD
je me suis renseignée a la cfdt il ne peut pas vous obliger de passer a 25 heure du fait que votre contrat a etesigné en 2002
en 2000 sachant que les contrat de 20 heures passent a 24 heures cela concerne les personnes qui ont signé en 2014 qui sont obligés d’accepté
Bonjour,
Je suis en CDI de 6 heures hebdomadaire. Je viens d’effectuer deux missions supplémentaires (première semaine de mars) mais à ce jour, je n’ai toujours pas reçu d’avenants. Je me suis renseignée auprès de l’inspection du travail qui m’a indiqué que je pouvais demander la requalification de ces avenants en CDI car l’entreprise avait deux jours pour me faire parvenir ces avenants or vous venez d’indiquer le contraire à une intervenante.
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, le délai de 48 heures concerne les contrats qui ont pris fin. Par exemple, si un CDD a pris fin et que le salarié continue de travailler sans que l’employeur lui ai fait signer, dans les 48 heures, un avenant pour prolonger son contrat, le salarié est effectivement en droit de demander la requalification du CDD en CDI.
Autrement, pour les modifications du contrat de travail, la directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991 prévoit que toute modification d’un élément essentiel du contrat (rémunération, durée de travail…) doit faire l’objet d’un document écrit (avenant par exemple), à remettre par l’employeur au salarié, au plus tard un mois après sa date d’effet. Au jour d’aujourd’hui, cette obligation n’a pas encore été inscrite dans le Code du travail français ! Aucun délai n’est légalement imposé à l’employeur dans ce cas, mais il doit rester toutefois raisonnable.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonsoir
je suis dans ma société depuis janvier 2012
embaucher dans un premier temps en tant que responsable produits mon employeur m a proposé fin 2013 de repasser sur la route en tant que commercial. je n ai rien signé( pas d avenant) je suis maintenant objectivé, j ai un fichier client ,…
en cas de prud’homme est ce que cet oubli est une faute de mon employeur?
merci
Bonjour,
Malheureusement nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour vous répondre avec certitudes.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez bénéficier de notre réseau de partenaires !
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
J’ai un contrat de travail sur une société identifiée que nous appellerons X mais actuellement, je suis déclarée sur une autre société Y. Est ce légale ?
Merci beaucoup
Bonjour,
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Concernant votre question, je ne dispose pas d’éléments suffisants pour vous répondre avec certitude. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un conseil juridique approfondi, vous pourrez bénéficier de notre réseau de partenaires qualifiés !
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonjours je voudrais savoir si pour mon employeur il ont un delai pour signé mon avenant genre 48 h comme les contrat ou si il doit etre signé avant la fin du contrat de travail
Bonjour,
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Concernant votre question, la loi n’impose pas à l’employeur un délai pour signer l’avenant du contrat de travail. Toutefois, le délai doit demeurer raisonnable, et donc ne pas être trop long.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Suite à un ACCIDENT DE TRAVAIL, je reprends pour 3 mois en mi-temps thérapeutique.
Je suppose donc que je suis encore en AT ou ai-je basculé en maladie ?
Mon employeur m’a envoyé le contrat relatif aux modifications d’horaires PAR MAIL.
Dois-je attendre de le recevoir en recommandé avec AR ou en mains propres
ou bien le mail a t’il valeur juridique ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre première question, votre contrat de travail n’est plus suspendu, vous n’êtes donc plus en arrêt de travail, même si vous continuerez à percevoir encore un temps des indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
S’agissant de la seconde question, le mail ne peut pas avoir de valeur juridique dans ce cas bien précis, car seul le courrier avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge ouvre le délai de réflexion auquel vous avez droit.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
mon employeur veut me faire signer un avenan sur mon contract.si j e signe je perd mon deplacement donc 250euros et ma prime d anciennete serra baisser aussi pouvez vous me dire mes drois merci
Bonjour,
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Concernant votre question, celle-ci nécessite l’expertise d’un professionnel du droit. Une réponse précise ne peut pas être donnée en quelques lignes, faute d’éléments suffisants.
Nous disposons d’un réseau de professionnels prêts à vous répondre, à des tarifs attractifs, n’hésitez à nous contacter en cas de besoin !
Cordialement,
L’équipe du blog du dirigeant.