Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre la société et l’employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d’entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail.
Manager : Nos outils
L’avenant au contrat de travail va modifier les conditions d’application du contrat de travail. Il doit donc, lui aussi respecter la réglementation en vigueur. Pour autant, la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant fait le point sur les différents cas dans lesquels il doit, ou ne doit pas être établi.
Dans quel cas l’avenant au contrat n’est pas indispensable ?
L’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant. Les modifications des conditions de travail qui ne nécessitent pas un avenant sont :
- Les modifications ou changements peu importants,
- Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié,
- Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,
- Les changements qu’un employé ne peut pas refuser du fait de sanctions disciplinaires encourues.
Un déménagement de bureaux à proximité du précédent ou un changement d’organisation interne, sans conséquence pour le poste, sont des modifications ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail.
Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur, le droit du travail n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, un refus du salarié d’appliquer la décision de la direction équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement.
Lorsque figure une clause de mobilité dans le contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (exemple : clause de mobilité sur tout le territoire national).
- Posez toutes vos questions à votre juriste dédié : création, gestion des salariés, contrats commerciaux…
- Bénéficiez d’une base de documents rédigés et mis à jours par des avocats pour répondre à 100% de vos besoins juridiques
Dans quel cas l’avenant au contrat est nécessaire ?
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.
Une modification de la durée hebdomadaire de travail du salarié, de sa qualification ou de sa rémunération sont des modifications substantielles de son contrat qui nécessitent un avenant à son contrat de travail.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le dirigeant d’entreprise doit informer l’employé des modifications par un avenant au contrat de travail,
- L’employé n’a pas d’obligation à le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus.
L’avenant au contrat de travail peut être remis :
- Soit en mains propres à l’employé contre décharge,
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur est tenu de laisser un délai de réflexion à l’employé (minimum 15 jours) et l’absence de réponse du salarié à l’employeur équivaut à son accord.
Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus du salarié. En effet le délai commence à courir à la première présentation du courrier recommandé par le facteur !
Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques
En cas de modification du contrat de travail pour raisons économiques, l’employeur doit envoyer l’avenant au salarié par recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique.
A retenir :
- L’avenant au contrat de travail n’est donc pas systématique surtout s’il s’agit de modifications mineures des conditions de travail.
- Un employé qui refuse des modifications qui sont du pouvoir de l’employeur s’expose ainsi à des sanctions disciplinaires.
- Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus de l’employé peut conduire à un licenciement économique.
Une question sur l’opportunité de faire un avenant ? Des problèmes de rédaction pour rédiger ce dernier ? Ne vous sentez plus seuls, et bénéficiez de modèles pré-rédigés ainsi que des conseils d’un juriste dédié par le biais de l’abonnement juridique à 20€/mois !
- Posez toutes vos questions à votre juriste dédié : création, gestion des salariés, contrats commerciaux…
- Bénéficiez d’une base de documents rédigés et mis à jours par des avocats pour répondre à 100% de vos besoins juridiques
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.
Un changement d’adresse ? Une cession de part ?
Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?
Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.
Bonjour, la société LP dans laquelle je travaille depuis 19 ans est rachetée sur le territoire Français par un autre groupe de grande distribution mais LP continue d’exister en Espagne et dans les Dom Tom. Nous sommes tous repris, mais je n’ai pas voulu signer l’avenant sur le coup, j’ai donc pris le nouvel avenant en disant que j’allais réfléchir pendant la période légale de réflexion. Je ne suis toujours pas décidé à signer car je veux quitter et ne pas être repris dans la nouvelle société. J’espère pouvoir toucher mon ancienneté de chez LP et aussi faire une rupture conventionnelle chez LP.
LP me dit qu’il est trop tard pour demander une rupture conventionnelle et qu’elle aurait dû être demandée en janvier dernier délai, hors on ne nous a pas proposé de la demander alors que dans d’autres magasin LP certains employés y ont eut droit et que comme moi je n’ai pas signé le nouvel avenant pour être payé et employé par la nouvelle société, puis je espérer recevoir cette rupture conventionnelle ?
Ai je l’obligation de renvoyer ou de ramener en mains propres l’avenant non signé à la nouvelle société qui nous reprend (il parait qu’après le délai imparti, l’absence de ma signature équivaut à un accord de ma part de passer sous l’employeur de la nouvelle société… Est ce vrai ?). Et quelle est la meilleure façon de leur donner l’avenant non signé ? Recommandé avec Acc Récp ? En mains propres ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Si vous ne répondez pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. En cas de refus des modifications, vous devenez prévenir votre employeur par recommandé avec accusé de réception.
Il est difficile de vous répondre sans avoir l’ensemble des éléments. Notamment concernant la rupture conventionnelle que vous souhaitez obtenir car nous n’avons pas toutes les informations concernant votre employeur. L’idéal serait de voir cela avec un avocat.
Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis en dileme avec un cdi cesu et pôle emplois et mon contrat en gros j explique
voilà cesu temp partiel puis difference de pôle emplois sauf que pôle emplois me dit que je suis plus demandeur d emplois donc plus de différence car pour eux non demandeur alors mon patron veut pas modifié contrat je pense !! ont me fait traîné depuis 1 mois car l apres-midi assigné a residence sous mon logement gratuit dès avantage pour eux mais pas déclarez sur mon contrat et sa dure depuis 5 ans avec la nouvelle lois de Macron je rentre plus dans le système pôles emplois veut rien savoir mon employeur pareil ou fait la sourde oreille j ai un logement de fonction avec un statut de gardiennage non rénumerai actuelement pas déclaré je pense (via les impôts) plus aident via ma mère causse covid (90 ans) je fait quoi si je quitte perd appartement travail et malheureusement pas seul !!!!!!
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre dossier.
Vous pourrez vous adresser directement à votre conseiller pôle emploi afin d’obtenir une réponse exacte.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour j ai signe un avenant de 3 mois pour passer de conseillère de vente à animatrice d equipe au niveau 5 au lieu niveau 3 et un salaire de base de 1724 euros brut au lieu de 16o6 euros.j ai reçu mon bulletin de salaire est ma nouvelle fonction et mon niveau et salaire de base n ont pas changé ils m ont donne une prime de mission .ont il le droit de faire sa ?.puis je les obliger à refaire ma fiche de paie avec mon niveau et fonction qui correspond à mon avenant?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir l’ensemble des éléments. L’idéal serait de voir cela avec un avocat.
Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD