L’avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas?
Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre la société et l’employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d’entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail.
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L’avenant au contrat de travail va modifier les conditions d’application du contrat de travail. Il doit donc, lui aussi respecter la réglementation en vigueur. Pour autant, la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant fait le point sur les différents cas dans lesquels il doit, ou ne dois pas être établi.
Dans quel cas l’avenant au contrat n’est pas indispensable ?
L’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant. Les modifications des conditions de travail qui ne nécessitant pas un avenant sont :
- Les modifications ou changements peu importants,
- Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié,
- Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,
- Les changements qu’un employé ne peut pas refuser du fait de sanctions disciplinaires encourues.
Exemple :
Un déménagement de bureaux à proximité du précédent ou un changement d’organisation interne, sans conséquence pour le poste, sont des modifications ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail.
Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur, le droit du travail n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, un refus du salarié d’appliquer la décision de la direction équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement.
A savoir :
Lorsque figure une clause de mobilité dans le contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (exemple : clause de mobilité sur tout le territoire national).
Dans quel cas l’avenant au contrat est nécessaire ?
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.
Exemple :
Une modification de la durée hebdomadaire de travail du salarié, de sa qualification ou de sa rémunération sont des modifications substantielles de son contrat qui nécessitent un avenant à son contrat de travail.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le dirigeant d’entreprise doit informer l’employé des modifications par un avenant au contrat de travail,
- L’employé n’a pas d’obligation à le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus.
L’avenant au contrat de travail peut être remis :
- Soit en mains propres à l’employé contre décharge,
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur est tenu de laisser un délai de réflexion à l’employé (minimum 15 jours) et l’absence de réponse du salarié à l’employeur équivaut à son accord.
Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus du salarié. En effet le délai commence à courir à la première présentation du courrier recommandé par le facteur !
Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques.
En cas de modification du contrat de travail pour raisons économiques, l’employeur doit envoyer l’avenant au salarié par recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique.
A retenir :
- L’avenant au contrat de travail n’est donc pas systématique surtout s’il s’agit de modifications mineures des conditions de travail.
- Un employé qui refuse des modifications qui sont du pouvoir de l’employeur s’expose ainsi à ses sanctions disciplinaires.
- Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus de l’employé peut conduire à un licenciement économique.
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Bonjours , j’ai deux mi temp en cdi et des contrat avec jours et horaire aménager . Un de mes employeur souhaite me faire un avenant a mon contrat mais ne veux pas me remettre en détail les modification convenu lors de notre réunion … Il me parle d’accord conventionnel et refuse de préciser sur le contrat … On t’il le droit ? ( du lundi au vendredi de tel heure a tel heure et un samedi dans le mois )
Bonjour,
Concernant votre question, l’avenant au contrat de travail doit être présenté en détail au salarié (soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise en mains propres avec décharge), avant qu’il ne le signe, avec l’employeur.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Merci Thomas, en tout cas je me demande encore comment un changement de franchise peut entrainer une telle modification de mes conditions salariales … et encore moins me licencier après plusieurs années passées au sein de cette entreprise.
Bonjour,
Compte tenu d’un changement d’enseigne mon employeur désire modifier mes conditions de rémunération par un avenant à mon contrat de travail. Suis je obligé d’accepter ces nouvelles conditions ou suis je dans le droit de refuser ces modifications ?
De plus cet avenant m’a été remis en main propre sans signature de décharge ni même daté.
Merci
Bonjour,
Concernant votre question, il vous est toujours possible de refuser la modification de votre rémunération, mais à vos risques et périls ! En effet, votre employeur a deux options : soit il continue votre contrat de travail aux conditions initiales, soit il engage une procédure de licenciement (avec des indemnités pour le salarié licencié).
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Un avenant au contrat de travail doit-il être signé par l’employeur? si oui il doit l’être avant ou après être remis au salarié?
merci
Bonjour Monsieur,
Concernant votre question, l’avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié, avant d’être remis au salarié.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Re-bonjour,
Merci pour vos conseils avisés et votre réponse rapide
Je vais suivre les conseils de l’avocat que vous m’avez recommandé
et votre blog est fort intéressant
à bientôt
Bonjour,
J’aimerais vous soumettre mon cas très très particulier
J’ai créé un centre de formation(février 2010) sous forme associative avec 2 amis (associés « intellectuellement)
Mon premier contrat a été un CUI en CDD(1 er juillet 2010) de 12 mois comme responsable informatique niveau 2.3 payé au SMIC catégorie B1 coefficient 120
Donc 4 mois au tout début sans contrat donc pas de salaire
Ce contrat a été renouvelé 1 fois avec une diminution de salaire d’environ de 600€/net afin de pouvoir payer nos salariés !! j’ai accepté croyant être un « associé » et que j’assumais cette contrainte.
Le directeur(soit disant amis) m’a encore demandé un effort supplémentaire lors de mon CDI à savoir un temps partiel de 10H/mois en télétravail !!!
Maintenant il voudrait que nous fassions un licenciement » à l’amiable » soit disant que je lui coûtait trop cher en charge !! et que je facture 170€ sous l’auto-entreprise que j’ai créé entre temps pour avoir un complément de revenus car je ne m’en sortais plus.
Auriez vous la gentillesse de me donner votre propre analyse
D’avance merci
PS : votre blog est très instructif
Bien cordialement
Bonjour,
La création d’entreprise avec des associés qui utilisent (voir profitent) de vos connaissances et de votre situation est une pratique assez répandue. Plusieurs personnes nous ont contacté pour un peu d’aide. Il est cependant compliqué de vous répondre sur l’ensemble de la situation car nous ne la connaissons pas suffisamment et nous ne voudrions pas vous induire en erreur (nous n’avons pas forcément les compétences suffisantes).
Nous pouvons par contre vous rapprocher d’un expert-comptable qui dispose d’un service social et d’un service juridique et/ou d’un juriste social que vous pourrez contacter gratuitement pour évoquer votre problème, ils seront plus compétent pour vous donner les premiers conseils (gratuitement) et voir s’il y a lieu de faire des démarches pour vous aider. Par contre, il est probable que certains interlocuteurs soient absent pendant le mois d’août.
Par mesure de confidentialité, nous vous envoyons une copie de ce message en direct afin que vous nous contactiez si cela vous intéresse.
Sincèrement,
L’équipe du blog du dirigeant
Bonjour, cela fait depuis janvier que je suis arrêtée pour grossesse à risque. Je devais recevoir un avenant avant fin juillet pour prolonger mon contrat (cdi mission style contrat de chantier). Mon employeur me propose un licenciement amiable. Je lui ai dit qu’on en reparlerai à mon retour de congé maternité (congé qui vient de débuter) car pour moi il n’y a rien, à part ma grossesse, qui justifie un licenciement. Il a toujours été très satisfait de mon travail. Il est ok pour attendre mon retour avant d’en rediscuter, mais ne m’a toujours pas envoyé d’avenant. Dois-je m’inquiéter ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Concernant votre question, votre cas est trop spécifique pour que nous puissions vous apporter une réponse avec certitudes.
Bon courage à vous,
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Merci quand même !
Bonjour, j’ai eu un contrat de 6 mois a temps partiel. Mon contrat c’est terminé le 4 juillet 2014, et mon employeur ma appelé ce matin (le 7 juillet) pour me dire de venir impérativement dans la journée pour signer mon avenant. N’étant pas sur place, je lui est dit que je ne pouvais venir que le lendemain. Mon employeur ma dit que cela n’était pas possible et que j’allait pas etre payé le mois de juillet. Et il normal ?
Bonjour,
Votre employeur ne peut vous faire travailler sans contrat de travail et sans salaire. Il a probablement voulu dire que si vous ne pouvez pas signer un nouveau contrat ou un renouvellement de contrat il ne pourra pas vous faire travailler pendant le mois de juillet.
Sincèrement,
Le blog du dirigeant
bonjour,
J’ai un contrat un contrat cdi, mais mon employeur veux que je signe un avenant tout suite, avec la date de 1 de septembre, moi j ai refuse, je veux le signe que a la date de changement, je veux savoir si on peut le signe tout suite et si n apas de probleme pour moi au si j attend la date de changement, merci.
Bonjour,
Il est difficile pour ne pas dire impossible de répondre à votre question sans avoir plus d’informations (tout dépend de votre contrat, de ce que l’avenant contient, des conditions d’applications, …). Il serait plus approprié de demander à un juriste ou un avocat de vous conseiller.
Sincèrement,
L’équipe Le blog du dirigeant
Bonjour,
Je suis en cdi actuellement, j’ai decide de changer d’entreprise dans laquelle on me propose un cdd de trois renouvelable une fois de trois et apres cdi. J’aimerais savoir si je peux en demander la preuve par ecrit car quiter un cdi pour un cdd ca ne m’interresse pas. Merci
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre question, il vous est toujours possible de demander auprès de votre futur employeur une promesse d’embauche écrite. Elle doit être cependant ferme et précise : identité du futur salarié, rémunération, date et lieu d’entrée en fonctions doivent être mentionnés.
Attention, en cas de rupture injustifiée de la promesse de votre part, vous vous exposeriez à des dommages-intérêts, déterminés selon le préjudice subi par votre futur employeur.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour
Je suis en cd contrat aide de un an sous 20h de net payer mais comptabilisé en 24h
Je voudrais savoir si je peux demander un avenant pour augmenter mon salaire il me reste encore 7mois
Merci
Bonjour,
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Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
Je suis rentrée en tant que veilleur de nuit dans un hôtel le 03 juin 2013. Au mois de novembre une des réceptionnistes est partie et a fini par être licenciée. Cela fait donc presque 5 mois que j’occupe le poste de réceptionniste a temps partiel (SANS AVENANT). Le poste a été ouvert en interne, j’ai été la seule candidate à me proposer au poste que j’occupe (c’est presque drôle). Aujourd’hui et pour des motifs injustifiés ils veulent me faire retourner au poste de veilleur de nuit auquel je ne veux plus être (suite à un braquage). Je suis une maman j’élève seule mon enfant. Quels sont mes droits. Merci de votre réponse, je suis en attente depuis 3 semaines, je tourne en rond..
Cordialement.
Bonjour,
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L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis 11 ans dans une société Y : 18 mois après mon embauche, j’ai été promus responsable d’une équipe, je passe donc de non-cadre à cadre mais je dois de battre pendant 2 ans pour obtenir une augmentation, notamment en compensation de charges sociales plus importantes…et du poste !!!
Mes fiches de paye ont bien été modifiées et sont en accord avec mes fonctions actuelles mais je n’ai jamais eu d’avenant à mon contrat de travail initial à ce jour.
En cas de litige avec mon employeur, que vaut cette absence d’avenant à mon contrat de travail ?
Existe t-il un organisme qui pourrait m’en dire davantage à ce sujet ?
Cordialement
Bonjour,
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L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonjour moi j’ai un contrat 20h /semaine en contrat cdi mais dois veux t’il avec la loi des 25h me passer a 25h comme jai signer mon contrat en decembre 2000
Bonjour,
Je pense qu’il y a un problème dans la rédaction de votre question, mais si vous avez un contrat de 20h par semaine, votre direction dispose de deux ans pour le passer à 24h.
Cordialement
l’équipe LBdD
je me suis renseignée a la cfdt il ne peut pas vous obliger de passer a 25 heure du fait que votre contrat a etesigné en 2002
en 2000 sachant que les contrat de 20 heures passent a 24 heures cela concerne les personnes qui ont signé en 2014 qui sont obligés d’accepté
Bonjour,
Je suis en CDI de 6 heures hebdomadaire. Je viens d’effectuer deux missions supplémentaires (première semaine de mars) mais à ce jour, je n’ai toujours pas reçu d’avenants. Je me suis renseignée auprès de l’inspection du travail qui m’a indiqué que je pouvais demander la requalification de ces avenants en CDI car l’entreprise avait deux jours pour me faire parvenir ces avenants or vous venez d’indiquer le contraire à une intervenante.
Cordialement
Bonjour,
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Concernant votre question, le délai de 48 heures concerne les contrats qui ont pris fin. Par exemple, si un CDD a pris fin et que le salarié continue de travailler sans que l’employeur lui ai fait signer, dans les 48 heures, un avenant pour prolonger son contrat, le salarié est effectivement en droit de demander la requalification du CDD en CDI.
Autrement, pour les modifications du contrat de travail, la directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991 prévoit que toute modification d’un élément essentiel du contrat (rémunération, durée de travail…) doit faire l’objet d’un document écrit (avenant par exemple), à remettre par l’employeur au salarié, au plus tard un mois après sa date d’effet. Au jour d’aujourd’hui, cette obligation n’a pas encore été inscrite dans le Code du travail français ! Aucun délai n’est légalement imposé à l’employeur dans ce cas, mais il doit rester toutefois raisonnable.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonsoir
je suis dans ma société depuis janvier 2012
embaucher dans un premier temps en tant que responsable produits mon employeur m a proposé fin 2013 de repasser sur la route en tant que commercial. je n ai rien signé( pas d avenant) je suis maintenant objectivé, j ai un fichier client ,…
en cas de prud’homme est ce que cet oubli est une faute de mon employeur?
merci
Bonjour,
Malheureusement nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour vous répondre avec certitudes.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez bénéficier de notre réseau de partenaires !
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
J’ai un contrat de travail sur une société identifiée que nous appellerons X mais actuellement, je suis déclarée sur une autre société Y. Est ce légale ?
Merci beaucoup
Bonjour,
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Concernant votre question, je ne dispose pas d’éléments suffisants pour vous répondre avec certitude. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un conseil juridique approfondi, vous pourrez bénéficier de notre réseau de partenaires qualifiés !
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
bonjours je voudrais savoir si pour mon employeur il ont un delai pour signé mon avenant genre 48 h comme les contrat ou si il doit etre signé avant la fin du contrat de travail
Bonjour,
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Concernant votre question, la loi n’impose pas à l’employeur un délai pour signer l’avenant du contrat de travail. Toutefois, le délai doit demeurer raisonnable, et donc ne pas être trop long.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Suite à un ACCIDENT DE TRAVAIL, je reprends pour 3 mois en mi-temps thérapeutique.
Je suppose donc que je suis encore en AT ou ai-je basculé en maladie ?
Mon employeur m’a envoyé le contrat relatif aux modifications d’horaires PAR MAIL.
Dois-je attendre de le recevoir en recommandé avec AR ou en mains propres
ou bien le mail a t’il valeur juridique ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !
Concernant votre première question, votre contrat de travail n’est plus suspendu, vous n’êtes donc plus en arrêt de travail, même si vous continuerez à percevoir encore un temps des indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
S’agissant de la seconde question, le mail ne peut pas avoir de valeur juridique dans ce cas bien précis, car seul le courrier avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge ouvre le délai de réflexion auquel vous avez droit.
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
mon employeur veut me faire signer un avenan sur mon contract.si j e signe je perd mon deplacement donc 250euros et ma prime d anciennete serra baisser aussi pouvez vous me dire mes drois merci
Bonjour,
Tout d’abord nous vous remercions de l’attention portée à notre blog.
Concernant votre question, celle-ci nécessite l’expertise d’un professionnel du droit. Une réponse précise ne peut pas être donnée en quelques lignes, faute d’éléments suffisants.
Nous disposons d’un réseau de professionnels prêts à vous répondre, à des tarifs attractifs, n’hésitez à nous contacter en cas de besoin !
Cordialement,
L’équipe du blog du dirigeant.