Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre la société et l’employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d’entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail va modifier les conditions d’application du contrat de travail. Il doit donc, lui aussi respecter la réglementation en vigueur. Pour autant, la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant fait le point sur les différents cas dans lesquels il doit, ou ne dois pas être établi.
DANS QUEL CAS L’AVENANT AU CONTRAT N’EST PAS INDISPENSABLE ?
L’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant. Les modifications des conditions de travail qui ne nécessitant pas un avenant sont :
- Les modifications ou changements peu importants,
- Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié,
- Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,
- Les changements qu’un employé ne peut pas refuser du fait de sanctions disciplinaires encourues.
Un déménagement de bureaux à proximité du précédent ou un changement d’organisation interne, sans conséquence pour le poste, sont des modifications ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail.
Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur, le droit du travail n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, un refus du salarié d’appliquer la décision de la direction équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement.
Lorsque figure une clause de mobilité dans le contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (exemple : clause de mobilité sur tout le territoire national).
DANS QUEL CAS L’AVENANT AU CONTRAT EST NÉCESSAIRE ?
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.
Une modification de la durée hebdomadaire de travail du salarié, de sa qualification ou de sa rémunération sont des modifications substantielles de son contrat qui nécessitent un avenant à son contrat de travail.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le dirigeant d’entreprise doit informer l’employé des modifications par un avenant au contrat de travail,
- L’employé n’a pas d’obligation à le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus.
L’avenant au contrat de travail peut être remis :
- Soit en mains propres à l’employé contre décharge,
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur est tenu de laisser un délai de réflexion à l’employé (minimum 15 jours) et l’absence de réponse du salarié à l’employeur équivaut à son accord.
Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus du salarié. En effet le délai commence à courir à la première présentation du courrier recommandé par le facteur !
CAS PARTICULIER : MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR RAISONS ÉCONOMIQUES.
En cas de modification du contrat de travail pour raisons économiques, l’employeur doit envoyer l’avenant au salarié par recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique.
A retenir :
- L’avenant au contrat de travail n’est donc pas systématique surtout s’il s’agit de modifications mineures des conditions de travail.
- Un employé qui refuse des modifications qui sont du pouvoir de l’employeur s’expose ainsi à ses sanctions disciplinaires.
- Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus de l’employé peut conduire à un licenciement économique.
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Laurent Dufour -
Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.
bonjour. j’ai un ccd du 9 mars au 25 octobre 2020,mon employeur veut me faire signer 1 avenant du 26 au 31 octobre pour solder mes heures supplémentaires et 2 cp..en a t’il le droit? sachant que l’établissement ferme ses portes le 23 octobre..un énorme merci pour votre réponse !! cordialement.
Bonjour,
Il nous est impossible d’apporter une réponse à votre question.
L’idéal est de consulter un conseil professionnel spécialisé. Si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste en droit social pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j aimerais savoir quelles sont les personnes qui doivent être présente ou participées juridiquement à l élaboration d un avenant de contrat ???
Bonjour,
Toute personne à même de rédige un avenant peut s’en charger. Par contre pour être valable celui-ci doit être accepté et signé (sans contraintes) par chacune des parties concernées.
Cordialement,
l’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai été embauché avec 1 contrat de 20 heures par semaine sur 3 jours. Après 2 ans d’ancienneté, j’ai souhaité (pour des raisons personnelles) diminuer mon temps de travail à 2 jours par semaine soit 15 heures hebdo. Mon employeur a accepté sans problème mais n’a pas souhaité modifier mon contrat ou faire un avenant car selon lui je maintenais la charge de travail. Depuis plus de 4 ans je ne travaille que 2 jours par semaine. Aujourd’hui, il veut que je reprenne comme avant soit 3 jours hebdo en faisant valoir mon contrat. A-t-il le droit de me l’imposer ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Nous ne disposons pas des compétences en droit social pour vous apporter une réponse précise, vous pouvez choisir et contacter un avocat spécialisé pour une trentaine d’euros en suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
J’ai un contrat de travail en CDI à 70%. Depuis deux mois je travaille à temps plein sans avenant.mon employeur est il dans l’obligation de m’employer à temps plein ou peut il me remettre à 70% quand il le souhaite ?
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir l’ensemble des éléments à notre disposition. Pour avoir votre réponse, vous pouvez prendre contact avec un avocat pour lui poser des question spécifiques pour un tarif forfaitaire d’une trentaine d’euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions sociales: https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
notre MNS travaillait 20 h / mois annualisé , nou savons perdu notre piscine ,du coup il va se retrouver avec 10 h / semaine , il est en CDI i , a til droit aux assedic. dois je changer son avenant ou faire un chomage partiel?
Bonjour,
Il nous est difficile de vous répondre avec si peu d’éléments, il faudrait vous rapprocher du service juridique et social de votre comptable ou d’un avocat en droit social.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
j’ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse, peut-être pourrez-vous me répondre.
J’ai signé un contrat de travail en 1998 avec un temps de travail de 20h/semaine.
En 2019, mon employeur me demande de signer un avenant au contrat pour réduire encore mon temps de travail à 15h par semaine.
N’a-t-il pas l’obligation de respecter la durée légale minimum de 24 h/semaine même si c’est dans le cadre d’un avenant ?
Mon contrat de travail est certes antérieur au 1er juillet 2014, mais l’avenant est de 2019… donc après…
Merci d’avance si vous avez une piste à me donner.
Bonjour,
Il faudra vous faire confirmer ma réponse par un conseil mais il me semble que votre employeur doit effectivement respecter la nouvelle réglementation sauf si vous entrer dans l’une des exception de la loi.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Merci pour votre réponse, ce n’est pas facile le code du travail !
2 modifications dans le même avenant : possible ?
Oui bien sur, l’avenant peut apporter plusieurs modifications à votre contrat.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Nous avons une salariée dite “de terrain”, nous voulons la passer en salariée “administrative” pour remplacement de Congé maternité, a savoir avec un changement de taux horaire.
Mais au retour du congé mat, cette salariée devra reprendre ses missions de “terrain” avec son salaire initial.
Quelle sorte d’avenant puis-je rédiger incluant que cet avenant est à durée déterminée ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il faut indiquer dans l’avenant que celui-ci est temporaire et prendra fin à telle date ou occasion. Toutefois vous avez raison d’être prudente, il serait préférable (et nous vous conseillons de le faire) de vous faire assister par un conseil en droit social pour la rédaction de votre avenant.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour , j ‘ai un salarier avec un CDI avec un contrat de modulation de 20 heures par semaine donc 86h67 par mois il en fait des semaine de 5h et autre d’autre à 10h depuis l’ouverture de mon entreprise il me doit plus de 300h a moi de lui fournir du travail , et quand je lui demande de récupéré ces heures il refuse je souhaite le licencier que dois-je faire il veux me mettre en justice
Bonjour,
L’idéal est de trouver un terrain d’entente et faire une rupture conventionnelle (ce qui n’enlève pas les risques judiciaires). Pour faire un licenciement Il faut avoir un motif valable, commencer à faire un dossier et suivre la réglementation de manière précise. L’idéal est de vous faire accompagner d’un conseil juridique surtout si vous n’êtes pas familier des procédures de licencient … Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/), nous verrons si nous pouvons voua aider à en trouver un.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour,
J’ai eu une promotion : je suis passée d’employée à agent de maîtrise. Je n’ai toujours pas signé d’avenant et ça fait 4 mois que j’ai été promue, j’ai 2 fiches de paies qui prouvent que j’occupe le poste. On ne veut pas me donner ma dernière fiche de paie.
Y a t’il un délais pour signer un avenant?
A partir de quel moment le contrat prend il effet : à la date sur la fiche de paie ou la date de signature de l’avenant?
Cordialement
Bonjour,
Votre fiche de paie est une élément qui vous permet de prouver votre fonction, l’avenant est un plus qui permet de cadrer juridiquement les choses, mais vous pouvez tout a fait utiliser vos fiches de paies pour prouver la nature de votre travail ainsi que votre rémunération.
Cordialement,
L’équipe : Comment créer son entreprise ?
Très important mon futur employviens d ouvrir un centre de formation il me veut pour faire toute la partie administrative que je travaille à mon domicile comment doit t’il me déclarer merci de me donner démarches ou lien de sute
Bonjour,
Il doit vous déclarer comme employé au même tire que ceux qui travaillent dans la société.
Cordialement
L’équipe créez son entreprise LBdD
Bonjour,
je travail dans une société de prestataire de service.
j’ai travaillé de 2016 à 2017 contrat de 37 heure dans un site.
j’ai déménager, j’ai demandé un site proche de chez moi et une diminution d’horaire 30h.
Mon employeur a trouvé un site en 30h parfait pour moi. Cela va faire presque 1 an que je suis actuellement dans le nouveau site. il m’appelé ce matin de me disant q’un avenant n’ a pas été fait et que au niveau de mon salaire rien n’a été modifier, il me dit que je dois lui rembourser un trop perçu. Que dois je faire ? Ont-il le droit ? Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Il faut voir cela avec un avocat. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver un.
Cordialement
L’équipe créez votre entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un contrat pour 22h de travail hebdo. Mais en accord avec l’entreprise, je suis rapidement passée à 30h hebdo depuis plusieurs mois. Mon patron débordé n’a pas encore eu le temps de faire mon avenant. Est-ce gênant à court terme ? à long terme ? Si pas d’avenant, y a-t-il une incidence sur la retraite ou les droits au chômage ultérieurs éventuels ? D’avance merci pour vos réponses… Cordialement
MLL
Bonjour,
L’avenant permet de clarifier l’accord. Il n’y aura pas d’incidence sur votre protection sociale s’il n’y a pas d’avenant, vos fiches de paies servent de preuve. Lorsque vous êtes payé sur 30h, vous payez vos cotisation sur cette base et obtenez les droits sociaux en conséquence.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
J’en travail depuis 2014 dans une maison de retraite avec un contrat d’auxiliaire de vie en cdi temps plein depuis j’ai eu un enfant et on m’a proposer un poste avec des heures plus adapter donc un avenant . Aujourd’hui on m’annonce qu’en lon m’en refait un avenant pour reprendre mes anciennes heures sur mon ancien poste . Puis-je refuser lavenant?
Bonjour,
Oui, s’il n’y a pas de mention contraire dans le premier avenant signé (dates limite, …)
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Mon contrat de travail prévoit la signature d’un avenant annuel fixant les aspects de rémunération du 01/01 au 31/12 avec une partie variable. Chaque année depuis 6 ans, le montant de mon variable reste identique, adossé à des objectifs revus chaque année. Cette année, mon employeur ne m’a remis aucun objectif ni aucun avenant: puis-je exiger le versement de mon variable habituel en argumentant qu’en l’absence d’objectif, je ne pouvais pas les réaliser?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider sans connaitre l’ensemble des éléments, il faudrait vous adresser à un conseil juridique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour , je viens de passer de cuisinier à Chef gérant , mais les conditions de travail sont déplorables , pas le temps de manger ni de prendre une pause . Temps de travail sur une journée 13 a 15 h.
il mets impossible de prendre mes temps de pause en raison de la charge de travail .
J’aimerais donc reprendre mon ancien poste , et je voudrais savoir si le faite de poste me re-basculera sur mon salaire de départ ( cuisinier )
ps : je n’est signé aucun avenant depuis 1 mois de gérance …
merci d’avance
Bonjour,
Il nous est difficile de nous prononcer sans connaitre les détails du dossier (contrat de travail, fiche de paie, convention collective, …). Chaque dossier est différent. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social qui pourra vous apporter les conseil nécessaires.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
En cdi depuis 2012 dans une societe de nettoyage avec 3 heure par jour sauf la derniere ou j ai eu un avenant de 4 h par jour ma societe a perdu le marche et la nouvelle societe veut me reprendre a 3 h par jour est ce legal
merci
Bonjour,
Tout dépend de la nature de votre contrat et de votre avenant. Si l’avenant fait passé votre contrat en CDI dans cette société il devrait vous reprendre sur la totalité. Pour plus de précision il fuadrait prendre conseil auprès d’un avocat en droit social qui étudiera votre dossier.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Employée dans une école comme cuisinière depuis 35 ans je dois prendre ma retraite dans 2 ans mais la dernière année la cuisine sera industrielle est ce que je perdrais mes indemnités de départ a la retraite en étant employé par celle ci la derniere annee
Bonjour,
Il nous est impossible de vous apporter une réponse sans connaitre les éléments du dossier. Il faut vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD