Introduction

Vu la particularité du domaine social et médico-social, la Convention collective nationale 66 (CCN 66) a été créée afin d’assouplir les règles aux salariés travaillant dans ce secteur d’activités.

Convention collective nationale 66

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Qu’est-ce que l’accord de la Convention collective nationale 66 ?

La Convention collective nationale du 15 mars 1966 est un accord négocié entre les employeurs et les syndicats représentant les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Quel est le but de la CCN 66 ?

Le but principal de l’accord de la Convention collective nationale 66 est de mettre en place des normes plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Le but est d’assouplir les règles concernant le secteur social et médico-social. Atteindre cette finalité générale dépendra de la réalisation de certains objectifs précis. En effet, ces derniers sont les suivants :

  • La mise en place de mesures améliorant les conditions de travail : cette amélioration porte principalement sur le droit du travail. Elle exige un progrès dans deux domaines déterminés. En effet, premièrement, la société devra établir des normes régissant les conditions essentielles du travail. Ceci signifie qu’elle devra préciser, de manière claire et non-équivoque, les règles applicables aux congés, absences pour maladie, congés parentaux, et l’environnement du travail. Le but, in fine, est d’assurer la réduction des risques professionnels, et de garantir un environnement sain aux salariés. Et deuxièmement, il faut que l’entreprise définisse des règles qui assureraient la stabilité de l’emploi. Ces dispositions peuvent concerner, les contrats de travail, les licenciements, et les promotions, par exemple.
  • La protection des droits des salariés : ce but porte essentiellement sur l’aspect des droits de l’homme qui doit être respecté au sein de l’entreprise. En effet, les règles mises en place par cette dernière doivent avoir pour objectif l’adoption de l’équité et de la non-discrimination au lieu du travail. Ceci peut être accompli en garantissant des salaires justes, des conditions de travail sécurisées, et des horaires adaptés, en assurant l’égalité de traitement entre tous les salariés (nonobstant leur origine, sexe, âge, ou situation personnelle) et en luttant contre toute forme de discrimination.
  • L’instauration d’un cadre de dialogue social : ce dernier sera mis en place entre les employeurs et les représentants des salariés afin de répondre aux questions relatives au travail et résoudre les conflits de manière constructive (amiable ou non-litigieuse).
  • La définition claire et précise des droits et obligations des employeurs et de leurs salariés.
  • L’accès des salariés à une formation effective et continue. En effet, ceci facilitera le développement professionnel des salariés, leur permettant en conséquence, d’acquérir de nouvelles compétences et de progresser dans leurs carrières.

A qui s’applique la CCN 66 ?

Afin qu’une entreprise soit soumise à la CCN 66, il faut que celle-ci réunisse deux conditions cumulatives. Ces dernières sont les suivantes :

  • Le siège social ou les activités de la société sont en France (France métropolitaine, les départements d’outre-mer, ou les territoires d’outre-mer).
  • Les employeurs et salariés des entreprises exercent au moins une des missions suivantes :
La protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. L’éducation de certaines minorités
Le soutien aux personnes et familles en difficulté sociale. L’assistance apportée aux personnes incapables physiquement.
La lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et la toxicomanie. L’hébergement des enfants handicapés, les mineurs protégés judiciairement, et les personnes âgées handicapées.

Pourquoi appliquer la CCN 66 ?

La Convention collective nationale 66 présente de nombreux avantages aux salariés travaillant dans le secteur des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Ces avantages sont :

  • Une rémunération et des primes favorables : la convention prévoit une grille de salaires basée sur un coefficient hiérarchique et la valeur du point afin de garantir un salaire minimum conventionnel.
  • La mise en place d’un système de congé plus avantageux que celui établi par le Code du travail.
  • La fixation d’une durée maximale concernant le travail de nuit. En effet, celle-ci, conformément à la CCN 66, est égale à 10 heures. Cependant, la CCN 66 donne la possibilité aux employeurs à une extension de cette durée de 2 heures, pourvu que cette prolongation soit conforme aux dispositions légales.
  • La mise en place de règles plus favorables en cas de rupture du contrat de travail. Il existe trois hypothèses en cas de rupture de contrat de travail.
    • La démission : la durée de préavis en cas de démission est plus longue selon la CCN 66, mais sa détermination dépendra de la catégorie professionnelle du salarié.
    • La rupture conventionnelle : la CCN, dans ce cas, n’apporte aucune dérogation aux dispositions légales en vigueur. En effet, elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
    • Le licenciement : la CCN 66 prévoit des délais de préavis plus longs ainsi que la possibilité pour le salarié de chercher un autre travail pendant l’exécution de son travail actuel (durant la durée de préavis). La durée de recherche de travail permise dans ce cas, est de 2 heures par jour ou un jour par semaine (pour le salarié non-cadre), et de 50 heures par mois (pour le salarié cadre).
En cas de licenciement d’un salarié cadre pour inaptitude, le délai de préavis est de 4 mois.
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Sommaire
  • Qu’est-ce que l’accord de la Convention collective nationale 66 ?
  • Quel est le but de la CCN 66 ?
  • A qui s’applique la CCN 66 ?
  • Pourquoi appliquer la CCN 66 ?
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