L'importance du contrat de travail pour un travailleur étranger

Par Valentine Bach, le 13/06/2022

Si vous recrutez des travailleurs étranger, vous devrez leur fournir un contrat de travail. Sans ce document, votre entreprise s’expose à des risques de sanctions financières et pénales.

contrat de travail pour travailleur étranger

 

Si vous envisagez d’accueillir un nouveau salarié originaire de l’étranger, vous devez rédiger un contrat de travail pour travailleur étranger. Cet article vous explique l’encadrement juridique ainsi que les formalités à accomplir pour débuter ce nouveau contrat de travail.

Avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit s’assurer que ce dernier a effectivement le droit de travailler en France.

Il est donc nécessaire que le futur salarié étranger ait obtenu une autorisation préalable ou qu’il soit originaire d’un pays où l’autorisation de travail n’est pas obligatoire. Les travailleurs en provenance de l’Union européenne, de la Suisse, de Monaco, de l’Andorre ou encore de Saint-Marin sont ainsi exonérés de l’obligation d’obtenir une autorisation. Idem pour les ressortissants de l’Espace économique européen

À noter : des règles particulières s’appliquent aux travailleurs en provenance d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, les ressortissants algériens et britanniques sont également concernés par ces dîtes règles.

Il convient donc de distinguer la rédaction de contrat de travail pour les ressortissants soumis à des règles particulières de celles qui s’appliquent à la seconde catégorie de travailleurs.

Revenons avant toute chose sur l’intérêt de rédaction d’un tel contrat.

L’importance d’un contrat de travail pour un travailleur étranger

Le contrat de travail est un document permettant de définir de façon précise le lien de subordination et les échanges qui vont avoir lieu entre un employeur et un salarié. Un tel document doit venir préciser les tâches à accomplir par le salarié, l’organisation de son travail, les horaires ainsi que sa rémunération.

Le contrat de travail permet de sécuriser les relations de chacune des parties et de minimiser les risques de litiges pouvant survenir entre elles.

Il est obligatoire d’avoir un contrat de travail lorsqu’une personne travaille pour le compte d’une autre personne. Le contrat peut être conclu pour différentes durées prédéterminées.

Ce document a une portée juridique importante. Il prouve l’emploi réalisé par un salarié ainsi que la rémunération qu’il est en droit d’obtenir.

Pour un salarié étranger, le contrat de travail prouve qu’il est présent sur le territoire à des fins professionnelles.

Afin de rédiger un contrat de travail pour un étranger de façon régulière, il convient d’avoir respecté un certain nombre de prérogatives. Tout employeur conservant un salarié non muni de titre de séjour s’expose à des sanctions pénales et pécuniaires. (Article L8256-2 du code de travail)

Il faut distinguer la situation ou l’étranger réside déjà sur le territoire français ou s’il n’y est pas encore.

L’étranger déjà résident en France/ayant déjà un titre de séjour

L’entreprise souhaitant employer un salarié déjà résident en France doit procéder à une série de vérification

Elle doit ainsi vérifier l’existence de l’autorisation de travail de son futur salarié. Pour ce faire, il convient de saisir la préfecture du département du lieu d’embauche au plus tard 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Cette demande d’authentification s’effectue par courrier électronique, elle doit être accompagnée de :

  • une copie du titre de séjour valant autorisation de travail
  • les principaux éléments d’état-civil et de domiciliation de l’employeur et de l’étranger
  • la date d’embauche

Sans réponse de la préfecture dans les deux jours ouvrables suivants la réception de la demande, on considère que l’entreprise a accompli son obligation de demande d’authentification

Dès lors l’employeur peut réaliser la procédure préalable à l’embauche classique. Il doit, entre autres, rédiger une déclaration préalable à l’embauche.

À noter : cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi.

L’étranger non-résident en France en provenance d’un pays de l’UE ou de l’EEE

Un principe de libre circulation des individus entre les frontières des différents États membres est prévu. Il est juste nécessaire de posséder un titre d’identité, pas besoin d’obtenir un titre de séjour.

Il convient juste de justifier le travail effectivement exercé. Le contrat de travail est donc un justificatif permettant de régulariser la situation d’un ressortissant européen en France pour travailler.

Dans l’hypothèse où un salarié n’est pas un ressortissant européen, il convient d’obtenir certaines pièces justificatives afin d’être en mesure de rédiger son contrat de travail.

L’obtention d’un titre de séjour

L’autorisation de travail sur le territoire français s’obtient par le biais d’un titre de séjour qui confère des droits à son titulaire. Elle permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Il convient de noter qu’un titre de séjour ne vaut pas obligatoirement une autorisation de travail. L’article R. 5221-3 du Code du travail énumère ainsi les documents valant cette autorisation. Ainsi, il peut s’agir d’un Visa, d’un titre de séjour ou de document distinct de ces documents de séjour constituant une autorisation provisoire de travail.

Le contrat de travail est l’un des justificatifs exigés afin de délivrer une carte de séjour et d’autoriser le salarié à venir travailler en France.

L’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

Ainsi, une autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en France métropolitaine et non pas dans les départements d’outre-mer.

Une fois le titre de séjour obtenu, c’est au chef d’entreprise de réaliser la suite de la procédure nécessaire à la rédaction d’un contrat de travail pour un travailleur étranger.

La procédure applicable au chef d’entreprise

La procédure d’introduction

L’employeur doit réaliser une demande d’autorisation de travail auprès des services publics. Pour ce faire, il doit commencer par publier une annonce d’emploi auprès d’un organisme accrédité comme Pôle emploi et l’accompagner de sa demande d’introduction durant 3 semaines.

Il doit également constituer un dossier à transmettre à la DIRECCTE. (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

L’autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Les différents formulaires à remplir selon que le salarié soit ou non résident en France peuvent être trouvés ici.

Une fois l’autorisation de travail accordée, l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

Le paiement de la taxe doit s’effectuer auprès de l’OFFI. Cet organisme est chargé d’organiser l’arrivée en France de l’étranger et de lui faire passer une visite médicale. L’entreprise a trois mois pour faire le paiement.

Pour les CDD conclu pour une durée de 3 à 12 mois, le montant s’élève à :

  • 74€ pour les salaires inférieurs au SMIC ;
  • 210€ salaires équivalent à un SMIC et jusqu’à 1,5 SMIC ;
  • 300 euros pour les salaires > 1,5 du SMIC ;
  • 55% du salaire pour les contrats de plus de 12 mois.

À noter : le paiement de cette taxe ne concerne pas les salariés ressortissants européens.

Une fois toutes ces formalités effectuées, il convient de se pencher sur les mentions particulières, présentes au sein d’un contrat de travail pour un travailleur étranger.

La rédaction du contrat de travail pour travailleur étranger

La rédaction d’un contrat de travail pour un étranger suit les mêmes règles que pour un contrat de travail classique. Rédigé en français, il est possible de traduire le contrat pour le salarié qui en fait la demande. Il convient de prévoir un certain nombre de clauses.

Un contrat de travail se définit librement entre les deux parties. Si elles sont libres d’y mettre les clauses qu’elles veulent, certaines demeures tout de même nécessaires.

Les clauses nécessaires à un contrat de travail pour travailleur étranger

  • identification des parties ;
  • législation ;
  • lieu de travail ;
  • date de démarrage ;
  • qualification du poste ;
  • rémunération ;
  • frais de voyage pris en charge par l’employeur ;

Statut social du travailleur étranger

Le travailleur étranger employé en France bénéficie du régime de la sécurité sociale : il a donc une protection sociale complète.

En tant qu’employeur, vous devrez donc payer les charges patronales qui vous incombent.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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