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Plan de sauvegarde de l’Emploi : plus de contrôle sur les entreprises

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Le 11 janvier dernier, l’avant projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été finalisé. Il a été déposé le 11 février au Conseil d’état, présenté au Conseil des Ministres le 6 mars et transmis aux partenaires sociaux.

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Plan de sauvegarde de l'Emploi : plus de contrôle sur les entreprises

Le 9 avril 2013 le projet de loi sera sera soumis au vote des députés Trois principaux changements de l’actualité économique qui touchent les dirigeants d’entreprises sont à noter.

Un contrôle renforcé des Plans de Sauvegarde de l’Emploi

Au cœur de l’actualité économique, les Plans de sauvegarde de l’emploi ont été bien évidemment abordés dans ce nouvel accord. Afin de répondre aux préoccupations des salariés et du Président de la République M. Hollande, le Ministère du Travail a établi un double contrôle des PSE* afin de lutter contre les licenciements dits boursiers. D’une part, l’homologation par l’administration n’interviendra qu’après consultation du comité d’entreprise, en l’absence d’accord avec les syndicats sur le plan social.

  • L’objectif est ici de permettre à l’administration de s’assurer de la régularité, la conformité et le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

D’autre part, les accords majoritaires seront aussi homologués afin de permettre de définir un ensemble de compétence du ressort de la justice administrative.

  • Un double contrôle des dirigeants sera donc instauré même si l’administration ne se prononcera pas sur le motif économique.

La généralisation de la couverture santé des employés

Autre point dans l’actualité économique, de nouvelles modalités sont définies pour généraliser une complémentaire santé à tous les salariés. Les branches pourront imposer un ou plusieurs organismes d’assurances santé à condition qu’elles aient recours «à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisés par décret». Important : La couverture santé concerne toutes les entreprises même celles de moins de 50 salariés.

La création de droits rechargeables à l’assurance-chômage.

La dernière modification notable de ce nouvel accord sur la sécurisation de l’emploi touche le droit à l’assurance-chômage. L’ANI* avait demandé la réalisation d’études d’impact préalables avant la mise en application de ce dispositif. La mention a été indiquée dans le projet afin d’élargir le droit des employés.

Conclusion :

Par conséquent, le nouvel accord sur la sécurisation de l’emploi vise à élargir le droit des salariés notamment sur leur couverture santé et les droits au chômage. En parallèle, les dirigeants d’entreprises se verront doublement contrôlés dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi.

Lexique :

  • PSE : Plan de sauvegarde pour l’Emploi
  • ANI : Accord National Interprofessionnel

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