Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ?

Par Adèle Lebas, le 29/06/2022

Le contrat à durée déterminée est un contrat couramment utilisé. Pourtant il est largement encadré par la législation pour éviter les abus.

Le Blog du Dirigeant vous dit tout sur le contrat à durée déterminée !

Définition et caractéristiques du contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail, liant un employé et un salarié, ayant une date de fin. Il est possible pour l’accomplissement d’une tâche bien précise et temporaire. Par conséquent, ces caractéristiques s’opposent au CDI, qui est un contrat une durée indéterminée et ne nécessite pas la réalisation d’une tâche temporaire.

Néanmoins, les droits d’un salarié en CDD et en CDI sont les mêmes ! Rémunération, congés payés, temps de travail, avantages salariaux… Les dispositions légales prévues pour un CDI sont identiques à celles du CDD.

Le délai de carence

Le délai de carence se définit par la période qui suit la fin du contrat à durée déterminée et la réembauche du salarié sur le même poste.  Par conséquent, un salarié ne peut pas se voir réembaucher sur le même poste, en CDD, de manière immédiate. L’employeur doit obligatoirement respecter ce délai. Sinon, le non-respect de ce délai engendre la requalification du nouveau CDD en contrat à durée indéterminée.

Les motifs justifiant un CDD

Comme dit précédemment, un CDD ne doit être contracté que pour la réalisation d’une tâche précise et temporaire. Les motifs justifiant la conclusion d’un contrat à durée déterminée sont :

  • Le remplacement d’un salarié absent ;
  • L’accroissement temporaire d’activité ;
  • Les travaux saisonniers.

Le formalisme du contrat à durée déterminée

Un écrit doit obligatoirement formaliser le contrat. Dans le cas où il est conclu à l’oral, celui-ci est requalifié en contrat à durée indéterminée.

L’écrit doit obligatoirement mentionner :

  • Le motif justifiant la conclusion du contrat à durée déterminée ;
  • La date de fin du contrat ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • Une clause de renouvellement si nécessaire ;
  • Le poste de travail concerné ;
  • La convention collective inhérente au contrat ;
  • La rémunération et les avantages salariaux négociés.

La durée de la période d’essai

La période d’essai a deux objectifs. Elle permet à l’employé de s’assurer que le salarié répond aux exigences du poste. Ensuite, le salarié détermine, durant cette période, si le poste et les missions confiées lui conviennent.

Elle n’est pas obligatoire et sa durée varie en fonction du type de contrat. Elle ne peut dépasser plus de deux semaines.

Le renouvellement du CDD est-il possible ?

Un avenant au contrat de travail à durée déterminé permet un renouvellement du contrat. En effet, l’avenant se définit par un document qui se joint au contrat et dont l’objectif est d’apporter une modification au contrat convenu entre le salarié et l’employeur.

Le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur sa conclusion et apposer leurs signatures. Ainsi l’avenant au contrat permet à un salarié de renouveler son CDD. Cependant, le contrat à durée indéterminée doit aussi prévoir une clause de renouvellement lors de la signature du contrat initial.

La rupture du CDD

Est-il possible de démissionner d’un CDD ? Tout à fait ! Néanmoins, la rupture doit se faire sous certaines conditions. En effet, il faut la justifier par un motif de rupture valide.

La rupture du CDD pendant la période d’essai

Tout salarié peut rompre son contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai sans aucun motif particulier. Ainsi, cette rupture ne doit pas respecter de formalisme particulier.

Toutefois, il est conseillé d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre en contrepartie d’un récépissé. Même si cela ne représente pas une obligation légale, l’accusé de réception ou le récépissé prouvent que la rupture du contrat a bien eu lieu lors de la période d’essai.

Ensuite, un délai de prévenance, symbolisant le préavis, est à respecter. Ce délai s’élève à 24 heures si le salarié est embauché depuis moins de 8 jours, ou à 48 heures si l’embauche date au-delà de 8 jours.

Les motifs autorisant un salarié à rompre le CDD

Une fois la période d’essai dépassée, un motif doit justifier la rupture du contrat. Ces motifs peuvent être :

  • Le salarié refuse un CDI afin d’occuper le même emploi avec une rémunération équivalente, est à l’initiative de la rupture anticipée, ou a commis une faute grave ;
  • La rupture intervient à la suite d’un cas de force majeure, ou pendant la période d’essai ;
  • Le contrat privilégie le recrutement de certaines catégories de personnes (en réinsertion, personnes en situation de handicap…), est conclu avec un jeune sur son temps de vacances scolaires, ou encore s’articule autour d’un emploi saisonnier ;
  • L’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle ;
  • Une relation de travail se poursuit, sans aucune interruption, sous forme de CDI à l’issu du CDD.

Comment rédiger le contrat à durée déterminée ?

Vous pouvez rédiger le contrat vous-même.

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