Rupture conventionnelle sans indemnités : mythe ou réalité ?

Est-il possible de procéder à une rupture conventionnelle sans versé d’indemnités au salarié ? Non, il s’agit d’une obligation légale. Le Blog du Dirigeant revient sur ce sujet à travers cet article.

Intérêt de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle désigne la fin d’un contrat de travail survenu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. On parle également de licenciement à l’amiable.

Cette procédure offre des avantages non-négligeables au salarié.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit des indemnités dont le montant ne peut être inférieur à celles perçues en cas de licenciement. Cette procédure donne également au salarié le droit au chômage.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle lui permet d’économiser les sommes nécessaires pour procéder à un licenciement.

Ce licenciement à l’amiable doit donc être pris d’un commun accord, les parties doivent donner leur consentement libre et éclairé et cela ne peut survenir que dans le cadre d’un CDI.

Une rupture conventionnelle peut-elle se faire sans indemnités ?

L’employeur à l’obligation de verser une indemnité conventionnelle à son salarié. À défaut, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle ne sera pas validé par la DIRECCTE.

En effet, les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail encadrent les conditions de la rupture conventionnelle ainsi que les critères nécessaires à son homologation.

En application de ces articles, le versement de l’indemnité conventionnelle et une obligation, son montant ne peut être inférieur à celui d’une indemnité de licenciement pour motif économique. Il varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la rémunération qu’il perçoit.

Par ailleurs, l’employeur à l’obligation de s’acquitter d’un forfait social de rupture conventionnelle, imposition sur les indemnités versées au salarié.

Les parties de la rupture conventionnelle peuvent-elles décider d’un commun accord de ne pas percevoir d’indemnités ?

L’article L. 1237-13 du Code du travail pose l’obligation de versement d’une indemnité conventionnelle, l’employeur peut tout de même en négocier le montant sous certaines conditions :

• Il doit être supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
• Il doit également dépasser le montant de l’indemnité de licenciement prévue dans l’éventuelle convention collective lorsque son montant est supérieur.

De plus, le salarié touchera l’indemnité de congés payés à laquelle il a le droit suite à la rupture conventionnelle.

Ainsi, dans l’hypothèse où les parties conviendraient d’annihiler les effets des indemnités, la DIRCCTE ne procéderait pas à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Dès lors le salarié ou l’employeur devront user d’autre moyen afin de parvenir à rompre le contrat de travail.

Les risques d’une rupture conventionnelle sans indemnités

Dans l’hypothèse où les conditions de validité de la rupture conventionnelle ne serait pas respecter, la DIRECCTE ne validerait pas la demande d’homologation des parties

En effet, il est obligatoire que la rupture conventionnelle respecte à minima les conditions suivantes :

• Consentement des deux parties ;
• L’assistance des parties doit respecter les règles imposées ;
• Le délai de rétractation doit être respecté (15 jours suite à la signature de la rupture conventionnelle) ;
• L’indemnité doit avoir un montant au moins égal au minimum légal ou conventionnel.

Ainsi, les ruptures conventionnelles sans indemnités sont automatiquement rejetées par la DIRRECTE.

Dans le cadre de ce refus, l’organisme envoie un courrier expliquant les motifs ayant conduit au refus de la demande aux parties. (employeur et salarié)

Bien sûr, les parties peuvent tenter de contester cette décision devant le conseil des Prud’hommes, mais leur demande n’a que peu de chance d’aboutir.