Tout savoir sur la demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle

Le contrat peut être rompu par la démission, le licenciement ou encore la rupture conventionnelle. Retrouvez ici tous les détails sur la demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle !

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. C’est une rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle va également percevoir certaines indemnités de rupture.

La rupture est ouverte aux salariés qui ont un contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, les intérimaires ou les salariés en CDD ne peuvent procéder à une rupture conventionnelle.

Les conditions de la rupture

La rupture conventionnelle demande le respect de plusieurs conditions.

La première condition est celle de l’accord commun des parties. En effet, le salarié et l’employeur conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut imposer au salarié une rupture conventionnelle. A l’inverse, le salarié ne peut imposer la rupture conventionnelle à son employeur.

La seconde condition est celle de la validité de la rupture. En effet, certaines situations interdisent la rupture conventionnelle du contrat de travail :

• Si la rupture est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord ;
• Si la rupture est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou lors d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
• Quand la rupture est effectuée dans le cadre d’un accord collectif ;
• La procédure de rupture a pour objectif de contourner les dispositions prévues en cas de licenciement économique.

C’est le tribunal des prud’hommes qui peut annuler la rupture conventionnelle si le consentement du salarié qui a signé la rupture est vicié. C’est le cas si l’employé est victime d’un harcèlement moral ou s’il a subi des pressions.

Demande de rupture conventionnelle : la raison personnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de ne pas donner de motif légitime comme il est possible de le retrouver en cas de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut refuser la proposition de rupture au motif que la demande n’est pas justifiée. Les motifs peuvent, cependant, être classés en 5 catégories :

• Si le salarié est insatisfait de l’emploi, l’insatisfaction peut résulter de la rémunération, des missions du contrat de travail, du lieu de travail, des horaires… ;
• Si le salarié veut mettre en œuvre un nouveau projet comme la création d’une entreprise ;
• Si le salarié ne s’entend pas avec les collègues ou l’employeur ;
• Pour raison familiale ;
• D’autres causes comme un changement de management…

Le contenu de la convention

La rupture conventionnelle marque l’accord de l’employeur et du salarié. L’homologation de l’accord se fait par un formulaire CERFA n°14598*01. Le formulaire doit ainsi contenir plusieurs informations pour être valable.

Ainsi, l’accord doit contenir :

• Le numéro de SIRET de l’entreprise ;
• L’identité du salarié, sa qualification et sa rémunération ;
• Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• La date de l’entretien préalable ;
• La date de rupture du contrat de travail. Elle est toujours fixée au lendemain du jour duquel la convention a été signée.

Demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle : la procédure de rupture

Des démarches sont à effectuer avant de procéder à la rupture conventionnelle pour motif personnel.

La première étape est celle de la demande d’une rupture conventionnelle par l’une des parties. La proposition se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur lettre remise en main propre contre décharge.

La deuxième étape est celle de l’organisation d’un entretien préalable. L’entretien doit obligatoirement se tenir dans un délai de dix jours à un mois. Il va permettre de définir les modalités de rupture. La rupture conventionnelle étant une négociation, ainsi, les discussions sont primordiales. Le salarié et l’employeur peuvent ainsi se faire assister d’un conseil.

La dernière étape est celle de la conclusion de l’accord. Les termes et conditions doivent être définis tout comme le montant des indemnités et la date d’arrêt définitif du contrat de travail.

L’employeur et le salarié ont un délai de rétractation de 15 jours à compter du jour suivant la conclusion.

Elle doit également être adressée à la DREETS.

C’est la DDETSPP qui homologue la convention, elle a un délai de 15 jours à partir du jour suivant la réception pour valider le formulaire. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours, la déclaration est ainsi acceptée. Si elle est refusée, la décision doit être motivée.

Les indemnités

Les indemnités sont fixées selon plusieurs éléments :

• L’ancienneté ;
• La qualification ;
• Le salaire.

La taille de l’entreprise peut également être prise en compte.

Le calcul des indemnités

Le montant des indemnités se calcule selon deux formules :

• Le quart d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
• Le tiers d’un mois de salaire à partir de la onzième année d’ancienneté.

L’indemnité de rupture se calcule selon le salaire de référence du salarié.

Demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle : le salarié protégé

La convention de rupture d’un salarié protégé doit ainsi être autorisée par l’inspecteur du travail, l’homologation est inutile ici. L’inspecteur va s’assurer de la liberté de consentement des parties. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est ainsi rejetée.

Télécharger l'article en PDF