Le comité social et économique

Par Elodie Janquert, le 10/07/2020

Les récentes réformes en matière de droit du travail ont instauré un nouvel organe : le comité social et économique.
Celui-ci a vocation à remplacer les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSTC) à compter du 1er janvier 2020.

Le comité social et économique

Le blog du dirigeant vous propose dès à présent de revenir en détail sur le comité social et économique.

À quel moment faut-il mettre en place le comité social et économique ?

Les modalités liées à l’instauration du comité social et économique dépendent des institutions représentatives déjà mises en place.
Plusieurs situations doivent être distinguées en pratique :

  • Lorsque l’entreprise comprend au minimum 11 salariés sur une période de 12 mois et ne compte aucun délégué du personnel, le comité social et économique doit être instauré sans délai ;
  • Lorsque l’entreprise comprend des délégués du personnel, il convient de mettre en place le comité social et économique à la fin de leur mandat (et au plus tard le 31 décembre 2019).
Remarque : l’application de ces règles conduit à mettre fin aux mandats qui devaient normalement se poursuivre postérieurement au 1er janvier 2019.

Comment mettre en place le comité social et économique ?

Le comité social et économiqueLa mise en place du comité social et économique suppose le respect d’une procédure précise que le dirigeant se doit de bien appréhender.
Tout d’abord, les salariés de l’entreprise doivent être informés de l’organisation de l’élection des membres du comité social et économique.
Cette information doit être réalisée par tout moyen dans un délai minimal de 90 jours avant la date des élections.
En pratique, le dirigeant aura tout intérêt à conserver la preuve de cette information pour se prémunir en cas de litige ultérieur.

Remarque :
Les syndicats doivent en principe être invités à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette étape n’est cependant pas obligatoire lorsque l’entreprise comprend 20 salariés au plus et qu’aucun desdits salariés ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de la date d’information.

Pour ce qui est des élections, l’employeur doit organiser tous les 4 ans l’élection des membres du comité économique et social dès lors que l’entreprise comprend plus de 11 salariés.
Lorsque l’entreprise n’atteint pas cet effectif, l’élection du comité social et économique est facultative, celui-ci pouvant être désigné par une convention ou un accord collectif.

Quelle est la composition du comité social et économique ?

Le comité social et économique est composé par une délégation du personnel(pouvant comprendre jusqu’à 24 salariés).
Cette délégation du personnel compte un titulaire et un suppléant (2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises comprenant entre 25 et 49 salariés).
L’employeur préside cette instance.

Remarque :
Certaines personnes peuvent assister aux réunions du comité social et économique (médecin du travail par exemple pour les questions intéressant le domaine de la santé).

Le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois. Seuls le ou les titulaires participent aux réunions.

Quel est le rôle du comité social et économique ?

Le comité social et économiqueLe comité social et économique dispose de multiples missions, les principales d’entre elles étant :

  • La représentation des salariés vis-à-vis de l’employeur : dans le cadre de cette mission, le comité social et économique soumet à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’entreprise,
  • La surveillance de la santé et la sécurité au travail: le comité social et économique analyse régulièrement l’environnement de l’entreprise pour sonder les éventuelles carences et les améliorations possibles dans ces domaines,
  • Le droit d’alerte: le comité social et économique peut saisir l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits graves au sein de l’entreprise (harcèlement, danger en matière de sécurité…),
  • Le droit de regard sur les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration/conseil de surveillance: dans le cadre de cette mission, le comité social et économique assiste à ces réunions et dispose de voix consultatives,
  • L’information vis-à-vis de l’organisation de l’entreprise : de manière générale, le comité social et économique est informé sur les questions relatives à la marche de l’entreprise et peut, à ce titre, faire des propositions pour améliorer celle-ci.
Remarque : le comité social et économique doit être également consulté dans le cadre de nombreuses procédures (licenciement, procédure collective comme la liquidation judiciaire, la mise en redressement judiciaire, …).

Conclusion

Les multiples missions dévolues au comité social et économique doivent inciter l’employeur à la plus grande prudence quant au respect des procédures applicables. En vue de préserver sa sécurité sur le plan social, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un conseil spécialisé en la matière.

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Elodie Janquert

Elodie Janquert -

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


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