Qu'est-ce qu'un contrat commutatif ?

Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous explique en quoi consiste un contrat commutatif avec des explications et des exemples !

Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Autrement dit, chaque contractant connaît, au moment de s’engager, la contrepartie qu’il recevra en échange de celle qu’il fournit.

Lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de la conclusion du contrat, les prestations mises à la charge de l’une et de l’autre. Par exemple, un fournisseur doit livrer des marchandises à son client, qui doit en payer le prix. Les obligations de chacune des parties sont certaines et déterminées.

Le contrat commutatif est à la fois un contrat à titre onéreux et synallagmatique.

On estime donc qu’il faut une équivalence entre les prestations du contrat commutatif. Cela ne veut pas dire qu’il faut des prestations similaires : vendre des marchandises contre d’autres marchandises. Non. Cela signifie que l’avantage tiré du contrat soit « regardé comme l’équivalent » de ce qui est reçu. Il s’agit donc d’une équivalence subjective. Il n’est donc pas nécessaire que la prestation reçue soit réellement équivalente à celle qui est fournie.

Les exemples de contrat commutatif

Vous avez déjà été confronté à ce genre de contrat. Tout simplement, prenons le cas du contrat de vente. Pour être formé, un fournisseur et son client doivent se mettre d’accord sur la chose et le prix. Dans cette hypothèse, le fournisseur et le client savent, au moment où ils s’engagent, ce qu’ils recevront en échange de ce qu’ils fournissent. Ainsi, le contrat de vente est un contrat commutatif car dès sa conclusion les parties se sont accordées sur la détermination de la chose et du prix.

De plus, la chose et le prix n’ont pas à être de valeur exactement équivalente. Il suffit qu’ils soient regardés comme équivalents par les parties. Autrement dit, les marchandises commandées par le client doivent être considérées comme l’équivalent de l’immeuble. Toutefois, si le prix payé excède démesurément la valeur des marchandises, le client peut agir devant un tribunal.

On retrouve également le terme de contrat commutatif en droit du travail. En effet, le salarié, en échange de son travail, reçoit de la part de son employeur une rémunération proportionnelle à celui-ci. Le contrat de travail (CDI, CDD…) est donc un contrat commutatif.

Par opposition au contrat commutatif : le contrat aléatoire

Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteraient, d’un événement incertain.

Les contreparties ne sont pas fixées dès la conclusion du contrat, mais vont dépendre, dans leur existence ou dans leur étendue, d’un événement incertain. En réalité, les parties acceptent de courir un risque dans l’espoir d’obtenir un gain.

Voici quelques exemples de contrat aléatoire pour bien comprendre la distinction avec un contrat commutatif :

• Un contrat aléatoire par excellence est le contrat d’assurance. En effet, l’assureur assure une personne contre un risque qui ne surviendra peut-être jamais. Le caractère aléatoire du risque est bel et bien présent.
• Le contrat de rente viagère est un contrat qui prévoit le versement mensuel, trimestriel ou annuel d’une somme d’argent à un bénéficiaire jusqu’à son décès. Le versement de cette somme d’argent s’effectue en contrepartie de l’abandon d’un bien immobilier ou d’un capital financier. Le décès de la personne a un caractère purement aléatoire.

Les règles spécifiques applicables au contrat commutatif

En application du principe de la volonté, les prestations sont supposées être équilibrées, du seul fait que les parties ont donné un consentement libre et éclairé. Ainsi, le contrôle de l’équilibre de ces prestations est laissé aux parties. Toutefois, la lésion peut intervenir dans ce mécanisme.

Le cas de lésion

La lésion est un terme qui fait référence à une situation où un acheteur paie un prix excessif pour l’acquisition des marchandises par rapport à la réalité du marché.

En principe, on estime que la lésion ne peut pas donner lieu à la rescision. Cela signifie que le client ne peut pas réclamer le remboursement d’une partie du prix.

Toutefois, il existe des exceptions : des cas de lésion sont admis. Pour que le déséquilibre entre les prestations des parties soit établi, il faut répondre à des conditions telles que la présence d’un contrat à titre onéreux et un contrat commutatif.

Cependant, les cas de lésion sont extrêmement limités et figurent dans le Code civil. On retrouve, par exemple, la lésion pour la vente d’engrais. L’acheteur d’engrais, de semences ou de plantes destinés à l’agriculture qui est lésé de plus d’un ¼ peut demander une réduction du prix et des dommages et intérêts. Ou encore, dans le cadre d’un contrat commutatif dont l’objet est la vente d’un immeuble, la lésion est une cause de nullité du contrat.

En d’autres termes, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble, il pourra demander en justice l’annulation de la vente.

La sanction de la lésion

En cas de lésion du contrat, la sanction est l’annulation de l’acte.  L’usage est de parler de rescision.

Pour agir en rescision, il faut agir dans un délai de 5 ans ou un délai légal d’action plus court. Par exemple, pour la vente d’immeuble, où le délai est de 2 ans à compter de la vente.

Comment s’assurer que votre contrat répond aux conditions de validité ?

Un contrat commutatif doit répondre aux conditions de validité strictes : un consentement sérieux et éclairé, une capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Rédiger votre contrat vous-même : quels sont les risques ?

Conclure un contrat vous-même est la solution la plus économique mais elle présente des risques juridiques et contractuels très conséquents, pouvant aller jusqu’à annuler votre contrat.

Sans connaissance juridique approfondie, il est difficile de comprendre l’étendue des obligations, les pièges et les obstacles propres à la conclusion d’un contrat avec votre cocontractant. De plus, à défaut de connaissance juridique solide, vous n’avez aucune sécurité juridique. Vous êtes livrés à vous-même.

Faire appel à un professionnel juridique

Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable est l’option qui offre une sécurité juridique optimale.

Le professionnel juridique tel que l’avocat a un devoir de conseil et de diligence. Dans certains cas, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Toutefois, en raison de son coût, il est préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

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