Introduction

Dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés, un responsable d’entreprise peut déterminer le type de formation en choisissant, pour sa société, de la proposer en formation interne, ou par un organisme de formation agréé dans le cadre d’une formation externe.

formation professionnelle

La formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue est l’ensemble des enseignements proposés aux salariés, qui leur permettront de  s’adapter aux évolutions de poste ou orientations de l’entreprise ou du monde du travail.

Attention :
Ne confondez pas formation professionnelle et transfert de compétences, tutorat, formation « sur le tas », ou rencontre « inter-entreprises »…

La différence entre formation interne ou externe

La Formation Professionnelle En Interne Au Sein De L’entreprise

Chaque mode de formation présente des points concordants tant sur le plan de la nature l’action que sur le dispositif de formation mobilisable (formateur, plan de formation, hors ou pendant les heures travaillées…) La différence se situe plus particulièrement au niveau des salariés que la formation ciblent et, par la forme de réalisation de la formation.

  • Dans la formation externe : L’organisme de formation public ou privé assure la formation aux salariés de l’entreprise qui en achète la prestation.
  • Dans la formation interne : L’entreprise assure la « maîtrise d’ouvrage ».

Bon à savoir :
Auront seules le caractère de « formation interne »,  les formations organisées au sein d’une même entité juridique.

L’encadrement et le cycle de la formation interne

La formation en interne peut être réalisée sur le lieu de travail ou en dehors des locaux de l’entreprise (à voir selon que la formation est théorique ou pratique) L’entreprise se charge de sa conception de la formation, de son contenu pédagogique et de l’organisation de son déroulement. Dans un cycle de formation professionnelle, elle sollicitera des formateurs soit au sein de son équipe, soit auprès de prestataires extérieurs.

Cycle-formation-professionnelle

La demande d’agrément formation

Des règles sont à suivre obligatoirement pour dispenser de la formation professionnelle, que vous soyez entreprise ou formateur indépendant, notamment celle d’établir une :

  • « Déclaration d’activité d’un prestataire de formation » en vue obtenir un numéro d’enregistrement auprès du Ministère du travail (DIRECCTE ex-DRTEFP)*.
    • A noter : La déclaration devra être accompagnée de nombreuses pièces justificatives dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant et les conventions ou contrat de formation signés.
    • La rédaction des contrats et conventions de formation est obligatoire (Article L6351-1 du Code du Travail).
  • Le dossier de déclaration d’activité ne pourra être traité qu’après signature de première convention ou contrat de formation professionnelle validés entre vous et :
    • Votre client pour un organisme externe ou par :
    • Vous et vos filiales ou autres entreprises le cas échéant.
Pour information :
La déclaration d’activité est venue remplacer la déclaration préalable d’existence.

Le financement par votre OPCA

La Formation Professionnelle En Interne Au Sein De L’entreprisePour obtenir le financement de votre formation interne auprès de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé, vous devez :

  • Établir un cahier des charges de votre formation interne : avec les objectifs, le programme et mise en place  de l’organisation et l’évaluation de la formation,…»
  • Valider auprès de votre OPCA que le type d’action de formation envisagée est «imputable » sur la participation de l’entreprise au développement de la formation, c’est-à-dire qu’elle répond à la définition légale d’une action de formation (conditions de fond et de forme) tel que le prévoit le Code du Travail.

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés pendant leur temps de formation  va varier selon le planning de formation ainsi, si la formation a lieu pendant le temps de travail habituel des salariés, la rémunération de l’employé est maintenue. En revanche, si des horaires sont aménagés pour la formation en dehors des horaires de travail, la rémunération du salarié va varier selon le type de formation :

1. Pour une formation liée au développement des compétences

Horaires Rémunération Conditions
Caractéristiques Dans le cadre des heures supplémentaires autorisés par le contrat de travail Rémunération habituelle avec majoration des heures supplémentaires Aucune

2. Pour une formation liée à l‘évolution et au maintien de l’emploi ou à l’adaptation au poste de travail

Horaires Rémunération Conditions
Caractéristiques Dans un maximum de 80 heures par an et par employé Versement de l’allocation de formation (pas de paiement des heures supplémentaires) Engagement de l’employeur et accord de l’employé et l’employeur

Par conséquent, lorsque la formation en interne se déroule en dehors des heures habituelles de travail des employés, il est impératif de vérifier de type de formation pour déterminer la rémunération de l’employé. De plus, des conditions peuvent être exigées pour la formation en interne, tout comme pour la formation externe.

Bon à savoir : Pour une formation « hors du temps de travail » le salarié est couvert en matière d’accident du travail et maladies professionnelles par la législation de la sécurité sociale.

Conclusion

D’autres contraintes sont à prendre en compte et dans certains cas la consultation chaque année des IRP*. Nous écrirons dans un prochain sujet « La formation interne en pratique » dans lequel nous aborderons des lieux de formation, la qualité du formateur, le matériel nécessaire mais aussi les engagements de l’entreprise envers ses salariés avant leur départ en formation, nous reviendrons aussi sur la rémunération des salariés et son allocation de formation…

Compte-tenu des démarches administratives lourdes et obligatoires, chaque entreprise qui désirent former ses salariés devra se poser plusieurs questions notamment en terme de coût financier, d’investissement en temps de travail de préparation, de sa capacité à préparer, organiser et faire le suivi de ses formations tant auprès de ses collaborateurs pour juger de l’efficacité des enseignements, que pour des bilans pédagogiques et financiers annuels (BPF) à adresser à la DIRECCTE.

*Lexique :

DRTEFP :

 Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle => devenue en 2010 la  DIRECCTE  : DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

IRP : Instance Représentative du Personnel

BPF : Bilan Pédagogique et Financier

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Sommaire
  • La formation professionnelle continue
  • La différence entre formation interne ou externe
  • L’encadrement et le cycle de la formation interne
  • La demande d’agrément formation
  • Le financement par votre OPCA
  • La rémunération des salariés
  • Conclusion
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Commentaires
20 commentaires
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  1. virginie
    21 février 2023, 06:12
    Bonjour , Dans le cadre de l évolution du poste de caissier(e)s dans mon groupe de distribution, c'est à dire passage quasi 100% des caisses traditionnelles en caisses automatiques, on nous impose en tant que caissières déjà presentes en magasin de financer en partie nous même par le biais de notre CPF la formation service client .. je pensais que cette formation devait etre financee par l employeur .. Je vous remercie par avance pour les lumières que vous pourrez m apporter. Merci pour votre blog
    • Audrey Osmont
      23 février 2023, 11:04
      Bonjour, Merci pour votre commentaire ! En principe, l'employeur ne peut imposer l'utilisation du Compte Personnel de Formation pour une formation nécessaire au maintien d'un poste, il faut l'accord du salarié. Toutefois, le Compte Personnel de Formation est un dispositif de financement public qui permet de financer des formations pour évoluer professionnellement. Cordialement, L'équipe crée son entreprise Le Blog du Dirigeant.
  2. Jeandot
    12 février 2022, 21:09
    Bonjour, J'aimerais comparer les plans de financement de formation interne des employés du privé en 2011 avec les plans de financements actuels. Parlait-on de Plan de Développement des compétences, ou d'OPCO en 2011 ? Qui finance la formation du secteur privé et quelles sont les démarches à effectuer par l'employeur du privé pour la prise en charge de ses collaborateurs ? Merci Cordialement
    • Laurent Dufour
      21 février 2022, 18:44
      Bonjour, Nous vous remercions pour votre confiance mais ne disposons pas des éléments pour vous aider dans votre recherche. Cordialement, L’équipe créer son entreprises LBdD
  3. Julie
    10 octobre 2019, 14:04
    Bonjour, Merci pour cet article très intéressant ! Où puis-je trouver la "suite", c'est-à-dire : "La formation interne en pratique" ? Bien à vous, Julie
    • Laurent Dufour
      10 octobre 2019, 18:25
      Bonjour, La rédaction est prévue mais pas encore planifiée ... Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. college de sherbrooke
    19 août 2019, 13:31
    Bonjour, article très intéressant !Merci.
    • Jean Baptiste Sandifort
      19 août 2019, 14:09
      Bonjour, Merci pour votre commentaire, nous sommes ravis que note blog puisse vous aider. Cordialement, L’équipe du Blog du Dirigeant
  5. INGI-SUP
    15 août 2019, 10:51
    Bonjour,Merci pour votre article qui m’a beaucoup aidé.
    • Jean Baptiste Sandifort
      16 août 2019, 06:53
      Bonjour, Merci pour votre commentaire, nous sommes ravis que note blog puisse vous aider dans vos démarches. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise