Les formations de vos salariés prises en charge par l’Etat

Le Fond national de l’emploi (FNE) Formation

Pour répondre aux besoins de la période actuelle, le dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) a été renforcé.
En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions de formation visant “les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi” et ceux “de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi”.

Une nouvelle évolution du dispositif d’activité partielle vient d’être annoncée pour le 1er octobre et un dispositif alternatif dit spécifique est mis en place à compter du 1er juillet.

Les points clés du dispositif FNE Formation

Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle

, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié au régime d’activité partielle (prévu à ce jour jusqu’à fin décembre 2020).

Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle (la date butoir du 31 mai pour déposer ces “demandes mixtes” disparait).

Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles à ce dispositif. Seules les formations obligatoires liées à la sécurité en sont exclues.

Les formations à distance ne sont plus la règle. Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire d’action de formation externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement de l’Etat doivent être délivrées par un prestataire d’action de formation répondant aux critères Qualité (Critères du Datadock, Certification reconnue par le CNEFOP, Certification Qualiopi délivrée par un organisme de certification)

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon certaines règles.

En-dessous de 1 500 euros par salarié, l’instruction se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions. Au-delà de ce seuil, une instruction plus approfondie doit être faite, afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté. Une instruction détaillée par la DIRECCTE ou l’Opérateur de compétence (OPCO) avec un engagement de réponse en 72 heures. A savoir, les formations qui ont débuté depuis le 01 mars 2020 peuvent être financées rétroactivement.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après la réalisation de celle-ci et fourniture d’un certificat de réalisation.