La loi El Khomri

 Qu’est-ce que la loi El Khomri ?

La loi El Khomri, officiellement appelée “loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels”, a été promulguée le 8 août 2016. Elle a été portée par Myriam El Khomri, alors ministre du Travail sous la présidence de François Hollande. Son objectif principal était de réformer le Code du travail afin de favoriser l’emploi, offrir plus de flexibilité aux entreprises et renforcer le dialogue social.

Cette loi s’inscrit dans une logique de modernisation du marché du travail, en tenant compte des évolutions économiques et sociales. L’idée était d’assouplir certaines règles jugées trop rigides pour les entreprises tout en maintenant une protection minimale pour les salariés.

Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?

La loi El Khomri a été conçue pour répondre à plusieurs défis :

Tout d’abord, pour lutter contre le chômage persistant : malgré plusieurs réformes, le taux de chômage en France restait élevé, notamment chez les jeunes et les seniors.

Ensuite, le code du travail jugé trop complexe et rigide devait être simplifié car les entreprises, en particulier les PME, avaient du mal à s’adapter aux évolutions du marché en raison de règles trop contraignantes.

Enfin, dans le but de favoriser le dialogue social : l’État souhaitait donner plus de poids aux négociations collectives au sein des entreprises.

Adoptée via l’article 49.3 de la Constitution (ce texte permet au premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Générale sur le vote d’un projet de loi. Autrement dit, cela permet l’adoption d’une loi sans le vote de l’assemblée générale), la loi a suscité de vives oppositions, notamment de la part des syndicats et des mouvements sociaux comme “Nuit debout”. Des manifestations massives ont eu lieu dans toute la France pour dénoncer un texte jugé trop favorable aux entreprises.

La loi El Khomri a été perçue par certains comme une remise en cause des acquis sociaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail et les conditions de licenciement. La contestation a été marquée par des grèves, des blocages économiques et des débats intenses au Parlement.

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Quelles sont les principales mesures de la loi ?

La loi El Khomri a introduit plusieurs assouplissements en matière de temps de travail :

• Durée maximale hebdomadaire : maintien des 35 heures comme référence, mais possibilité d’augmenter la durée jusqu’à 46 heures sur 12 semaines sous accord collectif.
• Heures supplémentaires : le taux de majoration peut être négocié au sein des entreprises, avec un minimum de 10 % au lieu de 25 % auparavant.
• Forfait-jours : extension du dispositif aux PME sous certaines conditions, permettant à certains salariés de ne plus être soumis à une durée légale de travail mais à un décompte en jours travaillés par an.
• Le droit à la déconnexion : Ce droit garantie au salarié le droit au respect de son temps de repos, visant à garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Ce dispositif impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place des règles pour limiter l’usage des outils numériques en dehors du temps de travail.
• Réforme de la médecine du travail : La loi a également modifié le suivi médical des salariés en instaurant un suivi médical adapté selon les risques liés au poste de travail, remplaçant la visite médicale d’embauche systématique par une visite d’information et de prévention.
• Plafonnement des indemnités prud’homales : Une autre mesure phare est l’instauration d’un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, visant à apporter plus de prévisibilité pour les employeurs.

Quelles sont les nouvelles règles en cas de licenciement économique ?

La loi a redéfini les critères du licenciement économique en facilitant sa mise en œuvre pour les entreprises en difficulté. Désormais, un licenciement peut être justifié par :

• Une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur plusieurs trimestres.
• Une réorganisation nécessaire à la compétitivité.
• Une cessation d’activité.

Cette réforme a permis aux employeurs de mieux anticiper les restructurations tout en encadrant les recours abusifs. Elle a néanmoins été critiquée pour son impact sur la protection des salariés en période de crise économique.

Quid des accords d’entreprise et du dialogue social ?

La réforme a renforcé le rôle des accords d’entreprise, qui peuvent désormais primer sur les accords de branche en matière de temps de travail et d’organisation. Elle vise à :

• Décentraliser la négociation au niveau de l’entreprise pour adapter les conditions de travail aux besoins spécifiques.
• Donner plus de poids aux syndicats représentatifs, leur permettant de négocier directement avec les employeurs.
• Simplifier les règles du dialogue social en créant un cadre plus flexible pour les négociations collectives.

Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activité (CPA) institué par la loi El Khomri ?

La loi a institué le Compte Personnel d’Activité (CPA), qui regroupe plusieurs dispositifs pour sécuriser les parcours professionnels :

• Compte Personnel de Formation (CPF) : permet l’accès à la formation tout au long de la carrière.
• Compte Pénibilité : intègre des critères liés aux conditions de travail pour compenser les métiers à risque.
• Compte Engagement Citoyen : valorise l’implication bénévole et associative des salariés.

Ces mesures visent à offrir une plus grande sécurité professionnelle tout en accompagnant les évolutions de carrière.

Quels sont les impacts de la loi El Khomri ?

La loi El Khomri a des conséquences pour les employeurs et les salariés :

• Pour les employeurs : Plus de flexibilité en matière de temps de travail et de licenciement économique, facilitant l’adaptation aux fluctuations économiques.
• Pour les salariés : Un renforcement des dispositifs d’accompagnement professionnel, mais une potentielle précarisation du statut de certains travailleurs.

Les effets de cette loi sont contrastés : certains employeurs y ont vu un levier pour dynamiser l’embauche, tandis que des salariés ont dénoncé une perte de protections sociales.

Cependant, celle loi a suscité des réactions et contestations :

La loi a été vivement critiquée :

• Par les syndicats (CGT, FO, etc.) : Accusation de précarisation du travail et de recul des droits sociaux.
• Par certains économistes : Une réforme jugée nécessaire mais insuffisante pour relancer l’emploi de manière significative.
• Par les mouvements citoyens : De nombreuses manifestations et grèves nationales ont marqué l’année 2016, témoignant d’un rejet massif du projet.

Application aujourd’hui

Malgré la contestation, plusieurs mesures de la loi sont toujours en vigueur et ont inspiré les réformes suivantes, notamment celles du gouvernement d’Emmanuel Macron (Ordonnances Travail 2017).

Les entreprises ont progressivement intégré ces nouvelles règles, notamment en matière de négociation collective. Toutefois, certaines dispositions, comme les critères de licenciement économique, restent débattues.

Ainsi, la loi El Khomri a marqué une étape importante dans l’évolution du droit du travail en France, avec des effets encore visibles aujourd’hui.