Licenciement pour faute grave et droit au chômage

Par Valentine Bach, le 22/08/2022

Le licenciement pour faute grave permet-il au salarié de toucher le chômage ? Le Blog du Dirigeant revient sur cette question à travers cet article.

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Le licenciement pour faute grave permet-il au salarié de toucher le chômage ? LBdD revient sur cette question à travers cet article.

Licenciement pour faute grave : droit au chômage du salarié ?

Le licenciement d’un salarié, dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, constitue une interruption involontaire du contrat de travail.

Cette privation d’emploi survient par la volonté exclusive de l’employeur. Aussi, peu importe qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, un licenciement pour faute lourde ou suite à un licenciement pour faute simple.

Le licenciement pour faute grave prive involontairement le salarié de son emploi, son employeur étant à l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, même suite à un licenciement pour faute grave, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi et percevoir une allocation chômage.

Le licenciement pour faute grave et le chômage ne sont pas compatibles. Une fois la rupture du contrat effective, le droit à l’allocation chômage s’appliquera dans les mêmes conditions que pour toute fin de contrat.

À noter : suite à un licenciement pour faute grave, le salarié ne touche pas les indemnités de licenciement ainsi que les indemnités de préavis.

Suite à un licenciement pour faute grave, comment s’inscrire et percevoir le chômage ?

Suite à la notification de licenciement, le salarié perçoit son indemnité de congés payés dans l’hypothèse où il n’aurait pas utilisé la totalité de ses droits.

Il ne peut toutefois pas prétendre à l’indemnité de licenciement.

Suite à la rupture de son contrat de travail, des documents de fin de contrat lui seront remis, parmi eux :

  • Certificat de travail,
  • Solde de tout compte,
  • Attestation Pôle Emploi,

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et d’ouvrir ses droits au chômage suite à l’écoulement d’un certain délai.

Le délai d’attente

Un temps minimum légal d’attente est imposé à tout demandeur d’emploi. La loi impose ainsi un délai de carence de 7 jours avant la perception d’allocation chômage. Il s’agit de l’aide au retour à l’Emploi (ARE).

Par exemple, si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi un 2 septembre, vous ne commencerez à percevoir l’ARE qu’après l’écoulement de ce délai de 7 jours soit le 9 septembre

Il convient également de noter que dans l’hypothèse où vous auriez déjà bénéficié de l’ARE durant l’année en cours, vous ne pourrez pas percevoir une nouvelle fois cette aide.

Il est possible de différer le délai d’attente dans la mesure où le salarié bénéficierait d’indemnité de congés payés.

Le différé correspond alors au nombre de jours de congés payés octroyés au salarié.

Licenciement pour faute grave : les conditions pour percevoir le chômage

Les ruptures de contrat de travail pour x ou y raisons donne généralement au salarié la possibilité de percevoir le chômage. La première condition à remplir est de procéder à son enregistrement sur Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

L’une des conditions sine qua none afin de percevoir le chômage est la perte d’emploi involontaire subie par le salarié. Ainsi, cette perte peut résulter de :

  • D’un licenciement économique ;
  • D’un licenciement pour motif personnel (faute simple, faute grave ou lourde) ;
  • Du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • D’une rupture conventionnelle de contrat de travail.

La durée de travail salarié

Afin de percevoir le chômage suite à un licenciement pour faute grave, il faut que le salarié est effectué une certaine durée de travail salarié au préalable.

Ainsi, pour percevoir l’ARE, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 12 mois à compter du dernier contrat de travail jusqu’à l’inscription à Pôle Emploi.

Sont également considérées les périodes de formation suivies par le salarié en ce qu’elles représentent des heures de travail.

Licenciement pour faute grave : les autres conditions pour percevoir le chômage

Afin de percevoir l’ARE, le salarié se doit de remplir également les conditions suivantes

Il doit avoir travaillé au moins 6 mois durant les 2 dernières années. Dans l’hypothèse où il aurait plus de 53 ans, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 3 dernières années.

Il est également nécessaire de s’inscrire à Pôle emploi dans un délai ne pouvant excéder 1 an suivant la fin du dernier contrat de travail.

Le salarié doit également suivre les programmes de formation de reclassement offerts par Pôle emploi dans le cadre du PPAE.

Il faut bien entendu justifier d’une bonne condition physique permettant au salarié de recommencer à travailler .

Enfin, le salarié ne doit pas avoir l’âge du départ à la retraite.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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