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Tout savoir sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse !
Le 25/08/2022
5 min.
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Introduction
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse correspond à un licenciement qui n’est pas considéré comme valable par le juge.
Les motifs de licenciement sont pour la majorité d’entre eux listés dans le code du travail. Retrouvez ici tous les détails sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse !
Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement injustifié. En effet, le licenciement demande obligatoirement un motif légal. Ce motif est soit dans la loi, soit dégagé par la jurisprudence. Il est indispensable de définir avec précision le motif, en effet, celui-ci peut être contester devant le conseil des prud’hommes. Les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est importantes.
Le critère de la cause “réelle” correspond à une cause objective, existante et exacte. Elle doit correspondre à des faits qui se sont réellement passés et ne peut pas se fonder sur une intuition personnelle de l’employeur.
La cause “sérieuse” correspond à un fait d’une certaine gravité commis par le salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ou qui affecte le fonctionnement de l’entreprise.
Les motifs de licenciement
Les critères du motif
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé lorsque l’employeur ne donne pas de motif au licenciement.
Ainsi, le motif doit être exact. En effet, il doit représenter la véritable raison du licenciement. Ensuite, il doit être vérifiable. Les faits qui ont été évoqués par l’employeur pour justifier le licenciement doivent pouvoir être vérifiés par le juge.
Le motif doit également être précis, le type de faute invoqué et la date de la faute sont inclus dans la lettre de licenciement. Le motif doit être avéré, le salarié doit avoir commis un fait qu’il n’aurait pas dû réaliser. Pour finir, le motif doit être personnel au salarié. Un licenciement ne peut avoir lieu par la faute d’une autre personne.
Le motif de licenciement est fixé dans la lettre de licenciement. L’employeur inscrit les motifs, il limite ainsi le litige. Il ne pourra pas invoquer d’autres motifs de licenciement pendant le procès. Le salarié est donc informé du motif dans la lettre de licenciement. Elle permet au juge de vérifier les faits.
Certains motifs sont interdits. C’est le cas pour les motifs discriminatoire, les motifs qui relèvent de la vie privée du salarié, des motifs d’opinions politique, d’appartenance à un syndicat, le fait de dénoncer des faits de corruption…
La typologie des motifs
Il existe plusieurs motifs de licenciement :
– Le licenciement pour faute qui est la conséquence d’un comportement grave qui nuit à l’entreprise du salarié. L’employeur sanctionne un acte qui porte préjudice à son entreprise ;
– Le licenciement sans faute. Dans ce cas de figure, le salarié est inapte pour exerce ses missions de travail selon l’employeur. Des éléments objectifs sont nécessaires ici comme par exemple une absence de résultat, une insuffisance professionnelle ou encore l’inaptitude, la maladie ;
– Le licenciement pour motif personnel qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ;
– Le licenciement pour motif économique qui permet de mettre fin à un contrat de travail lorsque l’entreprise connaît des difficultés. Les difficultés passent par la baisse des commandes ou encore une diminution du chiffre d’affaires. Les critères d’application varient selon la taille de l’entreprise.
Les recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié licencié peut exercer un recours au conseil des prud’hommes s’il pense que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il doit rassembler un maximum de preuve pour prouver que le licenciement n’est pas justifié. La preuve peut être apportée par tout moyen. En cas de licenciement pour faute grave, c’est à l’employeur de prouver la faute. S’il y a un doute, il profitera au salarié.
Les conséquences
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut engendrer plusieurs conséquences selon la décision du juge des prud’hommes. En effet, si le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse alors le salarié pourra être réintégré dans l’entreprise. Le juge peut décider d’une non-réintégration avec le versement de plusieurs indemnités pour compenser le préjudice subi.
Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés reçoit des indemnités. L’une d’entre elles est une indemnité qui correspond à six mois de salaire brut perçus par le salarié. Les heures supplémentaires et les primes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité. D’ailleurs, une indemnité de licenciement s’ajoute.
Pour le salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté ou dans une entreprise de moins de 11 salariés reçoit une indemnité qui équivaut à la réparation du préjudice subi.
Plusieurs critères sont ainsi pris en compte ici : l’âge, la durée du chômage, la difficulté pour le salarié à trouver un nouvel emploi, les avantages perdus…
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur le motif de licenciement !
- Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude !
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
- Les motifs de licenciement
- Les recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Les conséquences
- Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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