Tout savoir sur les indemnités de licenciement pour inaptitude !

Les indemnités de licenciement pour inaptitude divergent selon l’origine de l’inaptitude. Retrouvez ici tous les détails sur les indemnités de licenciement pour inaptitude !

La définition du licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ce motif intervient lorsque le salarié ne peut plus réaliser les missions de son contrat de travail, qu’il soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Le licenciement pour inaptitude prend effet à la date inscrite sur la notification de licenciement. En effet, aucun préavis n’est à effectuer. L’entretien préalable reste obligatoire. L’employeur doit exposer les motifs de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut se faire assister d’un conseil extérieur.

Le fait pour un salarié de se faire licencier pour inaptitude lui permet de bénéficier de certains avantages : il touche notamment une indemnité suite à son licenciement, et bénéficie de ses droits au chômage.

L’inaptitude peut être de deux sortes : d’origine professionnelle et d’origine non professionnelle

La définition de l’inaptitude

La médecine du travail prononce l’inaptitude médicale. En effet, si l’état physique du salarié est incompatible avec l’exercice des missions de son contrat de travail alors il est inapte. Le licenciement pour inaptitude est le dernier recours. Ainsi, l’employeur a une obligation de faire tout ce qu’il y a en son pouvoir afin de reclasser le salarié inapte. L’article L.4624-4 du Code du travail dispose que l’inaptitude n’est prononcée qu’en absence de possibilité de mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste au sein de l’entreprise.

L’inaptitude d’origine professionnelle

L’inaptitude peut être liée à l’activité professionnelle. En effet, il est possible que le salarié soit victime d’un accident du travail qui entraîne une incapacité permanente. Le salarié peut aussi développer une maladie professionnelle à cause de son travail qui entraîne également une incapacité permanente.

L’inaptitude d’origine non professionnelle

L’inaptitude d’origine non professionnelle intervient dans la vie privée du salarié. En effet, il peut être victime d’un accident ou d’une maladie qui entraîne une incapacité permanente. Cette incapacité ne prend donc pas source dans le travail du salarié.

Le prononcé de l’inaptitude

C’est la médecine du travail qui constate l’inaptitude du salarié. La médecine du travail est compétente dans tous les cas, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

La médecine du travail peut envisager l’inaptitude du salarié lors de chaque visite médicale. Le médecin doit ainsi respecter une procédure pour déclarer inapte le salarié, en effet, il doit réunir toutes les informations sur l’état de santé du salarié afin de prendre la meilleure décision possible. Ensuite, il réalise un examen médical afin de déterminer si le salarié peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ou d’un reclassement. Il procède également à une étude du poste occupé, une étude des conditions de travail dans l’établissement…

Pour finir, le médecin du travail se doit d’échanger avec l’employeur sur l’état de santé du salarié. Après cette étape, il s’entretient avec le salarié pour lui présenter ses conclusions. C’est lors de cette dernière étape que le médecin du travail peut déclarer inapte le salarié.

L’employeur et le salarié peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’avis, la proposition ou encore les conclusions émises par le médecin du travail.

Si le reclassement du salarié n’est pas possible, alors il sera licencié pour inaptitude. Le salarié peut ici prétendre à des indemnités.

Le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude

Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer le montant de l’indemnité.

L’ancienneté du salarié conditionne le calcul de l’indemnité. L’indemnité est égale à :

• 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
• 1/3 de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Le salaire de référence correspond ainsi à la moyenne mensuelle de la dernière année ou 1/3 du salaire versé sur les trois derniers mois.

Les indemnités pour inaptitude

Il existe deux types d’indemnité : l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et celle pour inaptitude d’origine professionnelle.

L’indemnité de rupture spéciale pour inaptitude non professionnelle

Le salarié a ainsi droit à une indemnité de rupture d’un montant égal à l’indemnité de licenciement. Le salarié doit justifiera d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum 8 mois.

L’indemnité de rupture pour inaptitude professionnelle

Pour l’inaptitude professionnelle, le salarié licencié a également droit à une indemnité. Cette indemnité est égale au double du montant de l’indemnité de licenciement. Aucune ancienneté n’est ainsi requise ici.