Le licenciement pour inaptitude offre des avantages au salarié qui ne peut pas être reclassé. En effet, les avantages prennent la forme d’indemnité dont les montants varient selon la situation.
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Les avantages du licenciement pour inaptitude sont plus des compensations plutôt que de réels avantages. Retrouvez ici tous les détails !
La maladie professionnelle ou l’accident de travail
L’origine de l’inaptitude est soit liée à la vie personnelle du salarié (maladie) ou liée à la vie professionnelle. L’inaptitude peut ainsi résulter d’un accident du travail, d’un arrêt maladie ou encore d’une maladie professionnelle.
En effet, l’inaptitude n’est en aucun cas liée aux compétences du salarié, ni un arrêt du travail et n’est pas non plus considéré comme une invalidité.
L’inaptitude
L’inaptitude médicale est prononcée par le médecin du travail dès que l’on constate que l’état physique du salarié est incompatible avec l’exercice des missions de son contrat de travail. Le licenciement est le dernier recours, en effet, il ne doit intervenir qu’en l’absence de reclassement du salarié.
Le médecin du travail peut envisager l’inaptitude à chaque visite du salarié. En effet, au cours du contrat de travail du salarié, plusieurs visites médicales sont à prévoir : les visites obligatoires tous les cinq ans, une visite de reprise du travail, une visite à la demande du salarié…
Le médecin du travail doit respecter une procédure pour déclarer inapte un salarié. Ainsi, il doit avoir toutes les informations réunies entre ses mains pour prendre la meilleure décision possible. Par conséquent, le médecin du travail doit réaliser un examen médical qui permet d’analyser les possibles aménagements de poste, une étude du poste de travail occupé, une étude des conditions de travail dans l’établissement. Pour finir, le médecin du travail doit échanger avec l’employeur sur la condition du salarié. Par la suite, le médecin du travail échange avec le salarié sur l’avis qu’il s’est fait de la situation. C’est à ce moment qu’il peut déclarer l’inaptitude : quand les discussions n’ont pas abouti et qu’aucun aménagement de poste n’est possible.
La contestation de l’inaptitude
Quelques recours contre l’inaptitude existent. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester un avis, une proposition, les conclusions ou encore les indications émis par le médecin du travail.
Les indemnités du licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude offre quelques avantages au salarié. Les avantages prennent la forme d’indemnités.
L’indemnité pour maladie ou accident non professionnels
Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement. De plus, il se voit également verser l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui n’ont pas été pris au jour de la rupture du contrat. Lors de la rupture du contrat pour inaptitude, le préavis n’est pas à exécuter. Ainsi, le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Cependant, le préavis est quand même pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité suite à une maladie ou accident professionnel
La rupture du contrat de travail pour inaptitude donne plusieurs avantages au salarié. Tout d’abord, il touche l’indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté. De plus, une indemnité spéciale de licenciement lui est versée. Cette indemnité est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. La dernière indemnité est celle compensatrice de congés payés pour les congés non pris à date de la rupture du contrat.
Avant de prononcer le licenciement pour inaptitude, l’employeur a une obligation de reclassement. Ainsi, il doit faire tout ce qu’il y a en son pouvoir pour reclasser le salarié sur un autre poste de travail. Par conséquent, s’il procède au licenciement sans respecter l’obligation de reclassement alors le licenciement n’est pas valable. Ce motif est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est à verser au salarié. Dans ce cas, le juge peut aussi décider de la réintégration du salarié avec tous les avantages acquis.
L’inaptitude du salarié en CDD
L’employeur est en droit de rompre le CDD si le salarié est déclaré inapte et qu’il ne peut être reclassé dans l’entreprise. La rupture ouvre droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l’indemnité de l’article L.1234-9 du Code du travail. Le montant de l’indemnité est doublé en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Les droits au chômage du salarié
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’un des autres avantages : les indemnités chômage. En effet, dès la réception de la lettre de licenciement, le salarié a un délai de carence de 7 jours avant de percevoir ses indemnités.
Des conditions sont ainsi à remplir pour bénéficier de l’allocation chômage :
- Être apte physiquement à exercer un emploi ;
- Avoir été involontairement licencié ;
- Rechercher activement un emploi ;
- Être inscrit à Pôle Emploi ;
- Résider sur le territoire français ;
- Avoir travaillé pendant six mois au cours des deux dernières années ;
- Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur le motif de licenciement !
- Tout savoir sur le licenciement pour faute grave et les droits au chômage !
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Je vous remercie pour toutes ces informations
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Bonjour,
Ravie d’avoir pu vous renseigner.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise, LBdB
Merci pour ces informations précieuses.
Bien Cordialement,
Daniel Gaillard
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