Quelle réglementation encadre un contrat étudiant ?

Par Valentine Bach, le 19/07/2022

Les contrats étudiants ne sont pas soumit à une réglementation particulière. Cependant, vue la situation spéciale des étudiants, certains aménagements sont possibles, notamment dans l’organisation du temps de travail.

contrat étudiant réglementation

 

Cet article revient sur la réglementation encadrant un contrat étudiant.

Il est possible de conclure un contrat étudiant dès l’âge de 16 ans. En effet, à cet âge, l’étudiant est libéré de son obligation scolaire, il est donc libre de travailler.
Au sein de l’entreprise, l’étudiant est considéré comme un salarié classique. Cependant, la réglementation des contrats étudiants lui permet de bénéficier de certaines modifications.

Les différents contrats étudiants

Le contrat étudiant peut prendre la forme des contrats habituellement connus : CDD, CDI, intérim… La différence réside dans l’organisation du temps de travail qui doit permettre à l’étudiant de suivre sa scolarité parallèlement à son travail.

Le CDI

Les étudiants souhaitant réaliser un travail au sein de la même entreprise sur toute la durée de leur scolarité opteront surtout pour un CDI.

Le contrat à durée indéterminée leur permet ainsi de s’engager sur une longue durée avec l’entreprise de leur choix, il est alors possible de travailler dans des chaînes de grande restauration, dans des groupes de la grande distribution…
Il s’agit en réalité d’un CDD qui est supposé prendre fin à la fin des études de l’étudiant.

Les contrats à durée déterminée

Dans l’hypothèse où l’étudiant ne souhaiterais travailler que sur une courte durée, il est préférable d’envisager la conclusion d’un CDD ou d’un contrat en intérim afin de réaliser des missions ponctuelles.

De même, la conclusion d’un contrat CDD saisonnier permet à l’étudiant de ne travailler que sur une courte période donnée.
La conclusion d’un CDD dans le cadre d‘un contrat étudiant suit les mêmes règles que pour la conclusion d’un CDD classique. Ce contrat étant une exception à la conclusion d’un CDI, il convient de préciser les motifs de recours à ce type de contrat et d’en préciser expressément la durée.

La réglementation d’un contrat étudiant auto-entrepreneur

Pour être plus flexible et organiser son temps de travail comme il l’entend, l’étudiant peut cumuler le statut étudiant-autoentrepreneur.
Cela lui permet ainsi de créer sa propre entreprise parallèlement à ses études et de bénéficier d’une grande liberté d’organisation. Dans ce cas, la réglementation du contrat étudiant est relativement souple, il est son propre chef d’entreprise.

Les aménagements du temps de travail

La réglementation du contrat étudiant permet la conclusion d’un contrat à temps plein ou d’un contrat à temps partiel.

Dans la situation ou le contrat étudiant est conclu pour la réalisation d’un temps plein, l’étudiant doit réaliser au moins 35h/semaine.
Ce type de temps de travail ne permet pas réellement à l’étudiant de cumuler ses études avec son travail. Ce rythme est plus adéquat en période de vacances ou d’interruptions pédagogiques.

Dans l’hypothèse où l’étudiant souhaiterait réaliser moins d’heures au cours de la semaine, il est possible d’opter pour un contrat à temps partiel
Ce contrat permet une plus grande liberté d’organisation à l’étudiant.

Il est ainsi possible de ne prévoir de travailler que le week-end ou durant les soirées. Le reste de la semaine, l’étudiant est libre de suivre sa scolarité.
Toutefois, si en principe le minimum légal pour le temps partiel est fixé à 24h par semaine, cela ne s’applique pas au contrat étudiant. En effet, la réglementation des contrats étudiants autorise la conclusion de contrat dont la durée est inférieure à 24h par semaine. C’est à l’étudiant d’en faire la demande, son employeur ne peut pas le lui refuser.

La réglementation d’un contrat étudiant

La réglementation encadre la rédaction d’un contrat étudiant, ainsi un certain nombre de mentions sont obligatoires. Les contrats étudiants suivent les mêmes règles de rédaction qu’un CDD ou qu’un CDI classique. Aussi, dans le cadre d’un CDD, le contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et être signé par l’étudiant et l’employeur.

De même, les règles relatives au licenciement et à la démission des différents contrats de travail sont les mêmes que pour les autres salariés. Le préavis est également identique.

La réglementation en matière de rémunération d’un contrat étudiant

Les règles de rémunération d’un étudiant dépendant directement de l’âge de ce dernier.
En effet, dans l’hypothèse où l’étudiant à au moins 18 ans, il doit toucher au minimum le SMIC horaire. En revanche, s’il a entre 17 et 18 ans, il peut s’attendre à toucher le SMIC minoré de 10%. Enfin, dans l’hypothèse où il aurait moins de 17 ans, son salaire s’élève au minimum du SMIC minoré de 20%.

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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