Le rapport de gestion dans une SASU

Par Youssef EID, le 21/12/2022

Le rapport de gestion est une obligation, par contre, la loi est venue dispenser la SASU de cette obligation lorsque les conditions requises sont réunies !

Le rapport de gestion dans une SASU

Le rapport de gestion est une obligation instaurée par la loi aux représentants légaux des sociétés commerciales. La rédaction de ce document est donc une obligation par principe.

Comme tout principe, la loi a intégré des exceptions dispensant certaines structures juridiques, dont la SASU, de cette obligation. Une fois que les conditions que la loi impose sont réunies, le représentant légal de la SASU n’est plus tenu par ce rapport de gestion. Ce dernier devient donc une faculté.

Dans les sociétés disposant de plusieurs actionnaires ou associés il reste toutefois utile de le rédiger dans la mesure où il sert à informer les actionnaires de la situation financière courante et future de la société.

Les conditions requises pour dispenser une SASU de l’obligation de rapport de gestion

La SASU doit d’abord remplir les conditions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour jouir de l’exemption de l’obligation de rapport de gestion.

1ère condition : L’unicité d’actionnaire, personne physique, présidente de la SASU

La Loi du 4 aout 2008 portant sur la modernisation de l’économie précise que la SASU est dispensée du rapport de gestion si elle remplit les conditions suivantes cumulativement :

  • Un seul actionnaire forme la SASU: puisqu’il est le seul actionnaire, il est nécessairement au courant. Par conséquent, il n’est pas utile de rédiger un rapport de gestion ou même de le déposer.
  • Celui-ci est une personne physique : une SASU constituée d’une personne morale étant son actionnaire unique, ne peut pas bénéficier de cette exemption.
  • Le président de la SASU est l’actionnaire unique : ceci exclut la SASU de l’exonération au cas où un tiers prend le rôle du président. C’est une sorte de protection de l’actionnaire unique, puisque dans ce cas le président aura l’obligation de lui présenter un rapport de gestion.

Une fois que ces 3 conditions sont réunies cumulativement, la SASU pourra être dispensée de l’obligation de rapport de gestion. Dans un deuxième temps, il faut que la SASU soit une « petite entreprise ».

2ème condition : La SASU étant une « petite entreprise »

L’article L.232-1 IV du Code de commerce vient poser la notion de « petite entreprise » sans donner une explication précise.

Néanmoins, c’est l’article L.123-16 du même Code définie cette notion de « petite entreprise ». En effet, la SASU ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants pour être dans la catégorie de « petite entreprise » :

  • Le bilan est égal à plus de 4 millions d’euros.
  • Le chiffre d’affaires dépasse les 8 millions d’euros.
  • L’effectif moyen durant l’exercice comptable dépasse 50 salariés.

C’est la loi PACTE de 2019 qui est venue disposer des montants déterminants quand est ce qu’on se trouve dans une « petite entreprise ». C’est l’article D.123-200 du Code de commerce qui introduit ces montants.

Enfin, la SASU doit exercer une activité autre que celle d’assurance ou de crédit.

3ème condition : Ne pas exercer une activité d’assurance ou de crédit

Tout simplement, il faut que l’activité de la SASU ne tombe pas sous l’une des catégories prévues à l’article L.123-16-2 du Code de commerce.

Cette exemption n’est pas possible si la SASU est un établissement de crédit, de financement voire d’assurance ou de réassurance.

D’où il suit que si une SASU réunit ces 3 conditions (actionnaire physique unique, petite entreprise, activité non mentionnée par l’article L.123-16-2), le rapport de gestion sera facultatif.

Toutefois, les SASU restent parfois obligées à rédiger un rapport de gestion.

Les SASU non dispensées du rapport de gestion

Il faut noter que la SASU ne jouit pas toujours de l’exemption du rapport de gestion. En fait, ce sera obligatoire si la SASU ne remplit pas une des conditions précitées. Par exemple, le rapport sera obligatoire si la SASU dépasse deux des trois seuils précisés. Cette obligation porte sur la rédaction du rapport de gestion ainsi que son dépôt conformément à la loi.

Puisque la loi l’oblige, donc forcément il existe une sanction en cas de non conformité. En effet, l’article L.242-8 du Code de commerce pose une sanction pénale.

Cependant, il faut bien comprendre quelle responsabilité sera engagée. C’est le représentant légal de la société qui est en charge du rapport de gestion. En conséquence, en cas de non-respect de cette obligation, il aura sa responsabilité engagée. En matière de SASU c’est le président qui sera condamné par la sanction pénale. Celle-ci s’élève à un montant de 9000 euros.

A coté de la sanction pénale, il existe une sanction civile. C’est la nullité des délibérations prises en assemblée générale d’approbation des comptes d’une SASU en absence de rapport de gestion obligatoire.

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

Bien gérer son entreprise

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Youssef EID


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *