La nomination du gérant d'une SCI

La nomination du gérant d’une SCI doit respecter certaines conditions et étapes prévues par la loi que les associés doivent appliquer.

Qui peut être gérant d’une SCI ?

Selon l’article 1846 du Code civil, dans le cas d’une société civile, toute personne peut devenir gérant.

C’est-à-dire que le gérant d’une SCI peut être une personne physique ainsi qu’une personne morale, qu’il soit un associé ou pas, voire seul ou accompagné d’autres gérants.

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Le gérant personne physique

Concernant la personne physique, la loi fixe parfois une condition particulière liée à la limite d’âge du gérant. Cela étant dit, il est aussi important de noter que même si la nomination du gérant est assez libre, il existe toutefois des exceptions.

Nomination du gérant en SCI : les conditions liées à l’âge

Pour certaines formes juridiques la loi vient fixer une limite concernant l’âge du gérant, comme le cas de la société en commandite par actions (SCA) où la limite d’âge est prévue par la loi à 65 ans. En revanche, pour les autres formes juridiques, la loi ne fixe aucune limite d’âge pour le gérant.

Concernant la SCI, elle fait partie des formes juridiques caractérisée par une grande liberté, par conséquent, la loi ne fixe pas une condition liée à la limite d’âge de son gérant. Cependant, il faut toujours avoir en tête que même si la loi reste muette concernant cette limite d’âge, il reste obligatoire que la personne désignée ait l’âge légal – être majeur par exemple, ou même un mineur émancipé (ayant 16 ans) – pour devenir gérant.

Nomination du gérant en SCI : l’interdiction de certaines professions

Bien que la SCI soit caractérisée par une grande liberté, il existe toutefois certaines restrictions quant à la nomination du gérant notamment en ce qui concerne sa profession. En effet, les avocats, expert-comptable, les notaires, les commissaires aux comptes ou encore les fonctionnaires ne peuvent occuper la position de gérant.

Nomination du gérant en SCI : le gérant personne morale

Procéder à la nomination d’une personne morale en tant que gérant de la SCI signifie en réalité, qu’une autre société sera désignée comme gérante de la SCI. C’est le représentant  de la personne morale désignée qui assistera aux assemblées, aura des pouvoirs et des responsabilités comme étant une personne physique.

Concernant la prise de décision d’une personne morale, ce sont en réalité les associés de cette dernière qui prendront les décisions nécessaires à la gérance de la SCI. Il faut noter que la personne morale sera soumise aux mêmes responsabilités et obligations vis-à-vis de la société que si cette dernière était une personne physique, comme en dispose l’article 1847 du Code civil.

Nomination du gérant en SCI : associé ou tiers ?

La qualité du gérant par rapport à la société est laissée à la libre appréciation des associés : il est tout à fait possible que le gérant désigné de la SCI soit un des associés, comme il est possible pour els associés de désigner un tiers pour assurer la gérance.

Toutefois, il faut noter que dans la plupart des cas, le gérant est un associé. Dans le cadre des SCI familiales, lorsque celle-ci sont très importantes et comportent un certain nombre d’associé, il est courant que le gérant de la SCI désigné soit un tiers, professionnel de l’immobilier pour en simplifier la gestion.

Une cogérance admissible en SCI

Comme mentionné par l’article 1846 du Code civil, la SCI peut faire l’objet d’une cogérance, c’est à dire qu’il est possible pour les associés de procéder à la nomination de plusieurs gérants. Dans cette hypothèse, les gérants désignés possèdent les mêmes pouvoirs, et doivent agir dans l’intérêt de la structure.

Quelle est la procédure de nomination d’un gérant en SCI ?

Dans une SCI, la nomination d’un gérant est obligatoire.

Au cours de la vie d’une SCI, la procédure de nomination d’un gérant peut intervenir dans 3 hypothèses :

• la nomination dès la formation de la société
• la nomination en assemblée générale des associés
• le changement de gérant.

Les conditions de nomination du gérant sont définies au sein des statuts juridiques.

La nomination lors de la création de la SCI

Afin de créer une SCI, il est fondamental de désigner un gérant. C’est une condition sine qua none à la constitution effective de la société. Si il est courant que le gérant soit nommé au sein des statuts juridiques rédigés pour constituer la société, il est tout à fait possible d’effectuer la nomination du gérant dans un acte séparé, qui sera à joindre au dossier d’immatriculation de la société.

La nomination par une assemblée générale des associés

La nomination du gérant d’une SCI peut faire l’objet d’une assemblée générale ordinaire (« AGO »). Cela veut dire que les associés votent tous afin de prendre une décision concernant la nomination du potentiel gérant en question, qu’il soit un associé ou un tiers.

Ce qui marque la spécificité de la SCI en matière d’assemblée générale qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire (« AGE »), c’est l’absence de quorum défini légalement. Le quorum d’une AGO ou AGE d’une SCI est librement choisi par les associés dans les statuts.

Le changement de gérant d’une SCI : une procédure strictement règlementée

Il existe plusieurs causes qui conduisent à changer le gérant, par exemple la démission du gérant, l’arrivée du terme de son mandat s’il est limité, la dissolution de la société…

Pour procéder  un tel changement, il faut respecter 3 conditions qui sont les suivantes :

• Une décision des associés réunis en AGE. Cette décision doit aussi respecter le quorum de vote prévu aux statuts déjà mentionné.
• La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour assurer la publicité de la nomination du nouveau gérant
• Le dépôt d’un dossier de changement de gérance auprès du greffe compétent

Dans l’hypothèse où le gérant est mentionné directement dans les statuts juridiques de la société, il faudra alors, procéder comme mentionné précédemment à une modification statutaire.

La durée de la nomination du gérant d’une SCI

La nomination du gérant peut être à durée limitée ou illimitée, en fonction des statuts juridiques de la SCI. La nomination du gérant peut être à durée limitée, c’est alors inscrit dans son mandat. Les associés peuvent également prévoir une durée illimitée de la gérance dans les statuts, ce qui correspond en réalité à la gérance pendant la durée de vie de la société.