Comment rédiger l'acte de nomination du gérant d'EURL ?

Par Sarah Jarwé, le 22/03/2022

Au moment de la création d’une EURL, l’associé unique à l’obligation de nommer un ou plusieurs gérants. Ce dernier représente légalement la société auprès des tiers. Il faut donc conclure un acte de nomination du gérant d’EURL.

Nommer un gérant peut se faire par acte de nomination de gérant d’EURL. La procédure de nomination d’un gérant en EURL est évidemment plus simple qu’en SARL puisque l’associé est unique. Cependant, certaines conditions de nomination et certaines règles de formalisme doivent être respectées.

Les conditions de nomination du Gérant d’une EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec qu’un seul associé. De ce fait, tous les pouvoirs qui sont normalement exercés par les associés de la SARL sont transférés à l’associé unique de cette société.

Il est décisionnaire dans tous les domaines et c’est lui seul qui est compétent pour nommer le gérant de l’EURL. Il peut donner le gérant dans les statuts ou par acte de nomination de gérant d’EURL.

Dans une EURL l’associé unique personne morale ne peut pas être gérant de la société. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

En pratique, il arrive très fréquemment que la fonction de gérant soit exercée par l’associé unique lui-même.

Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale.

 Remarque : Dans le cas où la société exerce une profession réglementée, le gérant doit être titulaire du diplôme ou du titre professionnel relatif à la profession en question. 

La nomination du gérant de l’EURL doit obligatoirement intervenir lors de la création de la société. En cours de vie sociale, il pourra être remplacé, sous certaines conditions.

L’acte de nomination du gérant lors de la création de l’EURL

Au cours des formalités de création d’une EURL, l’associé unique doit consacrer une étape pour nommer le gérant qui représentera sa société. Cette nomination peut se faire directement dans les statuts de l’EURL ou dans un acte de nomination séparé. C’est cette deuxième option qui nous intéresse.

En pratique, la nomination dans les statuts de l’EURL est écartée puisque tout changement de gérant nécessite de modifier les statuts (procédure plus contraignante administrativement parlant et plus coûteuse).

Il convient donc de préciser dans l’acte de nomination l’étendue des pouvoirs du gérant de l’EURL. Il est possible de les limiter ou de les subordonner à l’obtention d’un accord préalable de l’associé unique.

Veillez à aborder également la durée du mandat du gérant et les conditions de sa rémunération.

Les formalités liées à la nomination du gérant lors de la création de l’EURL

La nomination d’un dirigeant fait l’objet de formalités pour être opposable aux tiers.

Les formalités sont à effectuer au même moment que les démarches d’immatriculation. Autrement dit, dans le mois qui suit sa création.

Afin d’informer les tiers de la nomination du dirigeant, une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales doit être effectuée.

Les informations concernant l’identité du dirigeant d’une société doivent être indiquées dans le formulaire M0 établi à l’occasion de la constitution. Ensuite, des documents doivent être déposés au centre des formalités des entreprises (CFE):

  • Le cas échéant : l’acte de nomination du gérant ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif d’identité pour chaque dirigeant (carte nationale d’identité, passeport, copie recto verso du titre de séjour en cours de validité) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Il est essentiel de bien respecter les règles de nomination de dirigeant. Toute nomination contraire à la loi ou aux statuts sera considérée comme nulle.

Nomination du gérant au cours de l’existence de l’EURL

De nombreuses raisons peuvent amener l’associé unique à décider la nomination d’un nouveau gérant. Certaines sont prévisibles d’autres pas :

Les étapes à suivre vont dépendre de la méthode suivie pour nommer initialement le président :

  • En cas nomination statutaire : il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL,
  • Lorsque la nomination est par écrit séparé : l’associé unique doit établir un nouveau procès-verbal de décision de l’associé unique.

Comme pour toutes les autres sociétés, lorsqu’un changement est opéré au niveau des mandataires sociaux, de nombreuses formalités doivent être réalisées :

  • Publication d’une annonce légale de changement de président dans un journal couvrant le département du lieu du siège social de l’EURL,
  • Envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour que l’extrait Kbis soit rectifié.

Rédiger l’acte de nomination du gérant et les formalités soi-même

Il est tout à fait possible de réaliser soi-même les formalités juridiques et administratives de changement de gérance.

Cette démarche ne nécessite pas de connaissances juridiques approfondies. L’article précise quelles sont les formalités juridiques à suivre.

Economisez jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en publiant en ligne !

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Les meilleurs tarifs en ligne !
Affichage de votre annonce en temps réel

Faire appel à une plateforme juridique en ligne pour l’acte de nomination du gérant

Les plateformes juridiques en ligne permettent aux sociétés de réaliser les formalités juridiques en ligne. Cette solution rapide, sécurisée et peu coûteuse est de plus en plus utilisée par les entrepreneurs. Elle vous permet de déléguer cette tâche administrative pour vous concentrer sur votre valeur ajoutée.

Pour vous aider à choisir la plateforme la plus adaptée à votre besoin vous pouvez consulter le tableau comparatif ci-dessous :

Consultez et choisissez !

Un bon rapport Qualité : Prix


Le Leader

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Le moins cher du marché

Les meilleurs sites pour créer sa SARL en ligne

Offre gratuite Non Oui Oui
Prix Service standard (HT) 149 € 149 € 129 €
Validation par un formaliste Oui Oui Oui
Garantie anti-rejet Oui Non Oui
Traitement 48 h Non Non Oui
Assistance Non Par mail Oui
Prix Service premium (HT) 249 € 249 € 238 €
Avantages du service premium Traitement express

Assistance téléphonique illimitée

Assurance anti-rejet
Envoi du dossier par la Poste
Statuts sous Word
Assistance Legalstart pendant 30 jours
3 modifications simultanées,

Assistance renforcée

Envoi du dossier par la Poste

Avis clients / 10 9,4(2776 avis) 9,2(3022 avis) 9,5 (3490 avis)
Promo LBdD -15% avec le code LBDD15 -15% avec le code LBDD15 -20% avec le code LBDD20
En savoir plus Découvrir Découvrir Découvrir

En conclusion, notre article vous explique la procédure de l’acte de nomination du gérant d’une EURL.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

Bien gérer son entreprise

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


créer et gérer son entreprise en ligne
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.