Comment rédiger l'acte de nomination du gérant d'EURL ?

Nommer un gérant peut se faire par acte de nomination de gérant d’EURL. La procédure de nomination d’un gérant en EURL est évidemment plus simple qu’en SARL puisque l’associé est unique. Cependant, certaines conditions de nomination et certaines règles de formalisme doivent être respectées.

Les conditions de nomination du Gérant d’une EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec qu’un seul associé. De ce fait, tous les pouvoirs qui sont normalement exercés par les associés de la SARL sont transférés à l’associé unique de cette société.

Il est décisionnaire dans tous les domaines et c’est lui seul qui est compétent pour nommer le gérant de l’EURL. Il peut donner le gérant dans les statuts ou par acte de nomination de gérant d’EURL.

Dans une EURL l’associé unique personne morale ne peut pas être gérant de la société. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

En pratique, il arrive très fréquemment que la fonction de gérant soit exercée par l’associé unique lui-même.

Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale.

La nomination du gérant de l’EURL doit obligatoirement intervenir lors de la création de la société. En cours de vie sociale, il pourra être remplacé, sous certaines conditions.

L’acte de nomination du gérant lors de la création de l’EURL

Au cours des formalités de création d’une EURL, l’associé unique doit consacrer une étape pour nommer le gérant qui représentera sa société. Cette nomination peut se faire directement dans les statuts de l’EURL ou dans un acte de nomination séparé. C’est cette deuxième option qui nous intéresse.

En pratique, la nomination dans les statuts de l’EURL est écartée puisque tout changement de gérant nécessite de modifier les statuts (procédure plus contraignante administrativement parlant et plus coûteuse).

Il convient donc de préciser dans l’acte de nomination l’étendue des pouvoirs du gérant de l’EURL. Il est possible de les limiter ou de les subordonner à l’obtention d’un accord préalable de l’associé unique.

Veillez à aborder également la durée du mandat du gérant et les conditions de sa rémunération.

Les formalités liées à la nomination du gérant lors de la création de l’EURL

La nomination d’un dirigeant fait l’objet de formalités pour être opposable aux tiers.

Les formalités sont à effectuer au même moment que les démarches d’immatriculation. Autrement dit, dans le mois qui suit sa création.

Afin d’informer les tiers de la nomination du dirigeant, une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales doit être effectuée.

Les informations concernant l’identité du dirigeant d’une société doivent être indiquées dans le formulaire M0 établi à l’occasion de la constitution. Ensuite, des documents doivent être déposés au centre des formalités des entreprises (CFE):

• Le cas échéant : l’acte de nomination du gérant ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif d’identité pour chaque dirigeant (carte nationale d’identité, passeport, copie recto verso du titre de séjour en cours de validité) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Il est essentiel de bien respecter les règles de nomination de dirigeant. Toute nomination contraire à la loi ou aux statuts sera considérée comme nulle.

Nomination du gérant au cours de l’existence de l’EURL

De nombreuses raisons peuvent amener l’associé unique à décider la nomination d’un nouveau gérant. Certaines sont prévisibles d’autres pas :

• L’incapacité soudaine ou interdiction de gérer,
• Révoquer le gérant de l’EURL,
• La transformation de la société,
• La démission du gérant d’une EURL.

Les étapes à suivre vont dépendre de la méthode suivie pour nommer initialement le président :

• En cas nomination statutaire : il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL,
• Lorsque la nomination est par écrit séparé : l’associé unique doit établir un nouveau procès-verbal de décision de l’associé unique.

Comme pour toutes les autres sociétés, lorsqu’un changement est opéré au niveau des mandataires sociaux, de nombreuses formalités doivent être réalisées :

• Publication d’une annonce légale de changement de président dans un journal couvrant le département du lieu du siège social de l’EURL,
• Envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour que l’extrait Kbis soit rectifié.

Rédiger l’acte de nomination du gérant et les formalités soi-même

Il est tout à fait possible de réaliser soi-même les formalités juridiques et administratives de changement de gérance.

Cette démarche ne nécessite pas de connaissances juridiques approfondies. L’article précise quelles sont les formalités juridiques à suivre.

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En conclusion, notre article vous explique la procédure de l’acte de nomination du gérant d’une EURL.

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