Comment nommer le gérant d’une EURL ?

Par Sarah Jarwe, le 16/10/2020

Au moment de la création d’une EURL, l’associé unique à l’obligation de nommer un ou plusieurs gérants. Ce dernier représente légalement la société auprès des tiers.

Les conditions de nomination du gérant d'une EURL

La procédure de nomination d’un gérant en EURL est évidemment plus simple qu’en SARL puisque l’associé est unique. Cependant, certaines conditions de nomination et certaines règles de formalisme doivent être respectées.

Conditions de nomination du Gérant d’une EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec qu’un seul associé. De ce fait, tous les pouvoirs qui sont normalement exercés par les associés de la SARL sont transférés à l’associé unique de cette société.

Il est décisionnaire dans tous les domaines et c’est lui seul qui est compétent pour nommer le gérant de l’EURL.

Dans une EURL l’associé unique personne morale ne peut être gérant de la société. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

En pratique, il arrive très fréquemment que la fonction de gérant soit exercée par l’associé unique lui-même.

Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale.

Remarque :

Dans le cas où la société exerce une profession réglementée, le gérant doit être titulaire du diplôme ou du titre professionnel relatif à la profession en question.

La nomination du gérant de l’EURL doit obligatoirement intervenir lors de la création de la société. En cours de vie sociale, il pourra être remplacé, sous certaines conditions.

Nomination du gérant lors de la création de l’EURL

Au cours des formalités de création d’une EURL, l’associé unique doit consacrer une étape pour nommer le gérant qui représentera sa société.

La nomination peut être faite directement dans les statuts de l’EURL ou dans un acte de nomination séparé.

En pratique, la nomination dans les statuts de l’EURL est écartée puisque tout changement de gérant nécessite de modifier les statuts (procédure plus contraignante administrativement parlant et plus coûteuse).

Il convient de préciser dans les statuts ou l’acte de nomination l’étendue des pouvoirs du gérant de l’EURL (ils peuvent, en effet, être limités où être subordonnés à l’obtention d’un accord préalable de l’associé unique).

Il est conseillé d’y aborder également la durée du mandat du gérant et les conditions de sa rémunération.

Les formalités liées à la nomination du gérant lors de la création de l’EURL

La nomination d’un dirigeant fait l’objet de formalités pour être opposable aux tiers.

Les formalités doivent être effectuées au même moment que les démarches d’immatriculation, autrement dit dans le mois qui suit sa création.

Afin d’informer les tiers de la nomination du dirigeant, une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales doit être effectuée.

Les informations concernant l’identité du dirigeant d’une société doivent être indiquées dans le formulaire M0 établi à l’occasion de la constitution. Ensuite, des documents doivent être déposés au centre des formalités des entreprises (CFE):

  • L’acte de nomination du gérant (si le représentant a été nominé dans un acte séparé) ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif d’identité pour chaque dirigeant (carte nationale d’identité, passeport, copie recto verso du titre de séjour en cours de validité) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Il est essentiel de bien respecter les règles de nomination de dirigeant car toute nomination contraire à la loi ou aux statuts sera considérée comme nulle.

La nomination du gérant au cours de l’existence de l’EURL

De nombreuses raisons peuvent amener l’associé unique à décider la nomination d’un nouveau gérant, certaines sont prévisibles d’autres pas :

Les étapes à suivre vont dépendre de la méthode suivie pour nommer initialement le président :

  • en cas nomination statutaire : il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL,
  • en cas de nomination par écrit séparé : l’associé unique doit établir un nouveau procès-verbal de décisions de l’associé unique.

Comme pour toutes les autres sociétés, lorsqu’un changement est opéré au niveau des mandataires sociaux, de nombreuses formalités doivent être réalisées :

  • Publication d’une annonce légale de changement de président dans un journal couvrant le département du lieu du siège social de la EURL,
  • Envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour que l’extrait Kbis soit rectifié.

Nommer le gérant et réaliser les formalités soi-même

Il est tout à fait possible de réaliser soi-même les formalités juridiques et administratives de changement de gérance.

Cette démarche ne nécessite pas de connaissances juridiques approfondies. L’article précise quelles sont les formalités juridiques à suivre.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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