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La caution solidaire d'un bail commercial
Le 17/11/2022
6 min.
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Introduction
La caution solidaire vous permet de payer le loyer de votre entreprise dans le cas où celle-ci rencontre des difficultés financières.
Comment se porter caution solidaire d’un bail commercial ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout !
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Qu’est-ce que la caution d’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat par lequel une entreprise loue un local afin d’y exercer son activité commerciale, industrielle ou encore artisanale. Le local doit uniquement être utilisé pour exploiter un fonds de commerce.
Puis, la caution d’un bail commercial est un contrat qui autorise à une personne de prendre en charge les loyers impayés de l’entreprise en cas de difficultés financières. Par conséquent, la personne qui se rend caution devient responsable à l’égard du créancier.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Cet article vous présente le fonctionnement et l’intérêt de la caution solidaire.
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La caution solidaire d’un bail commercial
Intérêt de la caution solidaire d’un bail commercial
La caution solidaire est une clause particulière. En effet, une personne se porte garant solidaire du bénéficiaire de la caution, mais aussi des bénéficiaires successifs, auprès du bailleur. Puis, la garantie porte sur le paiement des loyers et de l’exécution des obligations mentionnées dans le bail.
Le formalisme de la caution solidaire
Attention, la caution solidaire d’un bail commercial suppose un formalisme strict. En effet, la caution doit écrire la mention manuscrite reprenant le texte de la caution dans son intégralité. Or, l’omission d’un élément du texte remet en question la validité de la caution. Par ailleurs, en cas de contradiction entre le texte manuscrit et l’acte de caution imprimé, alors le texte manuscrit prévaut.
C’est pourquoi, la personne qui se porte solidairement caution doit être très vigilante en recopiant le texte à la main.
Le contenu d’une caution solidaire d’un bail commercial
Pour qu’une caution solidaire d’un bail commercial soit valide, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans l’acte. Il s’agit notamment de :
- L’identification du garant, du locataire, du bailleur et du bien en question dans le contrat ;
- La date de signature du contrat de location ;
- Le montant du loyer, ainsi que les modalités de révisions du loyer ;
- La durée d’engagement du garant ;
- La reproduction d’une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’article rappelle notamment les règles de résiliation ;
- Une mention manuscrite affirmant que le garant a conscience de la nature et de l’étendue de son engagement.
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Les engagements de la caution solidaire
En se portant solidairement caution, le garant s’engage individuellement et personnellement vis-à-vis du créancier. Ainsi, en cas de non-recouvrement, ses biens et ses revenus peuvent être saisis.
Attention, pour vous porter solidairement caution vous devez obligatoirement résider sur le territoire français. Néanmoins, il y a deux exceptions :
- Il est impossible d’exclure un garant sous le motif qu’il ne réside pas sur le territoire métropolitain ;
- Il est impossible d’exclure un garant sous le motif qu’il n’ait pas la nationalité française alors qu’il réside légalement en France.
Le modèle d’acte de caution
Vous pouvez trouver ci-dessous un modèle d’acte de caution. Attention, ce modèle est donné à titre indicatif afin de vous donner une idée du formalisme attendu. Par conséquent, n’utilisez pas ce modèle mais adaptez le à votre situation et à vos besoins. Des dispositions peuvent être supprimées, tandis que d’autres peuvent s’ajouter.
Le modèle de rédaction
Madame, Monsieur,
Je soussignée [indiquez le nom et prénom de la caution], né(e) le [indiquez la date et le lieu de naissance de la caution] , demeurant au : [indiquez l’adresse de la caution], déclare me porter caution solidaire de [indiquez le nom et prénom du locataire], né(e) le [indiquez la date et le lieu de naissance de la caution] , demeurant au : [indiquez l’adresse de la caution], pour son engagement à l’égard du bailleur [indiquez le nom et prénom du bailleur] , résidant au : [adresse du bailleur], pour la location du logement situé : [adresse du logement en location] .
Cet engagement implique le respect des obligations indiquées dans le contrat de bail conclu à la date du [indiquez la date de la conclusion du contrat]. Ces obligations portent à la fois sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, ainsi que tous les frais de procédure inhérent au bail. Il
Par conséquent, je déclare avoir pris connaissance du montant du loyer s’élevant à [indiquez le montant du loyer écrit en toutes lettres], soit [montant du loyer en chiffres] par [périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre]. Ce loyer sera révisé annuellement à la date du [indiquez la date de révision du loyer] selon la variation de l’indice de références des loyers de l’INSEE.
Par ailleurs, le montant limite de la caution s’élève de [montant en toutes lettres], soit [montant en chiffres] et l’engagement est valable pour une durée de [indiquez si la durée est déterminée ou indéterminée].
Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce que :
“Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”
Je reconnais aussi avoir pris connaissance de l’article 2297 du code civil, reproduit ci-dessous :
“Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.”
Fait à [indiquez le lieu], le [indiquez la date],
[Signature de la caution]
Désormais, vous savez tout sur la caution solidaire d’un bail commercial !
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur les points de vigilance d’un bail commercial ;
- La révision du loyer d’un bail commercial ;
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Sommaire
- Qu'est-ce que la caution d'un bail commercial ?
- La caution solidaire d'un bail commercial
- Les engagements de la caution solidaire
- Le modèle d'acte de caution
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