Tout savoir sur la durée d'une SCI

Vous souhaitez créer une SCI mais vous ne savez pas pour quelle durée ? Notre article vous explique comment cela fonctionne !

Quid de la durée de vie d’une SCI ?

Créer une SCI implique de se questionner sur sa durée d’existence. Ce sont les associés de la SCI qui décident librement de la durée de vie de leur société. La loi ne précise pas de durée minimale, toutefois, une SCI ne peut pas dépasser 99 ans de vie.

Les associés d’une SCI doivent obligatoirement mentionner la durée d’existence de la société dans les statuts. C’est une condition de création de la SCI pour faire l’objet d’une immatriculation et donc pour exister juridiquement.

En principe, on estime qu’à l’expiration du délai fixé dans les statuts, la SCI est automatiquement dissoute. Toutefois, nous verrons dans notre article, qu’il est possible de prolonger la durée d’une SCI.

Par ailleurs, vous pouvez également modifier la durée de vie de votre SCI. Pour parler de modification, il faut que cette décision soit prise au cours de l’existence de la société.

La durée de vie d’une SCI : combien de temps ça dure ?

La fin de l’existence d’une SCI peut être actée en raison de plusieurs évènements.

La raison la plus simple réside dans l’expiration du terme de la SCI. Le Code civil prévoit que la SCI prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. On dit que la SCI arrive à terme. Ce qui justifie la dissolution de la SCI.

L’objet social d’une SCI peut être la cause de la dissolution et mettre fin à l’existence de la SCI. En effet, si l’objet social d’une SCI correspond à un objectif à atteindre et que cet objectif est atteint, la SCI n’a plus lieu d’exister. Dans ce cas, l’objet social est donc réalisé et la durée de vie de la SCI est terminée.

Il est également possible de dissoudre une SCI avant la fin de sa durée de vie. On parle d’une dissolution anticipée SCI statutaire. Les associés doivent collectivement prendre la décision de dissoudre la SCI. Le vote doit être à l’unanimité ou à la majorité stipulée dans les statuts.

La dissolution peut également être une dissolution judiciaire. C’est notamment le cas lorsqu’un des associés ne respecte pas ses obligations légales. De plus, le juge peut dissoudre une SCI lorsque les associés sont en désaccord sur le fonctionnement et la poursuite des activités au sein de la SCI concernée.

Est-il possible de prolonger la durée de vie d’une SCI ?

Le Code civil prévoit explicitement la prorogation d’une SCI, c’est-à-dire prolonger la durée de vie de la société. Le Code civil encadre la procédure et les formalités liées à la prorogation de la durée de vie d’une société. Ainsi, une prorogation ne peut pas excéder 99 ans.

Quand on parle de prorogation, cette décision intervient lorsque l’échéance du terme est en cours. De plus, la consultation à l’effet de décider de la prorogation doit intervenir un an avant la date d’expiration figurant dans ses statuts.

Les étapes pour prolonger la durée de vie d’une SCI

On ne peut pas prolonger la durée de vie d’une SCI comme on le souhaite. Comme pour toute modification statutaire, il faut une décision des associés, un PV, une publication…

1° Prendre la décision de prolonger la durée de vie

La première étape est de rendre la décision de prorogation de durée de vie de la SCI. Cette décision est prise à l’unanimité par les associés, ou à la majorité prévue dans les statuts. Le délai est d’un an avant la date d’expiration figurant dans ses statuts.

2° Eablir un procès-verbal de l’assemblée générale.

Le procès-verbal doit mentionner :

• La dénomination sociale de la société ;
• Le lieu, la date de l’assemblée ;
• L’objet de l’assemblée : la volonté de proroger la durée de vie ;
• Indiquer la nouvelle durée de vie de la SCI ;
• Être signé par tous les associés.

Depuis la loi des finances 2020, l’acte constatant la prorogation ne fait plus l’objet d’une obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

3° La publication de l’annonce légale de prorogation de la SCI

Vous devez publier une annonce légale de prorogation de la SCI dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité. Il faut publier dans un JAL qui se trouve dans le même département que le siège de votre SCI. Le prix d’une annonce légale de prorogation dépend du département et de la longueur de votre texte. Il n’y a pas de forfaitisation unique des prix pour la prorogation d’une SCI. Le coût est estimé aux alentours de 100 euros.

L’avis de prorogation doit comporter les mentions suivantes :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique : ici : SCI ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN ;
• La désignation de l’organe ayant décidé la prorogation de durée ;
• La nouvelle durée de la société ;
• Le numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.

Par ailleurs, en présence d’un actif social qui comprend des immeubles, la publication s’effectue également au bureau des hypothèques du lieu où se trouvent les immeubles.

4° Le dépôt du dossier notifiant la prorogation de la SCI

La dernière étape est l’envoi d’un dossier complet pour transmettre les informations sur la prorogation de la SCI. A compter du 1er janvier 2023, il faut déposer le dossier au registre national unique des entreprises. Ce nouveau registre remplace le centre de formalités des entreprises (CFE).

Les pièces suivantes constituent le dossier à déposer :

• Un exemplaire de l’acte constatant la décision de prorogation de la durée de SCI (PV certifié par le représentant légal) ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Remplir et joindre le formulaire M2 rempli et signé ;
• Une attestation de parution d’un avis dans un JAL du département du lieu du siège de la SCI.

Quid lorsque les associés refusent la prorogation de durée de la SCI ?

Il est possible qu’au moment de la décision de proroger la durée d’une SCI, certains associés s’y opposent. C’est là qu’interviennent les clauses spéciales à insérer dans les statuts juridiques d’une société.

Vous pouvez donc insérer dans les statuts une clause qui stipule que les associés qui s’opposent à la prorogation de la SCI doivent de vendre leurs parts sociales aux autres associés. Cette clause doit également prévoir les modalités de calcul du prix de cession. Si la clause est silencieuse à ce sujet, alors un expert évalue les droits sociaux.

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