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Quelles sont les conséquences du choix de la forme juridique ?
Le 16/12/2021
6 min.
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Introduction
La forme juridique permet de définir plusieurs éléments de votre entreprise/société. En effet, d’une forme juridique à une autre, les droits, obligations et possibilités d’une entreprise seront amenées à varier.
Explication sur la forme juridique de l’entreprise !
Les conséquences du choix de la forme juridique pour une entreprise sont multiples !
Qu’est ce que la forme juridique d’une entreprise ?
Choisir une forme juridique pour son entreprise est une formalité imposée par l’état. Cela lui permet de pouvoir identifier et regrouper toutes les entités économiques ayant des caractéristiques communes pour pouvoir leur imposer des obligations ou leur accorder des droits.
Il est possible de comparer la forme juridique d’une entreprise à la civilité pour les personnes physiques. En effet, que ce soit la civilité ou la forme juridique, ces deux termes désignent des catégories auxquelles il est nécessaire de se rattacher pour que l’état puisse nous identifier.
Regrouper les entités économiques ayant des caractéristiques communes permet également à l’état d’échanger avec ces grands groupes sur des sujets importants. Cela permet également de leur appliquer des règles fiscales, et sociales identiques, et correspondant à leurs caractéristiques.
Les différentes catégories de formes juridiques sont imposées par l’état aux entreprises et sociétés françaises. Il est obligé pour ces dernières de choisir une appartenance à une des catégories prédéfinies. Il est d’ailleurs intéressant de constater que l’état fait évoluer ces modèles et en ajoute des nouveaux en fonction des besoins décelés au fur et à mesure de la construction de ces catégories. Par exemple, la micro-entreprise, la plus récemment créée, émane d’un besoin des français de pouvoir constituer une entité juridique facilement et rapidement. La micro entreprise leur permet d’exercer leur activité de manière encadrée sans pour autant devoir s’acquitter des (nombreuses) obligations pesant sur les sociétés, au moins dans un premier temps.
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La forme juridique d’une entreprise impactant sur le statut social du dirigeant
Le dirigeant (appelé président ou gérant selon la forme juridique) est le représentant légal de la société ou de l’entreprise. Dans le cadre de ses fonctions, le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société. Il est donc possible pour lui de faire des actes qui entrent dans l’objet social et des actes faits dans un intérêt social.
La forme juridique définit par ailleurs le régime social du dirigeant :
| Forme juridique | Régime social du dirigeant |
| L’entreprise individuelle | L’entrepreneur en entreprise individuelle relève du statut des travailleurs non salariés. Il relève de la sécurité sociale des indépendants, désormais rattaché au régime général de la sécurité sociale. |
| L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
Le gérant associé unique relève du même régime que l’entrepreneur sous EI. Cependant, s’il s’agit d’un gérant non associé il sera directement affilié au régime général de la sécurité sociale s’il reçoit une rémunération. Dans le cas où le gérant non associé ne percevrait aucune rémunération, il ne dispose pas de statut social et ne sera donc pas rattaché à une caisse de sécurité sociale. |
| La société à responsabilité limitée | Relèvent du régime général de la sécurité sociale, les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés.
Relèvent du régime général des indépendants les associés gérant majoritaires, qu’ils soient rémunérés ou non. |
|
La société par actions simplifiées La société anonyme |
Le président d’une SAS relève directement du régime des assimilés salariés et est assujetti au régime général de la sécurité sociale. |
| La société en nom collectif | Les gérants non associés relèvent du régime général de la sécurité sociale s’ils perçoivent une rémunération, contrairement aux gérants associés qui seront affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants. |
La forme juridique impactant l’organisation de l’activité
Nombre de personnes affiliées au projet
Dans cette caractéristique, il faut prendre en compte le nombre de personnes qui composeront la société/entreprise. En effet, la forme juridique ne sera pas la même du nombre d’associés.
Il est donc nécessaire de différencier les formes juridiques permettant l’exercice d’une activité à plusieurs et de celles ne le permettant pas.
| Formes juridiques composées d’une seule personne | Formes juridiques composées de plusieurs personnes |
Il est également possible de mentionner la micro-entreprise, qui est un régime s”appliquant à des formes d’entreprises unipersonnelles. |
|
Les organes de direction
Les organes de direction et de contrôle ne seront pas les mêmes d’une forme juridique à une autre.
On retrouve trois principaux organes de direction :
- Le gérant/dirigeant/président : l’appellation varie d’une forme juridique à une autre.
- Conseil d’administration
- Assemblée générale
On peut également parler du directoire et du conseil de surveillance, organes propres à la SA.
La gestion de la société
La forme juridique, civilité des entreprises peut également avoir ds conséquences sur la gestion de la société. Si certaines formes juridiques laissent une grande possibilité d’aménagement de l’entreprise aux associés en fonction de leurs besoins, comme c’est le cas pour la SAS, certaines formes juridiques voient leur fonctionnement plus encadré par la loi. Par exemple, en SARL les règles de majorité sont encadrées par la loi, et ne peuvent pas être modifiées par les associés, contrairement à la SAS.
La forme juridique impactant la responsabilité des associés
La forme juridique permet de fixer le cadre de la responsabilité des associés. En effet, il est possible de distinguer les formes juridiques permettant de limiter la responsabilité des associés et celles pour lesquelles la responsabilité est illimitée.
Par principe, il est possible de dire que la création d’une entreprise se fait en nom propre pour l’entrepreneur. Cela signifie que la création de l’entreprise n’emporte pas création d’une personne morale distincte de celle de son créateur. L’entrepreneur a donc une responsabilité illimitée, le patrimoine de l’entreprise et son patrimoine personnel étant confondus. Cela signifie qu’en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers professionnels pourront venir se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
A contrario, la création de sociétés emporte création d’une personne morale distincte de son créateur, et qui détient son propre patrimoine. De ce fait, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société. Une distinction existant entre le patrimoine de l’entreprise et son patrimoine personnel, les créanciers professionnels ne pourront se rembourser sur le patrimoine des associés en cas de difficultés financières de la société.
Cette distinction connait toutefois une dérogation : en effet, depuis une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, il est désormais possible pour l’entrepreneur individuel d’attribuer un patrimoine d’affectation à son entreprise, dans l’objectif de séparer le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Une déclaration de patrimoine d’affectation permet d’établir une liste des biens affectés à l’activité professionnelle. L’établissement d’un patrimoine d’affectation permet de ce fait une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Sommaire
- Qu'est ce que la forme juridique d'une entreprise ?
- La forme juridique d'une entreprise impactant sur le statut social du dirigeant
- La forme juridique impactant l'organisation de l'activité
- La forme juridique impactant la responsabilité des associés
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