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La résiliation de la mutuelle d'entreprise : pour quelles raisons ? Comment procéder ?
Le 27/03/2024
7 min.
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Introduction
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour la plupart des employeurs du secteur privé. Dès lors, peut se poser la question de la résiliation de cette mutuelle. En effet, l’employeur peut être amené à réfléchir à une résiliation pour des raisons économiques ou organisationnelles.
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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est un dispositif de protection sociale complémentaire, que l’employeur propose à ses salariés. Cette complémentaire santé vise à compléter les remboursements de la sécurité sociale, en prenant en charge une partie des frais de santé. Les cotisations de la mutuelle sont alors partagées entre l’employeur et le salarié, ce qui contribue à améliorer l’accès aux soins et à garantir une couverture santé plus importante pour les employés.
Depuis 2016, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise (ou complémentaire santé) à leurs salariés. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur la complémentaire santé obligatoire.
Si l’employeur est libre de proposer la mutuelle de son choix à ses salariés, il est dans l’obligation de proposer une couverture à ses salariés. L’entreprise doit prendre en charge au minimum 50% du coût de la mutuelle pour le salarié. Elle peut également décider de prendre en charge une partie plus importante, ou même de prendre en charge l’intégralité du prix de la mutuelle.
Certaines conventions collectives peuvent également obliger les entreprises à financer plus que les 50% requis pour le socle commun.
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Pourquoi résilier une mutuelle d’entreprise ?
La résiliation de la mutuelle d’entreprise est tout à fait envisageable. Plusieurs raisons légitimes peuvent motiver cette décision, comme les coûts excessifs de la mutuelle souscrite, des garanties qui semblent insuffisantes, … L’employeur jouit du droit de choisir le contrat d’assurance le plus adapté à la situation, avec pour seules limites la réglementation sociale à laquelle il est soumis, et la loi.
Aussi, des changements significatifs dans l’organisation de l’entreprise peuvent justifier le changement de mutuelle (Comme une fusion, un changement d’activité, …). Dans un tel contexte, la négociation d’un nouveau contrat mutuelle peut s’avérer être une étape importante, pour bénéficier d’un contrat adapté aux évolutions de l’entreprise.
Enfin, les salariés peuvent ne pas être satisfaits des garanties et des services proposés par la mutuelle d’entreprise. Cela peut également constituer un motif légitime de résilier la mutuelle d’entreprise. Dans cette hypothèse, il peut être pertinent pour le dirigeant ou les RH de l’entreprise de consulter les collaborateurs pour connaitre leurs besoins en termes d’assurance santé, et opter pour une mutuelle qui correspond à leurs attentes.
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Quand résilier la mutuelle de son entreprise ?
Il faut savoir que les règles sur la résiliation de la mutuelle d’entreprise varient en fonction de la durée écoulée depuis la souscription du contrat d’assurance.
Plusieurs possibilités peuvent s’offrir à vous selon les stipulations contractuelles. En règle générale, il est possible de recourir à la résiliation à échéance, c’est à dire la résiliation de la mutuelle à la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Sans résiliation à la date d’anniversaire de la mutuelle, le contrat sera tacitement reconduit.
Si l’entreprise est engagée depuis moins d’un an : il est possible de modifier son contrat, voire de le résilier, si les cotisations ont augmenté sans qu’il n’y ait de justification valable, ou si les conditions ont été modifiés.
Si l’entreprise est engagée de plus d’un an : une fois qu’une année est écoulée après la souscription du contrat, il est possible de résilier la mutuelle à tout moment, et ce depuis le 1er décembre 2020. Cette règle permet aux entreprises de pouvoir comparer les diverses offres des assurances
Comment résilier la mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise parait être une action anodine. Néanmoins, elle doit obéir à différentes règles assez strictes.
Les démarches
Afin de résilier une mutuelle, plusieurs étapes sont nécessaires.
Il faut consulter l’accord collectif auquel est soumis l’entreprise, en fonction de ses activités.
Il est également obligatoire de prévenir les salariés, et avertir les représentants du personnel de l’intention de changer de mutuelle.
Dans la mesure ou chaque mutuelle contient des dispositions contractuelles différentes, il faut consulter le contrat pour connaitre les conditions et modalités propres à ce dernier.
Ensuite, il appartient au dirigeant de la société de rédiger la nouvelle DUE, c’est à dire la décision unilatérale de l’employeur, pour s’assurer que la société soit conforme aux obligations légales et à la convention collective.
Si vous avez la volonté de résilier la mutuelle, il faut en informer l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est également possible de résilier la mutuelle par mail, grâce à la résiliation infra-annuelle.
En fonction de la résiliation et des stipulations contractuelles, un préavis peut exister.
Que ce soit par mail ou par lettre, il est obligatoire d’indiquer un certain nombre d’informations à savoir les coordonnées complètes de l’assureur, et de l’entreprise souscriptrice, les références correspondantes, mais également les dates de début et de fin de contrat.
Il faut ensuite l’envoyer au siège social de l’assureur.
Résilier une mutuelle d’entreprise prévue par la réglementation sociale
Il est possible de résilier une mutuelle d’entreprise définie par la réglementation afférente à la branche professionnelle. Parfois, la mutuelle d’entreprise est définie par convention collective, qui va régir le niveau de garanties minimales à proposer aux salariés. Aussi, ces textes peuvent prévoir les conditions d’adhésion et de résiliation ; il est nécessaire de s’enquérir de ce qui y est prévu.
Dans ce cas, il est habituel que la résiliation de ladite mutuelle soit conditionnée au fait que la nouvelle mutuelle de substitution soit compatible avec les critères prévus par la réglementation sociale. Des modalités spéciales de résiliation peuvent aussi être prévues, comme l’envoi de lettre de notification à certaines entités.
Attention à l’interruption de couverture !
L’interruption de couverture désigne la fenêtre de temps durant laquelle les salariés ne bénéficient plus de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette situation peut arriver suite à une résiliation d’une mutuelle sans souscription immédiate à un nouveau contrat, ce qui engendre cette période sans protection. Dès lors, l’employeur doit s’assurer de souscrire, préalablement à la résiliation de la mutuelle d’entreprise, à une nouvelle complémentaire santé, dont la date de prise d’effet sera identique à la date de résiliation de l’ancienne.
La résiliation de la mutuelle d’entreprise par le salarié
Il existe différentes situations qui, pour le salarié, conduisent à la résiliation de la complémentaire santé. La fin d’un contrat de travail pour un motif différent d’une faute lourde permet au salarié de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Ce terme désigne le fait, pour le salarié, de continuer à bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise après la rupture de son contrat de travail, pour une durée maximale de 12 mois. Cette portabilité peut être refusée par le salarié.
Voici différents cas dans lesquels le salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise :
- Départ à la retraite ;
- Démission ;
- Fin du contrat de travail ;
- …
Conclusion
En définitive, la résiliation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire est possible, mais elle requiert une attention particulière vis-à-vis des démarches et des conditions prévues dans le contrat. Que ce soit pour des raisons économiques, organisationnelles ou d’insatisfaction, il est essentiel de bien respecter les procédures. Une vigilance particulière doit être mobilisée pour éviter une interruption de couverture.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
- Pourquoi résilier une mutuelle d’entreprise ?
- Quand résilier la mutuelle de son entreprise ?
- Comment résilier la mutuelle d’entreprise ?
- La résiliation de la mutuelle d’entreprise par le salarié
- Conclusion
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