Comment transférer le siège social d'un bar ?

Les formalités afférentes au transfert de siège social

Le transfert de siège social s’accompagne toujours de diverses formalités.

La modification statutaire

Tout d’abord, transférer le siège de la société impose une modification statutaire, car le siège social de la société est une mention obligatoire des statuts. Ce sont les statuts de la société  qui imposeront une décision de l’organe de direction de la société pour effectuer cette modification des statuts.

Le rassemblement de l’AG

Cette décision s’accompagnera également d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Or, ces décisions devront être constatées par un procès-verbal (décision de transfert et procès verbal de l’assemblée). Il faut noter que pour les sociétés unipersonnelles ou autres entreprises individuelles, la procédure reste la même. La décision devra être prise et constatée par le représentant légal de la société donc l’associé unique.

La publication de la décision dans un JAL

Ensuite, il est nécessaire de publier le transfert et la nouvelle adresse au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le mois suivant la décision de la société.

La déclaration du transfert au CFE

Puis, il sera nécessaire de déclarer le nouveau siège auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. Cette déclaration devra comprendre :

• Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé  ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté  ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège  ;
• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales  ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.

C’est le CFE lui-même qui transmettra le dossier au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Il est donc nécessaire de publier deux annonces légales en cas de transfert de siège social d’un département à l’autre. La première est publiée dans le département d’origine, la deuxième dans le département de destination.

L’importance de ces formalités

Le strict respect de cette procédure, et de la chronologie de ces étapes sont importants. En effet, ces démarches ne sont pas anodines. Un changement de siège social implique un changement des administrations responsables du suivi et du contrôle de votre société. C’est pourquoi cette procédure permet de prévenir les différentes administrations pour qu’elles prennent acte de leurs nouvelles responsabilités.

Il en est de même pour les tribunaux, car le changement pourrait affecter leurs compétences territoriales vis-à-vis de la société.

Enfin, d’un point de vue fiscal, les cotisations foncières des entreprises (CFE) seront susceptibles de varier selon les localités.

Conclusion

Pour terminer, le changement de votre social engendre également des coûts. Même s’ils sont relativement faibles, il est nécessaire de payer les frais d’annonces légales, puis les frais de greffe du tribunal. L’objectif est d’acter le changement de siège social de votre bar.