Les formalités juridiques obligatoires pour ouvrir un bar

Pour ouvrir un bar dans les règles, il convient de réaliser certaines formalités juridiques. En effet, après avoir trouvé un concept et effectué une étude de marché, il est important de se renseigner sur les démarches à mener pour que l’exploitation de son débit de boisson soit légale.

En fonction des particularités de son projet et de la réglementation en vigueur dans sa commune, les autorisations requises peuvent varier. C’est pourquoi il est primordial de se renseigner correctement au préalable. Pour éviter ces différents cas de figure, il peut être utile de constituer un dossier d’autorisations solide qui va permettre d’optimiser la réalisation de cette étape.

Pour ce faire, disposer d’une liste des formalités juridiques essentielles pour créer un bar est un must.

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La création de l’entreprise

Pour créer un bar, il convient de suivre certaines formalités juridiques qui permettront dans un premier temps de créer son entreprise. Pour ce faire, l’intéressé devra constituer un dossier de création de société.  Il devra y joindre des documents comme :

• Les statuts de sa structure ;
• Un formulaire de création d’entreprise rempli ;
• Un justificatif de son siège social.

Il devra ensuite faire une déclaration de son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui régit sa commune. Cette démarche lui permettra d’obtenir une immatriculation pour sa société.

Bien qu’il soit possible de créer sa société seul, les démarches à accomplir peuvent vite devenir compliquées et surtout chronophages. La plupart des créateurs de sociétés font appel à un expert-comptable ou avocat pour créer leur société. Depuis quelques années, il est également possible de passer par des plateformes de création en ligne qui proposent de se charger des formalités de création et d’immatriculation à votre place, pour un coût moindre que celui proposé par les experts-comptables ou avocat.

Il convient de préciser que la réalisation de ces différentes formalités juridiques ne peut être entamée qu’une fois que l’intéressé a pris le temps de choisir son statut juridique pour créer un bar.

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Formalités juridiques : les autorisations pour créer un bar

Le fait d’avoir une immatriculation pour sa société ne suffit pas pour lancer son activité. En effet, pour créer un bar, d’autres formalités juridiques sont requises.

Le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est une autorisation qui est obtenue après avoir passé une formation portant sur la réglementation applicable à l’activité des bars. Ce stage informe les futurs gérants, des mesures à respecter pour ne pas troubler l’ordre public ou nuire à la santé des civils.

Cette formation dure généralement 20heures réparties en 3 jours. Il faut la renouveler chaque décennie par une formation de mise en conformité sur 7 heures.

Il ne faut pas confondre cette démarche avec les différentes formations permettant d’acquérir les compétences requises pour gérer un bar. Contrairement à celles-ci, le permis d’exploitation est l’une des formalités juridiques dont l’obtention est obligatoire pour créer un bar.

La licence de débit de boisson

La licence de débit de boisson permet d’exploiter son commerce en toute légalité. L’obtention de cette autorisation est l’une des formalités juridiques les plus importantes pour réussir à créer un bar. Sans licence de débit de boisson, il est interdit de proposer des boissons alcoolisées à vos clients.

En fonction du business model choisi, de l’ambiance et du thème de votre bar, il faudra opter pour une licence qui permettra d’exercer au mieux son activité. Pour créer un bar à vin par exemple, il faut être titulaire de la licence 3 permettant de proposer des boissons alcoolisées d’un degré inférieur ou égale à 18. Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées d’un degré supérieur à 18, il faut être titulaire d’une licence 4.

Toutefois, en fonction des services proposés, d’autres licences peuvent être requises par les autorités de la commune.

Il peut s’agir de la licence à emporter ou encore de celle qui permet de vendre des boissons alcoolisées après une certaine heure. Il convient de bien définir et anticiper les différentes licences nécessaires à votre activité, afin de vous lancer en toute légalité.

Les démarches additionnelles

Les bars sont généralement des espaces accueillant du public, très fréquentés. De ce fait, ils doivent répondre à certaines normes d’hygiène et de sécurité. Ce sont des formalités légales à prendre en compte pour créer un bar dans le respect de la réglementation.

La SACEM

Cette dernière exige également d’effectuer une demande auprès de l’Autorité Compétente en Matière d’Exploitation Musicale (SACEM) pour l’ouverture d’un musical. C’est une contrepartie pour s’assurer de ne pas exploiter illégalement les droits d’auteurs des artistes.

Les nuisances sonores

En dehors des droits d’exploitation musicale, renseignez-vous sur la politique communale en matière de nuisance sonore.

En général, il est recommandé de garder ses clients à l’intérieur de son local pour ne pas déranger son voisinage. Toutefois, vous pouvez offrir plus d’espace à la clientèle en exploitant une terrasse si une autorisation a été émise et payée. Le prix de l’exploitation d’une terrasse varie selon les communes. Par exemple à Paris, le prix de l’exploitation au m2 varie entre 20 et 400 euros par an.

La formation à respecter en cas de service de nourriture

De plus, si vous décidez de servir de la nourriture à vos clients, le respecte des normes d’hygiène et de sécurité est indispensable. Il faut pour cela avoir dans son effectif une personne ayant suivi la formation d’hygiène alimentaire, enseignant les bases pour gérer l’activité dans des conditions d’hygiène conforme à la règlementation en vigueur. Il est tout à fait possible de suivre vous-même la formation, si vous le désirez.

Afin d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, toute ouverture de bar doit faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès de la DDPP ( Direction départementale de la protection des populations) ou auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)

Le respect des normes de sécurité et d’accessibilité des locaux

L’exploitant du bar doit notamment s’assurer du respect des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées concernant les établissements recevant du public. La liste de ces normes se demande à la mairie de la commune d’implantation. Pour la ville de Paris, la demande se fait à la préfecture de Police.

Outre les normes d’accessibilité obligatoires, les normes de sécurité concernent notamment le chauffage, l’éclairage du lieu. On ajoute aussi les normes liées aux installations électriques, dispositifs de désenfumage, et la configuration des locaux.

Si votre activité s’inscrit dans ces cas de figure, il faut obligatoirement respecter ces formalités juridiques.

Formalités juridiques : la déclaration pour créer un bar

Une fois ces différentes formalités juridiques respectées, il faudra procéder à la toute dernière, pour créer un bar.

Cette démarche concerne la déclaration d’ouverture de votre établissement auprès de la mairie de la commune d’implantation. Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du cerfa N°11542*05, au moins 15 jours à l’avance de l’ouverture de l’établissement. La déclaration doit d’ailleurs être complétée par le permis d’exploitation évoqué ci-dessus pour être effective.

La déclaration doit donner lieu à un récépissé attestant de la fourniture des bons documents.

Ainsi, il faut suivre la bonne démarche pour optimiser la réalisation des formalités juridiques requises. Vous pourrez ensuite lancer l’activité de votre établissement en toute légalité.