Le débitant de boissons est une personne qui vend au détail des boissons alcoolisées qu’il n’a pas fabriquées. Afin de pouvoir commercialiser de l’alcool, il doit détenir une licence d’exploitation en fonction de l’alcool qu’il vend.
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Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Afin de pouvoir obtenir une licence de débit de boissons, le restaurateur doit remplir certaines conditions :
- Ne pas être sous tutelle
- Etre mineur émancipé ou majeur
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour vol, abus de confiance, escroquerie ou encore pour une infraction pénale (l’interdiction peut être levée sous 5 ans)
Il n’y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
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Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?
Il existe 2 types de débits de boissons :
- Le débit de boisson à emporter : C’est-à-dire la vente à distance ; les cavistes, les épiceries, les restaurants à emporter ou encore les supermarchés
- Le débit de boisson à consommer sur place : C’est-à-dire les cafés, les restaurants, food truck, les boites de nuit, etc
Quelles sont les licences de débit de boissons ?
Il existe 3 catégories de licences. Elles vont varier en fonction de la catégorie d’alcool que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
REMARQUE
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Licence III (groupe 3)
La licence de 3ème catégorie dite « licence restreinte » intègre les boissons fermentées non distillés comme les bières, le vin, l’hydromel, le cidre, le poiré et différents vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruit ou de légumes (max 3° d’alcool), liqueurs de fruits (- 18°).
L’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée sauf pour les établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert.
Licence IV (groupe 4 et 5)
Cette licence dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » est pour toutes les autres boissons alcoolisées. On peut citer le rhum, la vodka, tafias et autres alcools distillés.
Quand vendre des boissons alcoolisées ?
Ces deux licences (III et IV) vont vous permettre de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Elles permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.
Cependant, afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées la nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 8 heures, il vous faudra un permis supplémentaire (Cerfa n°14406*01).
Comment obtenir votre licence ?
Afin de pouvoir vendre de l’alcool, il est obligatoire de posséder une licence / un permis d’exploitation de débit de boissons ou de restaurant. Une formation spécifique est nécessaire pour délivrer cette certification.
Cette formation aura pour objectif de vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment la lutte contre l’alcoolisme, la lutte contre le bruit, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, sur la prévention, la réglementation sur les stupéfiants et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Il vous faudra effectuer une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement, la mutation de l’établissement ou encore en cas de changement de lieu d’exploitation.
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Par Laurent Dufour, le 16/05/2022